II. UN SYSTÈME JUGÉ INDISPENSABLE MAIS INSATISFAISANT
A. LES « TROIS PARADOXES » DE L'AIDE POSTALE À LA PRESSE
Le rapport : « Sauver La Poste » de 1997 avait déjà identifié trois paradoxes pour caractériser l'aide postale à la presse. Aujourd'hui encore, ce système se singularise par la somme d'insatisfactions contradictoires qu'il suscite de la part des différents partenaires.
1. Elle coûte cher à l'Etat et à La Poste mais satisfait peu la presse
a) Elle coûte cher, mais combien ?
L'aide au transport et à la distribution de la presse constitue la principale forme d'aide à la presse en termes financiers.
Ce qui est sûr, c'est que l'Etat octroie à La Poste, en compensation de son coût, une subvention, dont le principe est fixé à l'article 38 du cahier des charges de La Poste, qui dispose que l'État participe à la prise en charge du coût du service obligatoire du transport et de l'acheminement de la presse. Dans le projet de loi de finances pour 2003, cette subvention s'est élevée à de 290 millions d'euros. Etablie à 282 millions d'euros en 1998 et 1999, la contribution annuelle de l'État a été portée à 290 millions d'euros à compter de 2000.
Ce qui est beaucoup plus controversé c'est le montant du surcoût à la charge de La Poste au titre du transport de la presse.
La mise en place de la comptabilité analytique réglementaire de La Poste a permis à cette dernière d'affiner son chiffrage du coût du transport de la presse.
La Poste a communiqué à ses autorités de tutelle, dès octobre 2001, le rapport de présentation sur le système de comptabilité analytique réglementaire de La Poste. Elle a ensuite présenté, en décembre 2001, les résultats de cette nouvelle méthode appliquée à l'exercice comptable 2000. Conformément au décret du 8 février 2001, le ministre chargé des postes, le ministre chargé de l'économie, des Finances et de l'Industrie et le ministre chargé du budget ont, depuis, approuvé le système de comptabilité analytique présenté, après un audit du cabinet Andersen.
Cette comptabilité isole les périmètres comptables suivants :
- le secteur universel réservé, en détaillant à l'intérieur de ce périmètre les charges et les produits des correspondances de moins de 350 grammes, du publipostage de moins de 350 grammes, et du courrier international ;
- le secteur universel concurrentiel hors secteur réservé, en détaillant à l'intérieur de ce périmètre les charges et les produits de la presse et en les distinguant des autres produits du secteur universel concurrentiel (colis du service universel, correspondance au delà des limites de poids du secteur réservé...) ;
- et le secteur non-universel, en détaillant à l'intérieur de ce périmètre les services financiers et les autres produits.
L'affectation des charges se fait à partir d'une analyse des relations de causalité directes et indirectes permettant le rattachement des coûts aux produits. La Poste indique que lorsque des charges sont non attribuables, c'est à dire lorsque aucun lien de causalité directe ou indirecte ne peut être établi entre ces charges et les produits ou services de La Poste, ces charges (qui représenteraient selon La Poste 10 % de l'ensemble des charges) sont ventilées au prorata des charges affectées.
Cette comptabilité repose sur des « inducteurs de coût » : comme l'organisation et la structure de la production de La Poste sont multiproduits, seule une faible proportion des coûts est directement attribuable par produits. C'est donc une analyse « conceptuelle » des liens de causalité, pour chaque étape des processus de production, formalisée par des « inducteurs de coûts » qui permettent de définir les coûts attribuables par métiers ou produits.
Pour le calcul des coûts liés au transport de la presse, ces comptes analytiques « réglementaires » de La Poste excluent toute contribution aux charges de structure, de même que toute contribution aux charges du réseau des guichets.
Les coûts pris en compte par La Poste diffèrent en fonction des caractéristiques physiques des objets (et des processus mis en oeuvre (les procédures de préparation mises en oeuvre par la presse sont prises en compte).
Sur cette base, l'estimation de La Poste est la suivante :
Des coûts totaux de 1.208 millions d'euros, qui se répartissent de la façon suivante :
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Un coût net pour La Poste de 482 millions d'euros
Le calcul du coût net restant à la charge de La Poste fait ressortir un montant de 482 millions d'euros.
