B. LES LIMITES DU SYSTÈME
La réalité et le caractère excessif du déficit supporté par l'Unedic ainsi que la dérive de l'utilisation du système d'indemnisation des intermittents sont reconnus par la très grande majorité des personnes auditionnées par le groupe de réflexion (on estime aujourd'hui à 40 % la part des emplois rémunérés au titre de l'intermittence sur la totalité des emplois artistiques).
Ce système a des effets pervers car son caractère attractif joue à la manière d'un miroir aux alouettes sur de nombreux jeunes dont la réalité du talent ne permet pas nécessairement de transformer une passion en choix professionnel.
Ainsi, selon M. Bernard Latarjet, en dix ans, le travail offert a augmenté de 40 %, les effectifs de 100 % et le nombre de contrats de 150 % ; en 2002, 41 % des salariés du secteur du spectacle vivant ont travaillé moins de 100 heures...
Et, selon l'Unedic, en 2002-2003, le nombre d'heures travaillées était équivalent à celui enregistré 10 ans plus tôt, pour un nombre d'intermittents deux fois supérieur. C'est pourquoi l'Unedic a dénoncé le déficit des annexes VIII et X (de l'ordre de 828 millions d'euros en 2003 selon l'organisme), considérant « que chaque salarié du secteur privé contribue chaque année à hauteur de 50 euros à ce titre . »
En fait, la mobilisation des intermittents, le travail du Comité de suivi 2 ( * ) de la réforme de l'assurance-chômage des intermittents et l'intervention du ministre de la culture ont montré que le protocole du 26 juin 2003, à de nombreux égards, n'apportait pas de réponses adéquates à cette situation critique :
• il manque à ce jour une expertise indépendante et reconnue par tous concernant l'ampleur du déficit et le mécanisme qui l'engendre ;
• le système a souffert de la très regrettable insuffisance des contrôles du respect des règles du droit du travail ;
• les paramètres ont été modifiés sans pleine connaissance de leurs effets ;
• le protocole, ce faisant, a tenté de répondre à une série de questions complexes et délicates, mais a engendré de nouvelles difficultés, notamment la situation des femmes enceintes et des intermittents malades, l'exclusion de très nombreuses personnes de ce régime de solidarité, sans cependant garantir la fin des effets d'aubaine (par exemple pour la télé réalité). Par ailleurs, cette démarche ne règle pas le problème de l'assainissement financier du dispositif ;
• tel qu'il est, il ne pose pas les questions qu'il faut aborder pour sauver, du point de vue de l'emploi, l'exception culturelle, c'est-à-dire celles :
- d'un financement complémentaire émanant en particulier de l'Etat et des collectivités territoriales qui serait l'expression d'une responsabilité publique de la culture ;
- du champ d'application ;
- de l'entrée dans le régime.
* 2 Le Comité de suivi regroupe la Coordination nationale des intermittents, la CGT Spectacle, Sud Spectacle, la SRF, le Syndéac, l'U-FISC (la Fédération des Arts de la Rue, le Syndicat des Nouvelles Formes des Arts du Cirque, la Fédercies, la Fédurok, SYNAVI, CITI, ActesIF, Réseau Chaînon) et des parlementaires appartenant à tous les groupes politiques de l'Assemblée Nationale et du Sénat.