ANNEXE I
PRÉSENTATION DES ARTICLES RATTACHÉS DU PROJET DE
LOI DE FINANCES
I - L'ARTICLE 65 : EXTENSION DES CONDITIONS
D'ATTRIBUTION DE LA CARTE D'ANCIEN COMBATTANT EN FAVEUR DES ANCIENS D'AFN
Lors de la discussion de la loi de finances pour 1998, grâce à un
amendement déposé par le groupe socialiste, accepté par le
gouvernement et voté par le Sénat, les conditions d'attribution
de la carte d'ancien combattant avaient déjà assouplies
puisqu'une présence de dix-huit mois en Algérie avait
été considérée comme pouvant remplacer la condition
de participation aux actions de feu et de combat.
L'article 123 de la loi de finances pour 1999 a réduit le temps de
présence nécessaire à quinze mois.
Cette année, l'article 65 du projet de loi de finances propose une
nouvelle réduction de la période de durée minimale de
service nécessaire pour pouvoir prétendre à la carte
d'ancien combattant. La période requise serait désormais de
12 mois.
Le coût de cette mesure est de 15 millions de francs.
II - L'ARTICLE 66 : RELATIF AU RELÈVEMENT DU PLAFOND
DONNANT LIEU À MAJORATION DE LA RETRAITE MUTUALISTE DU COMBATTANT
En application de l'article L.321-9 du code de la mutualité, les anciens
combattants désireux de se constituer une retraite mutualiste
bénéficient, en plus de la majoration légale
attachée à toute rente viagère, d'une majoration
spéciale de l'Etat.
Cette majoration, variable selon l'âge de l'intéressé
à sa date d'adhésion, est en règle générale
égale à 25 % du montant de la rente. Toutefois, le total
formé par la rente et la majoration spéciale de l'Etat ne peut
pas dépasser un montant fixé en valeur absolu. Le nombre de
bénéficiaires est estimé à 320.000, pour une rente
d'un montant moyen de 5.700 francs.
Depuis la loi de finances pour 1996, ce plafond majorable était
indexé sur les prix hors tabac, ce qui garantissait le pouvoir d'achat
de cette rente. Or, de nombreuses associations d'anciens combattants
réclamaient l'indexation du plafond majorable de la rente mutualiste du
combattant sur la valeur du point d'indice des pensions militaires
d'invalidité.
L'article 107 de la loi de finances pour 1998 a satisfait cette revendication
en autorisant que le plafond de la rente soit exprimé en points de
pension militaire d'invalidité, par référence à
l'indice 95.
L'article 122 de la loi de finances pour 1999 a porté l'indice de
référence du plafond majorable de 95 à 100 points, ce qui
faisait passer le plafond de 7.496 francs au 1
er
janvier
1998 à 7.993 francs au 1
er
janvier 1999.
Le présent article propose de porter l'indice de référence
du plafond majorable à 105 points, ce qui devrait faire passer ce
plafond à 8.553 francs au 1
er
janvier 2000.
Cette majoration représente un coût de 10 millions de francs
pour le budget du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.
A moyen terme, l'indice de référence du plafond majorable devrait
passer à 130 et le relèvement du plafond devrait s'établir
à 10.000 francs.