DÉFICIT DE LA POSTE POUR LE TRANSPORT DE LA PRESSE EN 2001
(en millions d'euros)
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Trafic en millions d'objets Coûts attribuables (M€) Chiffre d'affaires (M€) |
1989 1208 436 |
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Déficit global Contribution de l'Etat |
- 772 290 |
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Déficit net à la charge de La Poste |
- 482 |
Source : La Poste
Cette charge représente près de 3 % du chiffre d'affaires de La Poste en 2002 !
On comprend dès lors que certaines organisations syndicales aient un discours sans équivoque à ce sujet : ainsi la Fédération FO Com estime-t-elle, dans sa réponse écrite au questionnaire de votre rapporteur, que : « L'anomalie du financement tripartite de la presse obère les comptes de La Poste de 434 millions d'euros par an. Autant dire qu'il s'agit, avec la question des retraites, d'un handicap rédhibitoire. (...) Que la liberté d'expression soit favorisée, soit, encore que nous ne sommes plus en 1848. Il conviendrait de revoir les critères de subvention : est-il normal que les puissants groupes de presse soient soutenus par une entreprise publique, voire par l'impôt ? ».
La Fédération CFDT PTT estime quant à elle que le financement de l'aide à la presse doit être assuré dans sa totalité par l'Etat : « Cette participation d'une entreprise publique à la vie démocratique du pays, à travers le financement du transport et de la distribution de la presse, doit être intégralement compensée ».
A noter que la presse conteste ce chiffrage . Une étude réalisée pour la Fédération nationale de la presse française par un cabinet extérieur chiffre entre 840 et 1.040 millions d'euros le coût total de la distribution postale de la presse, soit entre 150 et 350 millions d'euros de moins que le chiffrage de La Poste.
Cette même étude tend à démontrer en outre que ce montant est largement lié à la faible « productivité d'ensemble » de La Poste pour la distribution du courrier, faisant valoir que chaque postier hollandais distribue 185 milliers de plis par an, contre 155 pour son homologue allemand, 138 pour son collègue suédois et seulement 95 pour chaque postier français. L'étude conclut en indiquant que la qualité est inférieure en France à celle offerte par les autres postes européennes et estime que : « Les particularités topographiques ne peuvent justifier de tels écarts de performance ».
b) Les griefs de la presse
Malgré son coût important pour La Poste, votre rapporteur a pu constater que parmi les représentants des organisations professionnelles des éditeurs rencontrés, la plupart jugent que le dispositif existant est inadapté. Beaucoup mettent en avant l'insuffisante qualité de l'acheminement postal. Des délais de délivrance excessifs portent un grave préjudice pour des produits -les produits de presse- qui sont périmés si ce n'est dans l'heure pour les quotidiens, au moins dans la journée voire au bout de quelques jours pour les parutions moins fréquentes.
Or les délivrances avec un, deux, trois ou quatre jours de retard sont loin d'être marginales. La Poste fait valoir qu'elle respecte à 97 % les délais d'acheminement. La presse rétorque que les 3 % de non délivrance dans les temps représentent plusieurs dizaines de milliers de lecteurs qui n'ont pas leur journal le jour dit...
D'autres soulignent que c'est le manque d'information fiable de la part de La Poste sur les délais d'acheminement qui a des répercussions sur les abonnés, au-delà des seuls retards d'acheminements. L'absence de prévisibilité des délais d'acheminement est pointée du doigt et altère la confiance dans la fiabilité de l'acheminement postal, au-delà même des chiffres objectifs des retards de délivrance. Certains déplorent l'incapacité de La Poste à expliquer les défaillances fréquentes de son système de distribution, au-delà de la sempiternelle rengaine : « les 35 heures sans compensation »... La presse fait valoir que certains dysfonctionnements ponctuellement constatés n'ont pas donné lieu à une analyse satisfaisante, non plus qu'ils n'ont donné lieu à contrepartie de la part de La Poste.
Au total, le système français d'aide à la distribution de la presse paraît à la fois coûteux et peu apprécié de ses bénéficiaires !