Contribution au débat sur la création culturelle en France

COMPTES RENDUS DES AUDITIONS


EFFECTUÉES PAR LE GROUPE DE RÉFLEXION

Audition de M. Bernard LATARJET,
chargé par le ministre de la culture et de la communication
de préparer et d'organiser le débat national sur l'état des politiques
publiques et les enjeux pour l'avenir du spectacle vivant

(8 octobre 2003)

M. Bernard Latarjet , après avoir remercié le groupe de réflexion de son accueil, a présenté l'objet de la mission qui lui a été confiée par le ministre de la culture et de la communication.

La mission doit susciter le débat le plus large possible afin de dresser un état des lieux des actions engagées en faveur du spectacle vivant. Cet état des lieux servira au Gouvernement, d'une part, à élaborer un projet de loi et, d'autre part, à identifier des priorités pour la mise en oeuvre d'un plan d'aide à la création.

Quatre grands types de questions seront abordés dans le cadre de cette mission :

- l'emploi et les métiers du spectacle vivant. Il est essentiel en effet d'identifier les différentes formes d'emplois qui interviennent dans la production et la diffusion du spectacle vivant. Le champ de la mission exclut les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel et des arts plastiques ;

- l'économie du spectacle vivant. Les rôles respectifs des secteurs public et privé qui participent conjointement à l'activité de ce secteur doivent être appréciés et analysés ;

- le partage des responsabilités publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales ;

- l'adaptation des réseaux de diffusion aux évolutions actuelles du secteur.

Enfin, une question plus transversale concernant les enjeux artistiques sera également abordée afin d'apprécier la légitimité des politiques publiques conduites en ce domaine.

M. Bernard Latarjet a indiqué que la mission était actuellement dans une phase préalable où la plupart des acteurs concernés ont été entendus pour débattre des méthodes de travail. Il a fait observer qu'à l'exclusion de la CGT et des coordinations d'intermittents, l'ensemble des organisations concernées souhaitaient participer aux travaux de la mission.

La méthode de consultation retenue vise à ouvrir le débat au spectre le plus large d'interlocuteurs. Après une première série de consultations, sera élaborée une synthèse qui permettra d'engager une deuxième phase de travaux, plus formelle, par exemple autour de groupes de travail, qui débouchera sur des conclusions qui pourront être présentées sous la forme d'un livre blanc.

L'ensemble de ces travaux ne devrait pas être achevé avant la fin du printemps prochain. Seront associés à leur direction un certain nombre de professionnels du spectacle vivant.

M. Jacques Valade a souhaité que le groupe de réflexion puisse être tenu informé des travaux de la mission au fur et à mesure de son déroulement. Par ailleurs, il s'est inquiété de la conduite simultanée du débat sur l'école et de celui concernant le spectacle vivant. Enfin, il a estimé indispensable de replacer le débat sur le spectacle vivant dans la perspective de la position française concernant la diversité culturelle.

M. Louis de Broissia a regretté que le secteur de l'audiovisuel et du cinéma n'entre pas dans le champ de la mission confiée à M. Latarjet. Il a estimé nécessaire que ce dernier puisse se rapprocher de M. Gourinchas auquel le ministre a confié une mission sur le recours aux intermittents par les entreprises de production audiovisuelle. Il s'est inquiété des difficultés rencontrées par les élus pour conduire un dialogue avec les représentants des intermittents du spectacle. Enfin, il s'est interrogé sur le rôle joué par le mécénat dans le financement du spectacle vivant.

Mme Marie-Christine Blandin a souhaité savoir si la mission envisageait de prendre en compte la position des publics afin d'identifier leur demande culturelle dans le domaine du spectacle vivant.

M. Ivan Renar , après avoir souligné l'enjeu de civilisation que représentait l'avenir du spectacle vivant, a estimé nécessaire de s'interroger plus spécifiquement sur les conditions de formation professionnelle des artistes.

M. Jack Ralite a souligné à son tour l'intérêt de replacer la réflexion de la mission dans le débat sur la diversité culturelle. Il a regretté également que l'audiovisuel n'entre pas dans le champ de la mission. Il a fait observer que la création culturelle avait un rôle déterminant pour conférer un sens aux mutations que connaissait notre société. Il a déploré que n'ait pas été décidé un moratoire de l'application de l'accord du 26 juin dernier concernant les annexes VIII et X jusqu'à la clôture du débat national sur le spectacle vivant.

M. Jean-Paul Alduy a fait également part de ses inquiétudes concernant le calendrier de la mission confiée à M. Bernard Latarjet, compte tenu, d'une part, de l'application au 1er janvier 2004 des nouvelles conditions d'indemnisation des intermittents du spectacle et, d'autre part, du calendrier des débats sur le projet de loi de décentralisation.

Il a souligné que la création culturelle participait de l'exercice de la démocratie. Il a estimé nécessaire que des instruments soient mis en place pour gérer les politiques culturelles conduites par l'Etat et les collectivités territoriales sur le long terme. Les politiques conduites en ce domaine constituent un moyen essentiel de relancer la politique de la ville.

M. Marcel Vidal a souhaité que puisse être conduite une réflexion sur le développement au niveau international du secteur du design industriel.

En réponse aux différents intervenants, M. Bernard Latarjet a apporté les éléments de réponse suivants :

- le débat national sur l'école est organisé selon des modalités différentes, plus formelles, de celui initié par le ministre de la culture dans le domaine du spectacle vivant ;

- la mission réalisera un état des lieux des politiques publiques conduites dans le domaine du spectacle vivant dans les pays de l'Union européenne ;

- les travaux conduits par M. Gourinchas concernant l'audiovisuel ou ceux menés par la Cour des Comptes sur la gestion des annexes VIII et X seront pris en compte par la mission ;

- le mécénat culturel joue un rôle très modeste dans le financement du spectacle vivant ; désormais vecteur de mobilisation du personnel plutôt que symbole de l'image d'une entreprise, le mécénat s'oriente désormais vers les causes humanitaires, écologiques ou scientifiques au détriment des actions culturelles ;

- les professionnels entendus dans le cadre de la mission seront interrogés sur les conditions dans lesquelles la fréquentation est prise en compte dans leurs choix artistiques ;

- le secteur du spectacle vivant est confronté à quatre grands types de changement : les nouvelles technologies, qui constituent un moyen de diversification des formes artistiques mais apparaissent également comme un nouveau facteur de ségrégation ou bien encore comme un processus d'industrialisation mal contrôlé ; la globalisation ; le déficit de lien social, auquel la culture est censé remédier ; le développement du temps libre, qui conduit à une redéfinition de l'offre culturelle associant plus étroitement loisirs et culture ;

- la formation des artistes sera un sujet majeur de réflexion pour la mission. En France, alors qu'existe un dispositif très complet d'enseignement supérieur dans le domaine artistique, on constate paradoxalement un taux de formation professionnelle des artistes très bas ;

- en ce qui concerne la décentralisation, la mission devra entendre les parlementaires et les élus locaux avec le souci d'améliorer les modalités de partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales, une fois établi un bilan des expériences de coopération conduites au cours des dernières années.

Audition de M. Stéphane FIÉVET,
président du Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles
(SYNDEAC),
accompagné de M. Gérard MARCON et Mme Marie-Agnès SEVESTRE,
vice-présidents

(14 octobre 2003)

A titre liminaire, M. Stéphane Fiévet a rappelé que le SYNDEAC était un syndicat d'employeurs du secteur subventionné du spectacle vivant. Ce syndicat, qui est en train de s'organiser au niveau régional, souhaite remplir deux missions : d'une part, engager le dialogue social dans ce secteur et, d'autre part, nourrir le débat politique.

M. Michel Guerry s'est demandé dans quelle mesure les structures représentées au sein du SYNDEAC contribuaient au développement de l'intermittence et disposaient de la marge de manoeuvre pour remédier aux abus constatés dans le développement de cette forme d'emploi.

M. Stéphane Fiévet a rappelé qu'il relevait avant tout de la responsabilité de l'UNEDIC et de l'Etat d'exercer le contrôle du recours par les entreprises de spectacle à cette forme d'emploi. Le SYNDEAC, qui reconnaît les dérives, a, de manière continue, demandé la mise en oeuvre de la réforme d'ensemble nécessaire pour y mettre un terme. En effet, les moyens affectés par les politiques publiques au spectacle vivant ne correspondent pas aux objectifs qu'elles poursuivent.

M. Gérard Marcon a rappelé que le SYNDEAC n'était pas représenté au sein de l'UNEDIC et n'avait pas participé aux négociations sur les annexes VIII et X. Il a regretté, à cet égard, que le secteur de l'économie sociale ne soit pas associé aux négociations paritaires. La survie du secteur subventionné du spectacle vivant dépend donc d'un accord qu'il n'a pas négocié. Au-delà de la renégociation de l'accord sur les annexes VIII et X, il convient de mener une réflexion d'ensemble sur l'emploi artistique et d'évaluer les résultats des politiques publiques et les moyens nécessaires pour les relancer.

Mme Danièle Pourtaud a souhaité savoir si le SYNDEAC avait évalué l'impact du doublement des cotisations chômage décidé l'an dernier sur les structures qu'il représente.

M. Gérard Marcon a indiqué qu'aucune évaluation n'avait été réalisée. Les conséquences de cette décision, ainsi que celles de l'application des 35 heures, ont eu un effet d'éviction difficile à mesurer. De l'aveu de tous, il est évident que les projets sont de plus en plus difficiles à financer et à diffuser.

M. Stéphane Fiévet a regretté que le ministère de la culture n'ait pas procédé à cette évaluation, ni à celle de l'accord du 26 juin dernier.

Il a considéré que le projet de loi de finances pour 2004 opérait pour le spectacle vivant des transferts de charges sournois sans cadrage politique, ni compensations financières.

M. Ivan Renar a souhaité savoir quelles mesures seraient susceptibles de permettre de sortir de la crise actuelle. A l'évidence, cette crise remet en cause les politiques culturelles conduites par l'Etat et les collectivités territoriales. Elle soulève également la question de la place réservée aux artistes par la société. A cet égard, il s'est demandé dans quelle mesure il serait utile de créer par la loi un statut de l'artiste. Il a souhaité savoir quel était l'impact du mouvement des intermittents sur le public et le déroulement de la saison théâtrale. Enfin, il s'est interrogé sur les propositions faites par le SYNDEAC en matière de décentralisation culturelle.

M. Louis de Broissia a également jugé nécessaire de replacer le débat sur l'intermittence dans le cadre d'une réflexion plus large sur le développement de l'emploi artistique et culturel. Il s'est demandé dans quelle mesure les dépenses consacrées au spectacle vivant par les différents niveaux de collectivités territoriales étaient connues.

M. Michel Thiollière s'est inquiété des conséquences de l'accord du 26 juin dernier sur l'insertion professionnelle des jeunes artistes et créateurs. Il a estimé également que la crise de l'intermittence révélait des difficultés plus profondes.

M. Stéphane Fiévet a considéré que l'enjeu du débat sur l'intermittence ne consistait pas dans le maintien d'un système d'indemnisation qui a bénéficié de la complicité objective de tous les partenaires, mais dans la place accordée à la création dans les politiques culturelles.

M. Gérard Marcon a fait observer qu'avait trop longtemps prévalu dans le secteur du spectacle vivant un consensus pour assimiler les indemnités chômage à un complément de salaire. Les nouvelles règles risquent d'exclure les artistes les moins sollicités de la population indemnisée et de rendre plus difficile la gestion des accidents de carrière.

M. Stéphane Fiévet a estimé que ces règles hypothéquaient les chances du secteur public du spectacle vivant de se renouveler. La responsabilité de l'Etat à l'égard de la jeune création, réaffirmée par le Président de la République en juillet dernier, ne se traduit par aucune mesure dans le projet de loi de finances pour 2004. Il convient de réfléchir à la mise en place d'un statut de l'artiste en évitant toutefois l'écueil d'un dispositif géré par l'Etat ou par la profession. Pour l'heure, la réflexion du SYNDEAC sur la question n'est pas suffisamment avancée pour répondre à la nécessité d'une loi en ce domaine. L'inquiétude des employeurs et des salariés est sous-estimée par le ministère. Un geste politique fort visant à les rassurer est nécessaire à court terme. Le SYNDEAC n'est pas opposé à un mouvement de décentralisation. Toutefois, il doit s'accompagner d'une clarification des responsabilités respectives des différents partenaires. Il serait souhaitable qu'au niveau régional soit mis en oeuvre des organes de concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales.

M. Jack Ralite s'est inquiété du décalage entre le calendrier d'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales et l'échéance du 1er janvier 2004 pour la mise en oeuvre de l'accord du 26 juin dernier.

Mme Danièle Pourtaud s'est interrogée sur la part du financement du spectacle vivant assurée par le recours à l'intermittence. Elle a demandé dans quelle mesure la démarche du Gouvernement, consistant à conduire des réflexions distinctes pour le spectacle vivant et l'audiovisuel, était judicieuse.

M. Jean-Paul Alduy a rappelé que tout transfert de compétence, sauf à être inconstitutionnel, devait s'accompagner d'une compensation financière. Il a ensuite insisté sur l'urgence à corriger, sur un certain nombre d'aspects, l'accord du 26 juin dernier avant son entrée en vigueur. Il a souhaité savoir, dans cette perspective quelles étaient, pour le SYNDEAC, les dispositions à renégocier.

M. Stéphane Fiévet a indiqué que la diminution de 80 % du montant des crédits de paiement pour le spectacle vivant en 2004 opérait, de fait, un transfert de charges au détriment des collectivités territoriales.

