II. OBSERVATIONS
A. LA MODERNISATION DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
La
modernisation du ministère comporte
d'abord une unification des
services de l'industrie et du secrétariat d'Etat aux PME, commerce et
artisanat
. Elle se traduit par le regroupement des moyens
budgétaires de ces départements ministériels.
L'impact de cette évolution était de l'ordre 1,6 milliard de
francs l'an dernier. Cette année, il s'élève à
19,9 milliards de francs.
Le regroupement des moyens ne paraît pas jusqu'alors avoir eu d'incidence
importante sur leur niveau, si bien que, budgétairement, l'on peut
évoquer plutôt une superposition qu'une rationalisation.
Les crédits ouverts en 1999 aux trois entités s'étaient
élevés à 76,3 milliards de franc. Pour 2000, ils
seraient de 77,6 milliards
45(
*
)
, soit une hausse de 1,8 %.
Une vision étroitement budgétaire ne rend sans doute pas compte
de la totalité des effets attendus d'une plus grande intégration
des services. Mais il faudra néanmoins veiller à l'impact
budgétaire d'une optimisation des moyens qu'elle rend possible.
La réforme du ministère
La
réforme du ministère s'inscrit dans la logique d'un rapport
demandé à l'été 1997
46(
*
)
afin de parvenir à de plus
grandes synergies entre les différentes composantes du ministère
au niveau central et dans les services déconcentrés.
Elle a d'abord débouché sur des réaménagements de
structures avec :
- la création d'une direction des affaires juridiques qui regroupe
le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, le
secrétariat général de la commission centrale des
marchés et les bureaux "juridiques" de la direction
générale de l'administration et des finances du
secrétariat d'Etat à l'industrie ;
- la création de la direction du personnel, de la modernisation et
de l'administration qui regroupe les directions transversales du "pôle
finances" et du "pôle industrie" ;
- la création d'une direction des relations avec les publics et de
la communication ;
- la réintégration du service de la législation
fiscale à la mouvance de la direction générale des
impôts ;
- les réformes de la direction de la comptabilité publique
et de la direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes.
La réforme du ministère doit par ailleurs déboucher sur
une amélioration de la gestion des moyens. Cette partie de l'objectif
poursuivi, dont l'effectivité devra être mesurée à
l'avenir, devrait déboucher sur des gains d'efficacité à
effets budgétaires. Il serait également utile de mesurer ceux-ci.
La modernisation du ministère comporte
également des
réformes de management des services
qui jusqu'à
présent ont reçu pour principale traduction la conclusion d'un
contrat d'objectifs et de moyens entre la direction générale des
impôts et la direction du budget. Ce contrat qui court sur la
période 2000-2002, programme les moyens budgétaires
" garantis " à la DGI
47(
*
)
moyennant le respect par elle d'un
certain nombre d'obligations de services. Les gains d'efficacité qui
sont prévus seraient redistribués entre la DGI et le budget de
l'Etat. La moitié des emplois libérés (3000 au total)
seraient restitués à l'Etat.
Cette démarche de modernisation appelle d'abord des louanges. Elle
témoigne d'une volonté de rénover le pilotage de la DGI en
s'appuyant sur des objectifs qui sont clairement quantifiés. Cette
démarche rare dans l'administration favorisera beaucoup le
contrôle parlementaire.
Cependant, plusieurs ambiguïtés subsistent. Tout d'abord, ce
contrat pluriannuel doit être placé dans le contexte du principe
d'annualité budgétaire qui reste le nôtre.
Surtout, les engagements de la DGI pouvant paraître quelque peu optiques
lorsqu'il concernent les gains d'efficacité, il reste à
vérifier que leur niveau d'exigence est bien proportionné avec
les gisements que comporte l'organisation actuelle de la DGI.
A ce sujet -v. infra-, l'on peut déjà observer ici que le contrat
s'accompagne d'une progression des coûts de 1,6 % sur la
période concernée qui, pour être modérée,
n'en est pas moins programmée alors même qu'une réduction
des effectifs de 2 % est envisagée.