Mise en oeuvre de la contribution économique territoriale : la trajectoire de la réforme

II. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AUX DEMANDES DE SIMULATIONS FORMULÉES PAR LA COMMISSION DES FINANCES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2010

En application de l'article 76 de la loi de finances pour 2010, la commission des finances a souhaité disposer d'un ensemble de 40 simulations destinées à mesurer les effets de la suppression de la taxe professionnelle et de la mise en place de la contribution économique territoriale.

Le Gouvernement a transmis à votre commission les réponses aux demandes de simulation n° à 4, 6 à 14 et 16 à 32. Leur texte est reproduit ci-après.

Par ailleurs, votre commission a mis en ligne sur le site Internet du Sénat :

- le rapport « Durieux - Subremon » à l'adresse :

http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/finances/evenements/finances_locales/rapDurieux/rapport_Durieux.pdf

- les simulations individuelles par collectivité à l'adresse :

http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/finances/resultats_simulations_2015.xls

Réponse aux demandes de simulations

formulées par la Commission des Finances du Sénat

et relatives à la réforme de la taxe professionnelle

Vos questions n° 5, 15, 33 à 40 se verront apporter une réponse, de manière séparée, par la Direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur.

Question n°1 : Analyser les effets de la suppression de l'assiette recette pour l'assujettissement à la CFE des entreprises BNC de moins de 5 salariés et de leur assujettissement à la CVAE

Pour les titulaires de BNC et assimilés, employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis à l'impôt sur les sociétés, la réforme, ayant principalement pour objectif de restaurer la compétitivité des entreprises françaises, et parmi elles plus particulièrement des entreprises industrielles soumises au risque de délocalisation, prévoyait un maintien de l'assiette spécifique composée des recettes et corrélativement, pour les redevables concernés, une exonération de CVAE.

Toutefois, afin que ces professionnels bénéficient eux aussi d'une baisse d'imposition, le Parlement, avec l'accord du Gouvernement, a ramené la fraction imposable des recettes de 6 % à 5,5 %.Le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2009-599 DC, a censuré pour rupture d'égalité devant l'impôt ce régime spécifique.

Par conséquent, la loi de finances a été publiée en supprimant les modalités d'imposition spécifiques sur les recettes.Tous les titulaires de BNC et assimilés sont donc imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET : imposition sur la seule valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière à la CFE et imposition à la CVAE à partir de 500 000 € de recettes

Sur la base des données 2009, il apparaît que les entreprises BNC de moins de 5 salariés ont bénéficié d'un allègement total de l'ordre de 850 M€ grâce à la suppression de la taxe professionnelle et à leur intégration au droit commun de la CET (écart entre la TP nette payée avant suppression de la taxe professionnelle et la CET nette payée après réforme).

Question N° 2 : Analyser les effets de la réforme sur les entreprises en distinguant selon leur taille et leur secteur d'activité et, le cas échéant, leur « sous-secteur ». Insister sur le secteur du commerce et de l'intérim

Les simulations effectuées par la « mission Durieux » ^{25 ( * )} indiquent que la réforme bénéficiera à tous les secteurs d'activité, notamment aux secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et aux PME

En 1 ^er lieu : une très grande majorité de secteurs bénéficiera de la réforme

Les simulations réalisées par la DGFiP montrent, avant instauration de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), que les seize secteurs d'activité composant la NES (nomenclature économique de synthèse) ^{26 ( * )} de premier niveau bénéficient de la réforme de la taxe professionnelle. Les gains les plus importants sont réalisés par les services aux entreprises (-1,4 Md€), le commerce (-0,9 Md€), l'industrie des biens intermédiaires (-0,9 Md€) et les transports (-0,8 Md€).

Simulation de la réforme selon l'activité

Secteurs d'activité	Montant de la taxe professionnelle (M€)	Montant de la CET (M€)	Nombre d'entreprises	Gains (M€)
Agriculture, sylviculture, pêche	103,0	65,1	56 041,0	-37,9
Industries agricoles et alimentaires	957,9	618,7	59 457,0	-339,2
Industrie des biens de consommation	993,1	755,4	62 856,0	-237,7
Industrie automobile	961,8	393,1	1 906,0	-568,7
Industries des biens d'équipement	1 222,0	896,1	40 014,0	-325,9
Industries des biens intermédiaires	2 493,9	1 585,7	59 518,0	-908,2
Energie	1 594,6	794,2	4 791,0	-800,4
Construction	1 487,8	783,9	394 679,0	-703,9
Commerce	4 052,0	3 134,3	616 003,0	-917,7
Transports	2 240,6	1 409,7	85 949,0	-830,9
Activités financières	1 593,1	1 544,1	39 510,0	-49,0
Activités immobilières	600,3	517,2	260 881,0	-83,1
Services aux entreprises	5 043,4	3 605,5	375 953,0	-1 437,9
Services aux particuliers	1 246,9	811,1	370 926,0	-435,8
Éducation, santé, action sociale	410,3	266,1	50 509,0	-144,2
Administration	50,6	36,9	7 527,0	-13,7
Activités non-codifiée	1 339,6	472,9	568 709,0	-866,7
Total	26 390,9	17 690,0	3 055 229,0	-8 700,9

Source : Données DGFiP 2009.