M. Gérard Marcon a fait observer que l'accord du 26 juin entrerait progressivement en vigueur, ce qui laissait du temps pour réfléchir à des propositions de modifications. Il a indiqué que l'ensemble des coordinations d'intermittents était conscient de la nécessité de réduire le déficit des annexes VIII et X. On peut estimer que le spectacle vivant est financé à 40 % par l'UNEDIC.

M. Stéphane Fiévet s'est déclaré conscient de la nécessité pour le SYNDEAC d'engager un dialogue avec la représentation nationale en vue de l'élaboration de la loi d'orientation annoncée par le Gouvernement.

Audition de Mme Sylvie HUBAC,
directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles
au ministère de la culture et de la communication

(28 octobre 2003)

A titre liminaire, Mme Sylvie Hubac a rappelé que le système d'indemnisation des intermittents du spectacle constituait une spécificité nationale indispensable au dynamisme de la création française et de son rayonnement international. Ce système est par ailleurs adapté à l'emploi artistique qui se caractérise par sa discontinuité et la multiplicité des employeurs. Il s'agit à l'évidence d'un acquis collectif à préserver.

La crise provoquée par l'accord du 26 juin dernier était en fait programmée. Le système d'indemnisation, conçu à l'origine pour des métiers proches du « plateau », a été progressivement étendu à un spectre plus large d'emplois sous l'effet de trois phénomènes : le développement des interventions publiques dans le domaine culturel, la libéralisation du secteur audiovisuel, le développement de l'industrie des loisirs et du spectacle. L'intermittence constitue à l'évidence un modèle attractif tant pour les entreprises, comme moyen d'externalisation des coûts, que pour les salariés, qui y voient la garantie de leur liberté de création.

Mme Sylvie Hubac a indiqué que ce régime avait été progressivement déséquilibré par des usages abusifs. Le recours à l'intermittence s'est progressivement substitué à l'emploi de salariés recrutés sur contrats à durée indéterminée. Elle a d'ailleurs relevé que 17 % des intermittents avaient un employeur unique.

Il apparaît aujourd'hui qu'une partie du financement de la culture est assurée par le régime d'indemnisation prévu par les annexes VIII et X : 40 % des emplois artistiques seraient des emplois d'intermittents.

L'aggravation du déficit des annexes VIII et X a donc rendue insupportable cette situation et indispensable une réforme des modalités d'indemnisation.

Après avoir rappelé le contexte de l'accord du 26 juin dernier, Mme Sylvie Hubac a souligné que le calendrier de la réforme résultait de la décision des partenaires sociaux, et notamment, de la confédération de salariés signataire de l'accord qui avait considéré plus propice aux intermittents une négociation avant l'été. Elle a souligné que la crise provoquée par l'accord avait surpris par son ampleur et sa violence, qui n'avaient pas été anticipées pour trois raisons : d'une part, une connaissance insuffisante du fonctionnement général du système et des populations concernées, d'autre part, l'absence de représentativité des partenaires signataires de l'accord et enfin, la dégradation de la situation sociale et économique des bénéficiaires du régime de l'intermittence.

Mme Sylvie Hubac a fait observer que l'accord du 26 juin comportait des points positifs, parmi lesquels figurent : le maintien d'un régime d'indemnisation spécifique à l'emploi artistique et du seuil des 507 heures, la réduction de la durée de franchise, l'amélioration des contrôles susceptibles d'être effectués sur les déclarations des salariés et des employeurs. Parmi les aspects négatifs de cet accord, on relèvera l'absence de modification des champs professionnels couverts par les annexes VIII et X, la réduction de la durée de référence et la suppression du mécanisme de la date anniversaire.

Elle a considéré que les conséquences de ces nouvelles règles étaient pour l'heure très difficiles à évaluer : l'évaluation selon laquelle 35 % des allocataires actuels seraient exclus du nouveau système ne peut être confirmée. Il est toutefois certain que l'entrée dans le système est rendue plus difficile, de même que le passage de la pratique amateur à la professionnalisation, et que le coût de la production se trouvera renchéri du fait d'une tendance à l'augmentation des cachets.

Mme Sylvie Hubac a indiqué que dans la perspective d'une redéfinition du régime de l'intermittence, plusieurs questions pourraient être examinées : la redéfinition du champ d'application des annexes, l'opportunité d'établir des règles distinctes pour le secteur du spectacle vivant et celui du cinéma et de l'audiovisuel, la possibilité d'instaurer un régime spécifique pour les jeunes artistes et de prendre en compte les accidents de carrière.

Elle a souligné que la crise avait eu un effet d'accélérateur pour promouvoir dans le domaine du spectacle vivant des actions visant, d'une part, à accroître les outils de connaissance et d'observation du secteur, d'autre part, à promouvoir des contrôles plus efficaces et, enfin, à lutter contre la fraude. A cet égard, elle a indiqué que la lutte contre les abus constituait une des priorités de la délégation à la lutte contre le travail illégal.

Mme Sylvie Hubac a indiqué que la crise avait également posé la question des conditions du développement de l'emploi artistique. Afin d'assurer une plus juste et plus complète rémunération du travail artistique, plusieurs mesures peuvent être envisagées : favoriser l'insertion professionnelle des artistes par le biais, par exemple, de bourses ; prendre en compte le coût de l'activité artistique lors de l'octroi des subventions en instaurant une charte de rémunération du travail artistique ; développer des résidences de production ou encore aider des petits lieux de production ou de diffusion grâce à une exonération de charges sociales. Par ailleurs, diverses pistes sont ouvertes pour favoriser l'emploi permanent dans les structures culturelles, notamment en élaborant un nouveau type de contrat de travail propre à l'emploi artistique. Au-delà, il convient sans doute de réguler l'activité dans le domaine du spectacle vivant ; en effet, on constate que les productions sont de plus en plus nombreuses mais circulent mal : un spectacle se joue en moyenne sept fois. En outre, il serait nécessaire d'expliciter les règles de partenariat entre les structures du spectacle vivant et les collectivités publiques qui les financent. A cet égard, une loi d'orientation est nécessaire pour définir les objectifs nationaux des politiques suivies en ce domaine.

M. Daniel Eckenspieller a souhaité savoir quel était le nombre des emplois permanents dans le secteur public du spectacle vivant.

S'il a considéré que la réforme des annexes VIII et X était en fait indispensable, M. Alain Dufaut a regretté que le calendrier choisi par les partenaires sociaux, ait conduit à l'annulation de nombreuses manifestations culturelles.

Mme Danièle Pourtaud a estimé que l'accord du 26 juin dernier avait entraîné une coupure durable entre la société et les artistes. Elle a souhaité savoir quelles avaient été les conséquences de l'accord intervenu en 2002 sur le doublement des cotisations d'assurance chômage. Par ailleurs, elle a demandé des précisions sur la date de promulgation de l'ordonnance autorisant le croisement des fichiers des organismes sociaux.

M. Henri Weber s'est demandé si le coût d'une réforme des annexes VIII et X conforme aux orientations dégagées par le ministère avait pu être évalué.

M. Jack Ralite a souligné qu'en l'absence de geste politique fort du Gouvernement, la crise perdurerait. Par ailleurs, il a rappelé que, l'art et la culture étant des données essentielles de notre société, la définition des conditions d'indemnisation des intermittents relevait d'une responsabilité publique.

M. Michel Guerry a souhaité savoir si la lutte contre les abus permettrait de remédier aux recours excessifs par les entreprises du secteur de l'audiovisuel à l'emploi intermittent.

En réponse aux intervenants, Mme Sylvie Hubac a apporté les éléments d'information suivants :

- les emplois permanents dans le secteur public du spectacle vivant recouvrent environ 2 000 musiciens d'orchestre, la troupe de la Comédie Française et les danseurs de l'Opéra national de Paris et du Ballet national de Marseille ;

- les partenaires sociaux auraient du mieux expliquer les raisons et le contenu de l'accord du 26 juin ;

- la mise en oeuvre d'un plan de développement de l'emploi permanent dans les structures subventionnées nécessiterait, pour le seul soutien aux compagnies indépendantes, un doublement des enveloppes qui leur sont actuellement consacrées ;

- le doublement des cotisations d'assurance chômage n'a pas eu d'impact sur les capacités de production du secteur ;

- d'après le recensement effectué, les établissements publics du spectacle vivant n'emploient qu'entre 10 et 15 % d'intermittents, ce qui correspond à des emplois spécifiques justifiant le recours légitime à l'intermittence et laisse peu de marge de manoeuvre pour en réduire le nombre ;

- l'accord du 26 juin entrera progressivement en vigueur et ne sera appliqué dans sa totalité qu'à partir de 2005. Il pourrait être envisagé que dans le courant de 2004 soit élaboré un nouvel accord qui tienne compte des préoccupations du ministère ;

- les structures théâtrales publiques doivent procéder à une évaluation de leur programmation. En effet, la relation avec le public s'est distendue au profit de nouvelles formes d'expression artistique, à l'image des arts de la rue ;

- le ministère doit clarifier les conditions dans lesquelles il finance les institutions théâtrales, qui, pour l'heure, font apparaître une grande disparité d'une région à l'autre et d'une structure à l'autre. Cet effort permettra de remettre à plat le système et de faire reculer le sentiment d'arbitraire qui domine parfois ;

- dans le cadre de la lutte contre la fraude, les quarante entreprises qui recourent le plus à des emplois intermittents qui relèvent, pour l'essentiel, du secteur de l'audiovisuel devraient être contrôlées en 2004.

Audition de M. Fabrice BOUSTEAU,
rédacteur en chef de la revue Beaux-Arts Magazine

(4 novembre 2003)

M. Jacques Valade, président , a rappelé que les questions que se posait la commission à travers le groupe de réflexion concernaient deux thèmes centraux : la nature des mutations qui avaient affecté dans la période récente les relations entre les créateurs et leurs publics et le rôle que les collectivités publiques devaient jouer à l'égard des créateurs.

Il a par ailleurs demandé à M. Fabrice Bousteau ce qu'il attendait de la représentation nationale dans le cadre du débat lancé aujourd'hui sur la création culturelle.

M. Fabrice Bousteau a estimé nécessaire de resituer la crise des intermittents du spectacle dans le cadre d'un débat plus général sur la politique culturelle française.

Il est évident que, dans les années récentes, le nombre des créateurs a augmenté. Se sont développées au demeurant des interrogations sur l'existence d'une éventuelle surproduction artistique, analyse jusque là inédite dans les milieux intellectuels. Il a considéré que ces interrogations, qui résultaient sans doute de l'apparition d'une « culture de recherche », n'avaient pas lieu d'être dans une société démocratique.

La création du ministère de la culture a été fondée sur l'ambition de démocratiser l'accès à la culture. Or cette ambition a échoué, remettant en cause la légitimité du ministère.

Le défaut de dialogue et de réflexion des milieux politiques a abouti à une situation où, même si la création n'est pas remise en cause, on pourrait assister à une résurgence du populisme.

A cet égard, il aurait été souhaitable, avant d'engager les négociations sur les annexes VIII et X, de lancer une vaste consultation sur la culture, qui aurait pu prendre la forme d'un référendum.

L'augmentation du nombre de créateurs, qui a mécaniquement entraîné un accroissement du nombre des exclus du système, est le fruit d'une évolution de la société.

M. Ivan Renar a estimé que cette évolution répondait à un besoin de civilisation.

Approuvant ces propos, M. Fabrice Bousteau a relevé qu'elle était à l'évidence le produit d'une civilisation plus riche, plus ouverte et plus informée.

Il a considéré que le noeud de la difficulté résidait dans les inégalités d'accès à la culture, rappelant à ce propos que seulement 8 % des enfants fréquentent une école de musique.

Évoquant les disparités existant dans le montant des dépenses culturelles des régions françaises, il s'est certes déclaré favorable à une décentralisation mais a rappelé qu'il convenait de rester attentif aux inégalités qui pouvaient en résulter.

Il a estimé nécessaire de rendre obligatoire l'enseignement des arts jusqu'à 16 ans. Cette mesure, dont le coût ne dépasserait pas 2 à 3 milliards sur 10 ans, exigerait une redéfinition des compétences respectives des ministères de l'éducation nationale et de la culture. En trois générations, il est possible de changer la société française en enseignant l'art à l'école.

Partageant l'appréciation de M. Ivan Renar sur la faiblesse de la politique culturelle des universités, M. Fabrice Bousteau a notamment déploré la situation dramatique des bibliothèques universitaires. Il a rappelé qu'à la différence de leurs consoeurs françaises, les universités américaines jouaient un rôle majeur en matière culturelle.

M. Jack Ralite a estimé que la sensibilisation des jeunes à l'art passait par une réhabilitation du travail, valeur actuellement dévalorisée.

M. Fabrice Bousteau a fait observer que la culture française était en recul sur la scène internationale. Le réseau culturel français à l'étranger est certes très important mais mérite d'être repensé, pour mieux affronter les enjeux économiques de la diffusion de la culture française. Il convient de promouvoir une action plus dynamique et plus managériale en ce domaine.

A cet égard, il a regretté que le ministère de la culture ne développe pas d'actions spécifiques en faveur du secteur industriel. Ce constat est particulièrement alarmant dans le secteur du design, secteur où, en dépit de créateurs talentueux, la France enregistre un grand retard et pour lequel il serait souhaitable de développer des participations financières de l'Etat sous forme de capital-risque.

