C. LA TRANSCRIPTION POSSIBLE DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL ÉTRANGERS SUR LES REGISTRES FRANÇAIS
Aussi la transcription d'un acte étranger concernant un Français sur les registres de l'état civil consulaire est-elle prévue. L'acte étranger se trouve « transformé » en acte français et il devient possible d'en obtenir une copie ou un extrait ainsi que la délivrance ou la mise à jour d'un livret de famille auprès du consulat français ou du service central d'état civil.
Traditionnellement, la transcription s'entendait de la reproduction intégrale de l'acte. Il arrive donc de trouver dans des expéditions d'actes anciennement transcrits des indications non prévues par la loi française ou même expressément prohibée par elle, telles que l'indication de la religion, de l'appartenance ethnique, des causes du décès...
Le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil a précisé que « seules sont transcrites les indications qui doivent être portées dans l'acte de l'état civil français correspondant » ( article 7 ). De même, lors de la transcription, peuvent être ajoutées à l'acte certaines précisions prévues par la loi française mais n'y figurant pas, par exemple, en matière de mariage, l'indication qu'un contrat de mariage a été établi avant la célébration.
La transcription peut être réalisée d'office , lorsque l'ordre public est intéressé, ou à la demande de la personne concernée , sans qu'aucune condition de délai lui soit opposable.
Dans le but de lutter contre les mariages contraints ou de complaisance , la loi du 26 novembre 2003 l'a rendue nécessaire pour que l'époux étranger puisse solliciter un titre de séjour en France ou souscrire une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française en raison de son mariage avec un Français. Depuis la loi du 14 novembre 2006, elle constitue plus généralement la condition de l'opposabilité du mariage à l'égard des tiers.
Avant d'y procéder, l'agent diplomatique ou consulaire doit procéder à l'audition des époux, s'il ne l'avait pas fait avant leur mariage devant l'autorité étrangère, afin de vérifier la réalité de leur intention matrimoniale. Il peut se dispenser de cette audition, par décision motivée, si la validité du mariage lui semble établie. En cas de doute, il doit surseoir à la transcription et saisir le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes. Si ce dernier refuse la transcription ou garde le silence pendant six mois, les époux doivent saisir le tribunal de grande instance de Nantes afin qu'il statue dans un délai d'un mois ( articles 171-5 à 171-8 du code civil ).
La complexité des règles en vigueur, leurs évolutions rapides au cours des dernières années, la nécessité d'une connaissance des législations étrangères ont justifié cette centralisation des compétences administratives et juridictionnelles .