b) L'instauration au sein du nouveau fonds national de l'eau d'une deuxième section intitulée Fonds national de solidarité pour l'eau
La
création d'une nouvelle section du compte d'affectation spéciale
n° 902-00 dénommée " Fonds national de
solidarité pour l'eau " (FNSE) a pour premier effet de modifier
l'intitulé du compte qui, de FNDAE, devient FNE.
La naissance du FNSE manifeste, selon l'exposé des motifs de l'article
31 du présent projet de loi qui crée sa ressource, le
prélèvement de solidarité pour l'eau et procède
à son affectation, la volonté de renforcer les dispositifs de
solidarité nationale dans le domaine de l'eau.
(1) Une recette confortée
Il existe actuellement deux fonds de concours
abondés par les agences de l'eau à hauteur de 250 millions de
francs, rattachés au budget de l'Environnement et qui traduisent la
participation des Agences de l'eau aux missions régaliennes de l'Etat en
matière de politique de l'eau :
• un fonds de concours " Plan - Risques " créé en
1997 et doté de 110 millions de francs ; il est affecté
à la restauration des rivières et des zones naturelles
d'expansion des crues;
• un second fonds de concours " Police de l'eau et de la pêche
- Réseaux de mesures " créé en 1999 et doté de
140 millions de francs ; il finance les moyens techniques de la police de
l'eau exercée par l'Etat, de la collecte et de l'exploitation des
données sur l'eau gérée par l'Etat et de la police de
l'eau et des milieux aquatiques effectuée par les gardes-pêches du
Conseil supérieur de la pêche.
Il est prévu que le prélèvement de solidarité
sur l'eau se substituera à ces deux fonds de concours qui seront
supprimés.
La création d'une recette en lieu et place de fonds de concours doit
être saluée en ce sens qu'elle devrait permettre un meilleur
contrôle du Parlement qui sera en mesure chaque année de mieux en
suivre l'évolution ainsi que celles des dépenses.
Le prélèvement de solidarité pour l'eau sera versé
à l'Etat par les agences de l'eau et son montant sera
déterminé chaque année en loi de finances.
La répartition des
500 millions de francs
prévus cette
année pour ce prélèvement s'établit de la
façon suivante :
Répartition du prélèvement par bassin pour 2000 127( * )
(en millions de francs)
|
Adour Garonne |
46 |
|
Artois Picardie |
38,3 |
|
Loire Bretagne |
79,7 |
|
Rhin Meuse |
42,3 |
|
Rhône Méditerranée Corse |
115,2 |
|
Seine Normandie |
178,5 |
|
Total |
500 |
Source : Ministère de l'Aménagement du territoire et
l'Environnement
Ce prélèvement nouveau de 500 millions de francs correspond en réalité à un prélèvement supplémentaire brut de 250 millions de francs compte-tenu de la disparition des deux fonds de concours dotés de 250 millions de francs.