M. Michel Guerry a souhaité savoir comment mobiliser, dans la perspective d'un développement de la présence culturelle de la France, le réseau des établissements d'enseignement à l'étranger.

M. Fabrice Bousteau a considéré que les lycées français constituaient le vecteur le plus efficace pour promouvoir la culture française.

Il a déploré la diminution du nombre d'étudiants étrangers accueillis en France, en dépit d'une légère augmentation de leur nombre dans les deux dernières années.

Il a estimé que le Sénat avait à jouer un rôle majeur pour redéfinir la politique culturelle extérieure.

Audition de la Coordination des intermittents
et précaires d'Ile-de-France

(25 novembre 2003)

Outre M. Samuel Churin , la délégation était composée de Mme Juliette Rudent-Gili, MM. Pierre Jourdain, Philippe Fuselier, Frédéric Mulet et Serge Panel .

M. Samuel Churin a indiqué que le protocole du 26 juin 2003 et ses avenants étaient structurellement incompatibles avec les spécificités du travail intermittent. Ses dispositions, qui génèrent de nombreuses conséquences aléatoires, ne sont pas de nature à mettre un terme aux abus. La répartition des cachets dans la période considérée pour le calcul des droits à indemnisation est déterminante et, de ce fait incite aux fausses déclarations. Par ailleurs, la nouvelle formule de calcul de l'indemnité journalière continue d'encourager la sous-déclaration.

Les nouvelles règles d'indemnisation ne permettront pas de réaliser des économies, notamment car elles ne plafonnent pas le montant cumulé des indemnités et des rémunérations et réduisent la durée de franchise.

M. Samuel Churin a souligné que le principe de solidarité interprofessionnelle sur lequel est fondée l'Unedic interdisait de considérer comme anormal le déficit des annexes VIII et X. Il a indiqué, à cet égard, que l'ensemble des annexes à la convention générale d'assurance chômage étaient déficitaires. Il a, par ailleurs, rappelé que seules les cotisations des professions concernées par les annexes VIII et X avaient été augmentées dans les années récentes.

Il a ensuite contesté l'analyse qui était faite du déficit de ces annexes, qui s'élèverait à 828 millions d'euros. Ce chiffre, qui résulte de la différence entre les indemnités versées et les cotisations perçues, ne tient pas compte des salariés relevant de ces annexes qui cotisent sans être indemnisés, ni des salariés du secteur du spectacle, qui relèvent du régime général.

Il a indiqué que les intermittents représentaient 4,9 % des chômeurs indemnisés et percevaient seulement 3,6 % des indemnités. Il a donc estimé inique de comparer le déficit des annexes avec celui de l'Unedic.

Evoquant la question de la lutte contre les abus, il a constaté que les artistes étaient la seule profession à laquelle on demandait de mettre un terme à des pratiques qui relèvent, en principe, de la compétence de l'Inspection du travail. Il a noté que l'Inspection du travail avait jusqu'ici exercé peu de contrôles.

Il a considéré que ceux qui, à l'avenir, ne tricheraient plus et n'abuseraient plus ne seraient plus intermittents.

Puis, M. Samuel Churin s'est interrogé sur les modalités de négociation d'un protocole, que beaucoup -y compris au sein des services du ministère de la culture- tiennent pour inapplicable. Il a regretté à cet égard que l'accord dit FESAC signé en 2000 n'ait pas été pris comme base de discussion.

Il a estimé que devaient être retenues des règles dans le cadre d'une annexe unique, qui tiennent compte à la fois d'un salaire annuel et du nombre d'heures travaillées, afin d'inciter à la déclaration, prévoient un plafond assez bas de cumul indemnité journalière-rémunération et restaurent le principe de la date anniversaire.

Dans la mesure où l'accord signé le 13 novembre n'est pas encore agréé, il est possible de rouvrir la négociation. Les intermittents se trouvent dans la situation où le protocole est unanimement critiqué, mais où aucune initiative n'est prise pour le remettre en cause alors que cela est possible.

M. Jacques Valade, président , a souligné que l'objet de la réflexion engagée par la commission au sein du groupe ne se limitait pas au seul problème de l'intermittence, mais portait de manière plus générale sur les conditions actuelles de développement de la création culturelle au regard de l'évolution de la société et des mentalités. Il a souhaité connaître la position de la coordination sur cette question.

M. Pierre Jourdain a indiqué que l'intermittence offrait la possibilité d'avoir un temps de travail supérieur au temps d'emploi, ce qui est essentiel dans la mesure où nombre de projets se font sans rémunération, évoquant à l'appui de son propos l'exemple des conditions de réalisation des courts-métrages.

Le foisonnement des projets artistiques auquel contribue le régime de l'intermittence constitue un facteur essentiel de la richesse de la vie culturelle, alors que les subventions publiques bénéficient principalement aux créations les plus importantes. Il s'est ensuite interrogé sur les conséquences de la remise en cause du régime de l'intermittence sur les politiques culturelles mises en oeuvre par les collectivités territoriales.

M. Ivan Renar a estimé que la crise de l'intermittence constituait à cet égard un enjeu de civilisation et posait la question du statut de l'artiste dans la société.

Mme Danièle Pourtaud , après avoir indiqué qu'elle partageait l'analyse qui avait été faite de l'accord, a rappelé que l'on savait de longue date que le régime des annexes VIII et X constituait un moyen de financement de la culture. Elle a considéré qu'il eut été préférable de remédier aux abus avant de modifier les règles d'indemnisation. Elle a souhaité avoir des précisions sur les dispositions du protocole relatives au cumul des indemnités et d'une rémunération. Elle s'est interrogée sur la pertinence d'une révision du champ d'application des annexes, sur la position de la coordination sur une fusion des deux annexes et sur l'existence de systèmes comparables au régime français dans les pays européens.

M. Jacques Valade, président , s'est interrogé sur les moyens de faire évoluer la relation qui unit le créateur et la personne destinataire de son message.

M. Ivan Renar a craint que l'accord du 26 juin dernier n'équivaille pour la création culturelle à la mise en oeuvre d'un véritable « plan social ».

M. Jack Ralite a souligné que le conflit provoqué par le protocole avait eu le mérite de mettre en lumière l'existence d'un travail invisible dans la création artistique.

En réponse à ces interventions, les membres de la délégation ont apporté les éléments d'information suivants :

- le protocole oriente la culture vers des formes de divertissement, qui sont génératrices de profit ;

- la définition d'un champ d'application pertinent pour les annexes est une question délicate ; le critère déterminant réside dans le caractère discontinu de l'emploi. Trois critères pourraient toutefois caractériser l'intermittence : le caractère discontinu de l'emploi ; des écarts de rémunération importants ; une différence entre la durée du travail et la durée de l'emploi ;

- la culture permet de rendre la société vivable et contribue à la faire progresser. L'augmentation du nombre des intermittents, dans la mesure où elle est liée au développement des politiques culturelles, prouve que l'essor du secteur répond à une demande sociale légitime ;

- l'intermittence permet aux personnes qui bénéficient de ce régime de se consacrer à des projets qui ne peuvent donner lieu à rémunération, à l'image de l'encadrement de projets conduits dans le cadre scolaire. Ce travail a une dimension sociale, à l'égard de laquelle l'Etat a une responsabilité :

- la télévision accorde une place croissante à l'information ; ainsi France 3 emploie de manière permanente un très faible nombre de réalisateurs, si on le compare à celui des journalistes salariés de la chaîne. Cette évolution est préoccupante ;

- le principe d'une annexe unique doit être retenu compte tenu de la porosité entre les différents métiers et de la précarité qui les caractérise ;

- l'importance du temps de travail non rémunéré, notamment pour l'activité musicale, qui se caractérise souvent par une déclaration à l'heure réelle, aboutit à une dégradation de la situation des artistes dans le cadre des nouvelles règles d'indemnisation.

En conclusion, M. Samuel Churin s'est interrogé sur les moyens dont disposaient les intermittents pour remettre en cause le protocole signé le 26 juin dernier.

M. Jacques Valade, président , a rappelé qu'en l'état actuel de la législation, une renégociation du protocole relevait de la responsabilité des partenaires sociaux représentés au sein de l'UNEDIC.

Mme Marie-Christine Blandin a fait état du soutien qu'elle avait apporté aux revendications des intermittents dans le cadre des débats parlementaires.

Mme Danièle Pourtaud a fait part de son soutien au mouvement de contestation du protocole et estimé nécessaire de continuer à exiger du Gouvernement un moratoire pour l'application de l'accord du 26 juin dernier.

Audition de M. Denis GAUTIER-SAUVAGNAC,
président du groupe de propositions et d'actions du
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

(2 décembre 2003)

M. Denis Gautier-Sauvagnac a situé dans leur contexte historique les liens qui se sont tissés entre le régime des intermittents du spectacle et la politique culturelle française, et l'évolution qui a conduit cette dernière à reposer trop lourdement sur le régime d'assurance chômage.

Le premier régime d'assurance chômage des artistes, étendu ensuite aux techniciens du spectacle, a été mis en place par le gouvernement du Front populaire et reposait sur un financement d'Etat.

Le régime général d'assurance chômage créé en décembre 1958 ne mentionnait pas initialement les intermittents du spectacle, qui n'ont été intégrés que vers 1968 ou 1969.

Ce régime n'a pas fait parler beaucoup de lui jusqu'en 1990, car il ne concernait qu'une faible population et ne soulevait pas de problèmes. La situation s'est en revanche dégradée dans le courant des années 1990 :

- le nombre des intermittents du spectacle indemnisés par le régime de l'assurance chômage est en effet passé de 45 000 au début de la décennie à 102 000 en 2002, soit plus qu'un doublement ;

- au cours de cette même période, le nombre d'heures travaillées par les bénéficiaires de ce régime n'a que peu augmenté ;

- le déficit de ce système (résultant de la différence entre les cotisations perçues auprès des intermittents et les prestations qui leur sont versées) a quadruplé, passant de 200 à 800 millions d'euros ; au cours des deux ou trois dernières années, la dérive du système s'est établie aux alentours de 100 millions d'euros par an, le conduisant au bord de l'explosion.

M. Denis Gautier-Sauvagnac a précisé que la catégorie des intermittents du spectacle, qui représentent, avec approximativement 100 000 personnes, 5 % de la population des chômeurs indemnisés, étaient à l'origine d'entre le tiers et le quart du déficit global du régime d'assurance chômage. La plupart des syndicats, y compris les non signataires de l'accord, étaient d'ailleurs conscients de la nécessité d'une réforme, si l'on ne voulait pas courir le risque d'hypothéquer durablement l'équilibre du régime d'assurance chômage.

Les négociations, commencées au début de l'année 2003, devaient aboutir avant le 30 juin de cette même année. Elles ont été conduites avec toutes les organisations syndicales concernées, y compris avec les associations dites « de branches ».

Les contacts préliminaires auxquels ont pris part les cinq organisations syndicales et les trois organisations patronales ont montré qu'il y avait un accord pour réformer le système et qu'il existait un commencement d'accord sur la nécessité de revoir la formule d'indemnisation, de façon à la faire dépendre des sommes gagnées par le salarié et du nombre d'heures travaillées.

Le régime actuel -où le fait d'avoir travaillé 3 mois pendant une période de référence de 12 mois ouvre droit au versement d'une indemnité de chômage pendant une période de 12 mois- conduit l'UNEDIC à assumer 40 % du revenu des professions du spectacle, et à devenir, en quelque sorte, leur « employeur permanent ».

M. Denis Gautier-Sauvagnac a estimé qu'il convenait en conséquence de « professionnaliser » le système pour le rendre à la vocation de l'assurance chômage, qui est de verser un « revenu de remplacement » et non un « revenu de complément ». La solution retenue a été de jouer sur la durée de la période de référence qui a une influence directe sur l'entrée dans le système, en ramenant celle-ci à dix mois pour les techniciens et à dix mois et demi pour les artistes, de façon à prendre en compte les répétitions de ces derniers. Cette proposition s'est toutefois heurtée à l'opposition de la fédération spectacle de la CGT.

La date de la signature de l'accord, le 26 juin, à la veille de l'ouverture des festivals, a fait certes l'objet de critiques, mais diverses considérations de calendrier (tenue du congrès d'une grande organisation syndicale, déroulement du festival de Cannes, discussion devant le Parlement du projet de loi sur les retraites) avaient déjà contribué à retarder l'aboutissement de la discussion. Compte tenu de l'existence d'une période de transition de 3 à 9 mois, si ces considérations avaient été prises en compte, cela aurait abouti à reporter perpétuellement la réforme.

M. Denis Gautier-Sauvagnac a indiqué que l'on attendait de cette réforme une réduction de 300 millions d'euros de déficit, soit moins de la moitié. Les avenants du 8 juillet ont réduit le montant de cette économie à 230 millions d'euros.

M. Denis Gautier-Sauvagnac a ensuite indiqué les raisons qui ont conduit à la signature d'un nouvel accord, le 13 novembre :

- tout accord relatif à l'assurance chômage doit être soumis à l'avis consultatif de la commission supérieure de l'emploi avant d'être agréé par le ministre ; or, la liste nominative précisant la composition de cette commission n'avait pas été actualisée depuis 1990 ; même s'il existe un doute sur le caractère substantiel ou non de ce vice de forme, il a été jugé préférable d'éviter le risque d'une annulation pour ce motif ;

- une erreur matérielle a conduit à faire figurer dans l'accord une mention contraire aux déclarations publiques sur lesquelles s'étaient accordés les signataires.

