Projet de loi relatif à une convention d'entraide judiciaire avec la Thaïlande

Rapport n° 370 (1998-1999) de M. Xavier PINTAT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 mai 1999

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• I. LA SITUATION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE EN THAÏLANDE
  
  • A. LA SITUATION POLITIQUE
    
    • 1. L'évolution politique intérieure
      
    • 2. Les relations extérieures de la Thaïlande
      
  • B. LA SITUATION ÉCONOMIQUE
    
    • 1. Une brutale récession
      
    • 2. Des perspectives de sortie de crise qui tardent à se manifester
      
• II. LES RELATIONS FRANCO-THAÏLANDAISES
  
  • A. LES RELATIONS POLITIQUES ET CULTURELLES
    
    • 1. Les relations politiques
      
    • 2. Les relations culturelles, scientifiques et techniques
      
  • B. LES RELATIONS ÉCONOMIQUES
    
• III. LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE
  
  • A. LES RELATIONS FRANCO-THAÏLANDAISES DANS LE DOMAINE JUDICIAIRE
    
    • 1. La négociation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale
      
    • 2. L'entraide judiciaire en matière civile et l'extradition
      
  • B. LE CADRE DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE
    
    • 1. Un champ d'application traditionnel
      
    • 2. Les motifs de refus d'entraide
      
    • 3. Les procédures d'entraide
      
  • C. LES FORMES DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE
    
    • 1. La recherche de preuves
      
    • 2. La comparution de témoins ou d'experts
      
    • 3. Le transfèrement de personnes détenues
      
    • 4. Les autres dispositions
      

• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE -
  ETUDE D'IMPACT