2. ... est une condition indispensable au succès de la décentralisation
Votre rapporteur général insiste sur les conditions dans lesquelles doivent être effectués les transferts de compétences au profit des collectivités locales afin d'assurer le succès de la décentralisation. Si, à l'occasion des transferts de compétences,
- les charges correspondantes ne sont pas intégralement compensées,
- les collectivités territoriales ne bénéficient pas d'une autonomie de gestion,
- les collectivités territoriales ne disposent pas d'une capacité suffisante pour déterminer le montant de leurs ressources,
alors la décentralisation s'assimilera davantage à une « sous-traitance » de certaines compétences par les collectivités territoriales au profit de l'Etat, ce qui irait à l'encontre des principes relatifs à la liberté locale introduits dans la Constitution. Il est essentiel pour le gouvernement, afin d'éviter de subir ces critiques et de mettre les collectivités territoriales dans des situations financières délicates, que les élus locaux soient en mesure de déterminer avec suffisamment de liberté le montant de leurs ressources ainsi que leur mode de gestion des compétences qui leur seront transférées. Dans le cas contraire, la décentralisation pourrait malheureusement être source de lourdeurs et de coûts supplémentaires. Il est clair, en particulier, que le transfert d'assiettes fiscales de l'Etat doit s'accompagner d'une capacité, pour les collectivités bénéficiaires, d'agir sur les taux d'imposition. 76 ( * )
* 76 La nécessité de transférer des impôts dont les collectivités maîtrisent l'évolution du taux a été réaffirmée par votre commission dans le rapport, présenté en mai 2003 par le Président Jean Arthuis, intitulé « Fiscalité locale : quelles pistes pour la réforme » (n° 289, 2002-2003).