Les dispositions du nouvel accord feront l'objet d'une révision éventuelle à la fin 2004 et à la fin 2005.

M. Denis Gautier-Sauvagnac , revenant sur la question de la représentativité des signataires, a estimé que, dans la mesure où le financement du régime des intermittents du spectacle était assuré par le secteur privé, il était normal qu'il soit négocié par les organisations représentatives des salariés et des employeurs de ce secteur.

Quant aux dérives du système, il a estimé qu'elles étaient autant le fait de certains salariés qui sous-déclaraient leur nombre d'heures de travail, que des employeurs qui étaient parfois tentés de compter sur l'UNEDIC pour verser aux salariés qu'ils employaient un revenu de complément.

L'obligation faite aux employeurs de procéder à la déclaration nominative de leurs salariés, et la possibilité, récemment ouverte par la loi, de procéder au recoupement des fichiers de l'UNEDIC avec ceux de la Caisse des spectacles, permettra de réaliser des contrôles. Les premiers tests réalisés en ce domaine ont ainsi mis en lumière :

- que 10 % des intermittents du spectacle sont inconnus de leurs employeurs ;

- que 10 % des employeurs n'avaient pas déclaré les intermittents qu'ils employaient.

A la suite de cet exposé, un débat s'est engagé.

M. Louis de Broissia a souhaité savoir quel était l'intérêt pour les entreprises de l'audiovisuel public de recourir à des intermittents.

Mme Danièle Pourtaud a interrogé M. Denis Gautier Sauvagnac sur le bien fondé de l'accord signé en 1999 qui a étendu le champ de l'intermittence à une grande diversité d'entreprises telles que les agences de mannequins et les parcs d'attraction. Elle a souhaité savoir si le Medef envisageait une redéfinition du champ d'application des annexes 8 et 10 afin d'en retenir une définition plus restrictive. Elle s'est inquiétée des modalités d'indemnisation prévues par l'accord du 26 juin qui ne plafonnent pas le montant cumulé des rémunérations et des indemnités et qui, du fait des règles de calcul de l'indemnité journalière, limitent l'entrée dans le système. Elle a souhaité savoir si le raisonnement appliqué aux annexes 8 et 10 concernant les limites de la solidarité interprofessionnelle valait également pour l'annexe 4 relative aux salariés intérimaires. Enfin, elle a souhaité connaître la position de M. Denis Gautier Sauvagnac sur un possible financement du déficit des annexes 8 et 10 par une subvention versée par l'Etat.

Mme Marie-Christine Blandin a déploré le ton des échanges qui avait suivi la signature de l'accord du 26 juin. Elle a considéré que le financement de l'intermittence par la solidarité interprofessionnelle à travers l'UNEDIC constituait une forme de mécénat populaire. Elle a estimé que la réforme des annexes 8 et 10 aurait du être précédée d'un débat sur l'ambition de la politique culturelle. Elle a souhaité que les entreprises du secteur de l'audiovisuel et du spectacle vivant puissent procéder à un inventaire de leurs emplois afin de distinguer ce qui ressort de l'intermittence des postes permanents. Elle a enfin regretté que les nouvelles règles d'indemnisation favorisent la succession rapide d'embauches de courte durée.

M. Jack Ralite a souhaité savoir pourquoi l'accord du 26 juin ne comportait pas de dispositions relatives à la répression des abus. Il a considéré que le plan de lutte contre les abus pouvait apparaître comme un moyen pour le Gouvernement de justifier cet accord. Il a souligné que la répartition des cachets sur la période de référence avait une incidence considérable sur les modalités d'indemnisation, qui présentaient de ce fait un caractère aléatoire. Il s'est étonné qu'après la diminution des cotisations décidée en 2001 puissent être doublées en 2002 les cotisations versées par les entreprises et les salariés relevant des annexes 8 et 10. Le système de l'intermittence unique en Europe présente l'avantage de prendre en compte et de rémunérer le « travail invisible » lié à la création artistique. Il a souhaité connaître les orientations stratégiques du Medef dans la perspective de la renégociation de la convention générale d'assurance chômage en 2005. Il a enfin estimé contestable que le texte signé le 13 novembre dernier modifie les termes de l'accord conclu le 26 juin.

S'il a estimé nécessaire de remédier aux difficultés nées de l'accord du 26 juin, M. Jacques Valade, président , a regretté qu'une profession limite à des questions catégorielles -aussi importantes soient-elles- le débat sur son avenir. Il s'est interrogé sur les responsabilités respectives des partenaires sociaux et du Parlement pour résoudre ces difficultés.

M. Denis Gautier-Sauvagnac a apporté les réponses suivantes :

- l'intermittence constitue pour les entreprises de l'audiovisuel public un élément de souplesse dans la gestion de leur masse salariale. Les rémunérations déclarées sont bien souvent calculées pour ouvrir le bénéfice de l'indemnisation chômage, une indemnité étant versée par ailleurs au salarié sans être déclarée ;

- la lutte contre le recours abusif à l'intermittence n'entre pas dans les compétences de l'UNEDIC. Toutefois, l'accord du 26 juin comporte des dispositions visant à remédier à ces abus en imposant la déclaration nominative et formule le souhait que puisse être opéré un recoupement des fichiers, décision qui ressortait de la compétence du législateur ;

- une redéfinition du champ des annexes 8 et 10 dans un sens plus restrictif est nécessaire. L'UNEDIC a confié aux organisations syndicales du spectacle un mandat en ce sens ;

- le montant des allocations versées aux intermittents est compris entre un plafond fixé à 110 euros par jour et un minimum garanti d'un montant de 27,26 euros ;

- les intermittents comme les entreprises du secteur culturel optimisaient dans leur intérêt les règles applicables avant l'accord du 26 juin. Désormais, les allocataires ne peuvent plus s'adapter de manière permanente au régime d'indemnisation ;

- les règles d'indemnisation ne peuvent être considérées comme aléatoires, dans la mesure où elles sont décalquées de celles du régime général, qui prévoient une indemnisation calculée par rapport au temps travaillé et à la rémunération perçue sur la période de référence ;

- les droits à indemnisation ne peuvent être considérés comme un « capital » mais constituent une garantie de revenu entre deux contrats ;

- l'UNEDIC n'a pas pour mission d'assurer l'insertion professionnelle des jeunes artistes ;

- le mécénat doit rester une démarche volontaire ;

- la loi du 5 mars 2002 qui constitue le premier précédent de l'intervention du législateur dans ce domaine avait pour objet de mettre indéfiniment à la charge des partenaires sociaux le financement de l'intermittence ;

- il est vraisemblable que le coût du travail artistique doive être financé pour partie par la solidarité interprofessionnelle à travers les annexes 8 et 10, ce que garantit au demeurant l'accord du 26 juin, et pour partie par les collectivités publiques ;

- l'annexe 4 relative au travail intérimaire, à la différence des annexes 8 et 10, ne bénéficie pas à un seul secteur d'activité mais présente un caractère interprofessionnel ;

- l'assurance chômage n'a pas vocation à verser un revenu de complément aux salariés du secteur culturel mais à leur garantir un revenu de remplacement en cas de perte d'activité.

Audition de Mme Danièle RIVED,
secrétaire générale de la Fédération communication et culture
de la Confédération française démocratique du travail (CFDT),
accompagnée de M. Philippe COUTEUX

(16 décembre 2003)

Mme Danièle Rived , secrétaire générale de la fédération communication et culture de la CFDT, a déclaré à titre liminaire que la position de la CFDT demeurait la même depuis 15 ans. Elle a souligné qu'existait entre l'Etat et l'UNEDIC un conflit récurrent pour déterminer si l'assurance chômage devait assumer les dépenses induites par la prise en charge des personnes exclues du régime d'indemnisation.

Elle a relevé que le régime des annexes VIII et X comptait désormais chaque année environ 10 % d'affiliés en plus. Dorénavant, il y a un volant de 200 000 salariés pour 40 000 emplois potentiels dans le secteur de la culture. Le développement de l'intermittence résulte notamment d'un « dumping social » résultant de mesures édictées par l'Etat, telles la règle plafonnant le montant de la masse salariale à 50 % des subventions versées par l'Etat aux institutions théâtrales. Cette évolution a conduit à accroître le recours à l'intermittence et à faire des allocations versées aux intermittents un revenu de complément et non un revenu de substitution.

Elle a enfin souligné la nécessité de professionnaliser et de stabiliser les emplois culturels afin d'en faire des emplois comme les autres.

Mme Marie-Christine Blandin s'est demandé s'il était véritablement possible, à l'exception de certains postes, de considérer le travail artistique comme « un emploi comme un autre ».

Mme Danièle Rived a précisé qu'en signant les annexes VIII et X depuis leur création, la CFDT avait reconnu la spécificité de l'emploi artistique. Elle a souligné que cette reconnaissance devait s'inscrire dans le cadre d'un compromis acceptable entre les droits reconnus aux intermittents et ceux des chômeurs relevant du régime général. Lorsque l'intermittent touche 7 euros, 6 euros sont financés par la solidarité interprofessionnelle, tandis que pour le chômeur relevant de l'annexe 4, sur 7 euros perçus, 2 sont financés par la solidarité interprofessionnelle.

Alors que le MEDEF avait demandé à la profession de redéfinir le champ des annexes VIII et X, aucun accord n'a pu être trouvé. Faute d'accord, le champ de l'accord a été défini au plus large des demandes syndicales, soit 630 emplois.

La CFDT est la seule organisation syndicale à avoir souligné que les émissions régionales de France 3 ne devaient pas être réalisées avec des salariés intermittents. Si les chaînes de télévision réduisent le nombre des intermittents qu'elles emploient, le montant des cotisations versées au titre des annexes VIII et X diminuera sensiblement. Il faudra résoudre le problème des professionnels de l'audiovisuel sans emploi en province.

M. Jack Ralite a souhaité savoir pourquoi l'accord FESAC n'avait pas servi de base à l'accord du 26 juin dernier. Il s'est demandé quelle était la raison pour laquelle la question des abus n'avait pas été abordée lors de la signature de cet accord. Il a estimé nécessaire de prendre en compte pour calculer le déficit des annexes VIII et X les cotisations et les prestations versées aux salariés du secteur culturel relevant du régime général. Il a regretté la signature par les partenaires sociaux d'un nouvel accord destiné seulement à éviter la censure du Conseil d'Etat. Enfin, il a souligné la nécessité de renégocier les termes de l'accord.

Mme Danièle Rived a observé que l'accord du 26 juin dernier reprenait l'accord FESAC, tout en modifiant les « curseurs » afin de permettre une réduction du déficit. Elle a rappelé que les termes de l'accord FESAC de 2000 aboutissaient, selon les estimations de l'UNEDIC, à une augmentation du déficit de l'ordre de 1 milliard d'euros.

Par ailleurs, elle a souligné que l'accord du 26 juin avait un caractère professionnel. Elle a rappelé à ce titre que la délégation du MEDEF comptait deux représentants de la FESAC. Par ailleurs, elle a indiqué que le MEDEF avait donné mandat à la FESAC de négocier un accord permettant de réduire de moitié le déficit.

Elle a rappelé que la CGT n'avait signé aucun des accords portant sur les annexes VIII et X. La loi du 27 mars 2002, qui est intervenue après le refus du Gouvernement de signer un accord qualifié à tort de « minoritaire », constituait un camouflet pour les partenaires sociaux.

Elle a indiqué que l'accord du 26 juin, en retenant la notion de « jours capitalisables », apportait une sécurité aux intermittents. Ses termes incitent à travailler au-delà du nombre d'heures minimal permettant d'être indemnisé, assurent une meilleure indemnisation des bas salaires et réalisent, en outre, une meilleure adéquation des annexes avec les règles de la convention générale d'assurance chômage.

Elle a relevé que l'accord serait renégocié à la fin de l'année 2004, ce qui permettra d'ajuster les modes de calcul des droits.

M. Philippe Couteux a souligné que la lutte contre les abus, et en particulier, la possibilité de croiser les fichiers, ne relevait pas de la compétence des partenaires sociaux.

Mme Danièle Rived a indiqué que, d'après les premiers sondages effectués dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le croisement des fichiers faisait apparaître que 30 % des déclarations des salariés étaient fausses, au sens où elles ne correspondaient pas à celles faites par les employeurs.

Par ailleurs, le croisement des fichiers entre les caisses de retraite, l'AFDAS et la caisse des congés du spectacle permettra d'effectuer des redressements.

M. Philippe Couteux a indiqué que, si l'on prenait en compte les cotisations et les prestations versées aux salariés du secteur culturel pour le calcul du déficit des annexes VIII et X, ce dernier serait réduit, pour l'année 2000, de seulement 37 millions d'euros, soit une proportion marginale.

M. Alain Dufaut s'est demandé à qui incombait la responsabilité du choix de la date de signature de l'accord.

Mme Danièle Rived a indiqué que ce calendrier, imposé pour partie par les circonstances, avait été retenu à l'unanimité.

En réponse à M. Jack Ralite, tout en reconnaissant que le débat engendré par l'accord du 26 juin soulevait des questions plus profondes sur le rôle de la culture dans la société, elle a relevé que le mouvement des intermittents s'épuisait. Elle s'est enfin interrogée à cet égard sur l'attrait exercé sur les jeunes par les métiers culturels pour lesquels existe un nombre d'emplois bien inférieur à celui des professionnels qui souhaitent les exercer.

M. Louis de Broissia a souhaité savoir si la CFDT avait élaboré des propositions pour modifier le régime des annexes VIII et X en vue de remédier à cette difficulté.

