C. LES NOUVEAUX CONTRATS DE PLAN
Les
nouveaux contrats de plan ne seront pas signés avant le début de
l'année prochaine. Le montant total de la participation de l'Etat n'a
d'ailleurs pas encore été arrêté.
A ce jour, une
première enveloppe
de 95 milliards de francs, qui
correspond aux priorités fixées par l'Etat, a été
répartie entre les ministères lors du CIAT du 23 juillet 1999.
Les principaux bénéficiaires de la nouvelle enveloppe sont les
ministères de l'emploi et de la solidarité, de la ville et de
l'environnement.
A cet égard, il est préoccupant de constater que le seul
ministère dont la dotation baisse est celui de
l'équipement
(- 14 %). Au sein de ces crédits, l'effort
consacré aux routes chute de 24 %.
Une
deuxième enveloppe
, dont le montant s'établira entre
10 et 25 milliards de francs, sera répartie au mois de novembre. Elle
prendra en compte les priorités déterminées par les
régions, et mises en formes par les préfets de
région.
D. LA NECESSITÉ DE SOUTENIR LA CREATION D'ENTREPRISE EN ZONE SENSIBLE
La
politique d'aménagement du territoire repose nécessairement sur
la réalisation d'infrastructures structurantes et la mise en place de
mécanismes financiers permettant de réduire les écarts de
richesses entre les différentes parties du territoire national.
Toutefois, ces approches globales doivent être accompagnées de la
mobilisation des initiatives locales
afin de maintenir l'activité
et la vie dans les parties les moins favorisées de notre territoire.
Dans cette optique, votre rapporteur spécial suit de près,
depuis bientôt deux ans, le développement de structures d'aide
à la création d'entreprise, les
plates-formes d'initiative
locale (PFIL)
. Les plates-formes sont fédérées au sein
de l'association France Initiative Réseau, que les élus locaux
commencent à bien connaître.
1. Des structures qui reposent sur l'initiative locale et l'implication du secteur privé
Les
plates-formes sont des associations loi de 1901 qui distribuent des
prêts d'honneur
aux créateurs d'entreprise. Elles assurent
également le
suivi
des créateurs et mettent en place des
systèmes de
parrainage
. Elles se développent surtout dans
les zones cibles de la politique d'aménagement du
territoire (quartiers urbains difficiles, milieu rural) à
l'initiative d'acteurs de terrains les plus divers. Selon les cas, il peut
s'agir de chefs d'entreprise, d'associations, d'élus, d'enseignants ou
encore de chambres de commerce.
La diversité des plates-formes se retrouve également dans
l'origine des fonds qu'elles gèrent. Les subventions publiques occupent
une place de moins en moins importante, au profit de fonds européens,
d'aides de la Caisse des dépôts et surtout de fonds privés,
essentiellement des dons d'entreprises ou de banques.
L'ensemble des partenaires participe à l'examen des dossiers, à
l'attribution des prêts et, parfois, à l'accompagnement des jeunes
chefs d'entreprises. Toutes les plates-formes (il en existe 170, 70 autres en
préparation) sont présidées par un chef d'entreprise, en
activité ou à la retraite.