B. LES SERVICES JUDICIAIRES
Cet
agrégat regroupe les moyens des juridictions de l'ordre judiciaire, du
conseil supérieur de la magistrature, de l'école nationale de la
magistrature et de l'école des greffes.
Les dotations de crédits couvrent non seulement les crédits en
personnel et de fonctionnement, mais également les subventions aux
associations oeuvrant dans le domaine judiciaire et au système de
formation professionnelle des avocats, les subventions correspondant aux
remboursements aux collectivités locales d'annuités d'emprunts
pour des opérations d'équipement, les crédits relatifs
à l'aide juridictionnelle, les crédits liés aux frais de
justice et les crédits d'équipement consacrés à la
modernisation et à l'extension du parc immobilier judiciaire.
Les crédits des services judiciaires stagnent (+0,6 %) et
s'élèvent à 11,74 milliards de francs. Leur part relative
dans le budget de la justice diminue légèrement et passe à
43 %.
Toutefois, cette baisse est relative car liée à la diminution des
crédits d'investissement. Elle ne doit pas cacher la poursuite de
l'effort en direction des services judiciaires : non seulement
382 emplois sont créés, mais les opérations de
construction et de rénovation de palais de justice sont
maintenues.
1. La poursuite de la hausse des effectifs
En 1998,
300 emplois avaient été créés dont 70 postes
de magistrats et 230 emplois de fonctionnaires de justice.
En 1999, 140 emplois de magistrats et 230 emplois de fonctionnaires et de
contractuels avaient été créés.
Le projet de budget pour 2000 prévoit la création de
382 nouveaux emplois dont 212 magistrats, 155 fonctionnaires et
15 contractuels.
Le renforcement des effectifs des juridictions doit permettre de
répondre à
deux objectifs
:
-
la mise en oeuvre des réformes
: ainsi, la création
de
48 juges
de la détention provisoire et de
48 greffiers
vise à poursuivre la
réforme du
contentieux de la liberté
, tandis que
100 emplois de
magistrats
sont créés pour introduire
la mixité
dans les tribunaux de commerce
. Par ailleurs, le renforcement des effectifs
des tribunaux pour enfants par la création de
25 postes de
magistrats et 25 postes de greffiers
devrait contribuer à
apporter une
réponse rapide et systématique à la
délinquance des mineurs
. En outre, sont inscrits
4 emplois
de magistrats pour la réforme du Conseil supérieur de la
magistrature
,
5 emplois de greffiers en chef et 4 emplois de
greffiers
pour les
conseils départementaux de l'accès au
droit
,
un emploi de magistrat et un emploi de greffier pour la
réforme de l'état-civil de Mayotte
.
-
l'amélioration de la justice au quotidien
, notamment par la
continuation des actions de
résorption des stocks d'affaires à
juger : 34 postes de magistrats et 57 postes de greffiers
sont créés à cet effet. En outre, le projet de budget
pour 2000 prévoit les crédits de vacation nécessaire pour
le recrutement de
100 assistants de justice supplémentaires
,
portant ainsi leur nombre total à 1050.
Par ailleurs, sur les 179,7 millions de francs de mesures nouvelles mis
à la disposition du chapitre 31-90 (rémunérations des
personnels),
une provision de 20 millions de francs est inscrite au
titre de la réforme du statut
de la magistrature
.
18 millions de francs avaient déjà été
réservés en 1999 pour cette réforme.
Celle-ci a pour objectif de surmonter les blocages des carrières
liés aux déséquilibres démographiques du corps, en
particulier l'allongement du délai de changement de grade pour les
générations sorties de l'école nationale de la
magistrature depuis 15 ans et la dégradation de plus en plus
marquée des avancements pour les magistrats de province.
Enfin, le projet de budget pour 2000 prévoit la création de
1050 " agents de justice "
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*
)
dans les services judiciaires.