Mme Danièle Rived a souligné que personne ne souhaitait prendre en charge la responsabilité de redéfinir le champ des annexes. Elle a considéré que la CFDT ne pouvait s'arroger le droit de définir les métiers qui sont artistiques.

Les mesures de croisement des fichiers permettront de mieux connaître la population et les métiers concernés par l'intermittence. Il ne relève pas de la responsabilité de l'UNEDIC de financer la culture. Au-delà de la contribution de l'Etat et des collectivités locales, des sources de financement complémentaires doivent être trouvées, par exemple par le biais des taxes parafiscales perçues par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, ou du prélèvement sur les droits d'auteur.

M. Philippe Couteux a souligné qu'au-delà du recours abusif au contrat dit d'usage, il y avait souvent mauvaise qualification par les employeurs de l'emploi occupé au regard de la nomenclature, situation à laquelle il incombe à l'Inspection du travail de remédier.

Audition de M. Jean VOIRIN,
secrétaire général de la fédération CGT du spectacle

(6 janvier 2004)

Après que M. Jacques Valade, président , a rappelé les objectifs de la commission des affaires culturelles à travers la création du groupe de réflexion, M. Jean Voirin a indiqué que l'intermittence, véritable exception française, régissait l'ensemble du secteur de la création culturelle.

Il a rappelé que ce secteur connaissait depuis le début des années 1990 une dérégulation sans précédent.

Evoquant d'abord le secteur audiovisuel, il a observé que cette évolution avait eu pour conséquence de mettre à mal des structures qui avaient pourtant fait leurs preuves telles l'ORTF. A cet égard, il s'est inquiété du retard qu'enregistrait la France par rapport à certains de ses voisins européens dans le domaine de la production audiovisuelle. Il a relevé que les chaînes publiques étaient désormais obligées de recourir aux moyens de production de la SFP, société privée, pour la quasi-totalité des émissions dites « de plateau », ce qui avait pour elles un coût très élevé. Il apparaît donc que la cession de cette société a privé l'audiovisuel public de moyens de production importants.

Par ailleurs, il s'est également inquiété de la qualification de l'émission Pop Star comme « oeuvre audiovisuelle » comme de l'agrément donné par le CNC à un film produit par une filiale de la société américaine Time Warner. Il a considéré que ces décisions comportaient un risque véritable de dévoiement des aides financées par le compte de soutien à la production audiovisuelle et cinématographique.

Le secteur du spectacle vivant a lui aussi connu le même mouvement de dérégulation sociale que le secteur de l'audiovisuel, les structures recourant de moins en moins souvent à des équipes permanentes.

M. Jean Voirin a noté que ces évolutions n'avaient fait que mettre en lumière le problème du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle.

Il a indiqué que, si la réforme prévue par l'accord du 26 juin 2003 prenait formellement effet au 1er janvier 2004, les circulaires d'application n'étaient pas prêtes.

Il a ensuite condamné les conditions de négociation et d'agrément de l'accord du 26 juin. Il a rappelé que les risques d'annulation par le Conseil d'Etat de l'agrément donné à cet accord avaient conduit les organisations signataires à signer un nouveau texte en reprenant en tout point les termes. Ce nouveau texte, contrairement à ce qui avait pu être annoncé, n'a fait l'objet d'aucune négociation au sein de l'UNEDIC.

Il a observé qu'à la suite de cet accord de nombreux salariés se retrouvaient dans des situations sociales délicates ; il a estimé à cet égard qu'un tiers de la population relevant des annexes VIII et X devrait être exclu du bénéfice de l'indemnisation.

Il a estimé que l'accord ne remédiait pas à un des problèmes majeurs de l'intermittence, à savoir le recours abusif au contrat d'usage par les employeurs, notamment dans le secteur audiovisuel.

Il a indiqué que seulement 136,5 emplois intermittents, sur 4.000 emplois, avaient été requalifiés en contrats à durée indéterminée à France 3 et 200 à France 2. Entre février 2002 et octobre 2003, seulement 50 contrôles de l'inspection du travail ont eu lieu. Dans nombre d'entreprises, les dispositions du code du travail sont transgressées sans que les salariés puissent dénoncer cette situation dont ils sont les otages.

M. Jean Voirin a indiqué que des mouvements sociaux étaient à craindre autour des grandes manifestations culturelles prévues en 2004. Les conditions de négociation de l'accord du 26 juin 2003 sont considérées comme un véritable « coup de force » ; ses termes ignorent la réalité des conditions d'emploi des artistes, et notamment la périodicité des manifestations culturelles.

A la suite de cet exposé, un débat s'est engagé.

M. Yann Gaillard a observé qu'au-delà des péripéties qui avaient pu marquer la négociation de l'accord du 26 juin, l'ampleur du déficit des annexes VIII et X exigeait des mesures de redressement. Il s'agissait là d'un problème qui ne pouvait être dissimulé, l'UNEDIC n'ayant pas vocation à financer la politique culturelle. Il s'est demandé si, compte tenu de cette situation, le mouvement de contestation n'avait pas été trop loin.

M. Maurice Blin a rappelé que la culture constituait un atout traditionnel de la France, en particulier le secteur de la diffusion culturelle dont le développement avait été initié par André Malraux. Il a souhaité savoir si des études comparatives avaient été réalisées sur le budget consacré à la culture dans les autres pays européens. Il s'est interrogé sur les moyens dont disposait la France pour préserver sa situation spécifique et s'est demandé dans quelle mesure il lui serait possible de ne pas être condamnée à suivre l'exemple de ses voisins européens.

M. Jack Ralite s'est demandé quels étaient les moyens pour sortir de la crise.

En réponse à ces questions, M. Jean Voirin a apporté les éléments suivants :

- les statistiques concernant les intermittents sont peu fiables compte tenu de la mauvaise tenue des fichiers sociaux ;

- les préconisations du rapport de M. Jean Cabannes en 1997, qui avaient été approuvées par l'ensemble des protagonistes du conflit des intermittents, n'ont pas été mises en oeuvre. Depuis 1992, la CGT demande en vain le croisement des fichiers ;

- il est difficile d'affirmer que la solidarité professionnelle ne peut financer l'indemnisation du chômage des artistes, tout en s'indignant de la perte financière que représentent les annulations de spectacles ;

- le MEDEF a programmé, en toute connaissance de cause, le calendrier de négociation de l'accord du 26 juin 2003. Les arbitrages gouvernementaux sur cette question ont privilégié l'hypothèse du passage en force ;

- la solution à la crise réside dans une renégociation au grand jour de l'accord. Cette renégociation peut résulter d'une décision juridique à savoir l'annulation par le Conseil d'Etat de l'accord, ou bien d'une décision politique, la représentation nationale décidant d'assumer ses responsabilités. Le Parlement, en ce domaine, ne doit pas se substituer aux partenaires sociaux, mais fixer des principes généraux à la fois simples et intangibles. Il convient notamment de revenir à une période de 12 mois pour le calcul du droit à indemnisation et de considérer à nouveau comme temps de travail les périodes d'arrêt de travail dues à la maladie et à la maternité ;

- la puissance publique doit assumer ses responsabilités, les salariés ne pouvant être transformés en inspecteurs du travail ;

- les partenaires sociaux qui négocient l'accord doivent être représentatifs ;

- l'annulation des festivals relève de la responsabilité de leurs directeurs et non pas des artistes. Si des signes en faveur de la concertation, même modestes, avaient été donnés, le mouvement de contestation n'aurait pas pris la même ampleur ;

- en Allemagne, l'emploi permanent est la règle dans le secteur artistique et audiovisuel. En France, la situation contraire prévaut.

Audition de M. Georges-François HIRSCH,
directeur général de l'Orchestre de Paris

(13 janvier 2004)

Après que M. Jacques Valade, président , ait rappelé la volonté du groupe de réflexion, au-delà de la seule question des intermittents du spectacle, d'examiner les conditions de la création culturelle en France, M. Georges-François Hirsch a indiqué qu'entre les ministères d'André Malraux, de Georges Duhamel et de Jack Lang, la société avait profondément évolué. Il est nécessaire de tenir compte de cette évolution pour redéfinir ce que doit être la politique culturelle. En effet, la culture constitue un des substrats fondamentaux de la société.

Il a estimé nécessaire une remise à plat d'ensemble de la politique culturelle.

Il importe, en premier lieu, de réviser les cahiers des charges de l'ensemble des institutions subventionnées afin de les mettre en phase avec ce qui est aujourd'hui la création. La création est désormais multiforme et se développe en priorité dans des lieux qui ne lui sont pas consacrés. Or, les structures culturelles sont dirigées par des responsables compétents mais insuffisamment ouverts à la jeune création.

Longtemps considérée comme le fer de lance de l'action publique, la culture n'est plus assez considérée par le pouvoir politique. Entre des produits culturels vulgarisés et des créations élitistes, il convient de trouver un moyen terme permettant de tisser des liens de nature à réduire la « fracture sociale ». La politique culturelle doit être ambitieuse pour faire en sorte que les créateurs y trouvent leur place.

Evoquant la réforme du régime d'indemnisation des intermittents du spectacle, M. Georges-François Hirsch a craint que ses conséquences ne soient pas aussi bénéfiques que l'on a pu les présenter. Il ne se passera vraisemblablement pas grand-chose avant la fin de l'année 2004. Il serait préférable de remettre à plat le système en faisant participer aux négociations les employeurs du spectacle vivant.

Il convient de réfléchir à un autre mode de financement de l'intermittence.

Il a fait observer que si l'on voulait réprimer les abus, il fallait trouver les moyens nécessaires pour assurer les rémunérations des artistes.

M. Georges-François Hirsch a souhaité que soit élaboré, à l'image de ce qui existe par exemple pour les journalistes, un statut de l'artiste, qui serait réservé aux artistes et aux techniciens.

Il a proposé que soit créé un fonds d'intervention pour la jeune création, qui constituerait un « sas » vers le régime financé par l'UNEDIC. Ce fonds, financé par l'Etat, permettrait de prendre en charge les jeunes artistes pendant une période de deux ans. Les critères de prise en charge par ce fonds pourraient être définis par les partenaires sociaux.

Par ailleurs, il a proposé que des structures intermédiaires puissent être mises en place pour rémunérer les intermittents à la place des employeurs, système qui favoriserait la transparence.

M. Georges-François Hirsch a relevé que la réforme de la politique culturelle avait d'ores et déjà engagée par le ministre. Les mesures prises, notamment dans le domaine des musées, vont dans le bon sens.

En ce qui concerne le secteur du spectacle vivant, il convient de réexaminer les clés de financement par l'Etat et les collectivités territoriales des structures et de renforcer le dialogue entre les élus et les créateurs.

Soulignant la nécessité de prendre en compte la dimension européenne de la politique culturelle, il a estimé souhaitable que la France prenne l'initiative de l'organisation d'un premier sommet européen des cultures.

Rappelant que l'ensemble des pays européens étaient confrontés au développement d'une culture vulgarisée, M. Maurice Blin a considéré que la politique culturelle était aujourd'hui en quête de contenus. Il s'est demandé pourquoi la France continuait à maintenir la culture comme un privilège, au demeurant coûteux. Il s'est inquiété de la légitimité de cette exception. Evoquant ensuite le problème des intermittents, il s'est alarmé de leur nombre croissant après s'être interrogé pour savoir si d'autres pays européens étaient confrontés à des difficultés comparables, et il a souhaité savoir pourquoi le système français ne fonctionnait plus.

M. Georges-François Hirsch a estimé que le soutien de l'Etat était une condition nécessaire pour qu'un pays puisse conduire une politique culturelle. A la différence de ce qui prévalait dans le passé, la culture a besoin d'argent. A cet égard, la politique culturelle doit éviter le saupoudrage.

Approuvant le constat de M. Maurice Blin sur la généralisation d'une certaine forme de culture « passive », il a regretté que l'Etat ne soit pas plus exigeant sur le contenu des chaînes de la télévision publique. Il faut en ce domaine conduire une action plus volontariste, y compris à l'égard des chaînes privées, afin de les doter d'une ambition culturelle. A cet égard, le dialogue entre les artistes et les « donneurs d'ordres » doit être renforcé.

M. Jacques Valade, président , a relevé qu'il existait une certaine révérence des élus locaux à l'égard des artistes qui s'expliquait par le souci des collectivités territoriales d'exister grâce à la politique culturelle.

M. Yves Dauge a regretté le conformisme de la commande publique. Il a constaté que l'absence de culture conduisait à une frilosité des choix esthétiques. Il a estimé nécessaire de se demander si les artistes venaient en France pour créer. Il a relevé que la mise en place d'un « sas » vers le régime de l'intermittence comme la création d'un statut de l'artiste se heurtaient à la difficulté de définir ce qu'est la création. Il s'est demandé par quels moyens la négociation sur les intermittents du spectacle pourrait être réouverte. Il a souhaité que la politique culturelle soit définie avec les créateurs, ce qui accroîtrait sa légitimité.

M. Georges-François Hirsch a indiqué qu'il serait souhaitable que la période de « sas » soit une période de formation. A ce titre, il a évoqué l'exemple de « l'académie » mise en place par l'Orchestre de Paris pour accueillir de jeunes musiciens. Il a estimé nécessaire que ce soient les employeurs du spectacle qui prennent l'initiative de rouvrir les négociations sur l'intermittence, ce qui exige que les querelles internes soient dépassées.

Evoquant le domaine des arts plastiques, M. Yann Gaillard a considéré que les donneurs d'ordres devaient ne pas toujours être les mêmes afin d'éviter une sclérose des choix artistiques.

