Projet de loi de finances pour 2000 : Environnement

CHAPITRE I

UN BUDGET EN PROGRESSION DE 8,6 %

Les crédits consacrés par le Ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement à l'environnement s'élèvent pour 2000 à 4,3 milliards de francs . Ce budget représente environ 0,3 % du budget civil de l'Etat. Cette part a triplé depuis 1993. Ces crédits sont en progression de 8,6 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement par rapport à 1999, alors qu'en application du pacte de stabilité européen, les dépenses globales de l'Etat n'augmentent pas en moyenne de plus 0,9 %. Les autorisations de programme s'établissent à 2,7 millions de francs, en hausse de 5,9 % par rapport à l'an dernier.

Cette évolution traduit la volonté du Gouvernement de faire de l'environnement l'une de ses priorités.

I. UN BUDGET EN EXPANSION SPECTACULAIRE

A. UNE ÉVOLUTION SPECTACULAIRE DES CRÉDITS DEPUIS 1993

Le budget de l'Environnement a plus que doublé en huit ans (+ 166 % entre 1993 et 2000). Celle-ci correspond notamment à la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui a entraîné en 1999 un doublement des crédits du ministère (+ 108 % et + 14,8 % hors impact TGAP) par intégration des nouvelles subventions budgétaires versées à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME.

Entre 1993 et 1998, il a augmenté de 18 %. Cette augmentation est de 126 % sur les trois dernières années. On observe donc une accélération de la montée en puissance du ministère de l'Environnement depuis trois ans.

Schématiquement, si l'on exclut l'impact de la TGAP, on observe que le budget de l'environnement passe de 1,8 milliard de francs en 1998, à 2,2 milliard en 1999 et à 2,4 en 2000, soit une augmentation à périmètre constant d'environ 30 % sur deux ans.

Evolution des crédits de l'environnement et de leur part dans le budget général
de l'Etat depuis 1993 (y compris impact de la TGAP)

(en millions de francs)

	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Crédits LFI	1 614	1 653	1 756	1 758	1 868	1 899	3 956	4 297
Evolution	10,6%	2,4%	6,3%	0,1%	6,3%	1,6%	108,3%	8,6 %
Crédits ouverts	1 510	1 688	1 681	1 759	1 775	1 881	-	-
Evolution	15,5%	11,8%	-0,4%	4,6%	0,9%	6,0%	-	-
Crédits à structure constante	1 563	1 653	1 757	1 758	1 869	1 886	3 957	4 298
Evolution	8,6%	5,8%	6,3%	0,1%	6,3%	0,9%	109,8%	8,6%
Environnement / budget de l'Etat	0,13 %	0,13 %	0,14 %	0,14 %	0,14 %	0,14 %	0,28 %	0,30 %

Source : Ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement

B. LE BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT POUR 2000 : LA TROISIÈME PLUS FORTE HAUSSE DE TOUS LES BUDGETS CIVILS DE L'ETAT

Les évolutions pour 2000 sont très marquées : une augmentation de 8,6 % des crédits demandés par rapport à la loi de finances initiale pour 1999, qui avait déjà été fort généreuse. Pour 2000, le budget de l'Environnement connaît ainsi la troisième plus forte hausse des fascicules budgétaires après l'audiovisuel et l'outremer.

Il convient également d'intégrer aux calculs, le nouveau « Fonds national de solidarité pour l'eau » (FNSE) doté de 500 millions de francs par prélèvement sur les recettes des agences de l'eau. La création de ce fonds à partir de deux fonds de concours existants correspond à une augmentation des moyens du ministère de l'ordre de 250 millions de francs supplémentaires.

Quelques modifications de nomenclature et de clarification budgétaires sont à souligner. Il faut notamment relever une refonte des agrégats qui modifie la présentation habituelle de ce budget. Par ailleurs, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les rémunérations d'ingénierie publique dont bénéficient certains personnels présents au ministère de l'Environnement sont réintégrées à ce budget pour un montant de 49,8 millions de francs. Des transferts d'emplois prévus en 2000 correspondent à des régularisations de mises à disposition en provenance d'autres ministères. Enfin, des dépenses du titre V destinées à financer des études ont été redéployées vers le titre III, plus conforme à la destination de ces crédits.

II. DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT EN AUGMENTATION TRES FORTE

L'examen de la répartition des évolutions de crédits par titre fait apparaître un très fort déséquilibre :

les dépenses de fonctionnement explosent (les moyens des services du titre III augmentent de 22 %),

tandis que les dépenses d'investissement augmentent relativement peu (+ 2 % pour les investissements des titres V et VI).

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Il est instructif de s'attarder sur les crédits de personnel et de fonctionnement du titre III qui augmentent de 29,4 % en 2000, passant de 799,5 millions de francs à plus d'un milliard de francs l'année prochaine.

Dans cet ensemble, ce sont les crédits de personnel qui augmentent le plus, de 24,6 %. Cette évolution est principalement liée :

• à l'augmentation de 210 emplois budgétaires des effectifs du ministère dont 70 transferts d'emplois ^{1( * )} et 140 créations d'emplois ^{2( * )} ,

• aux mesures relatives à l'amélioration des conditions de promotion, aux rémunérations et aux transformations d'emplois ;

• à l'intégration des rémunérations d'ingénierie publique dans ce budget.

Les crédits de fonctionnement courant augmentent quant à eux de 36,6 % pour financer des dépenses informatiques et également de formation (en particulier il est prévu un « verdissement » des formations dans les corps d'ingénieurs existants). Il s'agit également des mesures d'accompagnement des 140 créations d'emplois (fonctionnement courant et formation) pour un montant de l'ordre de 6,3 millions de francs soit 45.000 francs par emploi créé.

Répartition des crédits votés pour 1999 et demandés pour 2000
par titre et évolution

(en millions de francs)

Nature des dépenses	Crédits votés 1999	Crédits demandés 2000	Evolution (en %)
Dépenses ordinaires - DO - (titres III et IV)	1.549	1.842	+ 19 %
. Titre III - Moyens des services	1.038	1.263	+ 22 %
. Titre IV - Interventions publiques	511	579	+ 13 %
Dépenses en capital - CP - (titres V et VI)	2.408	2.455	+ 2 %
. Titre V - Investissements exécutés par l'Etat	284	287	+ 1 %
. Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat	2.124	2.169	+ 2 %
Total DO + CP	3.957	4.298	+ 9 %
Autorisations de programme - (titres V et VI)	2.544	2.694	+ 6 %
. Titre V - Investissements exécutés par l'Etat	344	342	- 1 %
. Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat	2.199	2.352	+ 7 %

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

III. LES PRINCIPALES PRIORITÉS DE LA MINISTRE ET LEUR FINANCEMENT

On remarquera que l'aisance de ce budget est telle que les priorités de la ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement concernent tous les agrégats de façon très large : ce sont les moyens du ministère, d'une manière générale, qui sont revalorisés.

Globalement, les priorités pour 2000 s'inscrivent dans la continuité de celles arrêtées l'an dernier pour 1999.

. l'agrégat 1 correspond au soutien aux politiques environnementales (il s'agit essentiellement des dépenses de personnel, de fonctionnement, de recherche et d'action internationale) ;

. l'agrégat 2 regroupe les crédits relatifs à la protection de la nature, des sites et des paysages ;

. l'agrégat 3 est relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques ;

. l'agrégat 4 correspond aux crédits de la prévention des pollutions et des risques.

