II. LA VOIE DES RÉFORMES
La Cour des comptes, dans son rapport préliminaire sur les résultats de l'exécution des lois de finances pour 2003, élaboré dans la perspective du débat d'orientation budgétaire, relève que « la rapidité et l'ampleur de la dégradation des comptes des administrations de sécurité sociale appellent, de toute évidence, dans un délai rapide, des mesures énergiques de redressement, afin, tout à la fois, de sauvegarder l'avenir des divers dispositifs de solidarité concernés et de faire disparaître l'anomalie que constitue le financement par l'emprunt de prestations sociales ».
A cet égard, le gouvernement a d'ores et déjà mené à bien une réforme urgente - celle des retraites - tandis que le projet de loi portant réforme de l'assurance maladie a été déposé au Parlement.
A. LA RÉFORME DES RETRAITES
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a, sans conteste, mis en oeuvre une réforme historique et nécessaire, compte tenu de l'évolution démographique.
Si aucune réforme n'avait été menée, les dépenses de retraite, qui représentaient en 2000 environ 11,6 % du PIB, auraient représenté en 2040, 15,7 % à 16 % du PIB, si bien qu'à l'horizon 2040, l'économie française aurait dû faire face à un besoin de financement supplémentaire de l'ordre de 4 points de PIB.
Les réformes menées devraient ainsi permettre de réduire d'environ un tiers le besoin de financement du régime général de l'assurance vieillesse à l'horizon 2020 146 ( * ) .
Par ailleurs, comme le souligne le Conseil d'orientation des retraites dans son deuxième rapport de juin 2004, la réforme des retraites devrait également avoir un effet indirect positif sur le solde des administrations publiques, via son impact sur la croissance économique. Selon des estimations de la direction de la prévision et de l'analyse économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, cet effet indirect pourrait représenter à terme un surcroît de recettes pour les finances publiques équivalent à 0,5 point de PIB.
S'agissant du besoin de financement restant dans le régime général, évalué à environ 10 milliards d'euros d'ici 2020, on rappellera que l'équilibre de la réforme des retraites reposait sur une hausse des cotisations vieillesse qui serait gagée par une baisse des cotisations d'assurance chômage, permise par le retour au plein emploi. Le scénario de retour au plein emploi en 2010, envisagé par le Conseil d'orientation des retraites, nécessite la mise en oeuvre de mesures volontaristes et votre rapporteur général ne peut souligner l'importance de cet élément. Si l'amélioration prévue de la situation de l'emploi ne se produisait pas, l'ajustement devrait passer soit par l'absence de compensation de la hausse des cotisations vieillesse par la baisse des cotisations chômage - et donc par une hausse des prélèvements obligatoires - soit par une modification des droits à pension. Les rendez-vous réguliers fixés par la loi précitée du 21 août 2003 permettront d'actualiser les prévisions et d'en tirer les conséquences.
* 146 Pour une analyse d'ensemble de la réforme, se reporter au rapport pour avis de M. Adrien Gouteyron rapport n° 383 (2002-2003).