M. Georges-François Hirsch a considéré que certaines procédures devaient être réformées afin de favoriser le dialogue entre les élus et les artistes. La réticence à l'égard des élus locaux, qui a longtemps caractérisé les artistes, est désormais révolue.

Audition de M. Philippe FANJAS,
directeur de l'Association française des orchestres,
et de Mme Anne POURSIN, vice-présidente de l'AFO
et directrice générale de l'Orchestre national de Lyon

(27 janvier 2004)

M. Philippe Fanjas a rappelé que, malgré la diversité de leurs effectifs, de leur mode de financement et de leur vocation territoriale, les orchestres permanents regroupés dans l'Association française des Orchestres (AFO) remplissaient une même mission de service public à laquelle ils étaient très attachés, et qui s'analysait en quatre composantes : la création, la production, la diffusion et l'action éducative.

La mission de « création » recouvre évidemment l'exécution d'oeuvres contemporaines, et il est significatif, à cet égard, comme l'a montré une enquête récente, que 15 % des oeuvres présentées sont dues à des compositeurs vivants. Elle recouvre aussi l'exécution du répertoire, car tout programme est, en soi, une création, chaque exécution d'une oeuvre contribuant à lui donner un nouvel éclairage.

Répondant à M. Daniel Eckenspieller, Mme Anne Poursin a précisé que la programmation des orchestres, encore fortement concentrée sur le grand répertoire romantique dans les années quatre-vingt, avait maintenant basculé vers les oeuvres des premières années du XXe siècle, et que les préférences du public le portaient vers des programmes éclectiques plus que vers des programmes exclusivement axés vers les oeuvres fondamentales. Cette curiosité témoignait du succès rencontré par l'effort de pédagogie entrepris depuis plusieurs années auprès du public.

M. Philippe Fanjas a souligné que l'Association avait pour caractéristique de réunir des orchestres constitués de musiciens permanents, dont l'effectif varie d'une vingtaine à plus d'une centaine.

La permanence de l'emploi n'est pas moins justifiée dans le domaine artistique que dans la vie d'une entreprise industrielle ou commerciale. Du fait de leurs effectifs et de leur répertoire, les orchestres ont d'ailleurs besoin de cette régularité du travail en commun pour parvenir à une bonne cohésion musicale et sonore. Ils ont toutefois recours, occasionnellement, à des musiciens intermittents pour compléter leur effectif (cas des instruments peu courants ou des percussions nécessitées par le répertoire du XXe siècle), ou pour des remplacements.

Les effectifs employés par l'ensemble des orchestres en France sont évalués à près de 2.200 musiciens. Leur statut -titulaires de la fonction publique territoriale ou d'un contrat de travail à durée indéterminée- dépend de la forme juridique de l'orchestre qui les emploie : régie municipale, syndicat mixte, établissement public de coopération culturelle, ou association.

Ces musiciens sont, pour l'essentiel, issus des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon.

Les orchestres exécutent leur mission de diffusion de la musique, soit lors des concerts qu'ils donnent dans leur salle, soit lors de concerts itinérants dans un cadre régional bien identifié, qui résulte de la décentralisation. On note en effet une diminution de la part de l'Etat dans le financement public des orchestres, qui résulte actuellement (en moyenne nationale) :

- pour 50 % des communes ;

- pour 20 % de l'Etat ;

- pour 17 % de la région ;

- pour 6 % des départements.

Mme Anne Poursin a insisté sur le manque criant de salles de concert, alors que la qualité de ces dernières -et de leur acoustique- joue un rôle essentiel pour le travail musical lui-même et pour la bonne réception des oeuvres par le public, sans parler même du poids symbolique du bâtiment.

Contrairement à la France, l'Espagne a commencé par se doter d'un excellent réseau d'auditoriums, dévolus spécialement à la musique, mais pas nécessairement au répertoire classique.

C'est en ce domaine qu'il conviendrait de préconiser aujourd'hui un effort particulier en France.

Evoquant ensuite les actions éducatives, M. Philippe Fanjas a insisté sur les points suivants :

- le caractère impératif d'une action conjointe du ministère de la culture et de celui de l'éducation nationale, la vocation de ce dernier n'étant pas de chercher à former des professionnels, mais de former le public ;

- un bon enseignement de base conditionne l'efficacité des actions de sensibilisation à la musique ;

- le rôle des orchestres en ce domaine est d'envoyer les musiciens dans les écoles pour faire partager aux élèves le plaisir de la musique ;

- la musique est trop peu présente dans les médias télévisuels.

En conclusion, il a souhaité que soit conduite, en France, une politique de la musique dotée d'un véritable contenu et assortie d'une évaluation.

Celle-ci doit faire l'objet d'un accord entre les partenaires concernés (Etat, collectivités territoriales...) portant sur les objectifs reposant sur des critères concertés.

Il est indispensable que ces critères ne se limitent pas à une appréciation quantitative des résultats, mais prennent en compte la dimension qualitative.

En réponse à M. Daniel Eckenspieller, Mme Anne Poursin a estimé qu'aucun pays européen ne pouvait être érigé en modèle parfait, mais que l'organisation de la vie symphonique allemande restait une référence, tout comme le réseau des salles en Espagne ou l'effort de la Finlande en matière de musique contemporaine. Dans le tableau européen, les orchestres français font bonne figure, de par leur nombre et leur vitalité, mais l'absence de salles de concert et les insuffisances de l'aménagement du territoire sont les deux principales faiblesses.

Répondant à une question de M. Alain Dufaut sur les obstacles qui s'opposent à la réunion de structures régionales, Mme Anne Poursin a estimé que la fusion de deux entités permanentes était souvent traumatique, qu'elle n'aboutissait pas nécessairement à des économies, et que son succès était en outre subordonné à la possibilité de concilier les missions des deux entités initiales.

M. Jack Ralite a souhaité que l'évaluation de la politique en faveur de la musique soit menée de façon démocratique, avec les musiciens, pour éviter qu'elle ne se réduise à une simple « comptabilisation sacrificielle ». Tout en déclarant partager le voeu d'une politique de contenu, il a cependant mis en garde contre les ambiguïtés de l'expression, relevant que le populisme et l'éphémère pouvaient aussi être présentés comme des contenus.

Soulignant le rôle positif joué par les musiciens, il s'est alarmé de la rumeur suivant laquelle le Conservatoire d'Aubervilliers La Courneuve pourrait être prochainement privé de son statut de Conservatoire national de région.

M. Philippe Fanjas a estimé que l'on manquait encore en France d'un véritable outil d'évaluation, alors que celui-ci conditionne toute évaluation.

L'AFO, qui collationne beaucoup d'informations, peut constituer un des observatoires de ce secteur. Quant à la tentation du populisme et de l'éphémère, elle serait, dans le domaine de la musique symphonique, suicidaire.

Mme Anne Poursin a rappelé que l'Etat, qui est seul à avoir une vision globale et équilibrée du territoire, devrait conserver un rôle essentiel. Elle a jugé souhaitable le maintien d'une pluralité de tutelles, dans laquelle elle a vu une garantie de durée pour les orchestres.

Audition de M. Bernard FAIVRE d'ARCIER,
ancien directeur artistique du Festival d'Avignon

(10 février 2004)

M. Bernard Faivre d'Arcier a d'abord présenté les raisons qui l'ont conduit, en accord avec le préfet du Vaucluse et la mairie d'Avignon, à annuler le festival d'Avignon de l'été 2003.

Celles-ci tenaient tout d'abord à l'impréparation des spectacles, provoquée par les grèves. Même si la négociation avait permis de lever le premier préavis de grève, le mouvement a très vite repris et les mots d'ordre de grève reconductibles ont paralysé la préparation des spectacles du festival qui, étant pour l'essentiel des spectacles de création, nécessitaient donc des répétitions. Celles-ci n'ont pas pu avoir lieu en raison de l'arrêt de travail des techniciens et d'un certain nombre de compagnies (un tiers environ) qui se sont déclarées solidaires du mouvement.

Il a indiqué qu'en outre, le doute avait commencé de gagner le public à la suite de la première annulation de la première représentation, entraînant une multiplication des demandes de remboursement qui ont finalement atteint le nombre de 75.000.

Enfin, quand bien même les spectacles auraient été prêts, rien ne garantissait que leur déroulement n'aurait pas été perturbé par des interventions extérieures provoquant des incidents comparables à ceux qui ont marqué le festival d'Aix-en-Provence.

Il a estimé que, en dépit de l'intervention de quelques éléments extérieurs, le mouvement qui a touché Avignon était très largement un mouvement endogène et que la grève avait été votée dans des conditions régulières par les techniciens du festival et les compagnies invitées.

Il a jugé que ce mouvement qu'il a qualifié « d'irrésistible » était révélateur d'une crise du système français de l'intermittence du spectacle, qui couvait depuis de nombreuses années. Il a rappelé à ce propos qu'il avait déjà participé en qualité de négociateur, à la résolution de la crise qui s'était déclenchée en 1992 et ne s'était alors traduite que par une journée de grève.

Il a rappelé que les contraintes de calendrier que s'était imposées l'UNEDIC pour faire aboutir la réforme avant la fin du premier semestre, avaient contribué à transformer ce problème de fond récurrent en une crise généralisée.

Il a cependant estimé que cette crise profonde ne devait pas conduire à rejeter un régime qui a constitué un indéniable progrès social et culturel, et qui, ayant façonné le paysage culturel de la France, est une des composantes de l'exception culturelle.

Estimant qu'il conviendrait à l'avenir de mieux distinguer le secteur de l'audiovisuel de celui du spectacle vivant, ainsi que les métiers de techniciens de ceux d'artistes, il a indiqué que la crise posait, d'une façon générale, le problème de l'inadéquation entre l'offre et la demande de spectacles.

Si le ministère de la culture et les médias ont régulièrement soutenu depuis vingt ans la création culturelle, la recherche du public a, en revanche, été délaissée.

A cet égard, deux logiques sont en présence :

- celle qui privilégie la recherche de spectacles d'une qualité exigeante, susceptible de retenir l'attention de la critique et d'alimenter l'histoire de l'art ;

- celle qui, privilégiant la diffusion artistique, cherche à développer des activités artistiques répondant à un besoin local et social, et qui est aussi légitime.

Il a estimé que, dans la situation présente, de nombreuses compagnies peinaient à trouver un public, que la durée de vie des programmations tendait à diminuer, et que le développement de l'activité artistique dans les régions dépendait largement de la présence d'animateurs de qualité susceptibles de mobiliser un public disponible.

Un débat a suivi l'exposé de M. Bernard Faivre d'Arcier.

M. Louis Duvernois a souhaité des précisions sur la façon de mobiliser le public pour parvenir à une meilleure adéquation entre l'offre et la demande de spectacles. Il a insisté sur la nécessité d'un apprentissage pédagogique et d'un effort dans la durée.

M. Yves Dauge a souligné la montée en puissance des collectivités territoriales et en particulier des régions et des grandes agglomérations qui fait d'elles des acteurs majeurs de l'action culturelle, sans pour autant remettre en question la nécessité d'une politique culturelle nationale.

Il a demandé à M. Bernard Faivre d'Arcier de lui indiquer son sentiment sur les conséquences de ce changement d'équilibre dans la conduite des politiques culturelles.

Mme Danièle Pourtaud a estimé que le régime des intermittents du spectacle était depuis longtemps implicitement considéré comme une des sources de financement de la culture en France, et que ce « pacte social », bien connu des responsables, avait été rompu brutalement par la réforme du régime.

Insistant sur la place qu'il occupait, notamment dans le financement de la culture de proximité, aux côtés des collectivités territoriales, elle s'est inquiétée des conséquences de cette réforme pour ces dernières. Craignant que cette réforme ne se traduise par une réduction drastique de l'offre de spectacles en France, elle a interrogé M. Bernard Faivre d'Arcier sur les indicateurs que l'on pouvait tirer des réformes opérées l'année précédente, souhaitant en particulier savoir si elles-ci s'étaient traduites par un renchérissement du coût des productions, et de façon concomitante, par une contraction de la programmation de festivals comme celui d'Avignon.

M. Michel Guerry a souhaité savoir si l'accroissement de l'offre de spectacles, s'était accompagné d'une évolution de leur qualité. Il a également demandé des précisions sur les perspectives de la prochaine saison.

M. Jack Ralite a considéré que le protocole réformant le régime de l'intermittence du spectacle s'inscrivait dans le contexte global d'une précarisation généralisée et légale du travail en France.

