Proposition de loi organique Tempête

¹ Les forêts des collectivités locales comprennent les forêts communales, sectionnales, départementales ainsi que les forêts des établissements publics de collectivités.

² Le financement des actions en faveur des victimes des tempêtes et des inondations fournit une justification pratique, mais a posteriori, à la forte augmentation, inexpliquée, des crédits de ces chapitres dans la loi de finances pour 2000.

³ Sur ce point, voir le 2 du A du II.

⁴ Rapport d'information sur la gestion de trésorerie des collectivités locales, n° 447, première session ordinaire de 1989-90.

⁵ Sachant que la vente de 6,6 millions de mètres-cubes de bois en1998 a entraîné une recette de 1,7 milliard de francs, et en tenant compte d'une baisse des cours de 30 %, la vente des 27 millions de mètres-cubes de chablis de décembre 1999 ne devrait pas rapporter plus de 5 milliards de francs, dont une partie sera utilisée pour équilibrer les budgets en 2000.

⁶ Il convient de rappeler que, par exemple, les collectivités locales sont soumises à des règles d'équilibre budgétaire auxquelles l'Etat échappe, qu'elles se désendettent et qu'elles sont parvenues à maîtriser l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement, malgré les charges nouvelles que l'Etat leur transfère, notamment en matière de rémunération des personnels.

⁷ Soutenir l'investissement local , rapport d'information n° 1782, Assemblée nationale, onzième législature.