Evolution des crédits par agrégat depuis 1995 et progressions annuelles

(en millions de francs et %)

Agrégat	1995	1996	1996/95	1997	1997/96	1998	1998/97	1999	1999/98	2000	2000/99
1	737	734	-0,3%	718	-2,3%	733	2,1%	837	14,2%	996	18,9%
2	492	498	1,2%	505	1,4%	536	6,3%	662	23,5%	747	12,8%
3	264	272	3,2%	263	-3,5%	230	-12,5%	266	15,6%	264	-0,8%
4	264	254	-4,0%	384	51,3%	387	0,8%	2 193	466,7%	2 291	4,5%
Total	1 757	1 758	0,1%	1 869	6,3%	1 886	0,9%	3 957	109,8%	4 298	8,6%

Source : Ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement

A. RENFORCER LES CAPACITÉS D'EXPERTISE ET DE CONTRÔLE DU MINISTÈRE

L'agrégat 1 augmente globalement de 18,9 %. Si l'on considère les seules dépenses de personnel et de fonctionnement, l'augmentation est de 22,6 %. Ces dépenses s'établissent à 995,5 millions de francs.

1. Un renforcement des effectifs du ministère

Cet axe se traduit essentiellement par des créations d'emplois. En effet, 140 créations de postes sont proposées pour 2000, à raison de 50 en administration centrale et 70 en services déconcentrés, auxquelles s'ajoutent 70 transferts, dont 60 pour l'administration centrale et 10 pour les services déconcentrés.

Le tableau suivant fait apparaître le tournant de 1998 , année à partir de laquelle le mouvement de création d'emplois s'est nettement accéléré et de façon continue.

Evolution des effectifs du ministère de l'Environnement depuis 1995

	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Créations d'emplois	21	0	0	34	139	139
Transferts d'emplois	0	0	27	0	0	70
Effectifs totaux ^3( * )	2.351	2.351	2.378	2.412	2.551	2.760
Augmentation / n-1	+ 0,9 %	-	+1,1 %	+ 1,4 %	+ 5,8 %	+ 8,2 %

Source : Ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement

Le tableau suivant fait apparaître la priorité donnée au renforcement de l'administration centrale dont les effectifs vont augmenter de près de 20 % l'an prochain alors que les directions régionale de l'environnement (DIREN) connaîtront une progression limitée à 3 %.

Répartition des effectifs du ministère de l'Environnement et évolution

	1999	2000	Evolution 2000/99
Administration centrale	566	675	+ 19,3 %
DIREN	1.210	1.246	+ 3,0 %
DRIRE ^4( * )	775	819	+ 5,7 %
DSV ^5( * )	0	20	-
TOTAL	2.551	2.760	+ 8,2 %

Source : Ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement

En administration centrale, ces 50 emplois créés permettront notamment :

1- de créer un service du contrôle financier et une cellule comptable propres (fonctions qui sont actuellement assurées par le ministère de l'équipement),

2- de mettre en place une inspection générale de l'environnement à partir de la mission d'inspection spécialisée de l'environnement,

3- de développer les capacités d'expertise du ministère avec notamment la création d'une nouvelle direction d'administration centrale : la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale (D4E) qui sera transversale aux autres directions du ministère. Elle constituera une direction de conseil, d'expertises et d'aides à la décision en matière économique et environnementale. Elle sera notamment chargée de l'évaluation des politiques publiques au regard des critères touchant l'environnement et le développement durable du territoire. 8 millions de francs sont prévus au budget pour assurer son démarrage.

Le coût attendu des 50 créations d'emplois est de 13,9 millions de francs en dépenses de personnel et de 2,25 millions de francs en dépenses induites de fonctionnement. Le coût des 60 transferts d'emplois au bénéfice de l'administration centrale s'établit à 13,8 millions de francs.

En services déconcentrés , les 70 créations d'emplois et les 10 transferts d'emplois visent essentiellement à renforcer les effectifs en faveur de l'inspection des installations classées ^{6( * )} . Pour 2000, s'agissant des emplois inscrits au budget du ministère de l'Environnement, dans le cadre d'un plan triennal de renforcement de ces services, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) sont renforcées de 34 postes et les directions des services vétérinaires (DSV) de 20 postes. En outre, 10 emplois en provenance du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont transférés pour le contrôle des installations classées. Enfin, les directions régionales de l'environnement (DIREN) sont renforcées de 36 postes.

