II. LES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En
première lecture, le 12 mai dernier, l'Assemblée nationale a
introduit les modifications suivantes :
A l'article 1
er
(Autorité de contrôle de
l'environnement sonore aéroportuaire)
- l'Assemblée nationale a modifié la
dénomination
de l'autorité, (devenue ACNUSA :
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires),
en proposant un compromis entre la rédaction initiale, dont le
Sénat avait souligné qu'elle était trop restrictive, et
celle adoptée par la Haute-Assemblée en première
lecture ;
- l'alinéa général de
définition des
missions de l'Autorité
, introduit par le Sénat, a
été supprimé, sauf la mention du délai de
création de l'autorité (six mois), à compter de la
promulgation de la loi ;
- le mode de
désignation des membres
a été
modifié : si l'Assemblée nationale a souhaité
conserver certains apports du Sénat (nomination par les
présidents des assemblées sans " confirmation "
ultérieure nécessaire par décret ; présence
d'un expert en santé humaine ; limite d'âge de 65 ans
pour la nomination), en revanche, elle a supprimé l'intervention du
Président de la République pour prendre le décret de
nomination et conditionné la nomination des experts à une
proposition de chaque ministre compétent, confirmée par un
décret du Premier ministre ; elle a ajouté un membre
compétent en matière d'urbanisme et abaissé de deux
à un le nombre d'experts aéronautiques ; elle a
indiqué que seul le Président exercerait ses fonctions à
plein temps ;
- les dispositions introduites par le Sénat sur la
démission
éventuelle des membres ont été
complétées ;
- les règles de
quorum
introduites par le Sénat ont
été précisées ;
- la définition de la
rémunération
des membres
a été remplacée par une simple indemnisation,
renvoyée à un arrêté, compte tenu du fait qu'hormis
le Président, l'Assemblée nationale a souhaité des membres
à temps partiel indemnisés à la vacation et non
rémunérés pour une activité à plein
temps ;
- la
saisine de l'autorité
a été ouverte au
ministre chargé de l'urbanisme et du logement, ainsi qu'aux associations
de protection de l'environnement ;
- le
pouvoir de définition
de l'autorité a
été étendu aux indicateurs de mesure du bruit et aux
prescriptions applicables aux dispositifs de mesure du bruit ;
- les conditions d'exercice du pouvoir de faire respecter les
prescriptions techniques
qu'elle édicte pour la mesure du bruit
ont été renforcées ;
-
l'autorité a été chargée de diffuser
une "
synthèse des plaintes
comportant une information
relative à l'auteur de l'infraction, la date, l'heure, le lieu, le
descriptif du traitement et la sanction éventuelle " ;
- l'autorité s'est vu attribuer la mission de
s'assurer de
l'accès
aux informations relatives aux PEB et aux plans de
gêne sonore ;
- des amendements ont indiqué que l'autorité
" veille " à la
révision des plans d'exposition au
bruit,
qu'elle est consultée sur les "
valeurs maximales
de bruit à ne pas dépasser " ;
- l'Assemblée a rétabli le terme de
"
contrôle
" par l'autorité du respect des
engagements des chartes de l'environnement sonore ;
- un amendement a transformé le pouvoir de conciliation
proposé par le Sénat pour l'autorité en
"
arbitrage
" ;
- le
pouvoir de sanction
des manquements aux limitations sonores a
été transféré du ministre à
l'autorité (sur proposition de la Commission nationale de
prévention des nuisances) et le montant des amendes a été
relevé ;
- un amendement a confié à l'autorité la
faculté de
confier des études à des associations ;
- la transmission du rapport annuel de l'autorité aux
commissions consultatives de l'environnement
a été
supprimée ;
- un amendement a précisé que les
fonctionnaires
placés auprès de l'autorité devaient être en
position de détachement.
A l'article 2
(Commissions consultatives de l'environnement)
- l'Assemblée nationale a prévu que les CCE seraient
consultées sur
toute question d'importance relative à
l'aménagement
ou à l'exploitation de l'aérodrome qui
pourrait avoir une incidence sur les zones affectées par le bruit ;
- les CCE se sont vues attribuer un rôle de
suivi des chartes de
qualité
de l'environnement sonore et de saisine de l'autorité
sur cette question ;
- l'Assemblée nationale a prévu que les
avis des
commissions
sont motivés et publics, que les CCE des neuf principaux
aéroports établissent un rapport annuel, que le tiers des membres
de la CCE ou son comité permanent peuvent provoquer sa
réunion ;
-
la
création
d'un comité permanent
a
été rendue de droit pour les neuf principaux
aéroports ;
-
les commissions consultatives d'aide aux riverains
(CCAR) ont
été intégrées au sein des comités
permanents ;
- la
composition
des CCE a été modifiée, les
associations, les collectivités locales et les " professions
aéronautiques " représentant désormais chacune un
tiers de ces commissions.
A l'article 3
(trafic d'hélicoptères),
l'Assemblée nationale
a rétabli le texte du projet initial
en matière d'interdiction de certains mouvements
d'hélicoptères, auquel elle a ajouté le pouvoir, pour le
ministre, de limiter au cas par cas le trafic héliportuaire.
A l'article 4
(consultation de l'autorité sur le plan
d'exposition au bruit), l'Assemblée nationale n'a adopté qu'un
amendement de coordination.
A l'article 4 bis nouveau
(construction dans la zone C du plan
d'exposition au bruit), l'Assemblée nationale a adopté un
amendement élargissant les possibilités de construction au sein
de la zone C des plans d'exposition au bruit (PEB), aux immeubles collectifs
à usage d'habitation.
A l'article 4 ter (nouveau),
elle a introduit par amendement une
nouvelle zone D dans les PEB, dans laquelle les constructions devront
être insonorisées.
A l'article 4 quater (nouveau),
l'Assemblée nationale a
introduit un article additionnel qui reprend une proposition de première
lecture de votre Haute Assemblée, en la modifiant, quant à
l'application anticipée
, en cas d'extension ou de création
des PEB, des prescriptions applicables aux zones C et D.
Les articles 5, 6 et 7
introduits par le Sénat ont, en
conséquence, été supprimés par l'Assemblée
nationale.