B. LE BUDGET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SERT ÉGALEMENT DE " BOITE AUX LETTRES "
Outre le financement des missions traditionnelles du FNADT, le chapitre 44-10 (FNADT-interventions) sert également, depuis 1996, de " boîte à lettre ". Il est abondé en gestion pour financer certaines opérations spécifiques :
1. Les crédits du contrat interrégional du bassin parisien
Entre 1994 et 1999, 1 milliard de francs, correspondant à la part de l'Etat et des huit régions du bassin parisien, ont convergé vers le 44-10 avant d'être délégués au préfet de la région Ile-de-France. La nouvelle génération de contrats de plan (2000-2006) ne renouvellera pas l'expérience d'un contrat spécifique au bassin parisien.
2. Les " mesures sociales dérogatoires "
Le FNADT " héberge " des crédits qui servent à financer l'accompagnement social des restructurations des industries de la défense. Ces crédits proviennent du ministère de la défense, et plus spécifiquement du fonds de restructuration des entreprises de défense (FRED). Ils se sont élevés à 10 millions de francs en 1997 et à 47,4 millions de francs en 1998, ouverts dans le cadre d'un décret d'avance, dont 37 millions ont été reportés sur l'exercice 1999. Votre rapporteur spécial observe que les crédits du FRED relèvent du titre VI et qu'ils alimentent un chapitre du titre IV.