Le coût attendu des 70 créations d'emplois est de 20,5 millions de francs en dépenses de personnel et de 4,05 millions de francs en dépenses induites de fonctionnement. Le coût des 10 transferts d'emplois au bénéfice de l'administration centrale est prévu à 1,3 million de francs.

2. Le renforcement des moyens de l'IFEN

Par ailleurs, l'Institut français de l'environnement (IFEN), chargé d'élaborer et de diffuser la documentation et l'information sur l'environnement, voit également ses moyens renforcés. Pour 2000, comme en 1998 et 1999, la progression de ses dotations est particulièrement forte.

Evolution des dotations de l'IFEN en provenance du ministère de l'Environnement
et de ses emplois (1998-2000)

(en millions de francs et %)

	1998	1999	Evolution 1999/98	2000	Evolution 2000/99
Dotation en fonctionnement (DO)	23,1	28,5	+ 23 %	30,8	+ 8 %
Dotation en investissement (CP)	4,0	7,5	+ 88 %	8,3	+ 11 %
Dotation en investissement (AP)	5,0	8,0	+ 60 %	9,5	+ 19 %
Créations d'emplois (unités)	9	9	-	5	-
Effectif total	34	43	+ 27 %	48	+ 12 %

Source : Ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement

3. L'augmentation très sensible des dépenses d'action internationale

Sont également retracés dans l'agrégat 1, les dépenses pour l'action internationale du ministère. Ces crédits s'établissent pour 2000 à près de 23 millions de francs, en progression de 11 % par rapport à 1999.

L'action internationale du ministère sera marquée en 2000 par une série de rendez-vous : présidence de l'Union européenne au second semestre, sixième conférence des Etats parties aux conventions " climat " et " biodiversité ", négociation de la convention sur les polluants organiques persistants, etc.

4. La recherche est moins favorisée

Les crédits en faveur de la recherche connaissent une progression très faible :

. 82,4 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, en stabilité par rapport à 1999 (+ 0,9 % ^{7( * )} ) ;

. 14,6 millions de francs en autorisations de programme, soit une légère augmentation de 4,5 %.

Crédits en faveur de la recherche, 1999 et 2000

(en millions de francs et %)

	1999	2000	Evolution
Dépenses ordinaires (titres III et IV)	14,45	14,6	+ 1,3 %
Personnel du ministère (titre III)	7,6	7,65	+ 1,3 %
Fonctionnement (titre III)	0,7	0,75	+ 7,4 %
Encouragements et interventions (titre IV)	1,05	1,05	+ 0 %
Personnel de l'INERIS ^8( * )	5,1	5,15	+ 1,3 %
Fonds de la recherche scientifique et technique - crédits de paiement (titre VI)	67,25	67,8	+ 0,8 %
Fonds de la recherche scientifique et technique - autorisations de programme (titre VI)	67,0	70,0	+ 4,5 %
TOTAL (dépenses ordinaires et crédits de paiement)	81,7	82,4	+ 0,9 %

Source : Ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement

Outre la revalorisation " standard " des salaires des personnels (+ 1,3 %), la seule mesure nouvelle porte sur l'augmentation du titre III (50.000 francs, soit + 7,4 %) pour renforcer le recours à des experts étrangers pour évaluer les projets de recherche soutenus par le ministère.

Actions programmées du Fonds de la recherche scientifique et technique en 1999 et 2000

(en millions de francs)

Actions de recherche	1999	2000
Prévenir la pollution atmosphérique	8	7
Gérer les ressources en eau et solution	9,5	10
Préserver et gérer la biodiversité et le patrimoine naturel	6	8
Maîtriser les risques	9	9
Protéger la santé humaine	10	10
Améliorer l'environnement urbain	3	3
Mobiliser les sciences économiques et sociales	9	10
INERIS	9	13
Contrats de plan Etat-région	3,5	0
TOTAL	67	70

Source : Ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement

B. ACCROÎTRE L'EFFORT EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DES RISQUES

La prévention des pollutions et des risques connaît une augmentation de 4,5 % de ses crédits (et de 8,5 % en autorisations de programme). Ces dépenses s'établissent pour 2000 à 2.290,6 millions de francs. Ce domaine bénéficie de 77 % des mesures nouvelles inscrites à ce budget. Si l'on considère le seul fonctionnement, l'augmentation des dépenses est de 22 %.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) constituent les deux établissements pivots de cette politique. Ils avaient connu en projet de loi de finances pour 1999 des moyens nouveaux. Ceux-ci sont confirmés et amplifiés en 2000.