Proportionnellement au montant de l'imposition, la réforme aura un effet plus fortement positif sur l'industrie. L'effet de réduction de la fiscalité locale (hors effet sur l'impôt sur les sociétés) sera davantage prononcé sur certains secteurs économiques, comme l'industrie automobile (près de 60 % de baisse de fiscalité), la construction (plus de 40 %), les industries agroalimentaires et de biens intermédiaires (près de 40 %). A l'opposé, la réforme sera globalement neutre pour le secteur financier.

Gain moyen à la réforme par secteur d'activités
(écart entre la CET et l'IFER après réforme et la taxe professionnelle nette avant réforme)

Source : Données DGFiP 2009.

Note : Par hypothèse, l'IFER Télécom a été imputée au secteur des services aux entreprises, l'IFER ferroviaire au secteur des transports et l'IFER production, transport et distribution d'électricité au secteur de l'énergie.

Au niveau individuel, la situation sera assez proche d'un secteur à l'autre : quelle que soit l'activité, la réforme sera neutre ou positive pour la quasi-totalité des entreprises .

Répartition du nombre d'entreprises par secteur d'activités
selon l'effet positif, neutre ou négatif de la réforme

Source : Données DGFiP 2009.

Au niveau de la NES de troisième niveau, qui comporte 114 secteurs d'activité, les simulations montrent que la réforme bénéficie pratiquement à toutes les activités économiques :

sur 114 secteurs, seuls cinq vont subir une augmentation de la pression fiscale ; celle-ci reste toutefois faible, en moyenne inférieure à 16 000 € par entreprise ;

Secteurs connaissant une augmentation de leur pression fiscale à l'issue de la réforme

Secteurs d'activité	TP (M€)	CET (M€)	Nombre d'entreprises	Pertes (M€)	Augmentation moyenne de la pression fiscale par entreprise (€)
Construction de matériel ferroviaire roulant	25,5	26,4	57	0,9	15 790
Fabrication d'armes et de munitions	16,1	17,5	167	1,4	8 383
Transports par eau	12,6	22,2	1 640	9,6	5 854
Assurance	272,5	287,6	1 047	15,1	14 422
Sélection et fourniture de personnel	226,8	234,3	3 941	7,5	1 903

Source : Données DGFiP 2009.

l'industrie bénéficie particulièrement du changement d'assiette (+326 M€ pour l'industrie des biens d'équipement), notamment l'industrie automobile (+569 M€) ;

Gains de la réforme pour l'industrie des biens d'équipement

Secteurs d'activité	TP (M€)	CET (M€)	Nombre d'entreprises	Gains (M€)
Construction navale	30,5	21,0	2 465	9,5
Construction de matériel ferroviaire roulant	25,5	26,4	57	-0,9
Construction aéronautique et spatiale	245,7	172,9	374	72,8
Fabrication de cycles, motocycles, matériel de transport	8,0	6,3	227	1,7
Fabrication d'éléments en métal pour la construction	72,4	48,0	4 776	24,4
Chaudronnerie, fabrication de réservoirs métalliques et de chaudières	97,5	63,4	6 045	34,1
Fabrication d'équipements mécaniques	131,7	88,1	1 306	43,6
Fabrication de machines d'usage général	152,1	123,3	4 991	28,8
Fabrication de machines agricoles	49,0	32,7	3 723	16,3
Fabrication de machines-outils	19,2	13,0	726	6,2
Fabrication d'autres machines d'usage spécifique	86,8	60,6	2 799	26,2
Fabrication d'armes et de munitions	16,1	17,5	167	-1,4
Fabrication de machines de bureau et de matériel informatique	20,5	18,6	440	1,9
Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques	40,5	28,7	1 168	11,8
Fabrication d'appareils d'émission et de transmission	44,1	37,4	778	6,7
Fabrication de matériel médicochirurgical et d'orthopédie	69,0	45,4	7 354	23,6
Fabrication de matériel de mesure et de contrôle	113,4	92,8	2 618	20,6

Source : Données DGFiP 2009.

Gains de la réforme pour l'industrie automobile

Secteurs d'activité	TP (M€)	CET (M€)	Nombre d'entreprises	Gains (M€)
Construction automobile	748,2	300,4	1 318	447,8
Fabrication d'équipements automobiles	213,6	92,7	588	120,9

Source : Données DGFiP 2009.

On observe donc, dans le nouveau régime fiscal, un rééquilibrage du poids des cotisations au profit du secteur industriel.

