IV. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
Votre
rapporteur spécial est amené à formuler
cinq
observations
sur le projet de budget de l'enseignement supérieur
pour 2000.
Il estime que
la maîtrise globale de la croissance des
dépenses de
fonctionnement est un impératif majeur qui
s'impose à tous les budgets, y
compris à celui de
l'enseignement supérieur.
Dans cet esprit, il regrette
l'augmentation de 3,51 % des dépenses ordinaires.
Les
dépenses en personnel
augmentent trop fortement
: les
rémunérations croissent de 3,24 %. Or il paraît tout
à fait
légitime de s'interroger sur la pertinence de
créations d'emplois dans un contexte marqué par un reflux du
nombre d'étudiants (- 1,14 % en 1998-99 par rapport à 1997-98;
-0,53 % en 1999-2000 d'après les estimations).
Il déplore en particulier le recrutement de 200 jeunes docteurs dans les
IUFM par le biais des emplois-jeunes, ainsi détournés de leur
finalité première qui est de répondre à des besoins
nouveaux ou non satisfaits.
La prise de conscience de la nécessité d'améliorer le mode
de gestion des heures complémentaires s'effectue trop lentement. Il en
résulte des
évolutions contradictoires
comme d'un
côté, la diminution de 6 % des heures complémentaires
payées sur le budget des établissements, et de l'autre, une
augmentation des heures payées sur emplois vacants de 24 %.
D'une manière générale, votre rapporteur regrette
l'absence d'une politique globale de redéploiement des crédits
qui permettrait de réformer l'enseignement supérieur à
moyens constants.
Votre rapporteur spécial relève les
ambiguïtés et les retards des réformes menées dans
l'enseignement supérieur
.
La réforme universitaire, définie par l'arrêté du
9 avril 1997
relatif au DEUG, à la licence et à la
maîtrise
est en cours de réalisation
. L'ensemble des
universités devrait appliquer l'intégralité des
dispositions de l'arrêté du 9 avril 1997 à la
rentrée 1999.
Le comité de suivi de la réforme s'est réuni cinq fois
durant l'année universitaire 1998/1999. Il a mis en lumière un
certain nombre de dysfonctionnements ou de difficultés.
Votre rapporteur déplore que
l'ambiguïté des textes
ait souvent retardé leur application.
Le système d'orientation-réorientation ne fonctionne pas de
façon satisfaisante
, comme en témoigne la rareté des
réorientations durant l'année universitaire 1997/1998. Trop
complexe, la procédure ne s'est pas développée.
Le bilan du tutorat apparaît également mitigé
. Il
est actuellement mis en place en première année de DEUG dans
l'ensemble des disciplines générales de l'université,
à l'exception des formations de santé. Une enquête de
terrain réalisé par le ministère a
révélé des difficultés de mise en oeuvre, notamment
avec les étudiants en situation d'échec.
D'autres dispositifs
apparaissent plus adaptés pour ces élèves : cours de
soutien, remises à niveau et aménagements d'études
.
Dans la pratique, les universités ne maîtrisent pas leur
dispositif de tutorat.
Votre rapporteur reste attentif aux évolutions liées au
processus d'harmonisation européenne.
La création d'un espace européen de l'enseignement suppose la
mise en place d'une architecture commune de référence pour les
formations et les diplômes européens.
Votre rapporteur approuve donc le projet de décret relatif à
la création du nouveau grade à bac+5, le mastaire
, qui a
reçu un accueil favorable du CNESER auquel il a été soumis
le 21 juin 1999. Ce grade se situe entre la licence et le doctorat : il
rendra plus lisible le cursus post-licence au niveau international.
Il déplore en revanche
les insuffisances de la procédure
d'évaluation des enseignements et de la formation
.
S'agissant des
écoles de commerce
, le récent rapport de
l'inspection des finances sur les chambres de commerce et d'industrie (mai
1999) met l'accent sur
la nécessité d'une rationalisation de
l'offre
.