1. Les moyens accordés à l'ADEME

Les moyens de l'ADEME sont renforcés (+ 133 millions de francs en autorisations de programme , soit une hausse de 7,9 % ) pour intervenir notamment dans les domaines :

. des déchets ménagers (+ 98 millions de francs, + 12,1 %),

. des huiles usagées (+ 23 millions de francs, + 19,4 %),

. de la dépollution des sols (+ 12 millions de francs, + 11,2 %).

S'agissant des crédits de paiement , l'augmentation est limitée à 2,1 % (+ 35 millions de francs) dont :

. 12 millions de francs (+ 11,2 %) pour les sols pollués,

. 23 millions de francs (+ 19,4 %) pour les huiles usagées.

En outre, l'ADEME reçoit 10 millions de francs supplémentaires de crédits de fonctionnement , soit une augmentation de 6,6 %.

Crédits affectés à l'ADEME par le ministère et évolution

(en millions de francs et %)

	Crédits de paiement		Autorisations de programme
	1999	2000	1999	2000
Subvention de fonctionnement	152	162 (+ 6,6 %)	-	-
Energie	293	293 (+ 0 %)	293	293 (+ 0 %)
Déchets ménagers et assimilés	811	811 (+ 0 %)	811	909 (+ 12,1 %)
Dépollution des sols	107	119 (+ 11,2 %)	197	119 (+ 11,2 %)
Ramassage des huiles	118,5	141,5 (+ 19,4 %)	118,5	141,5 (+ 19,4 %)
Bruit	84,5	84,5 (+ 0 %)	84,5	84,5 (+ 0 %)
Pollution atmosphérique	159	159 (+ 0 %)	159	159 (+ 0 %)
Qualité de l'air	109,6	109,6 (+ 0 %)	115,4	115,4 (+ 0 %)
TOTAL hors fonctionnement	1.682,6	1.717,6 (+ 2,1 %)	1.688,4	1.821,4 (+ 7,9 %)

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

2. Les moyens accordés à l'INERIS

Les moyens de l'INERIS sont également renforcés tant en intervention (+ 15,3 millions de francs) qu'en fonctionnement (+ 12 millions de francs) afin de développer les actions dans le domaine des risques chroniques et accidentels.

Ses capacités d'investissement (autorisations de programme) sont accrues de 24,1 % afin de développer ses actions notamment dans le domaine de l'écotoxicologie.

C. RENFORCER LES ACTIONS DE PÉRÉQUATION ET DE SOLIDARITÉ DANS LE SECTEUR DE L'EAU

L'ensemble des crédits consacrés à la politique de l'eau et des milieux aquatiques augmente de 48,2 % en 2000.

1. Les moyens de la direction de l'eau sont stables

Pourtant, les moyens propres de la direction de l'eau (agrégat 3) diminuent globalement de 0,4 % et s'établissent à 264 millions de francs.

On observe une diminution des crédits de paiement de 4,4 % (pour les autorisations de programme, de 3,9 %) qui n'est pas entièrement compensée par l'augmentation des dépenses ordinaires, de 7,8 % (en particulier, l'augmentation des dépenses de fonctionnement est de 8,5 %).

Cette année, la part du budget du ministère consacrée à l'eau financera exclusivement les dépenses correspondant à des missions régaliennes : police de l'eau, annonce des crues, Plans Loire et Risques. C'est le Fonds national de solidarité pour l'eau ( cf. infra ) qui financera les dépenses relatives aux réseaux de mesure et à la connaissance.

