C. LES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS
1. La nouvelle enveloppe 2000-2006
Les
modalités de la mise en oeuvre des politiques structurelles
européennes pour la période 2000-2006 ont été
arrêtées lors d'une réunion des ministres concernés
tenue le 1
er
septembre 1999. Le communiqué de presse
publié à l'issue de cette réunion tient lieu de
relevé de décisions de cette réunion.
Selon ce communiqué, la France recevra 108 milliards de francs sur sept
ans au titre de l'ensemble des politiques structurelles.
Les fonds structurels seraient répartis en quatre enveloppes :
- les crédits de l'objectif 1, dont bénéficient les quatre
régions d'outre-mer, et qui s'établissent à 21,3 milliards
de francs ;
- les crédits destinés aux territoires qui perdent
l'éligibilité à l'objectif 1, notamment la Corse et
le Hainaut, qui s'élèvent à 3,6 milliards de francs ,
- les crédits du nouvel objectif 2 , qui s'élèvent
à 35,6 milliards de francs sur sept ans ;
- les crédits consacrés aux territoires qui perdent
l'éligibilité à l'objectif 2, qui s'élèvent
à 4 milliards de francs.
Au total, les objectifs 1 et 2 rassembleraient 64,5 milliards de francs. Le
communiqué de presse ne précise pas quelle sera l'affectation des
43,5 milliards de francs restants. Le " jaune "
budgétaire non plus.
S'agissant des crédits du nouvel objectif 2, la réunion
interministérielle du 1
er
septembre 1999 a également
défini les modalités de répartition de ces crédits
entre les différentes parties du territoire national. Il
été décidé, en premier lieu, que chaque
région bénéficierait de la reconduction de 50 % de la
population éligible aux précédents fonds structurels, ce
qui représente 66 % de la population éligible à
partir de l'année 2000.
En deuxième lieu, il a été décidé que le
tiers restant serait réparti entre les régions en fonction de
trois critères :
- pour moitié, la population régionale vivant dans les zones
d'emplois industriel ou rural dégradé (taux de chômage et
taux d'emploi industriel supérieurs à la moyenne communautaire et
pertes d'emplois industriels depuis six ans, densité de population
inférieure à 100 habitants au kilomètre-carré ou
taux d'emploi agricole supérieur au double de la moyenne de l'Union et
déclin démographique ou chômage inférieur à
la moyenne) ;
- pour un quart, la population régionale habitant dans une zone urbaine
sensible (4,8 millions d'habitants) ;
- pour un quart, la population régionale habitant dans une zone de
revitalisation rurale (4,5 millions d'habitants).
2. Vers une meilleure gestion des crédits ?
Le
règlement du Conseil européen n°1260-1999 du 21 juin 1999
portant dispositions générales sur les fonds structurels
considère que "
les principes fondamentaux de la réforme
des Fonds structurels de 1988 doivent continuer à régir les
activités des Fonds jusqu'en 2006, que l'expérience a
montré la nécessité d'y apporter des améliorations
pour accroître leur simplification et leur transparence et qu'il convient
en particulier de considérer la recherche d'efficacité comme un
principe fondamental
".
Il considère également que "
l'efficacité et la
transparence des activités des Fonds structurels exigent une
définition précise des responsabilités des États
membres et de la Communauté et que ces responsabilités doivent
être spécifiées à chaque stade de la programmation,
du suivi, de l'évaluation et du contrôle que, en application du
principe de subsidiarité, et sans préjudice des
compétences de la Commission, la mise en oeuvre des interventions et
leur contrôle relèvent en premier lieu de la responsabilité
des États membres
".
En conséquence, lors de leur réunion du 1
er
septembre
1999, les ministres ont affirmé leur volonté d'améliorer
la gestion des fonds structurels. Le communiqué de presse publié
à l'issue de la réunion précise que :
"
Les conditions de mise en oeuvre des fonds structurels ont fait
l'objet de critiques : délais trop longs de mise à
disposition de crédits, gestion administrative trop complexe.
Le gouvernement décide d'apporter aux modalités de gestion du
fonds structurel les modifications suivantes :
- coprésidence effective des comités de pilotage et de suivi
par le préfet de région et le président du conseil
régional ;
- organisation concertée du dispositif d'assistance technique, et
mise en commun d'outils informatiques du suivi des actions ;
- simplification des circuits financiers en accord avec les
procédures d'engagement des dépenses et d'appels des paiements
rendues possibles par le nouveau règlement des fonds structurels ;
- recours élargi à la procédure de subvention globale
(délégation par voie de convention) au moins avec le conseil
régional et les collectivités
publiques en fonction de
leur compétence respective ou de la détermination d'une
collectivité ou d'un organisme publique maître d'ouvrage ou chef
de file ;
- mise en place à l'échelle régionale d'un fonds ou
d'un compte spécial du Trésor sous la responsabilité du
préfet de région et du trésorier payeur régional
pour la mise en oeuvre des programmes (à l'instar de la section locale
du FNADT) ;
- mise en place rapide, pour les programmes d'intérêt
communautaires INTERREG et LEADER, de procédures de gestion
déléguée adaptées à la diversité des
partenaires.
Un groupe de travail constitué du ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie, du ministère de l'intérieur, du
ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
et du ministère de la fonction publique précisera les
modalités de mise en oeuvre de ces décisions et présentera
ses conclusions le 15 octobre 1999
".