En 2 ^nd lieu : la nouvelle imposition présente un caractère légèrement progressif

La réforme réduit la fiscalité directe locale particulièrement sur les petites entreprises. La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux conduit à une réduction globale de la fiscalité sur les entreprises.

Cet effet global est particulièrement élevé pour les plus petites entreprises : en deçà d'un chiffre d'affaires de 2 M€, la réduction fiscale est de l'ordre de 50 % dans le nouveau système (hors effet sur l'impôt sur les sociétés) à l'exception des très petites entreprises, pour lesquelles les régimes d'exonération limitent les gains à la réforme.

A l'inverse, plus l'entreprise a un chiffre d'affaires élevé, moins la réforme se traduira par une diminution de la fiscalité. Au-delà de 6 M€ de chiffre d'affaires, une baisse de 15 % de la fiscalité directe (hors effet sur l'impôt sur les sociétés) devrait être enregistrée.

Graphique 1 : Gain moyen à la réforme par strate de chiffre d'affaires
(écart entre la CET après réforme et la taxe professionnelle nette avant réforme)

Source : Données DGFiP 2009.

Note : Par hypothèse, la totalité de l'IFER a été imputée aux plus grandes entreprises, qui seront effectivement les principaux contributeurs à cette imposition.

Au niveau individuel, la réforme peut induire pour certaines entreprises un accroissement de la fiscalité. Cet accroissement s'explique essentiellement par l'égalisation de la fiscalité due au remplacement d'une fiscalité assise en partie sur les équipements productifs par une imposition sur la valeur ajoutée et par le passage d'une fiscalité décidée localement à un régime de taux national unique (pour la CVAE).

L'examen de ces conséquences individuelles par strate de chiffre d'affaires confirme le résultat global : la réforme aura un effet positif ou neutre pour quasiment toutes les petites entreprises.

A l'inverse, une partie des entreprises, principalement celles de plus grande taille, connaîtra un effet négatif de la réforme (de l'ordre de 40 % des entreprises de plus de 5 M€ de chiffre d'affaires). Ces conséquences individuelles sont toutefois d'un montant très faible : pour les entreprises d'un chiffre d'affaires inférieur à 2 M€, la perte est de l'ordre de quelques centaines d'euros en moyenne ; au-delà, la perte moyenne croît avec le chiffre d'affaires pour atteindre au plus quelques dizaines milliers d'euros pour les très grandes entreprises. Par ailleurs, ces pertes sont minorées par la déduction de la fiscalité supplémentaire de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et par le mécanisme de dégrèvement transitoire prévu par la loi de finances pour 2010 ^{27 ( * )} .

Répartition du nombre d'entreprises par chiffre d'affaires
selon l'effet positif, neutre ou négatif de la réforme

Source : Données DGFiP 2009.

Perte moyenne des perdants à la réforme (en euros)

Source : Données DGFiP 2009.

En 3 ^ème lieu : les gains de la réforme sont géographiquement répartis de manière équilibrée

Par ailleurs, ces conséquences individuelles sont également le fait de l'égalisation des taux d'imposition entre les territoires : alors que le montant de taxe professionnelle acquitté par les entreprises était pour une partie importante fixée par les collectivités territoriales (sur la part foncière et les EBM), la nouvelle fiscalité est constituée majoritairement de CVAE à taux national.

L'examen de la répartition des gains moyens à la réforme en fonction de la localisation géographique confirme cette analyse : plus le taux de taxe professionnelle était élevé dans un département, plus le gain à la réforme est important pour les entreprises concernées :

Relation entre le gain (ou la perte) moyen par département et le taux moyen départemental de taxe professionnelle après la réforme

Industrie Services

Source : Données DGFiP 2009.

Enfin, l'accroissement de la charge fiscale des secteurs à forte main d'oeuvre doit être relativisé

Pour les entreprises ayant peu d'EBM et dont les salaires et les charges sociales représentent une partie importante de la valeur ajoutée, le changement d'assiette induit par la réforme de la taxe professionnelle est en théorie défavorable.

Les simulations faites par la DGFiP sur la catégorie 74-5B (« travail temporaire ») de la NES apportent quelques précisions :

en moyenne, les PME du secteur sont les seules à voir leur charge fiscale s'alourdir (cf. tableau n°10) ;

82 % des PME subissent un alourdissement de leur charge fiscale de plus de 30 %, tandis que pour 15 % d'entre elles la réforme a des effets positifs ou neutres (cf. tableau n°11) ;

pour 39 % des entreprises de travail temporaire, la réforme a des effets positifs ou neutres. À l'inverse, 61 % des entreprises subissent une perte ; pour 57 % d'entre elles, celle-ci est supérieure à 30 %.