Présentation de l'évolution du budget consacré à la politique de l'eau
en lois de finances initiales (1998-2000)

(en millions de francs)

	1998	1999	2000
Dépenses ordinaires (titres III et IV)	64,5	82,5	89,5
. police et gestion des eaux - annonce des crues	48,8	59,8	70,0
. instances consultatives et remboursements à divers établissements publics	5,8	5,8	1,8
. subventions de fonctionnement au Conseil supérieur de la pêche	0,0	7,0	7,0
. subventions pour la gestion des eaux et des milieux aquatiques	9,9	9,9	10,7
Autorisations de programme (titres V et VI)	191,6	204,2	196,2
. police et gestion des eaux et des milieux aquatiques - réseaux d'annonce des crues et hydrométrie	94,9	102,7	95,5
. subventions d'investissement pour la protection des lieux habités contre les inondations	91	91	91
. subventions pour la gestion des eaux et des milieux aquatiques	5,7	10,5	9,7

Source : Ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement

La majeure partie de ces dotations est consacrée à la mise en oeuvre des deux plans Gouvernementaux de janvier 1994 :

• le " Plan Loire-Grandeur-Nature " : sa réalisation était évaluée en 1994 à 1,8 milliard de francs dont 700 millions de francs de crédits de l'Etat. Entre 1994 et 1998, près de 631 millions de francs ont été engagés dont 600 millions de francs par le budget de l'Environnement. Les financements mis en place pour 1999 se sont élevés à 56,35 millions de francs pour ce budget ; l'enveloppe prévue pour 2000 s'élève à 72 millions de francs .

• le plan décennal de restauration des rivières : entre 1994 et 1998, plus de 2.900 opérations ont été lancées pour un coût total de près de 4 milliards de francs (50 % du programme prévu sur dix ans) dont 1.500 millions de francs de crédits en provenance du budget de l'Environnement. En 1999, 284,5 millions de francs ont été prévus (dont 110 millions de francs d'un fonds de concours des agences de l'eau) ; en 2000, ce montant s'élève à 271 millions de francs dont 90 millions de francs en provenance du futur fonds national de solidarité pour l'eau, soit 181 millions de francs sur le budget de l'Environnement.

2. La création du Fonds national de solidarité de l'eau

Il existe actuellement deux fonds de concours alimentés par les agences de l'eau qui participent par ce biais au financement d'une partie des actions en faveur de l'eau de niveau national :

• le premier fonds de concours, « Plan - Risques », a été créé en 1997 ; il est abondé par les agences de l'eau ( 110 millions de francs ) et affecté à la restauration des rivières et des zones naturelles d'expansion des crues ;

• le second fonds de concours, « Police de l'eau et de la pêche - Réseaux de mesures », a été créé en 1999 ; il est abondé par les agences de l'eau ( 140 millions de francs ) et finance les moyens techniques de la police de l'eau exercée par l'Etat, de la collecte et de l'exploitation des données sur l'eau gérée par l'Etat et de la police de l'eau et des milieux aquatiques effectuée par les gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche.

Cette année, il est prévu de supprimer ces deux fonds de concours et de les remplacer par un nouveau « Fonds national de solidarité pour l'eau » (FNSE) proposé à l'article 31 du projet de loi de finances, doté de 500 millions de francs en 2000 par prélèvement fiscal sur les recettes des agences et géré par le ministère de l'Environnement. Chaque année, le montant du prélèvement sera fixé en loi de finances.

Répartition du prélèvement par bassin pour 2000 ^{9( * )}

(en millions de francs et %)

Agences de l'eau	Montant du prélèvement	Pourcentage du total
Artois Picardie	38,3	7,7 %
Rhin Meuse	42,3	8,5 %
Adour Garonne	46	9,2 %
Loire Bretagne	79,7	15,9 %
Rhône Méditerranée Corse	115,2	23,0 %
Seine Normandie	178,5	35,7 %
Total	500	100 %

Source : Ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement

Le prélèvement supplémentaire sur les agences représente :

. 250 millions de francs si l'on considère la disparition des fonds de concours,

. 200 millions de francs s'il l'on prend en compte de surcroît les dépenses des agences qui seront reprises par le FNSE (notamment les actions inter-bassins, les études inter-agences, les réseaux de mesure).

