2. Les prévisions d'exécution du budget de l'Etat en 2003
Les prévisions de ressources nettes du budget général s'établissent à 228,1 milliards d'euros pour 2003, en augmentation de 2,1 % par rapport à l'exécution pour 2002.
La progression attendue des recettes fiscales nettes en 2003 s'établit à 3,5 % par rapport à l'exécution 2002, soit 248,7 milliards d'euros. L'impôt sur le revenu progresserait de 5,2 %, l'impôt sur les sociétés serait stable (+ 0,6 %), la TVA progresserait de 3,9 % et la TIPP de 7,7 %.
Les premières constatations de l'exécution budgétaire montrent qu'au 30 avril 2003, les recettes fiscales sont en recul de 2,7 % par rapport à la même période de l'année précédente . Ce recul s'explique essentiellement par l'impôt sur les sociétés (- 12,8 %) alors que la TVA reste stable (+ 0,8 %) et que l'impôt sur le revenu (+ 4,5 %) et la TIPP (+ 3,2 %) progressent, toutefois moins vite que cela était envisagé.
Recettes du budget de l'Etat
(en millions d'euros)
|
EXE |
LFI |
Niveau à la fin avril |
Variation |
|||
|
2002 |
2003 |
2002 |
2003 |
LFI 2003 /
|
avril 2003
|
|
|
Recettes fiscales (1) |
240 220 |
248 740 |
83 740 |
81 500 |
3,5% |
-2,7% |
|
Impôt sur le revenu |
49 990 |
52 590 |
16 750 |
17 500 |
5,2% |
4,5% |
|
Impôt sur les sociétés - net (1) |
37 520 |
37 750 |
15 640 |
13 640 |
0,6% |
-12,8% |
|
Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) |
23 960 |
25 810 |
7 580 |
7 820 |
7,7% |
3,2% |
|
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - nette (1) |
107 500 |
111 720 |
36 240 |
36 540 |
3,9% |
0,8% |
|
Autres recettes fiscales - nettes (1) |
21 250 |
20 870 |
7 540 |
6 000 |
-1,8% |
-20,4% |
|
Recettes non fiscales (hors FSC et recettes d'ordre relatives à la dette) |
32 760 |
31 650 |
6 750 |
5 950 |
-3,4% |
-11,9% |
|
Prélèvements sur recettes (2) |
-49 560 |
-52 220 |
-16 460 |
-17 430 |
5,4% |
5,9% |
|
Recettes du budget général (hors fonds de concours) |
223 420 |
228 170 |
74 030 |
70 020 |
2,1% |
-5,4% |
|
Fonds de concours |
4 050 |
-- |
1 390 |
1 160 |
-- |
-16,5% |
|
Recettes du budget général (y compris fonds de concours) |
227 470 |
-- |
75 420 |
71 180 |
-- |
-5,6% |
(1) recettes nettes des remboursements et des
dégrèvements.
(2) prélèvements au profit des
collectivités territoriales et des communautés
européennes.
A la date du 30 avril, qui, il est vrai, ne prend en compte qu'un tiers des rentrées fiscales, tous les impôts apparaissent en recul par rapport aux prévisions, les écarts les plus significatifs portant sur l'impôt sur les sociétés, la TVA et la TIPP.
La révision à la baisse de la prévision de croissance pour 2003 et les premiers chiffres de l'exécution budgétaire ont naturellement conduit le gouvernement, soucieux de mettre pleinement en oeuvre le principe de transparence budgétaire, à annoncer des moins-values fiscales.
Ces moins-values sont chiffrées à 5,1 milliards d'euros 47 ( * ) dans le rapport du gouvernement.
La décomposition de ces moins-values, qui s'appuie sur les premières orientations de l'exécution budgétaire, est la suivante :
- les recouvrements d'impôt sur les sociétés diminueraient de 7,6 % par rapport à 2002 (contre une prévision de + 0,6 %) soit une moins-value fiscale de 3,1 milliards d'euros ;
- la TVA nette progresserait de 2,6 % et non 3,9 %, conséquence d'une demande intérieure moins dynamique que prévue, d'où une moins-value de 1,5 milliard d'euros ;
- la TIPP progresserait de 5 % et non de 7,7 %, et enregistrerait une moins-value de 600 millions d'euros en raison d'une moindre consommation en 2003 ;
- sur les autres recettes , il n'y a pas lieu de modifier les prévisions de la loi de finances initiale, même si pourraient être enregistrées des plus-values sur l'impôt sur le revenu.
Il convient de souligner que ces hypothèses supposent un certain redressement de la tendance constatée pendant les cinq premiers mois de l'exercice.
Les moins-values fiscales
(en milliards d'euros)
|
IS |
- 3,1 |
|
TVA |
- 1,5 |
|
TIPP |
- 0,6 |
|
TOTAL |
- 5,1 |
Source : rapport du gouvernement sur le débat d'orientation budgétaire pour 2004
Au total, le gouvernement n'exclut pas des moins-values allant au-delà de 5,1 milliards d'euros en 2003 : tout dépendra, évidemment, de l'évolution de la croissance au second semestre de l'année, celle-ci ayant un impact certain sur les rentrées fiscales des impôts indirects (TVA, TIPP).
Par ailleurs, on observera qu'aucune prévision n'est encore disponible concernant les recettes non fiscales à percevoir en 2003 , qui représentent 34,6 milliards d'euros, dans la mesure où il est trop tôt dans l'année pour faire une évaluation. Il est cependant à craindre que des moins-values n'apparaissent en ce domaine, qu'il s'agisse, par exemple, des prélèvements sur les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations ou du versement de l'Unedic au budget de l'Etat pour 1,2 milliard d'euros. S'agissant de la Caisse des dépôts et consignations, la moins-value déjà constatée est de 1,3 milliard d'euros.
Au total, comme le gouvernement l'indique de manière absolument transparente dans son rapport annexé au débat d'orientation budgétaire pour 2004, les moins-values de recettes en 2003 devraient être assez significatives du fait du ralentissement de la croissance économique et des emplois taxables et conduire à une vigilance d'autant plus aiguisée sur la dépense publique.
* 47 Rappelons que le 2 avril dernier, prenant acte de la nouvelle prévision de croissance du gouvernement fixée à 1,3 % du PIB, votre rapporteur général en avait évalué les conséquences sur les recettes et les dépenses de l'Etat. A hypothèse d'élasticité inchangée, il avait considéré que la perte de 1,2 % de croissance engendrerait des moins-values fiscales de l'ordre de 4,2 milliards d'euros.