Répondant aux différents intervenants, M. Bernard Faivre d'Arcier a apporté les indications suivantes :

- l'animation culturelle, tout comme l'éducation artistique, ont été trop longtemps délaissées au profit de l'appui aux seuls artistes et créateurs ; le rôle joué par les médiateurs doit être mieux reconnu, car c'est en s'appuyant sur ces derniers que l'on pourra remédier au manque flagrant de spectacles dans certaines parties du territoire ; la mise en réseau des médiateurs par le biais d'Internet favorise la réalisation de coproductions en permettant l'achat d'un spectacle à l'avance ;

- un renforcement de la diffusion culturelle pourrait permettre, en développant le marché de l'emploi artistique, de rééquilibrer le régime des intermittents du spectacle dans de meilleures conditions que le protocole, dont les effets ne sont pas actuellement mesurables, et qui est mal perçu ;

- la coexistence, en matière culturelle, de politiques locales et d'une politique nationale invite à procéder à des financements croisés, dans des proportions qui peuvent évoluer ; les scènes nationales fournissent un exemple de cette complémentarité, dans la mesure où elles sont financées principalement par les collectivités locales mais participent d'un réseau national contribuant à la diffusion des oeuvres sur le territoire ; c'est dans cette voie qu'il faut persévérer ;

- le déséquilibre géographique en matière de spectacle résulte à la fois du marché de l'emploi et de la concentration de la critique sur la région parisienne ; il est regrettable qu'il y ait pas en France plusieurs festivals « off » car la concentration de 600 compagnies sur le festival d'Avignon est révélatrice de l'existence d'un goulot d'étranglement ;

- le régime des intermittents du spectacle a constitué une forme de subventionnement déguisé du spectacle vivant, dont l'importance était comparable à celle du ministère de la culture ; on ne voit cependant pas, dans le contexte actuel, comment l'Etat pourrait financer les 500 millions d'euros actuellement à la charge du régime d'assurance chômage des salariés ;

- la mise en place de formules comme le « chèque culture », permettraient de développer la demande de spectacles ;

- il est aujourd'hui nécessaire de réécrire entièrement le protocole d'accord, car les simulations sur lesquelles il repose sont incertaines et la teneur véritable de son dispositif est difficile à cerner, y compris pour les intéressés ;

- le développement de l'offre de spectacles ne s'est pas accompagné d'une baisse de leur qualité ;

- le déroulement de la prochaine saison est difficile à prévoir : il ne devrait sans doute plus se trouver de majorité pour voter la grève, mais des minorités agissantes pourraient cependant provoquer des incidents ;

- l'augmentation des charges sociales de 2002 n'avait pas provoqué une diminution de l'offre de spectacles.

Audition de M. Jacques PESKINE,
président de la Fédération des syndicats patronaux des entreprises
du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC),
accompagné de Mmes Colette CHARDON et Catherine DELCROIX
et de M. Yann BROLLI

(10 février 1004)

M. Jacques Peskine s'est réjoui, à titre liminaire, que le groupe de réflexion replace la crise des intermittents du spectacle dans le cadre plus général d'une réflexion sur la politique culturelle. Il a rappelé que la FESAC, créée il y a six ans, avait pour objectif d'exprimer une position d'ensemble des employeurs du secteur culturel, au-delà des différences qui peuvent distinguer les différentes disciplines représentées.

Il a considéré que, si les partenaires sociaux pouvaient contribuer à l'équilibre économique du secteur culturel, ils ne pouvaient régler toutes les questions liées au financement de la culture.

Il a souligné que le secteur culturel avait connu une expansion considérable au cours des dernières années, expansion qui s'était traduite par une augmentation du chômage. Cette évolution commune à tous les secteurs n'a pas les mêmes conséquences pour le cinéma et le spectacle vivant.

En ce qui concerne la production cinématographique et audiovisuelle, on ne peut que constater que l'assurance chômage vient compléter les rémunérations des techniciens qui se partagent un volume donné de travail ; ce volume de travail ne pourra augmenter que si l'on assiste à une relocalisation en France des tournages.

Pour le spectacle vivant, qui a également connu un fort développement dans les années récentes, l'importance du chômage implique que l'on réfléchisse aux moyens de professionnaliser les carrières artistiques.

M. Jacques Valade, président , a souhaité savoir quelles étaient les principales critiques que la FESAC pouvait formuler à l'égard de l'accord du 26 juin 2003 et quels effets cet accord était susceptible de produire. Par ailleurs, il s'est interrogé sur les différences entre ce protocole et l'accord dit « FESAC » du 15 juin 2000, présenté par nombre de protagonistes du conflit des intermittents comme une solution à la crise des annexes VIII et X.

M. Jacques Peskine a souligné que le protocole du 26 juin 2003 était loin d'avoir tous les défauts qu'on lui prêtait. Il convient d'abord de se féliciter que pour la première fois depuis quinze ans, les partenaires sociaux se soient donné la peine de réfléchir au contenu des annexes.

Certes, cet accord soulève des difficultés. En premier lieu, il comporte des dispositions mal adaptées qu'il convient de modifier à court terme, telles celle relative à la prise en compte des congés de maternité pour le calcul des droits à indemnisation. Cela n'est pas surprenant. Il a regretté toutefois que la résolution des problèmes soulevés n'implique pas plus les professionnels du secteur.

Il a indiqué que le protocole du 26 juin dernier soulevait également des difficultés de fond. En premier lieu, il ne produira pas les effets financiers escomptés sur l'équilibre financier des annexes.

Par ailleurs, on regrettera que n'ait pas été repris le système de plafonnement de l'indemnisation proposé par l'accord FESAC qui aurait pu être accepté par les salariés et aurait favorisé un système d'autocontrôle.

En revanche, la diminution de la durée de la période de référence a été perçue par les intermittents comme une mesure violente alors qu'il est peu probable qu'elle ait des effets significatifs sur le long terme. Par ailleurs, on peut se demander pourquoi le système de la date anniversaire a été maintenu alors qu'un régime de capitalisation calqué sur celui du régime général aurait pu être plus avantageux pour les salariés.

L'accord « FESAC » avait pour objectif d'assurer une meilleure maîtrise interne du système. Une des difficultés auxquelles s'est heurtée la FESAC est l'impossibilité de réaliser des simulations statistiques.

M. Jacques Peskine a considéré que la principale difficulté à résoudre résidait dans la définition du champ d'application des annexes VIII et X, qui doit recouvrir le seul secteur du spectacle. Il n'y a pas une seule réponse à cette question dans la mesure où chaque secteur présente des caractères spécifiques.

Il a estimé que la crise de l'intermittence serait résolue d'une part grâce à la répression de la fraude, d'autre part, à une meilleure définition du champ d'application des annexes et, enfin, à une réforme de la logique interne du système.

M. Ivan Renar s'est interrogé sur la possibilité pour la FESAC d'exprimer une position commune en dépit de la spécificité des différents secteurs de la création culturelle qu'elle représente. Il s'est demandé si des négociations plus longues et plus ouvertes aux professionnels auraient permis de régler le problème de manière plus harmonieuse.

Mme Danièle Pourtaud s'est interrogée sur la modestie avec laquelle M. Jacques Peskine présentait l'intérêt de l'accord « FESAC ». Elle a souhaité savoir quelle méthode pouvait être préconisée pour redéfinir le champ des annexes. Enfin, elle a demandé quel avait été l'impact du doublement des cotisations qui était entré en vigueur en septembre 2002 sur le coût des productions et le volume de l'activité artistique.

M. Jacques Valade, président , s'est inquiété des voies qui pouvaient être explorées pour refonder l'intermittence et s'est demandé si l'initiative en ce domaine appartenait au Gouvernement, aux partenaires sociaux, traditionnellement soucieux de préserver leurs prérogatives, ou au Parlement.

M. Michel Guerry a souhaité savoir comment réduire le déficit si le protocole du 26 juin dernier n'apportait pas de solutions sur ce point et si dans les pays étrangers existaient des systèmes dont la France pourrait s'inspirer.

M. Jacques Peskine a souligné que l'unité de la FESAC résultait du fait que tous les secteurs représentés en son sein recourraient au contrat d'usage, mais également de la porosité existant entre ces secteurs, nombre de professionnels ayant pour habitude de passer d'un secteur à l'autre, ce qui contribuait à créer une homogénéité. Plus que les différences liées à la spécificité des disciplines, c'est la distinction entre secteur marchand et secteur non marchand qui pose sans doute le plus de difficultés au sein de la fédération.

Il a considéré que, si pour la production audiovisuelle et cinématographique, la situation de plein emploi était possible, grâce à une augmentation du volume d'activité, l'existence d'une alternance de périodes d'activité et de périodes de chômage était inévitable dans le secteur du spectacle vivant, notamment pour les artistes. Cette distinction est contestée par les salariés au motif de la porosité qui existerait entre les deux secteurs. Il convient de réfléchir à une évolution des modes de contractualisation entre les employeurs et les artistes du spectacle vivant.

Les annexes VIII et X sont gérées dans le cadre d'un régime interprofessionnel. Il n'appartient pas à la FESAC de contester l'accord signé par les partenaires sociaux, mais il lui revient de tenter de les convaincre d'infléchir ses dispositions. La FESAC a participé indirectement aux négociations de l'accord du 26 juin 2003. Cette organisation a pu constater l'extrême méfiance des organes administratifs de l'UNEDIC à l'égard des métiers du spectacle mais également la relative méconnaissance qu'en ont les partenaires sociaux eux-mêmes.

Il a indiqué que la définition du champ d'application des annexes relevait des partenaires sociaux. Les professionnels ne peuvent stipuler que pour eux-mêmes ; or les annexes n'ont pas seulement vocation à s'appliquer aux professionnels du spectacle mais concernent également d'autres secteurs, en particulier à travers les organisateurs occasionnels de spectacles.

Mme Colette Chardon a indiqué que le régime des annexes était relativement ouvert, notamment en raison des règles assez souples pour l'octroi de la licence d'entrepreneur de spectacle. Il sera nécessaire à l'avenir d'engager une réflexion sur la définition de la notion de spectacle qui doit recouvrir trois éléments : une oeuvre, un artiste et un public. Elle a considéré qu'il n'y aurait pas de protocole idéal tant que les problèmes n'auront pas été réglés en amont, qu'il s'agisse de la réalité du coût des spectacles, de la professionnalisation des métiers artistiques et des liens entre pratique amateur et pratique professionnelle.

M. Jacques Peskine a indiqué que, pour l'heure, les effets de l'augmentation des cotisations sur le volume d'activité de la profession ne pouvaient être mesurés. L'augmentation du coût des productions audiovisuelle risque d'aboutir à une délocalisation accrue des tournages. A cet égard, le crédit d'impôts créé à la fin de 2003, comme l'encouragement aux aides territoriales à la production, constituent des réponses adaptées si leur utilisation n'est pas dévoyée. Les collectivités territoriales doivent avoir une attitude plus responsable à l'égard du coût réel des productions artistiques et accepter de le supporter.

Il a fait observer que l'accord du 26 juin 2003 n'entrerait en vigueur pour toutes ses dispositions qu'en septembre 2005 et qu'avant cette date, il serait très difficile d'en mesurer l'impact. Or les négociations entre les partenaires sociaux sur la convention d'assurance chômage s'engageront dès 2004. Il est donc nécessaire que les pouvoirs publics organisent dès le printemps une table ronde entre les professionnels pour préparer le rendez-vous interprofessionnel programmé à l'automne 2004. Cette démarche doit, par ailleurs, s'inscrire dans une réflexion générale sur la politique culturelle.

Mme Danièle Pourtaud s'est demandé si l'intervention du législateur était souhaitable.

M. Jacques Peskine s'est déclaré réservé sur cette question. En effet, il existe déjà nombre de difficultés dans les relations entre le niveau professionnel et interprofessionnel qui conduisent à rendre les partenaires sociaux très méfiants à l'égard de toute initiative qui constituerait une atteinte à leurs prérogatives. En revanche, relève du législateur la définition des orientations de la politique culturelle.

M. Jack Ralite a considéré que les défauts de l'accord du 26 juin 2003 étaient désormais connus. Il a estimé que les solutions apportées aux difficultés rencontrées par les annexes VIII et X s'inscrivaient dans un mouvement de précarisation croissante du travail.

M. Jacques Peskine a fait observer que, compte tenu de la nature très précaire des contrats qui leur étaient offerts dans les autres secteurs d'activité, les jeunes n'hésitaient plus à se tourner vers les métiers artistiques. Il a fait observer que paradoxalement, dans le secteur culturel, le développement de l'activité entraînait mécaniquement le développement de l'inactivité dans la mesure où il y a plus de salariés que d'emplois.

Dans les pays étrangers prévalent des situations extrêmement variées. Dans les pays du Sud, et principalement dans la péninsule ibérique, les professions artistiques ne sont pas salariées. Dans les pays du Nord, les conditions d'indemnisation du chômage des artistes sont moins favorables qu'en France et les professionnels concernés ont l'habitude d'exercer une double activité. L'emploi artistique est très valorisé en France. Notre système présente incontestablement des avantages compte tenu de la vitalité de la création culturelle.

M. Jacques Peskine a indiqué qu'un des avantages des négociations de l'accord du 26 juin dernier et de la crise qui en était résulté avait été de faire prendre conscience aux partenaires sociaux et aux milieux politiques de l'importance de la culture comme moyen de structuration du territoire.

Audition de Mme Christine MILLER,
présidente du conseil d'administration,
et de M. Pascal ROGARD, directeur général,
de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)

(13 février 2004)

Mme Christine Miller a rappelé à titre liminaire que l'intermittence n'était pas le statut de l'auteur, à l'exception du cas où ce dernier exerce une fonction de salarié adjointe à sa qualité d'auteur. Elle a d'ailleurs fait remarquer que les auteurs avaient été les seuls à ne pas percevoir d'indemnisation à la suite de l'annulation des festivals en 2003, contrairement au demeurant, à ce qui aurait pu résulter d'une application stricte des principes du droit d'auteur.

Elle a cependant déclaré que la SACD était solidaire des intermittents. Elle a considéré que cette crise avait été mal gérée et qu'il aurait été préférable dans un premier temps de remédier aux abus plutôt que de remettre en cause les règles d'indemnisation. Elle a indiqué que des chorégraphes et des réalisateurs avaient indiqué à la SACD que pour l'application des règles de l'accord du 26 juin 2003, la partie « auteur » de leur rémunération entrait désormais en compte dans le calcul du délai de carence ; cette règle les incite à renoncer à leurs droits d'auteur, ce qui est regrettable.

