Projet de loi de finances pour 2000 : Aménagement du territoire

III. LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE EN 2000

A. LA SIGNATURE DES NOUVEAUX CONTRATS DE PLAN

1. L'effort de l'Etat est réparti en trois enveloppes

Lors du comité interministériel d'aménagement du territoire (CIAT) tenu à Arles le 23 juillet 1999, le gouvernement a annoncé une première enveloppe de 95 milliards de francs, dite " enveloppe de reconduction ", qui concentre les priorités de l'Etat. Cette enveloppe permettait notamment de faire bénéficier sept régions (l'Aquitaine, le Centre, la Corse, l'Ile-de-France, Provence-Alpes-Cote-d'Azur, les Pays de Loire et Rhône-Alpes) de concours accrus par rapport à l'enveloppe précédente.

La deuxième enveloppe correspond à la prise en compte par l'Etat des priorités fixées par les régions. Lors du comité interministériel du 22 novembre 1999, le gouvernement a annoncé qu'elle serait dotée de 16 milliards de francs.

Le montant de la troisième enveloppe s'établit à 5 milliards de francs. Elle servira à financer certains grands programmes régionaux et interrégionaux annoncés lors du CIAT d'Arles.

Les montants annoncés pour les deuxième et troisième enveloppes s'inscrivent dans le bas de la " fourchette " annoncée par la ministre de l'aménagement du territoire lors de son audition par votre commission des finances le 27 octobre 1999. A cette occasion, elle avait indiqué que le montant de la deuxième enveloppe s'établirait entre 10 et 20 milliards de francs tandis qu'elle estimait celui de la troisième enveloppe entre 10 et 15 milliards de francs.

Les 120 milliards de francs consacrés aux régions métropolitaines seront complétés par 4 milliards de francs en faveur de l'outre-mer. Au total, le montant des sommes consacrés par l'Etat dans les départements d'outre-mer dans le cadre des contrats de plan s'élève à 5,6 milliards de francs. Ces montants élevés s'expliquent par la nécessité de mettre en place des contreparties aux fonds structurels européens. Les " contreparties nationales " sont en effet une condition du versement par l'Union européenne des crédits des fonds structurels.

Votre rapporteur spécial observe que les contrats de plan vont être signés avant l'entrée en vigueur des schémas de services collectifs prévus par la loi du 25 juin 1999, alors que, lors de la discussion au Parlement, il avait été annoncé que les contrats de plan constitueraient le cadre de la mise en oeuvre des schémas.

2. Les infrastructures ne sont plus une priorité de l'Etat

La " première enveloppe " des contrats de plan, annoncée au mois de juillet 1999, fait apparaître une réduction sensible des crédits consacrés aux infrastructures et à l'équipement, et notamment aux routes.

Elaboration des contrats de plan Etat-régions 2000-2006

Répartition entre les ministères de la première enveloppe
hors provision TOM

	CPER 94-99 hors TOM		CPER 2000-2006 CIADT 23/7/99 hors TOM		Evolution des enveloppes entre
	Montant	Part relative sur l'ensemble des ministères	Montant	Part relative sur l'ensemble des ministères	94-99 et 2000-2006
Agriculture	7.483,01	8,92 %	8.161	8,92 %	+ 9,06 %
Affaires étrangères et coopération	68,30	0,08 %	95	0,10 %	+ 39,09 %
Culture	1.464,80	1,75 %	2007	2,19 %	+ 37,02 %
Défense - Anciens combattants	8,80	0,01 %	420	0,46 %	+ 4.672,73 %
Education nationale	14.012,00	16,70 %	16.156	17,66 %	+ 15,30 %
U3M	12.987,58	15,48 %	15.102,5	16,51 %	16,28 %
Enseignement scolaire	1.024,42	1,22 %	1.053,5	1,15 %	2,84 %
Emploi-Formation professionnelle	3.972,21	4,73 %	4.905	5,36 %	+ 23,48 %
Ville	3.501,68	4,17 %	7.866	8,60 %	+ 124,64 %
Santé et social	2.417,57	2,88 %	2.467	2,70 %	+ 2,04 %
Environnement	1.302,01	1,55 %	2.623	2,87 %	+ 101,46 %
ADEME hors enveloppe Etat	79,50		3.309
Equipement, dont	38.575,81	45,97 %	33.079	36,15 %	- 14,25 %
routes	27.297,12	32,53 %	20.599	22,51 %	- 24,54 %
autres modes			9.991	10,92 %
logement			1.969	2,15 %
tourisme	281,50	0,34 %	520	0,57 %	84,72 %
FNADT dont	4.698,00	5,60 %	6.200	6,78 %	+ 31,97 %
enveloppe régionale			5.710	6,24 %
provision interrégionale			490	0,54 %
MEFI dont	4.758,15	5,67 %	5.249	5,74 %	+ 10,32 %
industrie	4.256,55	5,07 %	4.544	4,97 %	6,75 %
commerce extérieur	237,60	0,28 %	354	0,39 %	48,99 %
PME, commerce artisanat	264,00	0,31 %	351	0,38 %	32,95 %
Jeunesse et sports	153,05	0,18 %	662	0,72 %	+ 332,54 %
Justice	3,45		266	0,29 %	+ 7.610,14 %
Outre-Mer	1.011,51	1,21 %	1.346	1,47 %	+ 33,07 %
Divers, dont charges communes etc...	479,91	0,57 %
TOTAL	83.910,25		91.502		+ 9,05 %

