EXAMEN DES ARTICLES
Article premier
Contrat de travail à temps
partagé, abattement de cotisations sociales
et adaptation des
dispositifs de sécurité
sociale
I
- Le texte de la proposition de loi
L'article premier de la proposition de loi introduit dans le code du travail
quatre dispositions : un nouveau pragraphe intitulé " Travail
à temps partagé " et trois nouveaux articles.
L'article L. 212-4-8 crée le contrat de travail à temps
partagé et détermine les mentions obligatoires qu'il doit
comporter. Il s'agit de la durée du contrat, de la qualification du
salarié, de sa rémunération, de la convention collective
applicable, de la durée hebdomadaire et notamment de sa
répartition, des congés annuels, des modalités de
modification du contrat, des obligations réciproques du salarié
et de l'employeur.
Ce contrat réduit la marge de manoeuvre de l'employeur qui ne pourra
plus modifier unilatéralement les horaires de travail du salarié.
Il présente également des garanties pour l'employeur en termes de
non-concurrence et de disponibilité du salarié.
L'article L. 212-4-9 prévoit que les gestionnaires des régimes
sociaux devront adapter leurs dispositifs aux spécificités du
multisalariat.
L'article L. 212-4-10 prévoit que l'abattement de cotisations sociales
patronales prévu pour les employeurs de salariés à temps
partiel est applicable à chaque employeur de salarié à
temps partagé.
II - Le texte adopté par la commission des Affaires
sociales
La commission a souhaité que chacune des quatre dispositions de
l'article premier fasse l'objet d'un article spécifique.
L'article premier insère dans le code du travail un nouveau paragraphe
intitulé " Travail à temps partagé ".
L'article 2 reprend les éléments du contrat de travail à
temps partagé sous la forme d'un nouvel article L. 212-4-7-1.
L'article 3 introduit un nouvel article L. 212-4-7-2 dans le code du travail
relatif à l'abattement de charges sociales dont peuvent
bénéficier les employeurs de salariés à temps
partagé.
La commission a modifié la numérotation des articles
créés par la proposition de loi avec le souci de ne pas modifier
la numérotation des articles déjà existants.
Par ailleurs, elle n'a pas souhaité codifier l'invitation faite aux
gestionnaires de régimes sociaux d'adapter les dispositifs en vigueur
à l'exercice du travail à temps partagé. Cette disposition
prend la forme d'un article 4 non codifié.
Art. 2
Adaptation des conventions collectives
à l'exercice du travail en temps
partagé
I
- Le texte de la proposition de loi
L'article 2 complète l'article L. 133-5 du code du travail relatif aux
dispositions que doit contenir une convention de branche conclue au niveau
national pour pouvoir être étendue. Il prévoit que la
convention collective devra être adaptée aux salariés
à temps partagé.
II - Le texte adopté par la commission des Affaires
sociales
La commission a repris cet article 2 sous la forme d'un article 5.
Art. 3
Accidents du travail sur le parcours entre
différents lieux de travail
I
- Le texte de la proposition de loi
L'article 3 complète l'article L. 411-2 du code de la
sécurité sociale relatif aux accidents survenus lors d'un trajet.
Il étend la qualification d'accident du travail à l'accident
survenu sur le parcours effectué entre les différents lieux de
travail du salarié à temps partagé.
Une modification similaire est apportée à l'article L. 1146 du
code rural.
II - Le texte adopté par la commission des Affaires
sociales
La commission a repris cet article 3 sous la forme d'un article 6 avec une
modification rédactionnelle.
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Votre commission vous propose d'adopter la proposition de loi dans le texte résultant de ses conclusions, tel qu'il est inclus dans le présent rapport.