2. Les rémunérations d'activité
Le
chapitre 31-94 du budget des charges communes " Mesures
générales intéressant les agents publics " est
doté de 230 millions de francs.
Votre rapporteur spécial tient cependant à rappeler que
l'augmentation des rémunérations de la fonction publique sera
de 11,4 milliards de francs en 2000 (après 20 milliards de francs
en 1999), en raison, notamment, de l'accord salarial dans la fonction publique
du 10 février 1998.
Cette progression est d'autant plus inquiétante qu'elle contribue non
seulement à accroître le poids des dépenses de
fonctionnement mais également à rigidifier les dépenses
publiques ainsi que cela a déjà été
souligné par votre rapporteur général.
Elle a par ailleurs également des effets induits sur les fonctions
publiques territoriale et hospitalière.
3. Le poids des retraites de la fonction publique
Le
chapitre 32-97 du budget des charges communes est doté de
35,75 milliards de francs au titre des pensions, ce qui ne
représente que 18,6 % de l'ensemble des dépenses des
retraites de la fonction publique.
Ainsi que cela a déjà été relevé, c'est en
gestion que ce chapitre regroupe la totalité des crédits de
pension de l'Etat à l'issue d'un arrêté de transfert
intervenant en début d'exercice.
Pour mémoire, la
totalité des charges de pensions de l'Etat pour 2000 est
évaluée à 192,2 milliards de francs, en progression
de 6,8 % par rapport à 1999.
Or l'évolution à l'avenir de cette catégorie de
dépenses risque de se révéler rapidement
problématique comme le souligne le rapport sur les
rémunérations de la fonction publique annexé à la
loi de finances pour 1999.
En effet après avoir analysé leur progression, ce rapport
examine les modalités de financement de ces retraites, compte tenu des
évolutions démographiques à venir. Il relève ainsi
que la charge budgétaire incombant actuellement à l'Etat
représente 70,5 % du montant total de ces dépenses.
Par
ailleurs, compte tenu de l'évolution démographique, le
surcoût pour l'Etat est évalué à plus de
79 milliards de francs dès 2010 et serait sur les bases actuelles
de financement pour plus de 90 % à la charge de l'Etat.
Comme le préconise votre rapporteur général,
il
importe donc de prendre rapidement la mesure de ce
phénomène : plus en effet l'action à entreprendre
sera réalisée tôt plus elle sera efficace et moins elle
sera douloureuse.
Votre rapporteur spécial déplore que, pourtant
éclairé par les conclusions du rapport Charpin sur les retraites,
le gouvernement ait décidé de ne rien faire.