CHAPITRE V
LES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS (CPER)
I. LE BILAN DES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS EN COURS (1994-1999)
Le total
des financements ouverts aux contrats de plan Etat-régions 1994-1999
s'élève à 164,9 milliards de francs, pour la
métropole, dont 77,3 correspondent à l'apport de
l'Etat ; 71,1 à celui des régions ; et 16,4
à celui des départements. L'ensemble des financements
s'élève à 7,8 milliards de francs pour l'outre-mer.
D'après les données fournies par la DATAR, au
31 décembre 1998, les ministres avaient
délégué aux préfets 80 % du montant total des
contrats à la charge de l'Etat. Le taux moyen d'engagement des
crédits par les préfets s'établissait à 74,2 %
pour la métropole. Pour 1999, dernière année
d'exécution des contrats en cours, les programmations établies
par les ministères prévoient un taux moyen de
délégation de 92,43 %.
Il faut cependant interpréter ces données avec la plus grande
réserve. En effet, la Cour des comptes, dans son rapport public de 1998,
affirme que l'exécution des contrats de plan Etat-régions est
très mal connue. Elle fait part des observations suivantes :
" Le bilan d'exécution des CPER, présenté au
Gouvernement, qui le rend public, revêt un caractère largement
illusoire. Il ne rend pas compte du degré de réalisation
concrète des projets. En d'autres termes, lorsque l'Etat annonce que,
à la fin de 1997, le " taux de réalisation " des
contrats est de 66,5 %, cela signifie que cette proportion de
crédits a été, soit affectée ou engagée au
niveau national, soit déléguée aux préfets, mais
nul ne peut connaître le montant total et exact des crédits
délégués et encore moins mandatés ou payés.
Il est néanmoins certain que des décalages importants existent,
dus à l'insuffisante préparation de certains dossiers, aux
enquêtes publiques qu'il faut parfois refaire, ainsi qu'à la
complexité de la mobilisation simultanée des financements
croisés, y compris européens.
Les rôles respectifs de la DATAR et du Commissariat général
du Plan mériteraient d'être mieux définis afin que leurs
travaux se complètent réellement au lieu de se superposer. Ni le
ministère de l'intérieur, ni la direction de la
comptabilité publique ne suivent l'exécution des contrats dans
les domaines qui sont de leur compétence. Quant aux préfectures
de région, l'ampleur des tâches nouvelles qui leur sont
confiées justifierait qu'elles puissent disposer de moyens
appropriés ".
II. LA PROCÉDURE D'ÉVALUATION DES CONTRATS DE PLAN : UNE NÉCESSAIRE REMISE EN QUESTION
La Cour
des comptes, dans son dernier rapport public, a également émis
des critiques sur cette procédure qui relève de la
compétence du Commissariat général du Plan.
L'obligation d'évaluer les politiques publiques contractualisées
a fait l'objet d'une décision du CIAT du 23 juilelt 1992.
Comme pour les contrats de plan Etat-régions, la procédure
d'évaluation est fondée sur le partenariat. Elle conduit à
un cofinancement des projets à parité entre l'Etat et les
régions. Ce partenariat comprend un volet national et un volet
régional.
L'instance nationale d'évaluation mise en place en 1994 et
présidée par le Commissaire général au Plan, a
examiné 153 dossiers présentés par les préfets
de région. Les thèmes les plus souvent traités portent
principalement sur la politique de la ville, les aides aux entreprises,
l'innovation technologique, l'agriculture et le développement rural.
Elle a, par ailleurs, tenu vingt réunions. Disposant d'une dotation au
budget du commissariat général du Plan, elle a
procédé, entre 1995 et 1999, aux délégations de
crédits par région à hauteur de 35,6 millions de
francs sur un montant total de 47 millions de francs.
Au niveau régional, les comités d'évaluation se sont mis
en place beaucoup plus lentement, entraînant ainsi une sous-consommation
des crédits en 1997. Cependant, aujourd'hui, toutes les régions
semblent avoir mis en place leurs instances d'évaluation.
Pour répondre aux critiques émises par la Haute juridiction
financière, le Commissariat général du Plan a
indiqué que la circulaire du 9 décembre 1993 fixant les
principes de mise en oeuvre de l'évaluation des CPER, serait
entièrement révisée. Elle prévoirait notamment
l'obligation d'entreprendre une évaluation à mi-parcours pour la
future génération de contrats de plan.
Votre rapporteur souhaite que les améliorations dont doit faire l'objet
la procédure d'évaluation, soient formellement mises en place
pour la quatrième génération des contrats de plan
Etat-régions (2000-2006).