Source : DATAR

3. L'apparition d'un " volet territorial " aux contrats de plan

La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 prévoit des dispositions incitant les collectivités locales à s'associer dans le cadre de pays et d'agglomérations. Le périmètre des pays devra être approuvé par les conférences régionales d'aménagement du territoire. Les agglomérations devront prendre la forme de communautés d'agglomération, la nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale créée par la loi relative au renforcement et à la coopération intercommunale du 12 juillet 1999, dont l'article premier prévoit qu'elles doivent compter au moins 50.000 habitants, dont une commune centre d'au moins 15.000 habitants, et dont l'article 86 dispose que le régime fiscal de la taxe professionnelle unique y est obligatoire. La catégorie des communautés d'agglomération bénéficiera en outre d'une dotation globale de fonctionnement moyenne par habitant très favorable : 250 francs ^{3( * )} .

Les projets élaborés dans le cadre de ces nouvelles structures territoriales seront formalisés par des " contrats de pays " et des " contrats d'agglomération ", qui pourront être signés jusqu'en 2003.

L'architecture de ce nouveau dispositif contractuel est compliquée. Ces nouveaux contrats seront en effet " intégrés " aux contrats de plan Etat-région. Lorsqu'une agglomération bénéficiera également d'un contrat de ville, celui-ci sera à son tour " intégré " au contrat d'agglomération. En outre, selon la DATAR ^{4( * )} , la distinction entre pays et agglomérations ne recouvre pas une distinction entre espace rural et espace urbain puisque les pays, " par leur plasticité, permettent de répondre à des réalités territoriales différentes ". C'est pourquoi le périmètre d'un pays pourra comprendre celui d'une agglomération. Les contrats d'agglomération et les contrats de pays devront alors " s'articuler ".

Lors de son audition par votre commission des finances le 27 octobre 1999, la ministre de l'aménagement du territoire a indiqué que les contrats d'agglomération et les contrats de pays devraient recevoir entre 10 % et 20 % des crédits des contrats de plan 2000-2006. Ces crédits proviendront de l'ensemble des ministères engagés dans le processus contractuel, et notamment du FNADT.

Le fonds aidera d'abord à la constitution des projets, grâce à des crédits d'intervention figurant au chapitre 44-20 du titre IV. A mesure que les projets se réaliseront, des subventions d'investissement viendront les compléter. Ainsi, l'effort du FNADT en faveur du volet territorial des contrats de plan se répartirait de la manière suivante entre 2000 et 2003 :

La participation du FNADT en faveur du volet territorial des contrats de plan 2000-2006

(en millions de francs)

	2000	2001	2002	2003
Titre IV	175	310	385	410
Titre VI	75	145	175	210
Total	205	455	560	620

L'engagement financier du FNADT sera possible dès avant la signature des contrats puisque les collectivités qui s'engageront dans des projets de pays ou d'agglomération pourront bénéficier d'aides à la définition des projets, dès lors qu'elles auront signé des " conventions d'objectifs ". D'après les informations recueillies par votre rapporteur, ces subventions seraient notamment destinées à permettre aux collectivités de recruter des collaborateurs de qualité.