Les programmes publics d'intérêt national qui dépassent, selon le ministère, le cadre du bassin versant (préservation des zones humides, économies d'eau dans les quartiers d'habitat social dégradés, connaissance de la ressource en eau, assainissement outre-mer, etc.) seront pris en charge par ce fonds. En outre, il permettra de mener des actions de péréquation entre bassins, notamment par la répartition même du financement proposé.

Le FNSE sera géré par le ministre chargé de l'Environnement, assisté par un comité consultatif dont la composition sera fixée par décret. Ce rattachement au budget de l'Environnement permettra d'augmenter de 48 % les moyens d'intervention de la direction de l'eau.

Les dépenses du FNSE recouvreront donc un champ très large comme l'indique le tableau suivant ^{10( * )} .

Les actions financées par le FNSE en 2000

(en millions de francs)

INVESTISSEMENT	292
Investissements dont assainissement outre-mer	17.5 17,5
Subventions d'investissement dont restauration des rivières et des zones d'expansion des crues dont assainissement outre-mer dont équipement pour l'acquisition de données dont restauration des milieux dégradés dont économies d'eau dans l'habitat collectif social dont protection et restauration des zones humides	274.5 90 70 42,5 32 20 20
FONCTIONNEMENT	208
Etudes et fonctionnement dont fonctionnement des instances de concertation relatives à la politique de l'eau dont études dont formation dont remboursement à diverses administrations dont actions de coopération internationale	103,2 12,4 72,8 0,7 16,5 0,8
Subventions de fonctionnement à divers établissements publics, etc. dont moyens techniques du Conseil supérieur de la pêche dont établissements publics, associations et organismes techniques compétents	93,3 50 43,3
Interventions relatives aux actions d'intérêt commun aux bassins, etc. dont dépenses relatives aux actions d'intérêt commun aux bassins et aux données sur l'eau dont dépenses de restauration des zones humides	11,5 8,5 3
TOTAL	500

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Fascicule " Comptes spéciaux du Trésor " annexé au projet de loi de finances pour 2000.

D. RENFORCER LE RÉSEAU DE PROTECTION DES ZONES NATURELLES SENSIBLES

Les crédits destinés à la protection de la nature (agrégat 2) augmentent de 13 % en 2000, passant de 661,5 à 747,4 millions de francs. Si l'on observe les seuls crédits de fonctionnement, l'augmentation est de 24 %.

La forte progression de cet agrégat ne s'est pas démentie sur ces dernières années puisque l'augmentation était de 8,3 % en 1998 et de 19,7 % en 1999. Un effort tout particulier porte sur la poursuite de la constitution du réseau de Natura 2000.

Le fonds de gestion des milieux naturels ^{11( * )} (FGMN), qui assure le financement de la politique de préservation des milieux naturels et de la diversité biologique, a été doté pour la première fois en 1999 de 191,5 millions de francs. Ses crédits atteignent 242 millions de francs en 2000, soit une augmentation de plus de 26 %.

Sur les 52 millions de francs de moyens nouveaux dont il disposera en 2000,

27 millions de francs seront consacrés à la poursuite de la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 ^{12( * )} ,

3 millions de francs à la mise en oeuvre du schéma des services collectifs des espaces naturels et ruraux,

et 8,35 millions de francs aux nouveaux parcs régionaux et à ceux dont la charte sera renouvelée.

Le développement du réseau d'espaces naturels protégés (parcs nationaux, réserves naturelles, etc.), réseau de sites placés sous la responsabilité de l'Etat et gérés en partie par des établissements publics, bénéficie d'un budget de 436,5 millions de francs dont 23,76 millions de francs de moyens nouveaux.

Sur ce total, les parcs nationaux ^{13( * )} disposeront de 10,21 millions de francs supplémentaires (avec la création de 19 emplois dont 13 pour le futur parc marin de Corse), les réserves naturelles ^{14( * )} de 8,6 millions de francs.