II. UN ÉTAT CIVIL BIEN TENU : LA MODERNISATION DU SERVICE CENTRAL D'ÉTAT CIVIL
Etabli à Nantes, le service central d'état civil (SCEC) constitue, en vertu d'un arrêté du 16 février 2000, un service à compétence nationale du ministère des affaires étrangères , rattaché au directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France.
Sa création , par un décret n° 65-422 du 1 er juin 1965 , a permis de centraliser en un lieu unique les registres de l'état civil établis, avant leur indépendance, dans les pays anciennement sous souveraineté française 3 ( * ) , ainsi que les registres de l'état civil consulaires 4 ( * ) . L'accès des Français revenus en France ou ayant déménagé dans un autre pays aux actes qui les concernent s'en est trouvé facilité .
Depuis 1980, le service est également compétent pour dresser, conserver, mettre à jour et exploiter les actes de l'état civil des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française, par déclaration ou par décret.
Confronté à une forte augmentation de son activité, il est parvenu jusqu'à présent, à moyens constants, à répondre aux demandes des usagers dans des délais globalement satisfaisants, grâce au recours à l'informatique.
A. UNE ACTIVITÉ EN FORTE AUGMENTATION
L'augmentation de l'activité du service central d'état civil s'explique à la fois par l'extension progressive de ses missions et le nombre croissant des demandes qui lui sont adressées.
1. La conservation, la mise à jour et l'exploitation d'actes de l'état civil
Le service central d'état civil assure la conservation, la mise à jour et l'exploitation des actes de l'état civil qu'il reçoit en dépôt et de ceux qu'il établit lui-même. Il détient ainsi environ 15 millions d'actes, qui se répartissent en trois grands ensembles.
Le premier ensemble est constitué des registres de l'état civil consulaires , qui comprennent les actes de l'état civil de Français de l'étranger, établis et transcrits par les ambassades et consulats. Ce fonds comprend actuellement environ 4 millions d'actes .
Entre 100.000 et 150.000 nouveaux actes de l'état civil sont établis chaque année , la plupart du temps au moyen d'une application informatique permettant leur enregistrement dans la base de données du service, après leur transfert via le réseau du ministère des affaires étrangères. Les postes continuent également d'adresser au service, au début de chaque année, le second exemplaire (duplicata) des registres établis l'année précédente sur support papier. Pour ceux, peu nombreux, qui n'utilisent pas le logiciel d'établissement des actes, les duplicata des registres font l'objet d'une numérisation et d'un enregistrement dans la base informatique dès leur arrivée à Nantes.
Le deuxième ensemble est formé des actes de l'état civil des Français établis dans les pays anciennement sous souveraineté française , avant leur indépendance ou, le cas échéant, avant l'organisation d'un service consulaire français. Environ 8 millions d'actes sont ainsi conservés, soit sous forme de registres, soit sous forme de microfilms.
Ce fonds s'avère incomplet et son exploitation délicate en raison de la qualité inégale des actes. Dans le cas de l'Algérie, le service détient ainsi une copie sur microfilms d'environ 3,5 millions d'actes sur un total estimé à 5 millions. On y trouve par exemple l'acte de mariage d'Albert Camus mais pas son acte de naissance.
Le troisième ensemble est formé des actes des personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française , par déclaration ou par décret. Leur nombre est actuellement d'environ 3 millions .
Des actes français tenant lieu d'actes de naissance et, si nécessaire, d'actes de mariage doivent en effet être systématiquement établis pour toutes les personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française par l'un des moyens prévus par la loi : déclaration de nationalité, décret de naturalisation ou de réintégration, effet collectif pour les enfants mineurs 5 ( * ) ( article 98 du code civil ).
Cette obligation résulte de la loi n° 78-731 du 12 juillet 1978 et de son décret d'application n° 80-308 du 25 avril 1980.
Auparavant, un acte de naissance français était systématiquement dressé pour les personnes naturalisées après le 1 er janvier 1960 mais l'acte de mariage étranger devait en revanche être transcrit par une demande séparée sur les registres consulaires.
Depuis le 25 avril 1980, ces actes sont établis et conservés par le service central d'état civil, qui a récupéré les registres tenus par le ministère chargé des naturalisations entre le 1 er janvier 1960 et cette date.
La mise à jour (apposition de mentions) et l' exploitation (délivrance de copies et d'extraits, mise à jour et délivrance de duplicata des livrets de famille) de ces actes occupent une grande part de l'activité du service central d'état civil , comme en témoigne le tableau ci-après.
Mise à jour et exploitation par le SCEC des actes de l'état civil qu'il détient
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2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
Évolution
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Mentions apposées |
141.866 |
150.329 |
169.370 |
176.700 |
163.194 |
+ 15 % |
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Copies et extraits d'actes délivrés |
1.406.421 |
1.394.790 |
1.503.871 |
1.545.326 |
1.726.628 |
+ 22,7 % |
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Moyenne par jour |
5.603 |
5.513 |
5.898 |
6.084 |
6.852 |
|
|
Mises à jour
|
46.050 |
39.635 |
46.087 |
48.644 |
46.959 |
+ 0,2 % |
Source : service central d'état civil.
