Projet de loi de finances pour 2000 : Aménagement du territoire

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Au cours de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale du présent projet de loi de finances, les crédits de l'aménagement du territoire ont été majorés, à titre non reconductible, de 11,730 millions de francs dont :

- 4,58 millions de francs au chapitre 44-10 ;

- 7,1 millions de francs au chapitre 65-00.

ANNEXE

La France est le seul pays de l'Union européenne à confier la politique de l'aménagement du territoire à une administration " de mission " telle que la DATAR.

Le tableau ci-dessous récapitule les autorités compétentes dans les autres pays de l'Union européenne pour l'exercice des missions confiées en France à la DATAR :

Responsabilités ministérielles en matière d'aménagement du territoire, d'environnement et de gestion des fonds structurels dans l'Europe des quinze

Pays	Domaines de compétences	Ministère compétent
Allemagne	Environnement	Ministère de l'environnement
	Aménagement du territoire	Ministère des transports, de la construction et de l'urbanisme
	Gestion des fonds structurels	Ministère des finances Ministère de l'économie
Autriche	Environnement	Ministère de l'environnement, de la jeunesse et de la famille
	Aménagement du territoire	Ministère de l'Aménagement du territoire et du suivi des fonds structurels
	Gestion des fonds structurels	Secrétariat d'Etat à la Chancellerie fédérale
Belgique
Niveau fédéral	Environnement	Ministère de l'intérieur
L'AT étant de la compétence des régions : Bruxelles-Capitale, régions flamande et wallonne	Environnement	Région flamande : Ministère de l'environnement et de l'emploi Région de Bruxelles-capitale : Ministère de l'environnement, de la rénovation, de la conservation de la nature, de la politique de l'eau et de la propreté publique
	Aménagement du territoire	Région wallonne : Ministère de l'environnement, des ressources naturelles et de l'agriculture
	Gestion des fonds structurels	Région flamande : Ministre de la politique extérieure, des affaires européennes, des sciences et de la technologie. Et ministre de l'économie, des PME, de l'agriculture et des médias Région de Bruxelles-capitale : Ministre de l'économie, des finances, du budget et des relations extérieures
		Région wallonne : Ministre de la recherche, du développement technologique, des relations internationales et du sport Et Ministre de l'économie, du commerce extérieur, des PME, du tourisme et du patrimoine
Danemark	Environnement	Ministère de l'environnement
	Aménagement du territoire	Ministère du commerce et de l'industrie (compétent pour le développement régional)
	Gestion des fonds structurels	Ministère des transports
Espagne	Environnement	Ministère de l'environnement
	Aménagement du territoire
	Gestion des fonds structurels	Ministère de l'économie et des finances
Finlande	Environnement	Ministère de l'environnement
	Aménagement du territoire	Ministère de l'Intérieur
	Gestion des fonds structurels
Grèce	Environnement	Ministère de l'environnement, et de l'aménagement du territoire, secrétariat d'Etat
	Aménagement du territoire
	Gestion des fonds structurels	Secrétariat d'Etat
Irlande	Environnement	Ministère de l'environnement et du développement rural
	Aménagement du territoire	Ministère de l'entreprise publique
	Gestion des fonds structurels	Ministre des finances
Italie	Environnement	Ministère de l'environnement
	Aménagement du territoire	Ministère des travaux publics
	Gestion des fonds structurels	Ministère du trésor
Luxembourg	Environnement Aménagement du territoire	Ministère de l'aménagement du territoire, de la force publique, de l'environnement et de la jeunesse
	Gestion des fonds structurels	Fond régional : Ministère de l'Economie Fond social : Ministère du Travail (et 1 ^er ministre) Fond rural : Ministère de l'Agriculture Fond interrégion : Ministère de l'aménagement du territoire
Pays Bas	Environnement	Ministère du Logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement
	Aménagement du territoire	Secrétaire d'Etat du Logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement
	Gestion des fonds structurels	Ministère du commerce extérieur
Portugal	Environnement	Ministère de l'environnement
	Aménagement du territoire
	Gestion des fonds structurels
Royaume-Uni	Environnement	Vice Premier ministre, Secrétaire d'Etat pour le transport, l'environnement et les régions (n° 1) Ministre d'Etat, Département de l'environnemenet, des transports et des régions (n° 2)
	Aménagement du territoire	Vice Premier ministre, Secrétaire d'Etat pour le transport, l'environnement et les régions (n° 1) Ministre d'Etat, Département de l'environnemenet, des transports et des régions (n° 2)
	Gestion des fonds structurels	Secrétaire d'Etat au commerce et à l'industrie, Département du commerce et de l'industrie Sous-secrétaire parlementaire, Département du commerce et de l'industrie
Suède	Environnement	Ministère de l'environnement
	Aménagement du territoire
	Gestion des fonds structurels	Ministre du marche et de l'industrie