Effets de la réforme sur les entreprises du secteur du travail temporaire (M€)

	Avant réforme	Après réforme	Écart	Nombre d'entreprises
Micro-entreprises	1	1	0	552
PME	23	43	21	1 184
Entreprises de taille intermédiaire	26	25	-1	19
Grandes entreprises	157	144	-13	4
Taille inconnue	0	0	0	185
TOTAL	207	213	6	1 944

Source : DGFiP Données 2009.

Lecture du tableau : après réforme, les grandes entreprises du secteur réalisent 13 M€ de gains.

Toutefois, l'idée selon laquelle les secteurs à forte intensité de main d'oeuvre seront pénalisés par la réforme doit être relativisée.

En premier lieu, il doit être rappelé que ces entreprises ont pleinement bénéficié de la loi de finances pour 1999, qui a prévu la disparition progressive entre 1999 et 2003 de la part salariale dans l'assiette de la taxe professionnelle. Ainsi, selon les estimations du rapport Fouquet, le secteur « services aux entreprises », auquel appartient le secteur « sélection et fourniture de personnels », avait vu sa charge fiscale réduite de près de 53 % à l'issue de la précédente réforme, avec près de 1 Md€ de gain.

En second lieu, la loi de finances prévoit plusieurs dispositifs limitant les effets du changement d'assiette :

d'une part, la valeur ajoutée est plafonnée à 80 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont celui-ci est inférieur à 7,6 M€ (article 1586 sexies du CGI) ;

d'autre part, l'augmentation des taxes locales est lissée sur cinq ans (article 1647 C quincies C du CGI).

Au total, si la réforme de la taxe professionnelle se traduit par une augmentation de la charge fiscale pour certaines composantes du secteur des services aux entreprises, celle-ci doit être davantage analysée comme une normalisation de leur régime fiscal que comme une dégradation de celui-ci.

Ventilation des entreprises du secteur du travail temporaire suivant les gains/pertes à l'issue de la réforme

	Gain de plus de 30%	Gains compris entre 30% et 20%	Gains compris entre 20% et 10%	Gains compris entre 10% et 0%	Effet neutre	Pertes comprises entre 0% et 10%	Pertes comprises entre 10% et 20%	Pertes comprises entre 20% et 30%	Pertes supérieures à 30%
Micro-entreprises	154	47	29	31	117	16	10	14	136
PME	56	39	33	39	14	10	12	8	976
Entreprises de taille intermédiaire	0	2	4	12	0	2	0	0	2
Grandes entreprises	0	0	0	4	0	0	0	0	0
Taille inconnue	33	4	4	6	134	0	0	0	0
Total	243	91	70	91	264	27	21	21	1 114

Source : DGFiP Données 2009.

Lecture du tableau : 154 micro-entreprises du secteur du travail temporaire réalisent des gains de plus de 30% à l'issue de la réforme.

o Question N°3 : Analyser les effets du plafonnement de la valeur ajoutée taxable en fonction du chiffre d'affaires

Le gain pour les entreprises du plafonnement de la valeur ajoutée taxable à 80% du chiffre d'affaires (CA) pour les entreprises de CA inférieur à 7,6 M€, ou 85% du CA pour les entreprises de CA supérieur à 7,6 M€ s'élève à 150 M€, ventilés dans le tableau suivant entre les différents secteurs d'activité.

Secteur d'activité	CVAE (y compris FAR) avec plafonnement de la VA taxable (M€)	CVAE (y compris FAR) sans plafonnement de la VA taxable (M€)	Gain pour les entreprises du fait du plafonnement (M€)	En pourcentage de la CVAE sans plafonnement (M€)
A- agriculture, sylviculture, pêche	28,1	28,5	0,4	1,4%
B- industries agricoles et alimentaires	316,6	316,7	0,1	0,0%
C- industrie des biens de consommation	512,8	514,5	1,7	0,3%
D- industrie automobile	214,2	214,3	0,1	0,0%
E- industrie des biens d'équipement	598,4	606,1	7,7	1,3%
F- industries des biens intermédiaires	867,9	868,2	0,3	0,0%
G- énergie	429,2	431,1	1,9	0,4%
H- construction	468	491,6	23,6	4,8%
J- commerce	1796,9	1800,1	3,2	0,2%
K- transports	859,5	870,8	11,3	1,3%
L- activités financières	1274,4	1274,4	0	0,0%
M- activités immobilières	354,3	368	13,7	3,7%
N- services aux entreprises	2709,3	2769,6	60,3	2,2%
P- services aux particuliers	364	377,3	13,3	3,5%
Q- éducation, santé, action sociale	172,4	182,3	9,9	5,4%
R- administration	35	36,4	1,4	3,8%
Z-AUTRES	98,4	99,6	1,2	1,2%
Total	11099,5	11249,6	150,1	1,3%

Source : DGFIP, simulations effectuées sur les données 2009.

o Question N°4 : Analyser les effets péréquateurs des quatre fonds de péréquation de la CVAE créés par l'article 78 de la loi de finances pour 2010

Pour ce qui concerne les régions , le rapport de la mission Durieux démontre que l'effet péréquateur des mécanismes mis en place est faible. Le mécanisme sur stock permet de réduire les inégalités de moins de 5 % et le mécanisme sur flux de moins de 1 % à l'horizon 2015.

