II. LE CARACTÈRE PEU OPERATIONNEL DE L'INVENTAIRE PHYSIQUE
Les insuffisances constatées expliquent qu'aujourd'hui encore, malgré les importants chantiers menés ces dernières années et qui ne sont pas achevés, le ministère de l'équipement n'a pas une parfaite connaissance de son patrimoine immobilier. De surcroît, en raison de la conception du TGPE et de l'organisation éclatée du ministère, une vision d'ensemble de son parc, qui permettrait une analyse homogène de ses composantes, fait défaut.
Il est en effet impossible d'avoir une lecture claire du patrimoine global du ministère de l'équipement à partir du TGPE, en raison notamment de l'impossibilité d'activer la fonction d'édition d'états et de réalisation de synthèses. Faute d'outils véritablement communs et d'entité coordinatrice au sein du ministère, il n'existe pas non plus de base globale de données regroupant les informations établies et suivies par les gestionnaires.
En outre il se révèle quasi impossible d'effectuer des recoupements entre les différents outils et documents du ministère, et le TGPE. Non seulement il n'existe pas d'interface entre les applications informatiques du ministère de l'équipement (GPI²) et du ministère des finances, mais les divergences sont importantes et concernent tous les aspects de l'inventaire : l'assiette 6 ( * ) , le découpage en secteurs d'activité 7 ( * ) et le rattachement des biens recensés à ceux-ci 8 ( * ) , la notion de bien bâti. Cette situation est aggravée par les erreurs et omissions diverses 9 ( * )
Un certain nombre des défauts constatés relève de la responsabilité de la DGI à laquelle incombe la bonne tenue du TGPE. Ils mettent en évidence l'absence regrettable d'interface et de cohérence entre les différents outils de recensement. L'existence d'un administrateur des systèmes pourrait également avoir une action utile de coordination et de redressement des erreurs flagrantes.
Or, la fiabilisation, l'homogénéisation et la coordination en matière de recensement, de suivi et d'exploitation des données immobilières sont indispensables pour assurer une professionnalisation de la fonction immobilière. La mise en place d'un pilotage global et la définition d'orientations stratégiques claires sont conditionnées par une bonne connaissance de l'inventaire physique du patrimoine.
De surcroît, cette situation donne à craindre que le bilan d'entrée au 1 er janvier 2006 relatif à ce patrimoine ne possède pas la fiabilité requise, d'autant plus que le processus de valorisation comptable a subi des difficultés et des hésitations (comme indiqué dans l'avant propos, ce processus de valorisation est hors du champ du contrôle, axé sur la gestion et la politique immobilière du ministère de l'équipement. Il est traité par la Cour dans ses rapports sur l'exécution des lois de finances).
* 6 Par exemple les immeubles destinés à la vente sont retirés du TGPE alors que les services gestionnaires qui doivent en assurer la charge jusqu'à leur cession effective les ont conservés dans leurs états.
* 7 Les sept secteurs figurant dans les documents internes du ministère (cf. infra), correspondent aux directions d'administration centrale gestionnaires. Ils sont différents des domaines d'activité recensés dans le TGPE, qui en comporte plus de vingt, dont aucun ne recouvre les sept secteurs du ministère
* 8 Pour le rattachement d'un bien à un affectataire, le TGPE privilégie l'origine du financement ou le niveau de compétence, alors que les documents internes au ministère répondent essentiellement à une logique de gestionnaire. Par exemple : des biens appartenant aux services à compétence nationale [SCN] sont rattachés à la DAFAG dans le TGPE et dans le plan de modernisation, mais à leur direction de tutelle dans les documents de gestion.
* 9 Par exemple : les conséquences patrimoniales de la réinstallation du ministère de l'Equipement dans les hôtels ministériels du boulevard Saint Germain en 1995 n'ont été totalement prises en compte dans le TGPE que fin 2005 ; l'absence de renseignement dans le TGPE des surfaces SHON pour certains biens locatifs qui fausse les sommations automatiques ; les erreurs matérielles comme la prise en compte dans un service déconcentré de 9 999 999 m² SHON (il s'agit en fait d'un code erreur comptabilisé comme une valeur) pour une unité administrative de 251 m² utiles (cette dernière erreur a été corrigée postérieurement au contrôle).