ANNEXE III -
PRESENTATION
DU RAPPORT DE M. CLAUDE BELOT DEVANT LA COMMISSION DES FINANCES, DU CONTROLE
BUDGETAIRE ET DES COMPTES ECONOMIQUES DE LA NATION
Mercredi 9 juin 2004 - Présidence de M. Jean Arthuis, président .
La commission a entendu, tout d'abord, une communication de M. Claude Belot , rapporteur du groupe de travail commun à la commission des affaires économiques et du plan, à la délégation du Sénat pour l'aménagement et le développement durable du territoire et à la commission des finances , portant sur la péréquation entre les régions .
M . Jean Arthuis, président, a rappelé que le 22 octobre 2003, la commission, après avoir auditionné M. Jean François-Poncet, président du groupe de travail, avait adopté le rapport présenté par son rapporteur, M. Claude Belot, sur la péréquation interdépartementale.
M. Claude Belot, rapporteur du groupe de travail, a souligné que l'autonomie financière des régions avait été singulièrement « rognée » par un certain nombre de mesures récentes : suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, suppression des taxes additionnelles aux droits de mutation. Il a indiqué que la disparition de ces ressources propres avait été compensée par des ressources « figées » et faiblement indexées.
Après avoir rappelé que la « loi Pasqua » contenait un volet relatif à la péréquation et dressé un rapide bilan du fonds de correction des déséquilibres régionaux (FCDR), créé en 1993, M. Claude Belot a déclaré que le groupe de travail avait choisi de n'examiner que les compétences obligatoires des régions (c'est-à-dire environ les trois quarts des dépenses) en matière de lycées, de formation professionnelle et de transport ferroviaire régional de voyageurs. Il a indiqué qu'en conséquence, avaient été exclus du champ de l'étude les contrats de plan Etat-région, ainsi que les politiques territoriales.
M. Claude Belot a ajouté que le groupe de travail avait décidé, s'agissant des régions, d'utiliser la même méthodologie qu'en matière de péréquation interdépartementale, avec, notamment, un état des lieux des inégalités existantes, tant du point de vue des ressources que des charges, et la mise au point d'un indice synthétique, résumant, en un tableau unique, la situation respective des différentes régions, à partir d'indicateurs physiques qui neutralisaient les politiques plus ou moins « dépensières » de ces collectivités.
S'agissant des inégalités de ressources, M. Claude Belot a signalé que le potentiel fiscal, c'est-à-dire la valeur cumulée des bases d'imposition des taxes directes de la région, multipliée par le taux moyen national, le plus élevé, celui de l'Ile-de-France, représentait par habitant, près de deux fois le plus faible, à savoir celui du Languedoc-Roussillon.
Evoquant ensuite les inégalités de charges entre les régions, M. Claude Belot a déclaré que, s'agissant des dépenses de fonctionnement relatives aux lycées, les disparités étaient faibles, puisque le rapport entre la dépense la plus élevée, celle de la région Nord-Pas-de-Calais, et la dépense la plus faible, celle des Pays-de-la-Loire, était de 1,61.
En ce qui concernait les dépenses de fonctionnement liées à la formation professionnelle, il a relevé que les écarts étaient plus forts, la dépense s'étageant de 17,8 euros en Aquitaine à 62,2 euros dans le Languedoc-Roussillon, le rapport s'établissant donc à 3,49.
S'agissant des dépenses de fonctionnement liées aux transports ferroviaires, il a indiqué que le rapport entre la dépense la plus élevée, 66,46 euros pour le Limousin, et la dépense la plus faible, 15,54 euros pour la Provence-Alpes-Côte d'Azur, s'élevait à 4,28, ce qui traduisait une inégalité importante de charges.
Après avoir rappelé que l'étude portait sur 75 % environ des dépenses de région, en excluant notamment les contrats de plan Etat-région et les contrats de territoire fédérant, autour d'un projet régional, d'autres collectivités territoriales, telles que les départements, M. Claude Belot a indiqué que l'examen de l'indice synthétique obtenu, pour chaque région, par l'addition des indices de ressources et l'addition des indices de charges, faisait ressortir, pour toutes les régions, un solde positif après prélèvement des dépenses relatives aux trois compétences principales. Il a souligné que le solde disponible, c'est-à-dire « la marge de manoeuvre », variait dans des proportions importantes, allant de 1 à 40.
Evoquant l'action économique des régions, M. Claude Belot a indiqué que d'après l'indicateur de charges spécifique construit par le groupe de travail, il ressortait que cinq régions n'avaient pas les moyens d'intervenir dans ce domaine : Champagne-Ardennes, Centre, Languedoc-Roussillon, Bourgogne et Limousin.
Puis M. Claude Belot a abordé les propositions du groupe de travail en faveur d'une nouvelle péréquation interrégionale.
Après avoir rappelé que la loi de finances initiale pour 2004 avait instauré une dotation globale de fonctionnement (DGF) régionale sur le même modèle que la DGF des autres collectivités territoriales (dotation forfaitaire et dotation de péréquation), M. Claude Belot a déclaré que, si l'on décidait chaque année d'affecter 95 % de l'augmentation de la DGF régionale à celle de la dotation de base, il faudrait 48 ans pour accroître de 800 millions d'euros la dotation de péréquation. Il a indiqué que cette augmentation pouvait être réalisée en 9 années, si l'on n'affectait chaque année que 5 % de l'augmentation de la DGF régionale à celle de la dotation de base.
Un débat s'est alors instauré.
M. Jean Arthuis, président, a déploré que l'autonomie financière des régions ait été réduite en 2000 et 2001.
M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est interrogé sur l'opportunité de donner aux régions un rôle de chef de file en matière d'interventions économiques, alors que certaines ne disposaient pas des moyens nécessaires. M. Yves Fréville a estimé qu'il était difficile d'accroître la péréquation entre les régions, dans la mesure où cela impliquait une moindre progression de la dotation forfaitaire.
En réponse, M. Claude Belot a indiqué qu'il n'était, selon lui, pas souhaitable de subordonner les interventions économiques des communes et des départements à celles des régions, si ces dernières ne disposaient pas de moyens suffisants. Il a indiqué que le groupe de travail était conscient des difficultés de mise en oeuvre de ses préconisations.
M. Jean Arthuis, président, a estimé que des transferts financiers supplémentaires devaient être opérés entre les régions les plus riches et les régions les plus pauvres, et qu'il convenait de débattre avec les présidents de région des moyens de mettre en oeuvre une telle solidarité. M. Yves Fréville a suggéré de lier chaque dotation au potentiel fiscal des collectivités. M. Roland du Luart, estimant qu'une réforme de la péréquation serait excessivement complexe, a évoqué la possibilité de réduire le nombre de régions, afin de réduire les inégalités entre elles. M. Philippe Marini, rapporteur général, a considéré qu'il n'était ni possible, ni souhaitable, que la péréquation compense parfaitement les inégalités entre collectivités territoriales. M. Aymeri de Montesquiou a souligné le faible montant du budget global des régions, soit 16,7 milliards d'euros en 2003, et s'est interrogé sur la possibilité d'un « rattrapage » des régions françaises les moins développées, sur le modèle de ce qui s'était pratiqué au niveau communautaire.
M. Jean Arthuis, président, a estimé que le débat qui venait de s'instaurer prouvait, une nouvelle fois, qu'il était difficile de concilier les principes constitutionnels de péréquation et d'autonomie financière des collectivités territoriales figurant au sein de l'article 72-2 de la Constitution.
La commission des finances a alors décidé à l'unanimité d'autoriser la publication des conclusions du groupe de travail sous la forme d'un rapport d'information.