Source : Simulations de la mission Durieux

Note : la mesure des inégalités utilisée (le coefficient de Gini) n'est pas additive - l'efficacité péréquatrice de l'ensemble des mécanismes n'est donc pas égale à la somme de l'efficacité péréquatrice des mécanismes pris individuellement

La péréquation sur stock de la CVAE constitue, du fait de l'existence de mécanismes de garantie, une péréquation sur flux dont l'impact ira croissant. L'existence des garanties offertes par la DCRTP et le FNGIR a pour effet de neutraliser à court terme l'impact de la péréquation sur stocks, qui est déterminée avant ces mécanismes de garanties. Cette péréquation n'a d'effet que sur le différentiel de croissance sur la CVAE constaté entre l'année de référence (2010) et les années qui suivent. Il s'agit donc en fait d'un mécanisme de péréquation sur flux cumulé. Ainsi, alors que ce mécanisme de péréquation aura un effet de réduction des inégalités de moins de 2 % en 2011, celui-ci s'élèvera à près de 5 % en 2015, suivant en cela une courbe de croissance régulière, telle qu'exposée dans le graphique 28 ci-dessous. Le montant du fonds sera de 38 M€ en 2011 et de 221 M€ en 2015.

Les effets de la péréquation sur flux de la CVAE seront limités pour les régions. Les effets réduits de ce mécanisme de péréquation sont dus à la faiblesse des fonds prélevés sur la période, ainsi qu'à la grande dispersion des reversements effectués. En 2015, seule la région Île-de-France et la région Rhône-Alpes devraient abonder le fonds régional de péréquation sur flux, à hauteur de 50 M€, alors que 22 régions en bénéficient en contrepartie pour des montants très faibles (de plusieurs dizaines de milliers à quelques millions d'euros).

Evolution des inégalités avec et sans les mécanismes de péréquation (base 100 = 2010)

Source : Simulations de la mission Durieux

Pour ce qui concerne les départements , l'effet péréquateur des mécanismes mis en place sur la diminution des inégalités de répartition du potentiel fiscal par habitant est faible. Au total, le mécanisme sur stock permet de réduire les inégalités de 3,4 % et le mécanisme sur flux de 2,5 % à l'horizon 2015.

Source : Simulations de la mission

Note : la mesure des inégalités utilisée (le coefficient de Gini) n'est pas additive - l'efficacité péréquatrice de l'ensemble des mécanismes n'est donc pas égale à la somme de l'efficacité péréquatrice des mécanismes pris individuellement

Comme pour les régions, les effets des mécanismes sur stock et sur flux doivent croître au cours du temps mais rester limités (voir le graphique infra ) .

L'existence des garanties offertes par la DCRTP et le FNGIR a pour effet de neutraliser à court terme l'impact de la péréquation sur stock : alors que son effet péréquateur est inférieur à 1 % en début de période, il atteint plus de 3 % en 2015. Le montant du fonds sera de 76 M€ en 2011 et de 443 M€ en 2015.

De même, les effets de la péréquation sur flux vont en augmentant au cours du temps mais demeurent limités (2,5 % d'effet péréquateur en 2015). Les effets réduits de ce mécanisme de péréquation sont dus à la faiblesse des fonds prélevés sur la période, ainsi qu'à la grande dispersion des reversements effectués. En 2015, neuf départements devraient abonder le fonds départemental de péréquation sur flux pour un montant total de 123 M€ (principalement Paris pour 65 M€ et les Hauts-de-Seine pour 52 M€) et 75 départements devraient bénéficier de ce fonds pour des montants unitairement faibles (le maximum étant perçu par l'Hérault avec moins de 8 M€).

Evolution du niveau d'inégalités avec et sans les mécanismes de péréquation (base 100 = 2010)

Source : Simulations de la mission Durieux

Enfin, les effets du dispositif de péréquation sur DMTO seront faibles. Pour évaluer le nouveau fonds de péréquation des droits d'enregistrement, les inégalités de richesse entre départements sont estimées à partir du montant de DMTO par habitant et par département. Dans ces conditions, le fonds ne réduit que faiblement les inégalités de répartition des DMTO entre départements (-1 % entre 2010 et 2015). Ce mécanisme de péréquation est alimenté par des montants peu élevés (7,5 M€ auprès de 15 départements) qui sont ensuite répartis de manière dispersée (70 départements en sont bénéficiaires).

