B. DES BÉNÉFICES, POUR L'ADMINISTRATION, DONT L'ÉVALUATION DEMEURE APPROXIMATIVE
Il est particulièrement difficile d'apprécier les effets concrets de la mise en oeuvre du programme Copernic sur l'amélioration de l'efficacité administrative. En effet, alors que la performance de ce programme ne fait pas l'objet d'une mesure directe dans la documentation budgétaire, il s'avère délicat d'isoler sa part propre dans les résultats du récent processus global de réorganisation des services fiscaux qui a vu naître la DGFiP.
1. Une performance mal mesurée dans le cadre de la LOLF
Les indicateurs de performance associés au programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », qui retrace les crédits du programme Copernic (cf. ci-dessus, A), ne permettent pas de mesurer pleinement l'impact de ce dernier en termes de gains d'efficacité pour l'administration des impôts.
Ainsi, le renforcement du civisme fiscal l'un des objectifs du programme 156 ne résulte qu'en partie de la mise en oeuvre de Copernic.
De même, un objectif de maîtrise des coûts de la gestion administrative étant fixé au programme 156, les projets et rapports annuels de performance indiquent que les coûts de la DGFiP pour la gestion des impôts ont diminué, entre 2007 et 2008, de près de 1 %, notamment grâce aux gains de productivité engendrés par le recours croissant aux téléprocédures fiscales. Néanmoins, aucune relation n'est établie, dans ces documents, entre la mise en place des outils issus de Copernic et cette évolution.
L'objectif de « faciliter l'impôt » aux usagers se trouve plus immédiatement lié aux réalisations de Copernic . Cet objectif est en effet mesuré par trois indicateurs relatifs au niveau de développement des procédures dématérialisées de la DGFiP. Les résultats, indiqués dans le tableau ci-dessous, apparaissent en progression constante depuis 2004. Toutefois, votre rapporteur spécial note que la cible de 15 millions de télédéclarants en 2008, qui avait été fixée en 2006, n'est pas encore atteinte ; elle a été ramenée, dans les prévisions associées à la loi de finances initiale (LFI) pour 2010, à 11,5 millions en 2011.
Les indicateurs de l'objectif « faciliter l'impôt » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
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2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 (prévisions actualisées) |
2010 (prévisions LFI) |
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Part des recettes de TVA, d'IS et de TS acquittées par des usagers professionnels ayant adhéré à une téléprocédure pour leur règlement |
54,1 % |
54,8 % |
62,28 % |
68,16 % |
69,82 % |
71 % |
73,5 % |
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Nombre de télédéclarations d'IR (en millions) |
1,275 |
3,739 |
5,700 |
7,400 |
8,500 |
9,700 |
10,000 |
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Taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (IR, TH, TF) |
38,85 % |
42,7 % |
45,2 % |
47,51 % |
50,15 % |
50 % |
55 % |
Source : Cour des comptes et projet annuel de performance de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » annexé au projet de loi de finances pour 2010