II. DES DÉPENSES SUPÉRIEURES AUX MONTANTS AFFICHÉS, POUR UN RETOUR SUR INVESTISSEMENT DIFFICILE À ÉVALUER
Le rapport d'enquête remis par la Cour des comptes à votre commission des finances a permis de chiffrer l'ensemble des coûts imputables au programme Copernic, alors que le montant mis en avant par la communication du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat n'intègre pas toutes les dépenses nécessaires au développement de ce programme . En revanche, l'évaluation du retour sur investissement, en la matière, se révèle particulièrement délicate .
A. LES DÉFAILLANCES DE LA PRÉSENTATION COMPTABLE DES COÛTS DU PROGRAMME
1. Les dépenses officiellement prévues (911,5 millions d'euros)
Dès son lancement en 2001, le programme Copernic a été doté d'un budget de 911,5 millions d'euros , d'abord fixé pour un délai de réalisation de neuf ans. Cette enveloppe est restée, jusqu'à aujourd'hui, une référence constante pour la communication et le travail ministériels , même après le report à 2012 de la prévision d'achèvement du programme (cf. supra , I).
Ce budget doit couvrir les frais de développements informatiques : l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, l'assistance à la maîtrise d'oeuvre et l'investissement dans les matériels, logiciels et réseaux. Dans le cadre de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, les dépenses afférentes s'analysaient en dépenses d'investissement.
La mise en oeuvre de la LOLF, à partir de 2006, a conduit à créer une action « soutien Copernic » spécifique , placée au sein du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission aujourd'hui intitulée « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Cette action recouvre à la fois des crédits d'investissement (titre 5), des crédits de fonctionnement (titre 3) et des dépenses de personnel (titre 2).
Ainsi, la loi de finances initiale pour 2010 prévoit, au titre de Copernic, 27,1 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 47,1 millions d'euros en crédits de paiement (CP), dont 27,1 millions d'euros en AE et CP pour les dépenses de personnel (titre 2), 8 millions d'euros en CP pour les dépenses de fonctionnement (titre 3), et 12 millions d'euros en CP pour les dépenses d'investissement (titre 5).
2. Les dépenses réellement engagées (1,5 milliard d'euros estimés)
a) Des anomalies comptables
La communication du ministère chargé du budget et le suivi administratif du coût de Copernic ne retiennent que les dépenses se rapportant aux marchés passés pour ce programme soient des dépenses réparties entre les titres 3 et 5 , à l'exclusion des dépenses de personnel de titre 2. Au regard des exigences de la LOLF et de l'obligation de suivre le coût complet du programme, cette exclusion constitue une anomalie d'ordre comptable. La consommation des ressources est d'ailleurs mal retracée dans la documentation budgétaire, projets ou rapports annuels de performance.
Votre rapporteur spécial déplore cette déficience de l'information donnée au Parlement et au citoyen .
En outre, la démarche retenue par le ministère, en oblitérant une partie des coûts de production des outils informatiques en cause, fausse le calcul de ces immobilisations , dans le sens d'une sous-estimation . De la sorte, au 31 décembre 2008, Copernic se trouvait inscrit à l'actif du bilan de l'Etat pour une valeur nette de 275,8 millions d'euros, valeur « très éloignée de la réalité » selon la Cour des comptes, qui l'estime à 1,26 milliard d'euros à la fin de l'exercice 2009 (cf. ci-après).
Cette situation, toutefois, reste sans incidence sur l'exécution budgétaire elle-même.