Abordant ensuite la question de la création culturelle, elle a déploré que les auteurs ne soient pas plus souvent entendus. Si la place accordée à la liberté de la création dans la société est souvent débattue, on constate toutefois une absence de vraie réponse. Elle a relevé que plus le système était médiatisé, et plus l'espace laissé à la liberté de création se restreignait, comme l'illustrait l'exemple de la télévision.

En ce qui concerne le spectacle vivant, si la question de la liberté d'expression se pose avec moins d'acuité, on peut toutefois légitimement s'interroger sur la diversité de création et la place laissée à la création contemporaine dans les structures subventionnées. Elle a estimé nécessaire à cet égard de revaloriser le statut des auteurs, notamment à travers une redéfinition de l'assiette de leur rémunération, une réévaluation des aides à la création ou encore des nominations d'auteurs à la tête de structures de diffusion, ce qui n'est pas une pratique admise.

M. Pascal Rogard a souligné la nécessité de lutter contre la délocalisation des tournages. A cet égard, il a salué les mesures décidées par le Gouvernement en faveur des industries techniques du cinéma en 2003, à savoir le crédit d'impôt concernant les dépenses techniques et la mise en place d'un soutien aux aides territoriales à la production. Il a souhaité que des mesures similaires soient prises en faveur de la production audiovisuelle.

Constatant que la notion d'oeuvres audiovisuelles était très largement interprétée pour l'application des règles concernant les obligations de production des chaînes de télévision et que ces dernières bénéficiaient de recettes nouvelles qui n'entraient pas dans l'assiette du prélèvement versé au compte de soutien à la production audiovisuelle et cinématographique, il a considéré que la télé réalité bénéficiait habituellement d'un avantage économique. Une réflexion est nécessaire pour tenir compte de ces nouvelles évolutions. Il a également estimé indispensable de remettre à plat les mécanismes du compte de soutien à la production audiovisuelle qui, pour l'heure, se contente de reproduire l'état du marché sans encourager l'innovation.

Mme Christine Miller a déclaré que le problème du financement du service public était une question centrale : plus les sources de financement profitaient aux chaînes privées, plus les chaînes du service public risquaient d'être marginalisées. Elle a ensuite souligné la nécessité d'augmenter les dépenses de développement afin de favoriser l'innovation et le renouvellement de la production, soulignant que le système actuel ne favorisait pas la prise de risques.

M. Jack Ralite a manifesté son accord avec l'essentiel des analyses formulées, notamment en ce qui concerne le développement de la télé réalité.

Il a fait part de ses préoccupations sur les risques de remise en cause par la Commission européenne de la validité des mécanismes nationaux d'aide au cinéma.

Il s'est inquiété des risques croissants de remise en cause du droit d'auteur. Évoquant la nécessité de faire prévaloir la notion de la diversité culturelle, il a désapprouvé la décision qui assimilait l'émission « pop star » à une oeuvre ; il s'est interrogé sur la place de plus en plus importante laissée à la publicité sur les chaînes de télévision, en particulier sur celles du câble et du satellite, et, enfin, s'est déclaré préoccupé par la résurgence d'une certaine forme de censure.

Rappelant l'intérêt d'élaborer au sein de l'UNESCO un traité sur la diversité culturelle et la difficulté d'une telle entreprise compte tenu de la position américaine, il a souligné la nécessité pour cette organisation d'appuyer son travail en la matière sur la consultation des professionnels de la création.

M. Pascal Rogard a considéré que, compte tenu de l'hostilité unanime des pays européens à l'encontre des propositions qu'elle avait formulées concernant les aides au cinéma, un passage en force de la Commission européenne sur ce sujet était peu probable. Il s'est félicité que le projet de Constitution européenne ait réaffirmé le principe de l'unanimité pour les négociations commerciales concernant la culture et a souhaité que ce dernier puisse être amendé afin d'introduire des dispositions concernant la protection des oeuvres intellectuelles. Il a considéré que l'opposition au processus de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) était malvenue. En effet, la libéralisation des échanges risque en cas d'échec des négociations de l'OMC de se dérouler dans le cadre de négociations bilatérales, qui présentent l'inconvénient d'être moins transparentes.

M. Jacques Valade, président , a indiqué que la commission était très intéressée par les propositions de la SACD. Il a rappelé qu'une des préoccupations récurrentes du groupe de réflexion concernait la rémunération du travail de création.

M. Pascal Rogard a rappelé à ce propos que les mécanismes de soutien à la création cinématographique comprenaient une aide propre à tenir compte de ce travail de réflexion préalable à la production d'une oeuvre, qui était l'avance sur recettes. Il pourrait être utile de réfléchir à une extension de ce dispositif à d'autres domaines de la création artistique.

Mme Christine Miller a remarqué que cette aide bénéficiait toutefois non pas aux auteurs mais aux producteurs.

M. Ivan Renar s'est inquiété de la conception du droit d'auteur retenue dans le cadre de l'harmonisation européenne des législations nationales et de leur éventuel alignement sur la conception anglo-saxonne du « copyright ».

M. Pascal Rogard a indiqué que pour l'heure, l'harmonisation européenne en ce domaine avait été réalisée sur le modèle du droit français.

Il a souligné l'urgente nécessité pour assurer la protection du droit d'auteur de lutter efficacement contre le piratage des films et de la musique sur Internet. Il a souhaité que les mesures de lutte contre le téléchargement illicite contenues dans la directive « droits d'auteur dans la société de l'information » puissent être rapidement mises en oeuvre. Relevant que le projet de loi qui prévoit leur transposition dans le code de la propriété intellectuelle ne pourrait vraisemblablement pas être adopté avant 2005, il a estimé qu'il aurait été judicieux de prévoir leur transposition par ordonnance.

M.  Jacques Valade, président , a indiqué que la commission n'était pas par principe favorable à la transposition par ordonnance des directives européennes.

Audition de M. Jean-François LEPETIT,
président de la chambre syndicale des producteurs,
co-président du bureau de liaison des organisations du cinéma (BLOC),
accompagné de M. Jean COTTIN,
délégué général de la Chambre syndicale des producteurs

(4 mai 2004)

M. Jacques Valade, président , après avoir rappelé les objectifs de la commission des affaires culturelles à travers la création du groupe de réflexion, a demandé à MM. Jean-François Lepetit et Jean Cottin leur position, d'une part, sur la création culturelle en France et en Europe et, d'autre part, sur la situation des intermittents.

Evoquant le premier point, M. Jean-François Lepetit a rappelé les spécificités des industries culturelles et cinématographiques, liées à leur dimension artistique, qui les distinguent des autres industries et justifient leur attachement aux notions d'exception et de diversité culturelles. Il a indiqué que ces spécificités imposaient à la fois une volonté politique et l'intervention de l'Etat.

Il a ensuite insisté sur l'importance des enjeux européens, les plus importants selon lui. Il a rappelé que la France était l'un des seuls pays européens à maintenir une industrie forte dans ces domaines et que, si son modèle ne pouvait s'exporter tel quel, l'Europe devrait toutefois s'en inspirer, l'enjeu étant l'avenir du cinéma dans le contexte européen.

Il a jugé nécessaire la définition de règles du jeu claires entre les acteurs du secteur et il a souligné l'importance de la renégociation, en cours, des accords entre producteurs et Canal Plus, qui ne seront pas sans influence sur leurs relations avec les autres chaînes, publiques et privées.

Il a précisé que le point de vue du BLIC était souvent partagé par le bureau de liaison des organisations du cinéma (BLOC) et par la société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs (ARP).

Sans défendre une « conception totalement étatique du secteur », ni souhaiter le maintien artificiel d'acteurs, il a jugé nécessaire une régulation du marché et l'attribution d'un « minimum d'aides appuyant la volonté politique ».

M. Jacques Valade, président , a évoqué la situation d'autres pays européens, faisant état de la désespérance des producteurs allemands, rencontrés par une délégation de la commission à Berlin fin 2003, et du souhait du nouveau ministre de la culture espagnole de faire ressortir l'exception culturelle de son pays.

Il s'est interrogé sur l'éventuel risque de conséquences défavorables pour la création française de l'instauration d'une exception culturelle européenne.

Après avoir relevé le paradoxe de la situation cinématographique espagnole, les films de Pedro Almodovar étant produits par la France, M. Jean-François Lepetit a jugé fondamental le fonds de soutien à la création et d'aide à la distribution, alimenté à la fois par une taxe sur les billets de cinéma et par les chaînes privées. Il a jugé indispensable que le système français soit exporté, moyennant certaines adaptations le cas échéant, au risque sinon d'être totalement déséquilibré, compte tenu de la tentation des producteurs étrangers de l'utiliser.

Répondant ensuite à M. Jacques Valade, président, qui évoquait la subvention accordée voilà quelques mois à Warner France, M. Jean-François Lepetit a rappelé que l'utilisation du fonds par les Etats-Unis n'était pas récente et qu'en l'occurrence, un mauvais procès leur avait été fait, dans la mesure où d'une part, il y avait eu recours à des techniciens français et à la langue française et où d'autre part, les recettes devaient être réinvesties pour produire un film français ou européen. En tout état de cause, il importe que les règles ne soient pas détournées et, si elles ne s'avéraient pas adaptées, qu'elles soient modifiées en conséquence.

M. Jacques Valade, président , a indiqué que le Sénat avait adopté un amendement de la commission sur le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, dont le volet audiovisuel a été délégué au fond à la commission des affaires culturelles par la commission des affaires économiques, tendant à autoriser les chaînes diffusées par câble ou par satellite à rediffuser leurs programmes en plusieurs déclinaisons, ce qui devrait indirectement contribuer au financement de la création cinématographique.

Après s'être déclaré favorable à cette disposition, M. Jean-François Lepetit a jugé nécessaire que les obligations de Canal Plus soient identiques pour l'offre analogique et pour la déclinaison de cette offre en mode numérique.

Il a souligné l'intérêt pour l'industrie cinématographique d'une augmentation du nombre d'abonnés à Canal Plus et d'une concurrence saine entre TPS et Canal Sat, même si le regroupement des deux bouquets satellitaires d'ici cinq ans paraît envisageable. Cette concurrence devra sans doute cesser un jour, compte tenu en particulier de la compétition entre les deux bouquets pour la diffusion des événements sportifs.

S'agissant du problème des intermittents, M. Jean Cottin a estimé qu'un consensus existait quant à la nécessité d'une réforme mais pas quant à son contenu. Il a exprimé ses inquiétudes concernant l'éventuelle création d'une caisse complémentaire spécifique, qui risquerait d'entraîner une hausse des charges sociales des employeurs, alors que celles-ci atteignent déjà 59 % et que les cotisations chômage sont deux fois supérieures à celles applicables aux employeurs des autres secteurs.

Répondant ensuite à M. Jacques Valade, président, qui évoquait l'idée d'une taxation des entreprises employant des intermittents, M. Jean Cottin l'a jugé inenvisageable dans la mesure où le recours à des intermittents en vue de produire un film constitue une obligation et non une faute. Selon lui, il convient toutefois d'éviter le recours à l'intermittence dans les cas où d'autres formes de contrat sont possibles. Il a également jugé absurde l'application de la loi sur les 35 heures dans le secteur cinématographique.

DE LA CRISE DE L'INTERMITTENCE
À LA RÉFLEXION SUR L'AVENIR DE LA CRÉATION CULTURELLE

La commission des affaires culturelles du Sénat a créé, en septembre 2003, un groupe de réflexion, chargé d'étudier les conditions de la création dans notre pays. Elle y a associé les sénateurs d'autres commissions intéressés par le sujet.

Le groupe de réflexion a constaté, pour s'en réjouir, que la création culturelle en France est foisonnante : les vocations sont nombreuses, ainsi que les créations, les réalisations et les productions. De nombreux pays, notamment parmi nos partenaires européens, envient la vitalité de cet esprit créatif que l'on considère comme notre exception culturelle.

Cependant, la création culturelle n'en est pas moins traversée par de profondes mutations et difficultés, dont la crise des intermittents du spectacle, déclenchée par la nature de la réforme de leur régime d'indemnisation, est le reflet le plus violent et le plus douloureux. Il faut prendre la mesure des doutes et questionnements qu'exprime cette crise :

- Quelle politique de création artistique nouvelle faut-il conduire, respectant la pluralité des disciplines, des esthétiques et des sensibilités ?

- Quelles modalités de financement pérenne retenir pour ce secteur en développement ?

- Quelle est la nature du nouveau lien entre public et création artistique et comment le renforcer ?

C'est dans cette perspective que, sans nier les apports de la politique culturelle française depuis un demi-siècle, le groupe de réflexion a auditionné très largement les acteurs de la création culturelle, ainsi que les signataires et les opposants au protocole du 26 juin 2003. Le groupe de réflexion a centré son travail sur deux thèmes :

- les mutations récentes des relations entre les créateurs et les publics ;

- le rôle que les collectivités publiques, locales et nationales, doivent jouer à l'égard des créateurs.

Le groupe de réflexion, après avoir analysé les raisons de ce qui peut être qualifié de « crise » pose la question de la place et du rôle de la création culturelle dans notre pays. Les réponses à apporter doivent être spécifiques. C'est pourquoi il lui apparaît indispensable de maintenir et de garantir l'exception culturelle française, de prendre les moyens de pérenniser le régime indemnitaire pour ceux qui doivent légitimement en relever et de redonner une ambition à la politique culturelle.