B. LES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
L'inspection générale des services judiciaires est également chargée d'effectuer des enquêtes administratives qui portent sur le comportement professionnel ou personnel d'un magistrat. Elles ont alors un caractère pré-disciplinaire. Elles peuvent aussi porter sur des difficultés ponctuelles. Il s'agit alors de diligenter une enquête pour analyser les dysfonctionnements de l'institution, sans que la responsabilité d'un magistrat ou fonctionnaire soit nécessairement mise en cause au plan disciplinaire. C'est par exemple le cas lorsque l'inspection générale analyse la gestion d'une cour d'appel.
C. LES MISSIONS THÉMATIQUES
Les
missions thématiques portent sur l'étude d'un sujet
déterminé en vue d'évaluer l'application d'une politique,
d'expertiser une organisation, un service ou une fonction, d'apprécier
la nécessité ou l'opportunité d'une réforme ou d'en
dresser le bilan. De plus en plus souvent, ces missions sont accomplies
conjointement avec les inspections générales des autres
ministères.
Ainsi, l'inspection générale des services judiciaires a
été chargée d'une mission sur les associations
para-administratives de la protection judiciaire de la jeunesse ; elle a
réalisé en collaboration avec l'inspection générale
des affaires sociales et l'inspection générale de
l'administration une mission sur les unités à encadrement
éducatif renforcé et a élaboré un rapport
très remarqué en collaboration avec l'inspection
générale des finances sur l'organisation et le fonctionnement des
tribunaux de commerce.
Par ailleurs, l'inspection générale des services judiciaires se
voit confier des missions présentant un caractère permanent. Il
s'agit de :
- la mission sur le passage du ministère de la justice à
l'euro ;
- la mission emplois-jeunes (jusqu'en septembre 1998) ;
- la mission d'évaluation des contrats locaux de
sécurité ;
- les relations avec le Médiateur de la République.