B. LA REFORME DE LA PAT SUSCITE DES INQUIÉTUDES

Réclamée depuis longtemps, par le Sénat en particulier, la réforme de la PAT a été décidée lors du comité interministériel d'aménagement du territoire du 15 décembre 1997. Un groupe de travail s'est constitué et, après l'arbitrage du premier ministre, a rendu ses conclusions au printemps 1999.

L'inadaptation du régime actuel de la PAT est due au décalage entre, d'une part, la géographie de la PAT, à dominante rurale et, d'autre part, ses critères d'éligibilité, conçus pour bénéficier à des investissements industriels lourds.

La réforme de 1995, qui avait relevé le montant des subventions versées par emploi créé, n'a pas contribué à améliorer le taux de consommation des crédits de la PAT en raison de la difficulté de trouver des projets adaptés.

La réforme proposée aujourd'hui s'attaque aux vraies difficultés. Il est en effet proposé :

- d' abaisser les critères d'éligibilité à la PAT pour les PME-PMI. Pour elles, les seuils passeraient de 20 millions de francs d'investissement et 20 emplois créés à 15 millions de francs d'investissement et 15 emplois créés ;

- d' élargir l'éligibilité à certaines nouvelles activités de services , telles que les centres d'appel, la logistique ou l'informatique.

A première vue, les grandes lignes de cette réforme vont dans le bon sens puisque la réduction des seuil contribue à adapter la PAT à la réalité des investissements en zone rurale (projets de petites taille, services).

Pourtant, on ne peut que regretter que l'abaissement des seuils n'aille pas assez loin , les projets permettant de créer quinze emplois restant très rares en zone rurales.

De plus, ce sont les zones rurales que l'abaissement des seuils souhaite favoriser qui font les frais de la révision de carte de la PAT , au sujet de laquelle les élus locaux n'ont pas été consultés.

En outre, votre rapporteur spécial constate que la réglementation appliquée en matière d'aide aux entreprises varie d'une collectivité territoriale à l'autre. Il estime en effet que ce phénomène est de nature à alimenter les délocalisations d'entreprises, au détriment des territoires les plus fragiles.

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