Question N°6 : Conséquences sur les finances des collectivités concernées de l'entrée en vigueur des IFER, notamment hydroélectrique et éolien

o Pour ce qui concerne l'éolien

La mission Durieux a relevé que le nouveau régime fiscal réduit les incitations à l'accueil de nouveaux parcs éoliens pour le niveau communal

La simulation de l'impact de la réforme sur le secteur communal (communes et EPCI), pour un parc éolien « médian », suggère que le nouveau régime fiscal est désormais moins favorable.

Imposition locale moyenne touchée par un bloc communal (EPCI et communes membres) par MW installé, pour les installations éoliennes

Source :DGEC ; mission Durieux.

Note : la simulation repose sur les hypothèses suivantes : parc de 12 MW situé dans une commune non-isolée, ayant nécessité un investissement initial de 14,4 M€, et dont 85 % de l'investissement est constitué d'équipements et biens mobiliers ; les taux de TP et de CFE utilisés correspondent aux taux nationaux moyens de TP en 2009 ; le chiffre d'affaires du parc est de 1,8 M€ ; la valeur ajoutée produite par MW de 0,15 M€ ; le parc fait l'objet d'un plafonnement sur la valeur ajoutée dans l'ancien régime fiscal

Toutefois, deux cas doivent être distingués :

pour les blocs communaux (EPCI et communes membres) qui disposaient avant le 1 ^er janvier 2010 d'un parc éolien, la création de l'IFER n'aura aucune conséquence budgétaire immédiate. En effet, le montant de la taxe professionnelle perçue au titre des installations éoliennes, ainsi que l'IFER, sont pris en compte dans le panier de ressources servant au calcul du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ;

en revanche, pour les projets non installés au 1 ^er janvier 2010, le montant de l'IFER sera inférieur aux revenus qui auraient été théoriquement perçus avant la réforme, car les dégrèvements auparavant pris en charge par l'État n'ont pas de contrepartie dans le système actuel.

Au total, la disparition de la taxe professionnelle réduit, pour le secteur communal, les incitations à l'accueil de nouveaux projets, sans que la création de l'IFER n'y remédie totalement. Dans un contexte de baisse de l'acceptabilité sociale de nouveaux parcs éoliens ( cf. infra ), la baisse de l'imposition perçue par les communes d'accueil est susceptible de pénaliser l'émergence de nouvelles installations, ce qui inquiète fortement les producteurs.

Par conséquent, une modification au profit des communes de la répartition de l'IFER pourrait favoriser l'acceptation de nouvelles éoliennes

Concernant l'assujettissement des éoliennes, plusieurs scénarios sont possibles comme le relève le rapport de la mission Durieux :

le statu quo (scénario n°1) ;

une augmentation du montant de l'IFER payé par les producteurs (scénario n°2) ;

une attribution de la totalité de l'IFER assise sur les installations éoliennes au profit des communes et EPCI (scénario n°3).

Compte tenu des objectifs que s'est fixés l'État en matière d'énergies renouvelables (part des énergies renouvelables d'au moins 23 % de la consommation d'énergie finale d'ici à 2020) ^{28 ( * )} , le statu quo peut ne pas apparaître souhaitable. Le caractère désincitatif du nouveau régime fiscal peut être défavorable au développement du secteur et à la réalisation des objectifs gouvernementaux.

A l'inverse, l'attribution de l'intégralité de l'IFER aux communes et EPCI permettrait de renforcer la territorialisation de la taxe et faciliterait l'accroissement du parc existant. Cette modification de la répartition pourrait d'ailleurs se faire à coût nul pour les finances de l'État. Dans sa rédaction actuelle, une moitié de l'IFER assise sur la production éolienne revient normalement à l'État. Son affectation au bloc communal conduirait à une diminution à due proportion de la dotation de compensation versée par l'État (dans le cas où l'État souhaiterait compenser aux départements la perte de la moitié de l'IFER qui aurait dû leur être allouée, le montant de cette compensation correspondrait à la diminution de la dotation de compensation pour le secteur communal).

Simulation de l'imposition locale moyenne touchée par un bloc communal (EPCI et communes membres) par MW installé, pour les installations éoliennes, en cas de versement de l'intégralité de l'IFER

Source : MEEDDM ; Mission Durieux.

Note : la simulation repose sur les hypothèses suivantes : parc de 12 MW situé dans une commune non-isolée, ayant nécessité un investissement initial de 14,4 M€, et dont 85 % de l'investissement est constitué d'équipements et biens mobiliers ; les taux de TP et de CFE utilisés correspondent aux taux nationaux moyens de TP en 2009 ; le chiffre d'affaires du parc est de 1,8 M€ ; la valeur ajoutée produite par MW de 0,15 M€ ; le parc fait l'objet d'un plafonnement sur la valeur ajoutée dans l'ancien régime fiscal

Enfin, le principe d'une augmentation de l'IFER appliquée aux installations éoliennes ne doit pas être exclu même si, faute de données précises, il n'est pas possible de quantifier le montant qui pourrait être appliqué sans déstabiliser le secteur. Toutefois, sur la base de ses entretiens avec les principaux acteurs du marché, la mission Durieux considère que le montant maximal de l'IFER qui pourrait être appliqué au secteur se situe probablement autour de 4 000 € par MW installé.

