II. LES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En première lecture, le 12 mai dernier, l'Assemblée nationale a introduit les modifications suivantes :

A l'article 1 er (Autorité de contrôle de l'environnement sonore aéroportuaire)

- l'Assemblée nationale a modifié la dénomination de l'autorité, (devenue ACNUSA : Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires), en proposant un compromis entre la rédaction initiale, dont le Sénat avait souligné qu'elle était trop restrictive, et celle adoptée par la Haute-Assemblée en première lecture ;

- l'alinéa général de définition des missions de l'Autorité , introduit par le Sénat, a été supprimé, sauf la mention du délai de création de l'autorité (six mois), à compter de la promulgation de la loi ;

- le mode de désignation des membres a été modifié : si l'Assemblée nationale a souhaité conserver certains apports du Sénat (nomination par les présidents des assemblées sans " confirmation " ultérieure nécessaire par décret ; présence d'un expert en santé humaine ; limite d'âge de 65 ans pour la nomination), en revanche, elle a supprimé l'intervention du Président de la République pour prendre le décret de nomination et conditionné la nomination des experts à une proposition de chaque ministre compétent, confirmée par un décret du Premier ministre ; elle a ajouté un membre compétent en matière d'urbanisme et abaissé de deux à un le nombre d'experts aéronautiques ; elle a indiqué que seul le Président exercerait ses fonctions à plein temps ;

- les dispositions introduites par le Sénat sur la démission éventuelle des membres ont été complétées ;

- les règles de quorum introduites par le Sénat ont été précisées ;

- la définition de la rémunération des membres a été remplacée par une simple indemnisation, renvoyée à un arrêté, compte tenu du fait qu'hormis le Président, l'Assemblée nationale a souhaité des membres à temps partiel indemnisés à la vacation et non rémunérés pour une activité à plein temps ;

- la saisine de l'autorité a été ouverte au ministre chargé de l'urbanisme et du logement, ainsi qu'aux associations de protection de l'environnement ;

- le pouvoir de définition de l'autorité a été étendu aux indicateurs de mesure du bruit et aux prescriptions applicables aux dispositifs de mesure du bruit ;

- les conditions d'exercice du pouvoir de faire respecter les prescriptions techniques qu'elle édicte pour la mesure du bruit ont été renforcées ;

- l'autorité a été chargée de diffuser une " synthèse des plaintes comportant une information relative à l'auteur de l'infraction, la date, l'heure, le lieu, le descriptif du traitement et la sanction éventuelle " ;

- l'autorité s'est vu attribuer la mission de s'assurer de l'accès aux informations relatives aux PEB et aux plans de gêne sonore ;

- des amendements ont indiqué que l'autorité " veille " à la révision des plans d'exposition au bruit, qu'elle est consultée sur les " valeurs maximales de bruit à ne pas dépasser " ;

- l'Assemblée a rétabli le terme de " contrôle " par l'autorité du respect des engagements des chartes de l'environnement sonore ;

- un amendement a transformé le pouvoir de conciliation proposé par le Sénat pour l'autorité en " arbitrage " ;

- le pouvoir de sanction des manquements aux limitations sonores a été transféré du ministre à l'autorité (sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances) et le montant des amendes a été relevé ;

- un amendement a confié à l'autorité la faculté de confier des études à des associations ;

- la transmission du rapport annuel de l'autorité aux commissions consultatives de l'environnement a été supprimée ;

- un amendement a précisé que les fonctionnaires placés auprès de l'autorité devaient être en position de détachement.

A l'article 2 (Commissions consultatives de l'environnement)

- l'Assemblée nationale a prévu que les CCE seraient consultées sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur les zones affectées par le bruit ;

- les CCE se sont vues attribuer un rôle de suivi des chartes de qualité de l'environnement sonore et de saisine de l'autorité sur cette question ;

- l'Assemblée nationale a prévu que les avis des commissions sont motivés et publics, que les CCE des neuf principaux aéroports établissent un rapport annuel, que le tiers des membres de la CCE ou son comité permanent peuvent provoquer sa réunion ;

- la création d'un comité permanent a été rendue de droit pour les neuf principaux aéroports ;

- les commissions consultatives d'aide aux riverains (CCAR) ont été intégrées au sein des comités permanents ;

- la composition des CCE a été modifiée, les associations, les collectivités locales et les " professions aéronautiques " représentant désormais chacune un tiers de ces commissions.

A l'article 3 (trafic d'hélicoptères), l'Assemblée nationale a rétabli le texte du projet initial en matière d'interdiction de certains mouvements d'hélicoptères, auquel elle a ajouté le pouvoir, pour le ministre, de limiter au cas par cas le trafic héliportuaire.

A l'article 4 (consultation de l'autorité sur le plan d'exposition au bruit), l'Assemblée nationale n'a adopté qu'un amendement de coordination.

A l'article 4 bis nouveau (construction dans la zone C du plan d'exposition au bruit), l'Assemblée nationale a adopté un amendement élargissant les possibilités de construction au sein de la zone C des plans d'exposition au bruit (PEB), aux immeubles collectifs à usage d'habitation.

A l'article 4 ter (nouveau), elle a introduit par amendement une nouvelle zone D dans les PEB, dans laquelle les constructions devront être insonorisées.

A l'article 4 quater (nouveau), l'Assemblée nationale a introduit un article additionnel qui reprend une proposition de première lecture de votre Haute Assemblée, en la modifiant, quant à l'application anticipée , en cas d'extension ou de création des PEB, des prescriptions applicables aux zones C et D.

Les articles 5, 6 et 7 introduits par le Sénat ont, en conséquence, été supprimés par l'Assemblée nationale.

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