2. La poursuite des efforts de restructuration
Le
premier
plan quadriennal de modernisation des NMPP (1994-1997),
présenté en juillet 1993, comprenait un ensemble de mesures
couvrant tout le champ d'action des Messageries (gestion des invendus,
organisation de la distribution des quotidiens, restructuration du
réseau de dépositaires ... ), qui devaient permettre
d'économiser 737 millions de francs sur la période. Le plan de
restructuration comprenait un volet social, prévoyant
717 départs
échelonnés sur la période
parmi les ouvriers de l'entreprise.
Par le protocole d'accord du 27 décembre 1993, l'État a
accepté d'apporter sa participation financière à ce plan
social, au moyen d'une convention Fonds national pour l'emploi (FNE),
dérogatoire à la règle commune et concernant au maximum
374 ouvriers. L'accord dont l'application était contrôlée,
prévoyait l'engagement par l'État d'une somme de
136,4 millions de francs maximum sur l'ensemble de la période
1994-2001 (année de passage en retraite des ouvriers partis en 1997)
visant assurer le financement partiel des allocations spéciales
FNE
.
Toutefois, les économies réalisées -
évaluées à 680 millions de francs, soit 57 millions de
francs de moins que prévu -ont été redistribuées
aux éditeurs et aux diffuseurs conformément aux termes de la
convention entre l'État et les NMPP : sur 4 ans, ce sont donc 141,6
millions de francs qui ont été redistribués aux
quotidiens. Les éditeurs de publications ont
bénéficié d'une baisse encore supérieure,
puisqu'elle atteint 4,25 %, soit une redistribution de 473,1 millions de
francs en 4 ans.
Les NMPP ont engagé en 1998 un nouveau plan quadriennal de
modernisation, dont elles attendent une économie supplémentaire
de 300 à 350 millions de francs et en conséquence une
nouvelle baisse de leur taux d'intervention qui passerait ainsi de 9 à
7 %.
Les principales réformes envisagées concernent le traitement des
publications ( fusion des centres de Rungis Nord et de Centre Nord en un centre
unique à Combs-la-ville ) la distribution sur Paris transformation des
6 centres de diffusion parisiens en un centre de publications, à
Lognes, travaillant le jour, et 4 centres de quotidiens situés à
Paris et en proche banlieue. Enfin, le traitement des invendus doit être
réorganisé.
Une baisse supplémentaire des effectifs est prévue qui
portera sur 4 à 500 personnes entre 1998 et 2001
. Pour y
parvenir les NMPP ont sollicité l'octroi de mesures d'âge
particulières : c'est ainsi que les ministres de l'emploi et du
budget leur ont accordé la possibilité de procéder
à des départs en congé de conversion à 55 ans
suivis de départs Allocation spéciale du Fonds National de
l'emploi à 56 ans étant entendu que la société
financerait intégralement les congés de conversion.
Ce régime dérogatoire ayant expiré en juin 1999, les
NMPP sont aujourd'hui soumises au droit commun des congés de conversion
et ne bénéficient plus d'un soutien particulier de l'État
pour leur reconversion. Il y a là un retrait de l'État qui
intervient à un moment où il faudrait peut-être
accélérer les mutations.
Au moment où le président du Conseil supérieur des
messageries de presse lançait un appel à un
" moratoire " et à une " trêve d'automne ", le
Gouvernement qui a affirmé son attachement aux principes issus de la loi
Béchet, a confié une mission d'étude et de
réflexion à M. Jean-Claude Hassan, maître des
requêtes au Conseil d'État.