EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
d'une séance tenue le
mercredi 20 octobre 1999
, sous la
présidence de M. Bernard Angels, vice-président, la commission a
procédé à l'examen des crédits de
l'aménagement du territoire pour 2000, sur le rapport de M. Roger Besse,
rapporteur spécial.
M. Roger Besse, rapporteur spécial
, a tout d'abord rappelé
que les crédits du ministère de l'aménagement du
territoire ne constituaient que 3,5 % de l'effort total de l'Etat en faveur de
l'aménagement du territoire dans le projet de loi de finances pour 2000.
Cet effort s'établit à 55,2 milliards de francs.
Il a indiqué que le budget du ministère de l'aménagement
du territoire augmentait de 7 % dans le projet de loi de finances pour 2000,
atteignant 1,9 milliard de francs, répartis entre les
crédits de fonctionnement de la Délégation à
l'aménagement du territoire et à l'action régionale
(DATAR), la dotation de la prime d'aménagement du territoire (PAT) et le
Fonds national pour l'aménagement et le développement du
territoire (FNADT).
Le rapporteur spécial a observé que l'augmentation des
crédits du ministère était due à celle de la
dotation de la prime d'aménagement du territoire, dont les
crédits progressent de 105 millions de francs et
s'élèvent, en 2000, à 420 millions de francs. Il a
signalé que les crédits de fonctionnement de la DATAR, qui ne
constituent que 1 % du total des crédits du ministère,
progressaient de 10 % en 2000, en raison de la mise en place de nouvelles
cellules de prospective.
S'agissant du FNADT, dont la dotation pour 2000 est de 1.391 millions de
francs, le rapporteur spécial a indiqué que la stabilité
du montant contrastait avec les évolutions de la répartition
interne, caractérisée par un transfert des dépenses
d'investissement vers des dépenses d'intervention. Il a expliqué
ce mouvement par la volonté de la DATAR d'orienter sa politique
contractuelle vers le soutien logistique à la définition de
"conventions d'objectifs", qui sont appelées à préfigurer
le contenu des nouveaux contrats de pays et contrats d'agglomération
créés par la loi d'orientation pour le développement et
l'aménagement durable du territoire du 29 juin 1999.
A l'issue de cette présentation générale des
crédits, M. Roger Besse, rapporteur spécial, a formulé
quelques observations.
Il a tout d'abord constaté que la position du Gouvernement sur le zonage
oscillait entre un refus idéologique et une attitude pragmatique. Il a
rappelé que le Gouvernement avait commandé plusieurs rapports sur
ce sujet et que, même si aucun d'entre eux n'était parvenu
à démontrer l'inefficacité des zonages, la ministre de
l'aménagement du territoire avait affirmé à plusieurs
reprises sa volonté de les réformer, afin notamment de les
harmoniser avec les découpages européens.
M. Roger Besse, rapporteur spécial, a indiqué que,
conformément à cette doctrine, la ministre, lors de la discussion
au Sénat du projet de loi d'orientation pour l'aménagement
durable du territoire, s'était opposée à un amendement de
la commission spéciale, proposant de proroger jusqu'en 2006 les
exonérations de charges fiscales et sociales pour les entreprises
créées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
Il a pourtant observé que l'article 58 du présent projet de loi
de finances avait le même objet que l'amendement sénatorial
rejeté par la ministre au mois d'avril et s'est félicité
du ralliement, même tardif, du Gouvernement à une mesure en faveur
de l'aménagement du territoire décidée par la
précédente majorité.
Il a signalé qu'il conviendrait, en 2000, d'être attentif aux
conséquences du recensement général de 1999 sur le
périmètre des ZRR, défini en fonction des critères
de population, et de veiller à la mise en place de mesures
d'accompagnement en faveur des territoires qui perdront
l'éligibilité.
Après avoir déploré la situation actuelle des fonds
créés par la loi d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire du 4 février 1995, en
particulier le fonds d'investissements pour les transports terrestres et les
voies navigables (FITTVN), le fonds de gestion de l'espace rural (FGER) et le
fonds national de développement des entreprises (FNDE), M. Roger Besse a
insisté sur les inquiétudes suscitées par la
réforme de la prime d'aménagement du territoire.
Il s'est réjoui de l'abaissement des critères
d'éligibilité à la PAT, qui les rend plus adaptés
à la réalité des investissements en milieu rural, mais a
déploré l'insuffisance de cet assouplissement. Il a vivement
regretté que la révision de la carte de la PAT ait
été réalisée sans consultation des élus
locaux et au détriment des zones rurales les plus en difficulté.
Le rapporteur spécial a ensuite fait le point sur les
négociations de la nouvelle génération de contrats de
plan-Etat-régions. Il a rappelé qu'une première enveloppe
de 95 milliards de francs, correspondant aux priorités fixées par
l'Etat, avait été répartie lors du comité
interministériel d'aménagement du territoire du 23 juillet 1999.
Il s'est déclaré préoccupé par le fait que le
ministère de l'équipement soit le seul dont la dotation baisse.
Il a particulièrement déploré la réduction de 24 %
de l'effort consacré aux routes.
