(2) La suppression de ses ressources
Votre
commission a accepté la suppression de la taxe forestière et de
la taxe de défrichement.
La logique de la taxe forestière était celle d'un autofinancement
partiel des interventions publiques dans le domaine de la forêt.
La taxe forestière, régie par l'article 1609
sexdecies
du
code général des impôts, constituait un impôt
particulièrement complexe.
Une importante réforme était intervenue à l'occasion de la
loi de finances pour 1991, la taxe unique sur les produits forestiers alors
perçue au taux de 3,5 % ayant été
réaménagée tout à la fois pour mettre notre
législation en conformité avec la réglementation
européenne et pour alléger les prélèvements fiscaux
pesant sur les professionnels.
De fait, le produit de la taxe forestière avait considérablement
diminué depuis cette réforme.
Evolution du produit de la taxe forestière
(en millions de francs)
|
Années |
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
|
Montant de la taxe |
664 |
255 |
250 |
207 |
276 |
313 |
288 |
310 |
320,3 |
310 (a) |
(a)
Montant prévu pour la loi de finances initiale 1999
Source : Ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie.
Cette taxe a connu des difficultés d'acclimatation et la
qualité de sa gestion a pu être mise en cause sans démentis
à plusieurs occasions
. Sa complexité, la réticence de
plusieurs professionnels, la multiplicité des redevables ont,
semble-t-il, découragé les services fiscaux d'accomplir toutes
diligences pour en recouvrer le produit.
La suppression de la taxe forestière est ainsi d'abord une mesure de
simplification.
Elle n'est en outre pas dénuée d'une certaine logique
économique
en ce sens que le financement d'actions
forestières à partir d'un prélèvement sur des
activités économiques liées à la forêt,
singularité française relevée par le récent rapport
de M. Jean-Louis Bianco
126(
*
)
, constitue un paradoxe difficilement
justifiable.
Assise sur les produits d'aval, l'imputation finale de la taxe était
d'ailleurs l'objet de débats, les contribuables faisant valoir ses
effets négatifs sur des marges déjà tendues tandis que les
propriétaires forestiers regrettaient d'en supporter l'impact à
travers l'effet de la taxe sur leurs prix de vente.
En toute hypothèse,
la suppression de la taxe constitue toutes choses
égales par ailleurs, un gain net pour la filière qu'il ne faut ni
exagérer ni négliger. Il en va de même de la suppression de
la taxe de défrichement, dont le caractère d'éco-taxe
assurait la légitimité mais que sa complexité rendait
difficilement gérable.