B. UNE RÉÉVALUATION SANS DOUTE EN DESSOUS DE LA RÉALITÉ, QUI PROVISIONNE UN PROBABLE ESSOUFFLEMENT
Il faut
constater que les recettes fiscales attendues pour 1998 représentent
42,5 milliards de francs de mieux que l'exécution de 1997, ce qui
apparaît, de prime abord, proche des 43 milliards de francs de
produit supplémentaire attendu dans la loi de finances initiale.
C
eci révèle en réalité une exécution
pour 1998 légèrement moins bonne que prévu, alors que la
croissance a été soutenue en 1998.
Les recettes auraient progressé de 3 % par rapport aux
résultats de 1997, contre 3,1 % dans les prévisions de la
loi de finances initiale.
Il est légitime de se demander, dès lors, si les estimations
révisées ne présentent pas une sous-évaluation des
plus-values de recettes fiscales en 1998.
En effet, au mois de septembre 1998, les recettes fiscales nettes sont
supérieures de 31,6 milliards de francs aux recettes de 1997,
soit une progression de 3,9 % par rapport à 1997.
Pour la TVA nette, la prévision s'élève à
+ 3,9 % dans le projet de loi de finances rectificative, alors que la
situation fin septembre montre une progression de 5,5 %. Pour la TIPP, les
chiffres sont respectivement de 3 % et 3,7 %.
Compte tenu de la bonne conjoncture économique, votre rapporteur
général s'interroge sur l'écart entre ces résultats
et la révision des recettes proposée.
L'évolution des recettes fiscales entre septembre 1997 et septembre 1998
|
|
Exécution 1997 |
LFI 1998 |
Différence
|
Sept 97 |
Sept 98 |
Différence
|
En pourcentage |
|
Recettes fiscales nettes |
1.416,6 |
1.448,2 |
31,6 |
1.051,7 |
1.092,4 |
40,7 |
3,8% |
|
IR |
293,5 |
294,7 |
1,2 |
255,7 |
256,2 |
0,5 |
0,2% |
|
IS (net) |
172,1 |
190,0 |
17,9 |
111,3 |
124,9 |
13,6 |
12,2% |
|
TIPP |
150,8 |
154,9 |
4,1 |
110,1 |
114,2 |
4,1 |
3,7% |
|
TVA (nette) |
626,1 |
637,0 |
10,9 |
457,7 |
482,9 |
25,2 |
5,5% |
|
Divers |
174,1 |
171,6 |
- 3,5 |
116,9 |
114,2 |
- 2,6 |
-2,2% |
(en millions de francs cumulés)
Le
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie indique
que le taux de progression à fin septembre d'une année sur
l'autre "
s'explique en partie par des modifications techniques et
calendaires
".
L'effet de la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal
et financier (MUFF),
évalué pour 1997 à
23,1 milliards de francs par le ministère de l'Economie et des
finances, ne facilite évidemment pas la comparaison d'un exercice
à l'autre.
Selon le ministère, les deux premiers acomptes d'impôt sur les
sociétés au titre de l'exercice 1998 intègrent une partie
des versements liés au MUFF de décembre 1997, alors que les
mêmes acomptes en 1997 n'en tenaient pas compte.
Il ajoute que la limitation de la déductibilité de la provision
pour renouvellement de concession (article 5 de la loi de finances pour 1998)
et la suppression des provisions pour fluctuation des cours et pour
licenciement (articles 6 et 7) ont procuré un gain pour l'Etat
dès le mois d'avril 1998.
Cependant, votre rapporteur note qu'il s'agit bien là de
réelles plus-values de recettes qui, si elles s'observent dès le
mois de septembre 1998, devraient logiquement contribuer au résultat de
l'année.
En matière de TVA, le ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie explique que le dynamisme observé au cours
des premiers mois de l'année 1998, s'agissant des encaissements bruts,
devrait être tempéré par des remboursements et
dégrèvements d'impôts importants en fin d'année.
Il ajoute que la baisse notable des importations de marchandises en provenance
des pays tiers, constatée depuis le recouvrement de septembre, devrait
avoir des incidences importantes,également en fin d'année.
Enfin, il indique que les droits d'enregistrement et de timbre sont plus
dynamiques en 1998 mais que des pertes de recettes interviendront au dernier
semestre en raison de la suppression de ces droits sur les cartes nationales
d'identité et sur la délivrance du permis de conduire.
Tous ces arguments sont, aux yeux de votre rapporteur général,
largement insuffisants pour expliquer que
les recettes fiscales nettes
ne progresseraient, en définitive, que de 11 milliards de francs
par rapport à la loi de finances pour 1998, soit moins de 1 %, par
rapport à cette évaluation initiale, alors que l'exécution
pour 1997 avait permis d'enregistrer 13 milliards de francs de recettes
supplémentaires.
S'il est possible de constater certains mouvements de décaissement sur
l'impôt sur les sociétés, les encaissements fin 1997 ayant
été très lourds pour les entreprises, l'évolution
attendue en matière de TVA paraît improbable.
De deux choses l'une : ou cette estimation est
sous-évaluée, ou le ralentissement de la croissance fin 1998 est
tel que les encaissements de TVA se ralentiraient considérablement.
Les réévaluations de recettes du collectif budgétaire
|
Recettes fiscales nettes |
LFI 1998 |
PLFR 1998 |
Evolution |
|
impôt sur le revenu |
294.709 |
299.500 |
+ 1,6 % |
|
impôt sur les sociétés net |
190.000 |
182.000 |
- 4,2 % |
|
TIPP |
154.878 |
155.400 |
+ 0,3 % |
|
TVA nette |
636.950 |
650.670 |
+ 2,1 % |
|
autres |
171.636 |
171.574 |
- |
|
total |
1.448.173 |
1.459.144 |
+ 0,7 % |