Il a expliqué que le montant de la deuxième enveloppe
correspondant aux priorités déterminées par les
régions serait connu, et réparti, dans le courant du mois de
novembre. Il a estimé que ce montant, initialement fixé à
10 milliards de francs, pourrait atteindre 25 milliards de francs.
Enfin, M. Roger Besse, rapporteur spécial, a considéré que
le soutien à la création d'entreprises en zone sensible
constituait une dimension essentielle de la politique d'aménagement du
territoire.
A ce titre, il a indiqué qu'il suivait de près, depuis
bientôt deux ans, le développement de structures d'aide à
la création d'entreprises, les plates-formes d'initiative locale. Il a
expliqué que ces associations rassemblaient des acteurs privés et
publics et distribuaient des prêts d'honneur à des
créateurs d'entreprises. Elles assurent également le suivi des
créateurs et mettent en place des systèmes de parrainage. Il
s'est félicité de leur efficacité et a indiqué que
le "taux de mortalité" des entreprises aidées par les
plates-formes était très inférieur au taux national. Il a
insisté sur l'utilité, dans l'optique de l'aménagement du
territoire, de structures qui permettent de créer des emplois marchands
dans des zones en déclin économique.
Le rapporteur spécial a expliqué que l'action des plates-formes
se heurtait parfois à des obstacles d'ordre législatif et
réglementaire. Ainsi, il a déclaré que certaines
plates-formes renonçaient à demander l'agrément fiscal du
ministère du budget, car celui-ci n'est accordé qu'aux
associations qui aident à la création d'entreprises, mais pas
à celles qui soutiennent la reprise d'entreprises.
Il a indiqué que, compte tenu de l'importance du soutien à la
reprise d'entreprises en milieu rural, il avait présenté un
amendement à la loi d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable du territoire, tendant à ouvrir le
bénéfice de l'agrément fiscal aux associations qui
pratiquent l'aide à la reprise. Il a regretté que ce dispositif
n'ait pas été retenu par l'Assemblée nationale et a
annoncé son intention de déposer à nouveau cet amendement
lors du débat budgétaire pour 2000.
M. Philippe Marini, rapporteur général
, s'est
indigné de la baisse des crédits consacrés aux routes dans
les nouveaux contrats de plan. Il a par ailleurs regretté la mise en
sommeil des structures rassemblant les collectivités locales du grand
bassin parisien.
Le rapporteur général a alors évoqué le rapport sur
le dispositif public de promotion des investissements étrangers en
France réalisé, pour l'Office parlementaire d'évaluation
des politiques publiques, par M. Serge Vinçon. Il a rappelé que
ce rapport reprenait l'idée de la création d'une agence pour la
promotion des investissements étrangers en France, regroupant les
bureaux de la DATAR à l'étranger et les moyens de la
délégation aux investissements internationaux du ministère
de l'économie et des finances, et a demandé au rapporteur
spécial quel était l'état d'avancement de ce projet.
M. Roger Besse, rapporteur spécial
, a indiqué qu'un projet
d'agence était actuellement soumis à l'arbitrage du Premier
ministre, mais que son contenu n'avait pas encore été rendu
public. Il a observé que les modalités selon lesquelles les
collectivités locales et les acteurs privés pourraient être
associés à l'agence n'avaient pas encore été
arrêtées.
Il a partagé l'inquiétude du rapporteur général
s'agissant de l'évolution des crédits consacrés aux routes
dans les contrats de plan et a signalé que cette question avait
suscité l'indignation des présidents de conseils
généraux réunis en congrès la semaine
précédente.
M. Jacques Chaumont
a demandé selon quelles modalités la
DATAR fournirait un soutien logistique à l'élaboration des
contrats de pays.
M. Roger Besse, rapporteur spécial, a indiqué que par le biais de
la section locale du FNADT, les collectivités qui souhaitent
élaborer un projet commun de développement pourraient
bénéficier de subventions leur permettant de financer l'embauche
de techniciens d'un niveau élevé.
A l'issue de ce débat, la commission a décidé de
réserver sa position sur les crédits de l'aménagement du
territoire jusqu'à l'audition de la ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement.
*
Au cours
d'une séance tenue le
mercredi 27 octobre 1999
, sous la
présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a
procédé à l'audition de Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. A l'issue
de cette audition, la commission s'est prononcée sur les crédits
de l'aménagement du territoire.
M. Roger Besse, rapporteur spécial
, a déclaré que
les explications apportées par la ministre au cours de son audition
avaient tempéré le jugement négatif qu'il portait sur son
budget. Il a néanmoins réaffirmé son désaccord avec
les méthodes et les résultats des procédures de
réforme des zonages PAT. De manière générale, il a
considéré que les orientations de la politique du Gouvernement en
matière d'aménagement du territoire, notamment dans le domaine
des infrastructures, étaient en contradiction avec les positions
constantes du Sénat. En conséquence, il a préconisé
le rejet des crédits de l'aménagement du territoire inscrits dans
le projet de loi de finances pour 2000.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat de
rejeter les crédits de l'aménagement du territoire
Réunie le 27 octobre 1999, sous la présidence de M. Alain
Lambert, président, la commission a décidé de proposer au
Sénat le rejet des crédits de l'aménagement du territoire
inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000.
Elle a confirmé cette position au cours de sa réunion du
25 novembre, après avoir pris acte des modifications
apportées par l'Assemblée nationale.