2. Déficit des administrations publiques : l'abandon de l'objectif de retour à l'équilibre en 2006
En matière de déficit des administrations publiques, le programme de stabilité transmis en décembre 2002 se démarquait du précédent en ce qu'il renonçait à la fiction selon laquelle, que la croissance soit de 2,5 % ou de 3 %, le retour à l'équilibre des finances publiques pourrait être atteint dès 2004 (comme l'objectif en avait été fixé au Conseil européen de Barcelone en mars 2002) ou au moins en 2005.
Dans l'hypothèse la plus favorable, la programmation actuelle laisse espérer un déficit des administrations publiques ramené à 0,5 % du PIB en 2006.
Pour 2004, l'objectif retenu était un besoin de financement des administrations publiques de 2,1 % du PIB dans le scénario basé sur une croissance à 2,5 %.
L'évolution du solde des administrations publiques dans le programme de stabilité 2004-2006
(en % du PIB)
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2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
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Scénario à 2,5 % |
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Programmation précédente |
- 1,4 |
- 1,3 |
- 0,5 |
- 0,0 |
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Programmation actuelle |
- 2,8 |
- 2,6 |
- 2,1 |
- 1,6 |
- 1,0 |
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Scénario à 3 % |
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Programmation précédente |
- 1,4 |
- 1,0 |
0,0 |
0,3 |
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Programmation actuelle |
- 2,8 |
- 2,6 |
- 2,0 |
- 1,4 |
- 0,5 |
La programmation transmise à la Commission européenne ne prévoit donc pas de retour à l'équilibre en 2006. Ce choix du gouvernement français fait l'objet de discussion avec les autorités communautaires et certains autres Etats membres de l'Union européenne :
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Le retour à l'équilibre public : l'échéance de 2007 A l'occasion de la réunion de l'Eurogroupe du 7 octobre 2002, la France s'est engagée à réduire son déficit structurel de 0,5 point par an, mais seulement à partir de l'année 2004, et à n'atteindre par conséquent l'équilibre des finances publiques qu'en 2007 (alors que ses partenaires ont affirmé leur volonté d'entamer cette réduction dès l'année 2003, et donc d'arriver à l'équilibre des finances publiques en 2006). Lors de sa réunion du 21 janvier 2003, le conseil Ecofin a estimé, dans une recommandation adressée à la France, dans le cadre de la procédure dite d'« alerte avancée » comme dans son avis sur le programme de stabilité, qu'elle devait réduire son déficit structurel « d'au moins 0,5% du PIB » chaque année dans le but de parvenir une « position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire » dès l'année 2006 . Le 13 mai 2003, à l'issue d'une réunion de l'Eurogroupe et quelques jours après que l'Allemagne avait indiqué (le 10 mai) ne pas être en mesure d'atteindre l'objectif de ses finances publiques en 2006, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a déclaré : « apparemment, cet horizon 2006 a disparu même des réflexions de la Commission » européenne. M. Pedro Solbes a alors néanmoins affirmé que l'objectif n'avait « pas été abandonné » et qu'il figurait dans « différentes recommandations des conseils » des ministres. Tel n'est plus la cas désormais. Ainsi, la recommandation à la France adoptée par le Conseil ECOFIN du 3 juin 2003 19 ( * ) ne fixe pas d'objectif de retour à l'équilibre en 2006. |
* 19 Le contenu de cette recommandation est détaillé au 3 du C du présent I.