Projet de loi de finances pour 2000 : Aménagement du territoire

N° 89

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 4

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT :

I . - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Rapporteur spécial : M. Roger BESSE

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1805 , 1861 à 1866 et T.A. 370 .

Sénat : 88 (1999-2000).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR

1. Le projet de loi de finances pour 2000 met en évidence le double discours du gouvernement sur le zonage, puisque son article 58 reprend une proposition du Sénat rejetée par la ministre de l'aménagement du territoire au printemps 1999, lors de la discussion de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Par ailleurs, il s'avère que l'évolution des dispositifs zonés ne fait l'objet d'un suivi précis et que les dispositions législatives susceptibles de modifier la portée d'une exonération fiscale ne font pas l'objet d'études d'impact de la part du ministère de l'aménagement du territoire.

2. La prime d'aménagement du territoire connaîtra en 2000 deux réformes contradictoires. D'une part, les seuils d'éligibilité sont abaissés, comme le préconise le Sénat depuis longtemps. Mais d'autre part, la révision de la carte, réalisée sans consultation des élus locaux, exclut de l'éligibilité les territoires ruraux qui auraient pu tirer profit de la baisse des seuils.

4. Les fonds créés par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 sont laissés en déshérence. Le fonds de péréquation des transports aériens a changé de nom et ne se consacre plus que marginalement à la péréquation, le fonds national de développement des entreprises n'a pas d'existence véritable, le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables sert surtout à financer des opérations qui relevaient auparavant du budget ministère des transports et le fonds de gestion de l'espace rural est appelé à être remplacé par les nouveaux contrats territoriaux d'exploitation et le fonds de gestion des milieux naturels.

5. La politique d'aménagement du territoire repose à la fois sur les infrastructures structurantes et sur la mobilisation des territoires. A cet égard, il convient d'encourager les structures d'aide à la création d'entreprise et d'assouplir le régime des aides à la reprise d'entreprise.

6. L'égal accès de tous aux service public n'est plus garanti. Le moratoire sur la fermeture des services publics n'est pas respecté partout.

I. L'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES POUR 1998 ET 1999

A. UN RYTHME DE CONSOMMATION DES CRÉDITS QUI OBÉIT A DES CYCLES PARTICULIERS

1. La consommation des crédits de la DATAR

Le rythme d'engagement des crédits du titre III (dépenses de personnel et moyens de fonctionnement des services) obéit aux règles normales de l'exécution budgétaire. En 1998, le taux de consommation de ces crédits s'est élevé à 96,57 %. Au 30 juin 1999, à mi-parcours de l'exécution de cet exercice, ce taux s'établissait à 30,72 %. Il s'explique par le fait que les factures correspondant à l'équipement des services n'avaient pas encore été payées, même si les marchés correspondants avaient été passés.

2. La consommation des crédits de la PAT et du FNADT

Les crédits des titres IV et VI du budget de l'aménagement du territoire sont ceux de la prime d'aménagement du territoire (PAT) et du Fonds national d'aménagement du territoire (FNADT). Ces crédits sont attribués à des projets spécifiques par le comité interministériel d'aide à la localisation des activités (CIALA) s'agissant de la PAT, et par le comité interministériel d'aménagement du territoire (CIADT) s'agissant du FNADT.

Le niveau d'engagement des crédits de ces chapitres dépend très directement de la fréquence des réunions de ces instances. Le CIALA se réunit de nombreuses fois au cours de l'année (huit fois en 1998, cinq fois à la fin de l'été 1999), par conséquent, la consommation des crédits de la PAT au cours de l'exercice est " lissée ". En outre, le gouvernement poursuit l'effort entrepris par son prédécesseur pour " apurer " le stock de crédits reportés et jamais consommés. En conséquence, depuis 1998, les crédits de la PAT connaissent un bon niveau de consommation (84,75 % en 1998, 44,59 % fin juin 1999). Pour 1998, la DATAR a indiqué à votre rapporteur spécial que " les crédits non consommés, de l'ordre de 15 % du plafond de décision fixé par [le ministère du budget], constituent une marge de sécurité essentielle permettant de gérer l'incertitude relative au nombre de gros dossiers fortement consommateurs de crédit survenant dans l'année ".

Le Comité interministériel d'aménagement du territoire se réunit moins souvent que le CIALA. Ainsi, lorsque votre rapporteur spécial a demandé à la DATAR de réagir à l'observation formulée par la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1998, selon laquelle près de 10 % des crédits ouverts en 1997 avaient été reportés sur l'exercice 1998, il obtenu la réponse suivante : " l'appréciation portée par la Cour des comptes trouve son explication dans le fait d'une programmation tardive des deux derniers CIADT, respectivement en décembre 1997 et en décembre 1998. Cette programmation tardive a entraîné une sous-consommation des crédits au cours des exercices considérés et corrélativement une augmentation sensible des reports sur les exercices suivants ".

En 1998, les crédits du FNADT relevant du titre IV ont été consommés à 80,92 % et ceux du titre VI à 71,83 %. Au 31 août 1999, les crédits du titre IV étaient consommés à 81,4 % et ceux du titre VI à 61,46 %. Le bon niveau d'exécution de 1999 peut s'expliquer par la tenue d'un CIADT au mois de juillet, à Arles.