II. OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
Réservant au rapport écrit quelques réflexions sur les
conditions qui permettront aux organismes publics de ne pas être
marginalisés dans un paysage audiovisuel devenu mondial, votre
rapporteur spécial voudrait dans cette note de présentation,
attirer l'attention sur la fragilité de la situation financière
du secteur de l'audiovisuel public tant à court qu'à moyen terme.
Malgré l'augmentation jusqu'à présent continue des
ressources de redevance, dont le produit croît en dépit de toutes
les controverses sur l'efficacité de ce mode de perception, on ne peut
que manifester de l'inquiétude sur l'équilibre financier de
l'audiovisuel public, menacé à court terme par le recul des
recettes publicitaires et à plus long terme par la
nécessité de financer les développements rendus
nécessaires par les technologies numériques.
1. L'évolution du produit de la redevance
Le
présent budget confirme l'amélioration du taux de recouvrement de
la redevance, évolution qui ne fait pas taire les critiques sur le
coût de la collecte.
Le système de perception peut paraître archaïque à
certains, mais une visite sur place a permis à votre rapporteur
spécial de constater l'efficacité de ce service dans
l'accomplissement de ses missions. En outre, un rapide examen montre que les
systèmes de substitution ont également leur défauts.
Bref, votre rapporteur a tendance à penser
que, si la redevance est
sans doute le pire des modes de perception
,
on n'en connaît
pas,
pour l'instant du moins,
de meilleur
.
En revanche, il faut paradoxalement attirer l'attention sur les
problèmes liés aux excédents chroniques de redevance.
a) L'augmentation sensible des recettes
L'accroissement des ressources au moment où le taux d'équipement
des ménages plafonne très normalement à 95 %,
s'explique à la fois par une lutte plus efficace contre l'évasion
et par un certain durcissement des conditions d'exonération.
L'on sait que le décret de 1996 a, après celui du
20 décembre 1993 relevant progressivement les conditions
d'âge, sensiblement réduit le nombre de
bénéficiaires de l'exonération en subordonnant l'octroi de
cet avantage au fait d'être titulaire de l'allocation
supplémentaire du Fonds social de solidarité vieillesse, sauf
pour les invalides qui restent soumis à l'ancienne condition de non
imposabilité.
Cette mesure, qui ne s'applique qu'aux nouvelles demandes
d'exonération, a eu un impact non négligeable sur
l'évolution du nombre de comptes exonérés. Tandis que l'on
en a compté jusqu'à 4,27 millions en 1991, le nombre de
comptes exonérés a vu sa baisse s'accentuer à partir de
1996 avec plus de 100.000 comptes exonérés en moins par an.
C'est ainsi qu'il est prévu que l'on n'ait plus que 3,32 millions
de comptes exonérés en l'an 2000
. La perte de recettes
correspondant aux exonérations plafonne en conséquence à
2 milliards de francs
( TTC).
D'autre part, on peut rappeler que
l'évasion
peut être
évaluée à 1,7 million de comptes, soit
7,6 %
des quelque 22,4 millions de ménages
équipés d'un téléviseur. Compte tenu de
l'évasion incompressible, l'enjeu des contrôles porte sur 3
à 4 % du parc, ce qui
fait que
la marge de progression
constituée par l'intensification de la lutte contre la fraude, peut
être estimée à 1,265 milliard de francs.
La recherche de postes non déclarés
constitue un des
objectifs prioritaires du service, dont l'action - en dépit de moyens
réglementaires limités, les agents de la redevance ne pouvant
pénétrer chez les personnes contrôlées qu'avec
l'accord de celle-ci, et ne pouvant pas avoir accès aux fichiers des
opérateurs de télévision payante -
a permis
l'ouverture de plus de 2 millions de comptes depuis 1990, dont presque
400.000 en 1998
.
Si, depuis le début de la décennie, le service de la redevance a
pu augmenter régulièrement le taux de recouvrement sur exercice
courant,
le taux de recouvrement sur exercices antérieurs a, par
contre, subi une certaine érosion depuis 1992, du fait des
difficultés économiques croissantes des redevables
.
Les revendications exprimées par les chômeurs et les
bénéficiaires du RMI à la fin de l'année 1997, ont
conduit le Gouvernement à rappeler la nature des mesures de
bienveillance qui, au cas par cas, pouvaient être prises en leur faveur:
étalement des paiements, remise gracieuse de la majoration de 30 %,
remise ou modération du principal de la taxe en cas de gêne ou
d'indigence mettant le redevable dans l'impossibilité de s'acquitter de
sa dette.
Le taux de poursuites extérieures en instance par rapport au nombre
de comptes des redevables est stabilisé à un peu moins de
5 % au niveau national.
S'agissant des réductions
(dégrèvements, remises gracieuses, non-valeurs), il faut
remarquer que le ratio Réductions/Prise en charge brutes, qui
était de 14,86 % sur l'année 1994, a été
réduit à 13,59 % en 1998
42(
*
)
. Les non-valeurs sont
néanmoins contenues dans ce contexte et grâce à
l'accentuation des actions contentieuses, ont un poids relatif en diminution
(5,44 % en 1998).
Le coût de perception de la redevance
, dont on remarque qu'il est
parfaitement isolable contrairement à d'autres coûts de perception
qui ne peuvent faire l'objet que d'estimations, a sensiblement baissé
depuis 10 ans. C'est ainsi qu'en pourcentage des encaissements, il est
passé de 5,5 % en 1988 à 3,75 % en 1999 et
3,55 % en 2000
, ce qui correspond à une baisse de
près de deux pour cent du coût d'intervention en 10 ans.