ANNEXE II
MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE SUR LE BUDGET DE LA JUSTICE
I. MAJORATIONS DE CRÉDITS SUR LE TITRE III
Les majorations de crédits non reconductibles relatives au budget de la justice concernent le titre III pour 1 million de francs .
Le chapitre concerné est le chapitre 37-96 (Commission nationale de l'informatique et des libertés) article 10.
II. MAJORATIONS DE CRÉDITS SUR LE TITRE IV
Les majorations de crédits non reconductibles relatives au budget de la justice concernent le titre IV pour 90.000 francs .
Le chapitre concerné est le chapitre 46-01 (Subventions et interventions diverses) article 10 pour 40.000 francs et article 20 pour 50.000 francs.
III. MAJORATIONS DE CRÉDITS SUR LE TITRE V
Les majorations de crédits non reconductibles relatives au budget de la justice concernent le titre V pour 5,3 millions de francs .
Les
chapitres concernés sont :
- le chapitre 57-51 (Conseil d'Etat. Cours administratives d'appel et tribunaux
administratifs) article 10 pour 3 millions de francs en autorisations de
programme et en crédits de paiement.
- le chapitre 57-60 (Equipement) article 40 pour 2,5 millions de francs en
autorisations de programme et en crédits de paiement.
Réunie le mardi 16 novembre 1999, sous la présidence de
M. Alain Lambert, président,
la commission a
procédé, à l'
examen
du
rapport
de
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial,
sur les
crédits
de la
justice
pour
2000
et sur
l'article 71 rattaché
Elle a décidé de proposer au Sénat d'
adopter
les
crédits de la justice
,
l'article 71 rattaché sans
modification
et l'
article additionnel après l'article 71
proposé par le rapporteur spécial.