Par ailleurs, la dimension européenne dans les formations n'est pas
suffisamment prise en compte, comme en témoigne les
insuffisances du
dispositif d'accueil des étudiants étrangers en France
relevées dans le récent rapport de l'Assemblée
nationale
61(
*
)
.
Enfin, l'objectif de lisibilité de notre système d'enseignement
supérieur ne peut se satisfaire de
la création
, à
côté des formations technologiques courtes comme le BTS ou le DUT,
d'une licence professionnelle. L'offre d'enseignement professionnel
n'apparaît pas cohérente
.
Votre rapporteur approuve les premières orientations du plan U3M mais
restera attentif au développement de ce programme, notamment en ce qui
concerne
la restructuration de Jussieu-Censier après mise en
sécurité
.
Le chantier de désamiantage et de mise en sécurité du
campus de Jussieu a démarré en juin 1998. La première
phase de travaux concerne les huit barres qui abritent l'ensemble des
laboratoires de recherche. Le traitement de la première barre s'est
achevé à la fin juin 1999.
Au vu des premiers bilans de l'opération de désamiantage de la
barre prototype, il apparaît que les délais sont plus longs que
ceux qui avaient été initialement prévus. Le rythme de
désamiantage de quatre barres tous les six mois semble difficile
à tenir.
Au rythme envisagé initialement, la durée globale du chantier a
été estimée à six années, ce qui porte
l'achèvement des travaux à 2003. Le ministère estime qu'il
serait possible de revenir au calendrier initial en augmentant le nombre de
barres traitées simultanément. La principale difficulté
réside dans les capacités de relogement des activités
durant la période des travaux.
Votre rapporteur souhaiterait avoir des informations plus précises
sur les solutions envisagées par le gouvernement pour résoudre
cet important problème.
Les conditions ne semblent pas réunies pour permettre le respect du
calendrier dans des conditions satisfaisantes.
Votre rapporteur spécial estime que
l'orientation prise par le
plan
social étudiant est positive.
En effet, ce projet permet
de corriger les iniquités relevées par le rapport de M. Bernard
Cieutat sur l'effort de la Nation en direction des étudiants - effort
évalué à 26,6 milliards de francs en 1996 - tout en
ne mettant pas en place un statut spécifique aux étudiants,
avec les
implications que comporterait un éventuel statut.
Le relèvement des plafonds de revenus ouvrant droit aux bourses ainsi
que la revalorisation des taux devraient permettre de corriger les effets
pénalisants, pour les classes moyennes, du système actuel. En
outre, l'allocation de logement social (ALS), à laquelle les
étudiants et leurs familles sont très attachés, est
préservée.
Votre rapporteur relève le caractère inégal de
l'effort financier en faveur des bibliothèques universitaires dans le
projet de budget pour 2000.
Dans un rapport d'information sur les bibliothèques
universitaires
62(
*
)
, votre
rapporteur insistait sur la nécessité de poursuivre un effort
soutenu afin d'améliorer les conditions d'accueil des
bibliothèques universitaires. Cet effort devait porter à la fois
sur l'équipement des bibliothèques universitaires et sur les
moyens humains dont elles disposent. Alors qu'un effort important a
déjà été accompli en faveur des
bibliothèques universitaires, celles-ci sont effet confrontées,
aujourd'hui, à un nouveau défi : celui de leur
intégration dans la société de l'information.
Or,
si le projet de budget pour 2000 prend effectivement en compte la
nécessaire amélioration de l'équipement des
bibliothèques universitaires
, en majorant de 15 millions de francs
leurs moyens de fonctionnement,
l'effort en matière de personnels
connaît un net ralentissement
,
avec seulement 80 créations
d'emplois
en faveur des
bibliothèques universitaires dans le
projet de budget pour 2000, contre 150 l'an dernier.
Cette évolution
est tout à fait contraire aux orientations préconisées
dans le rapport d'information précité.
D'autre part,
votre rapporteur exprime une inquiétude quant à
la part qui sera affectée au financement des extensions et
rénovations de bibliothèques dans me cadre du plan U3M.