Scénarios d'évolution de l'IFER éolien

	Avantages	Inconvénients
Scénario 1 : le statu quo	Pas de modification de la loi de finances Pas de coût supplémentaire pour les finances publiques	Réduction de l'incitation à l'installation de nouveaux projets Les objectifs fixés la loi de programmation Grenelle I seront plus difficilement atteints
Scénario 2 : augmentation du barème de l'IFER	Augmentation des ressources pour les collectivités locales Le montant peut être calibré pour se rapprocher des niveaux d'incitation antérieurs à la réforme	La charge fiscale des exploitants augmentera
Scénario 3 : modification de la répartition de l'IFER éolien au profit du seul secteur communal	Augmentation significative de l'incitation à l'installation de nouvelles éoliennes pour le secteur communal Pas d'augmentation de la charge fiscale pour les exploitants d'éoliennes	(éventuellement : augmentation de la dotation de compensation pour les départements)

Source : Mission Durieux

Pour ce qui concerne l'hydraulique :

L'impact de l'IFER sur les finances des collectivités concernées est détaillé dans le tableau joint en annexe.

o o Question N°7 et 9 : Simulations sur la part des ressources budgétaires et fiscales de chaque collectivité, à l'issue de la réforme et analyse sur 10 ans de l'effet de la réforme pour chaque niveau de collectivité et pour les contribuables locaux et nationaux

La Mission Durieux a effectué des simulations sur l'évolution des recettes fiscales entre 2010 et 2015. Compte-tenu des conventions de chiffrage qu'il est nécessaire d'adopter pour un tel exercice, une projection sur une période plus longue (sur 10 ans par exemple) aurait soulevé trop d'incertitude. Le détail individuel de ces simulations 2010 - 2015 a été fourni au Parlement sur le CD-Rom, joint au rapport de la mission.

De façon générale, la réforme accroît le niveau de spécialisation des ressources fiscales

Le niveau de spécialisation des ressources fiscales s'accroît avec la réforme , même si des impôts importants restent partagés entre plusieurs niveaux de collectivités . Sur le périmètre des ressources concernées par la réforme (les quatre « vieilles » avant la réforme et les recettes de substitution après la réforme), le niveau de spécialisation passe d'un niveau nul à 38 %. Alors que, jusqu'à présent, tous les impôts locaux étaient partagés par au moins deux niveaux de collectivités, la réforme opère une spécialisation de la taxe foncière sur le non bâti (1 Md€ en 2015), de la taxe d'habitation (plus de 21 Md€ en 2015) et de la nouvelle CFE (plus de 7 Md€ en 2015). Sur un total de plus de 87 Md€ de ressources locales en 2015, plus de 33 Md€ (soit 38 %) sont affectés à un seul niveau de collectivités. Néanmoins, des impôts importants comme la taxe foncière sur le bâti (plus de 29 Md€ en 2015) et la CVAE (19 Md€ en 2015) demeurent répartis sur plusieurs catégories de collectivités. Elle améliore en outre la spécialisation de la TFPB qui n'est plus partagée qu'entre deux niveaux de collectivités.

Niveau de spécialisation des recettes en 2015

Nature des recettes	Recette	Montant en 2015 (en M€)
Recettes spécialisées	TFNB	1 013	33 500
	TH	21 305
	DMTO (part additionnelle)	413
	TSCA (part additionnelle)	3 663
	CFE	7 106
Recettes non spécialisées	TFPB	29 119	49 451
	CVAE	18 995
	IFER	1 337
Compensations	Compensations d'exonération	1 828	4 367
	Dotation de compensation	2 539
TOTAL		87 318
Recettes spécialisées sur TOTAL		38%
Recettes spécialisées sur TOTAL hors compensations		40%

Source : Simulations de la mission Durieux

Par niveau de collectivité, les évolutions entre la situation avant réforme (en 2010) et la situation après réforme (en 2015) sont les suivantes :

pour les régions , les ressources fiscales concernées par la réforme sont composées en 2010 à 40 % de taxes foncières et à 60 % de compensation relais (c'est-à-dire de taxe professionnelle). En 2015, en revanche, les recettes sont essentiellement composées de CVAE (80 %), d'IFER (10 %) et de la dotation budgétaire de compensation (10 %) ;

Structure de la fiscalité des régions avant (2010) et après la réforme (2015) (en M€)

Source : Simulations de la mission Durieux

Note : Compensation relais y compris participation au plafonnement de la valeur ajoutée

pour les départements , la fiscalité avant réforme en 2010 est composée de taxes foncières et de taxe d'habitation à près de 60 % et de compensation relais à plus de 40 %. En 2015, dans le nouveau régime fiscal, la structure des impôts des départements conserve une part importante à la taxe foncière sur le bâti (près de la moitié des ressources) et fait une grande place à la CVAE (plus de 30 %) ; le solde est assuré principalement par la part additionnelle de TSCA ;