La mention permet de mettre à jour l'acte de l'état civil en marge duquel elle est apposée sous forme manuscrite, en reliant celui-ci à un autre acte, à une transcription figurant dans un autre registre de l'état civil ou à une décision judiciaire ou administrative qui vient modifier l'état civil de l'intéressé, comme par exemple la mention de mariage apposée en marge de l'acte de naissance des époux.
Ce système des mentions marginales a été institué afin de remédier aux inconvénients liés à l'absence de fichier central de l'état civil en France. Les actes relatifs à l'état civil d'une même personne étant conservés dans les différents lieux où ils ont été dressés, il est à peu près impossible de retrouver l'acte relatant un événement si l'on ignore la date et le lieu où il est survenu.
Ce fractionnement de l'information relative à une seule et même personne ne va pas sans risques. A titre d'exemple, avant que la loi n'exige, à partir de 1945, que la mention de décès figure en marge de l'acte de naissance, il était impossible, à partir de ce document, de savoir si une personne était toujours vivante ou si elle était décédée. Les cas d'usurpation d'identité des défunts étaient donc fréquents.
L'instruction générale relative à l'état civil recense plus de deux cents mentions devant être portées, en vertu de la loi ou d'une décision judiciaire, en marge des registres de l'état civil. Cette liste n'a cessé de s'allonger.
La loi n° 2006-728 du 26 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a ainsi prévu la mention du pacte civil de solidarité en marge de l'acte de naissance des deux partenaires l'ayant souscrit à compter du 1 er janvier 2008. Il a été indiqué à vos rapporteurs, lors de leur déplacement à Nantes, que la mise en oeuvre de cette disposition impliquerait pour le service central l'apposition de 50.000 nouvelles mentions par an.
En revanche, lors de cette même réforme du droit des successions et des libéralités, le Sénat s'est opposé avec succès à l'inscription en marge de leur acte de naissance de la descendance des intéressés.
La copie est la reproduction intégrale d'un acte de l'état civil, tel qu'il figure sur les registres. Elle n'omet aucune des énonciations figurant dans l'acte lui-même et reproduit l'intégralité des mentions éventuellement apposées en marge de celui-ci.
L' extrait constitue la reproduction partielle d'un acte de l'état civil. N'y figurent que l'identité de la personne, sa capacité juridique, son statut matrimonial et, le cas échéant, sa filiation. Il s'agit, dans ce cas, d'un extrait avec filiation.
Leur délivrance est gratuite.
Le nombre des demandes de copies et d'extraits d'actes a augmenté de 17 % entre 2005 et 2006, et de 34 % d'avril 2006 à avril 2007. La moitié d'entre elles sont liées à une demande d'obtention ou de renouvellement d'une carte nationale d'identité 6 ( * ) ou d'un passeport 7 ( * ) , tandis que près du quart émanent des notaires. Lors du déplacement de vos rapporteurs, au mois d'avril 2007, entre 50.000 et 60.000 demandes étaient en attente de traitement.
Pour y répondre, le service central d'état civil a augmenté de 11,7 % le nombre des copies et extraits d'acte d'état civil délivrés.
Cet effort a été réalisé au détriment de l'apposition de mentions, dont le nombre a diminué de 7,6 %, mais aussi de la mise à jour et de la délivrance de duplicata de livrets de famille (- 3,5 %).
A la fin de l'année 2006, environ 5.000 avis de mention et 8.500 demandes de mise à jour ou de duplicata de livrets de famille étaient en instance de traitement.
* 3 L'état civil colonial était tenu sur place par l'administration coloniale, les duplicata étant conservés par le ministère des colonies. Le ministère des colonies est devenu ministère de l'outre-mer en 1946. Après sa création, le service central d'état civil a récupéré le fonds colonial postérieur à 1870.
* 4 L'état civil consulaire était tenu, comme à présent, par les postes consulaires, les duplicata étant conservés par le bureau de l'état civil du ministère des affaires étrangères.
* 5 Les règles relatives aux conditions d'acquisition, de recouvrement ou de perte de la nationalité française sont présentées pages 61 à 65 .
* 6 En application du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié en dernier lieu par un décret n° 99-973 du 25 novembre 1999, le demandeur doit produire un extrait de son acte de naissance comportant sa filiation pour la première délivrance de la carte nationale d'identité sécurisée.
* 7 Pour assurer la sécurité juridique de ce document et lutter contre la fraude documentaire, l'article 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 et son arrêté d'application du 31 mars 2006 ont exigé la production d'une copie intégrale de l'acte de naissance à l'appui d'une demande de passeport électronique.