LES 23 RECOMMANDATIONS DE LA MISSION D'INFORMATION
Simplifier les démarches des usagers tout en améliorant la lutte contre la fraude
1. RENFORCER LES OBLIGATIONS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
• Instaurer un guichet unique pour les demandes de documents administratifs
Recommandation n° 1 :
Instaurer un guichet unique pour les demandes de documents administratifs en obligeant toute administration en charge de l'instruction d'un tel dossier, par exemple une demande de carte nationale d'identité ou de passeport, à solliciter directement les services concernés pour obtenir les pièces nécessaires, notamment une copie ou un extrait d'un acte de l'état civil ou un certificat de nationalité française.
• Rénover le rôle des postes diplomatiques ou consulaires
Recommandation n° 2 :
Impliquer davantage les postes diplomatiques ou consulaires dans les tâches d'instruction des dossiers administratifs qui leur sont confiées (délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, contrôle de la validité des mariages célébrés par une autorité locale, des adoptions internationales et des actes de l'état civil étrangers) et rapprocher leur fonctionnement de celui des sous-préfectures et des mairies.
Recommandation n° 3 :
Mettre fin aux pratiques abusives de certains postes diplomatiques ou consulaires consistant à exiger presque systématiquement la production d'un certificat de nationalité française à l'appui d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport.
Recommandation n° 4 :
Actualiser la liste des pays dans lesquels les agents diplomatiques et consulaires français sont autorisés à célébrer le mariage d'un ressortissant français avec un ressortissant étranger, fixée par un décret de 1939 et modifiée pour la dernière fois en 1958.
Recommandation n° 5 :
Exiger des postes diplomatiques ou consulaires une application rigoureuse du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, afin que tous les éléments d'information requis y figurent et ne soient pas demandés plusieurs fois aux intéressés.
Recommandation n° 6 :
Confier au service central d'état civil ou, à tout le moins, centraliser dans le principal poste diplomatique ou consulaire de chaque Etat étranger, la transcription des actes de l'état civil étrangers sur les registres français.
Recommandation n° 7 :
Développer les actions de coopération avec les Etats étrangers désireux de se doter d'un état civil fiable.
• Actualiser la liste des pays connaissant une adoption plénière
Recommandation n° 8 :
Actualiser la liste des pays connaissant une adoption plénière au sens du droit français, annexée à la circulaire relative à l'adoption internationale parue en février 1999.
2. RECOURIR DAVANTAGE AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
• Encourager la dématérialisation de la gestion de l'état civil
Recommandation n° 9 :
Autoriser la transmission dématérialisée des copies et extraits d'actes de l'état civil.
Recommandation n° 10 :
Envisager une dématérialisation de l'un des deux registres de l'état civil.
Recommandation n° 11 :
Inciter les communes à se doter d'équipements informatiques compatibles en matière d'état civil.
Recommandation n° 12 :
Renforcer la sécurité des actes de l'état civil détenus par le service central d'état civil, non seulement en assurant la conservation ailleurs qu'à Nantes de la sauvegarde des données numérisées mais également en mettant au point une application informatique permettant l'exploitation immédiate de cette sauvegarde en cas de destruction des originaux.
• Faciliter les échanges entre administrations publiques
Recommandation n° 13 :
Veiller à la compatibilité des logiciels utilisés par les différentes administrations chargées des questions de nationalité (ministères des affaires étrangères, de la justice, de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement).
Recommandation n° 14 :
Autoriser les services de la nationalité des tribunaux d'instance et le bureau de la nationalité du ministère de la justice à accéder, en simple consultation, à la base de données du service central d'état civil.
Recommandation n° 15 :
Affiner les outils statistiques du service central d'état civil, du tribunal de grande instance de Nantes et du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France du tribunal d'instance du 1 er arrondissement de Paris.
3. CONSTITUER À NANTES UN GRAND PÔLE COMPÉTENT EN MATIÈRE DE DROIT INTERNATIONAL DE L'ÉTAT DES PERSONNES
• Transférer à Nantes le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France du tribunal d'instance du 1 er arrondissement de Paris
Recommandation n° 16 :
Transférer à Nantes le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France du tribunal d'instance du 1 er arrondissement de Paris.
• Rationaliser l'organisation des services
Recommandation n° 17 :
Mutualiser l'accueil téléphonique du service central d'état civil, du tribunal de grande instance de Nantes et du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France afin de faciliter les démarches et d'améliorer l'information des demandeurs.
Recommandation n° 18 :
Réorganiser le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, compte tenu de la compétence qui serait donnée aux postes diplomatiques ou consulaires de constituer et de transmettre eux-mêmes les dossiers de demande de certificat de nationalité française pour le compte des demandeurs d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité.
Recommandation n° 19 :
Etablir des critères d'ordre de traitement des demandes de certificat de nationalité française adressées au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, permettant un examen prioritaire des demandes motivées par l'urgence.
• Donner des moyens supplémentaires au service central d'état civil, au tribunal de grande instance de Nantes et au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
Recommandation n° 20 :
Renforcer les effectifs du service central d'état civil, du tribunal de grande instance et du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France.
Recommandation n° 21 :
Demander au Gouvernement qu'il présente au Parlement, dès le projet de loi de finances initiale pour 2009, une évaluation et une programmation des crédits budgétaires et des créations d'emplois nécessaires au bon fonctionnement du service central d'état civil, du tribunal de grande instance de Nantes et du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France.
Recommandation n° 22 :
Développer la formation initiale et la formation permanente des greffiers en chef et des greffiers en matière de droit de la nationalité et prévoir une formation supplémentaire préalable à leur entrée en fonction au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, particulièrement en ce qui concerne les conséquences de l'indépendance des territoires antérieurement placés sous la souveraineté de la France.
Recommandation n° 23 :
Supprimer les dispositions de l'article 185 du code civil interdisant la contestation de la validité du mariage d'une mineure en cas de grossesse survenue dans un délai de six mois, afin d'éviter que de jeunes françaises soient mariées de force dans des pays où l'âge nubile est inférieur à dix-huit ans puis abusées pour que leur grossesse empêche l'annulation du mariage en France.