D. LES ENJEUX IMMÉDIATS : LA RÉFORME DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Des modalités de financement des collectivités territoriales dépassées
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Les ressources des collectivités locales « Les ressources des collectivités locales sont composées pour plus de la moitié de recettes fiscales et pour près d'un tiers de transferts en provenance de l'Etat et des autres administrations publiques, le reste étant couvert par diverses recettes telles que les revenus du domaine, les tarifs des services locaux ou les intérêts perçus. (...) Les transferts reçus par les APUL proviennent essentiellement de l'Etat. Une large part d'entre eux est régulée par le contrat de croissance et de solidarité, qui succède, pour la période 1999-2001, au pacte de stabilité entre l'Etat et les collectivités locales (1996-1998). Cet encadrement des principales dotations de l'Etat est une enveloppe qui évolue chaque année selon une indexation prenant en compte l'indice prévisionnel des prix et une part de plus en plus substantielle de la croissance du PIB (de 20 % du PIB en 1999 à 33 % en 2001). Chaque transfert intégré à l'enveloppe relève d'un mode de calcul qui lui est propre, à l'exception de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) qui sert de variable d'ajustement. « Dans l'attente d'une révision globale des modalités du contrat, le gouvernement a décidé de prolonger son application pour les années 2002 et 2003, sur les mêmes bases qu'en 2001. Dans l'ensemble, le contrat de croissance et de solidarité connaîtrait une progression de 2,3 % en 2002 et de 1,9 % en 2003. « L'évolution dynamique de ses principales composantes, et essentiellement de la dotation globale de fonctionnement (la DGF est indexée, comme l'enveloppe globale sur les prix et la croissance, mais la fraction du PIB utilisée est de 50 % et non 33 %), continuerait de dégrader sensiblement la DCTP (dotation de compensation de la taxe professionnelle). « La très forte progression de l'ensemble des transferts de fonctionnement en 2002 (12,3 %), résulte pour l'essentiel des transferts hors contrat avec la montée en charge de la réforme de la taxe professionnelle qui se traduit jusqu'en 2003 par une progression de sa compensation financière, et avec le financement par les ASSO [administrations de sécurité sociale] d'une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie (0,9 milliard d'euros de dotations nouvelles en 2002, reconduits en 2003). Le ralentissement enregistré en 2003 (4,4 %) résulterait notamment d'une moindre indexation de l'enveloppe normée. (...) ». Source : rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2003 |
La question de l'avenir de l'organisation des concours de l'Etat aux collectivités territoriales est aujourd'hui posée, compte tenu de l'essoufflement évident du système, lié notamment au développement de l'intercommunalité. Par ailleurs, la réforme de la structure du système de financement local, au profit des ressources fiscales, aura inévitablement des effets sur l'architecture, voire la vocation, des différentes dotations.