3. La restauration de « la verticale du pouvoir » et la situation en matière de démocratie et de libertés fondamentales
Si la Russie a rompu avec le système totalitaire soviétique, il n'existe pas aujourd'hui de véritables contre-pouvoirs institutionnels, politiques et juridiques face à l'autorité présidentielle .
Ainsi, le Parlement russe est largement dominé par le parti « Russie unie » et n'exerce qu'une influence réduite.
S'il existe encore des médias indépendants , comme le journal « Novaia Gazeta » ou la station de radio « Écho de Moscou », on a assisté à une prise de contrôle du Kremlin sur les principaux médias, notamment les grandes chaînes de télévision. L'assassinat de la journaliste Anna Politkovskaia, le 7 octobre 2006, a, en outre, illustré les dangers existants pour l'activité des journalistes indépendants.
Le rôle de premier plan occupé par les hommes provenant des « structures de force » (armée, police, services de renseignements), les « siloviki », dont Vladimir Poutine est lui-même issu et qui occupent la plupart des postes-clefs au sein du gouvernement et de l'appareil de l'Etat, est également fréquemment cité à l'appui des craintes relatives à un raidissement du régime, tout comme les méthodes employées par les forces de sécurité à l'égard des manifestations de l'opposition.
Sous la présidence de Vladimir Poutine , le pouvoir central a également renforcé son autorité sur les 89 sujets de la Fédération , mettant fin à des tentations d'autonomie de certaines républiques. Depuis 2004, les gouverneurs des régions et les présidents des républiques ne sont plus élus au suffrage universel direct, mais ils sont désormais nommés par le président de la Fédération, qui soumet son candidat à l'approbation de l'assemblée régionale, qu'il peut dissoudre en cas de rejet de son candidat. De plus, sept nouveaux districts fédéraux couvrant l'ensemble du territoire de la Fédération ont été créés et placés sous la direction d'un représentant plénipotentiaire du président de la Fédération (Polpred). Dépendant directement du président de la Fédération et dotés de larges prérogatives, ces « super préfets » sont chargés de mettre en conformité les législations des 89 sujets de la Fédération avec le droit fédéral, mais aussi de superviser et de contrôler l'action des gouverneurs.
En décembre 2004, des modifications ont été introduites à la loi sur les partis politiques . Le nombre minimal de membres requis pour qu'un parti puisse être enregistré a ainsi été porté de 10 000 à 50 000.
Des modifications ont aussi été apportés à la loi électorale en avril 2005, le mode de scrutin des élections des députés à la Douma passant d'un scrutin mixte, moitié proportionnel, moitié uninominal majoritaire, à un scrutin entièrement proportionnel, avec un relèvement du seuil nécessaire pour qu'un parti puisse être représenté à 7 % des suffrages.
La composition du Conseil de la Fédération, la deuxième chambre du Parlement russe, a également été modifiée en 2003, les membres n'étant plus directement élus, mais désignés par les organes législatifs et exécutifs des sujets de la Fédération.
S'il existe en Russie des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, nationales ou internationales , telles que « Mémorial », le groupe Helsinki de Moscou ou encore le centre Carnegie, dont la délégation a pu rencontrer les représentants, leur activité est soumise à des pressions de la part des autorités .
Ainsi, en 2006, une loi sur les organisations non gouvernementales a été adoptée, qui restreint leur possibilité de financement à l'étranger et l'exercice de leur activité sur le territoire.
Toutefois, le pouvoir lui-même semble avoir pris conscience des dangers résultant de l'absence de véritable société civile organisée et de corps intermédiaires.
Une chambre sociale a ainsi été créée par Vladimir Poutine en mars 2005, un peu sur le modèle du Conseil économique et social français, afin précisément de structurer la société civile. La chambre sociale, dont la délégation a rencontré le président et plusieurs représentants, comporte 126 membres désignés ou cooptés, issus des syndicats, des organisations non gouvernementales, ainsi que des principales religions présentes en Russie. Elle joue un rôle consultatif en donnant des avis sur tous les projets de lois, avant leur transmission au Parlement.
En outre, il existe un délégué des droits de l'Homme, que la délégation a également rencontré lors de son séjour à Moscou, qui joue le rôle d'un Ombudsman ou d'un Médiateur de la République.
Enfin, si la situation en Tchétchénie tend à se stabiliser , les forces russes ayant laissé la place aux milices pro Kremlin de Rmazan Kadyrov, qui s'est assuré la maîtrise de la totalité de l'appareil exécutif de la république, la situation reste tendue dans les républiques voisines du Caucase du Nord , notamment en Ingouchie, en Kabardino Balkarie, en Ossétie du Nord et au Daghestan, où l'islamisme radical progresse.
Les membres de la délégation se sont entretenus à ce sujet avec des représentants de ces républiques au Conseil de la Fédération, qui n'ont pas caché leurs inquiétudes, tout en insistant sur les particularités propres de chacune de ces régions.