D. MAINTENIR UN TAUX DE RÉTROCESSION MINIMAL
L'inscription dans la loi d'un taux de rétrocession de l'avantage fiscal à l'opérateur local constitue l'une des novations les plus importantes de la « loi Paul ». Elle marque la fin de l'une des principales sources d' « abus » constatés au cours des périodes antérieures, lorsqu'il a pu arriver que l'avantage fiscal lié à la réalisation d'un investissement outre-mer soit partagé en presque totalité entre l'investisseur métropolitain et le cabinet d'ingénierie financière, la réduction du coût de l'investissement pour l'opérateur local se révélant d'un montant très faible.
A mesure que les services fiscaux chargés de l'instruction des demandes d'agrément se sont professionnalisés, l'octroi des agréments a été conditionné à l'octroi à l'opérateur local de taux de rétrocession de plus en plus élevés. Pour les investissements non agréés, la liberté restait totale.
Avec l'introduction dans la loi d'un taux de rétrocession obligatoire, les « monteurs » spécialisés dans les investissements non agréés ont soudainement du adapter leurs commissions aux contraintes imposées depuis plusieurs années aux cabinets spécialisés dans les projets de montants plus importants.
Certains interlocuteurs de votre rapporteur ont considéré que les conséquences difficiles de ce changement sur certains cabinets ont permis d'éliminer du marché de la défiscalisation les cabinets à l'optique purement fiscale, et de ne garder que ceux qui tentent de concilier les intérêts de leurs clients ultramarins et de leurs investisseurs.
Il reste que le taux de rétrocession retenu par le législateur à partir du taux le plus fréquemment constaté pour les dossiers soumis à l'agrément s'est révélé manifestement trop élevé pour permettre l'équilibre financier des « montages » de faible montant.
S'agissant d'un dispositif d'aide fiscale à l'investissement, il est légitime, voire indispensable, que la loi prévoie que plus de la moitié de la dépense fiscale supportée par l'Etat bénéficie aux entreprises ultramarine sous forme de réduction du montant de leurs investissements. Les taux permettant de concilier l'impératif de rétrocession avec la viabilité financière des « montages externalisés » pourraient être :
- 50 % pour les projets de moins de 450.000 euros pour lesquels les bénéficiaires de l'avantage fiscal sont des contribuables de l'impôt sur le revenu ;
- 60 % pour les projets de plus de 450.000 euros pour lesquels les bénéficiaires de l'avantage fiscal sont des contribuables de l'impôt sur le revenu ;
- 66 % pour les projets pour lesquels les bénéficiaires de l'avantage fiscal sont des contribuables de l'impôt sur les sociétés .