Structure de la fiscalité des départements (hors Paris commune) avant (2010) et après la réforme (2015) - (données en M€)

Source : Simulations de la mission Durieux

Note : Compensation relais y compris participation au plafonnement de la valeur ajoutée - dotation de compensation y compris compensations d'exonération et FNGIR (la contribution au FNGIR de Paris est séparée en une part communale et une part départementale)

pour le secteur communal pris dans son ensemble (communes et EPCI), la fiscalité évolue d'une situation d'équilibre entre taxes foncières et d'habitation (55 % des ressources en 2010) et taxe professionnelle (40 % des ressources en 2010 sont composés de compensation relais) à une situation de prédominance des taxes foncières et d'habitation (70 % des ressources en 2015) et de financement moindre par les entreprises (20 % de CVAE et de CFE) ;

Structure de la fiscalité du secteur communal (y compris Paris commune) avant la réforme (2010) et après (2015) - (données en M€)

Source : Simulations de la mission Durieux

Note : Compensation relais y compris participation au plafonnement de la valeur ajoutée, prélèvements et reversements FDPTP et prélèvement France Télécom - dotation de compensation y compris compensations d'exonération et FNGIR (avec une part de FNGIR départemental de Paris commune)

Il convient toutefois de distinguer les communes et les EPCI. Pour les communes , la réforme emporte peu de changements : les taxes foncières et d'habitation continuent de représenter l'essentiel des recettes (80 % avant réforme et près de 90 % après réforme), le solde étant constitué de taxe professionnelle avant réforme (pour 15 % des ressources) et de CVAE et de CFE après (pour 10 % des ressources). Pour les EPCI, la suppression de la taxe professionnelle, qui représentait plus de 90 % des ressources avant réforme, se traduit par une recomposition de leurs ressources fiscales, avec une montée en puissance de la taxe d'habitation (qui, avec les taxes foncières, représente 40 % des ressources en 2015), une proportion élevée de CVAE et de CFE (près de 50 % en 2015) et une dotation de compensation importante (plus de 10 % en 2015).

Structure de la fiscalité des communes (y compris Paris commune) avant la réforme (2010) et après (2015) - (données en M€)

Source : Simulations de la mission Durieux

Note : Compensation relais y compris participation au plafonnement de la valeur ajoutée, prélèvements et reversements FDPTP et prélèvement France Télécom- dotation de compensation y compris compensations d'exonération et FNGIR (avec une part de FNGIR départemental de Paris commune)

Structure de la fiscalité des EPCI avant (2010) et après (2015) - (données en M€)

Source : Simulations de la mission Durieux

Note : Compensation relais y compris participation au plafonnement de la valeur ajoutée, prélèvements et reversements FDPTP et prélèvement France Télécom - dotation de compensation y compris compensations d'exonération et FNGIR

Cette évolution de la fiscalité locale introduit des changements dans l'équilibre entre impôts sur les ménages et impôts sur les entreprises , principalement pour les régions et les EPCI :

pour les régions , alors qu'une part importante des ressources fiscales était jusqu'à présent constituée d'impôts sur les ménages (près de 40 % des ressources étant des taxes foncières), la réforme conduit à une spécialisation totale en fiscalité sur les entreprises (plus de 90 % des recettes en 2015 sont composés de CVAE et d'IFER) ;

pour les EPCI , le mouvement est inverse : alors qu'ils étaient presque exclusivement financés sur des impôts sur les entreprises (plus de 90 % des recettes étant de la taxe professionnelle), les groupements auront, dans la nouvelle fiscalité, une part importante de fiscalité sur les ménages (plus de 40 % des recettes en 2015 étant constitués de taxes foncières et de taxe d'habitation) ;

pour les communes et les départements , l'équilibre entre fiscalité sur les ménages et sur les entreprises est maintenu dans les mêmes proportions que dans l'ancien régime.

Structure de la fiscalité avant la réforme (en 2010) et après (en 2015)

Source : Simulations de la mission Durieux

Note : la part budgétaire est prise égale à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, au fonds de garantie individuelle des ressources et aux compensations d'exonération - par convention, faute d'une information suffisamment détaillée dans les bases fiscales, la fiscalité ménages inclut la taxe d'habitation, les taxes foncières et la part additionnelle de droits de mutation à titre onéreux et de taxe spéciale sur les conventions d'assurance - départements hors Paris commune - communes et secteur communal y compris Paris commune. Ce choix conduit à une sous-évaluation significative de la part de la fiscalité entreprise dans les résultats présentés (en 2010, selon la DGFIP, 30 % environ du produit des TF étaient acquittés par des entreprises).

La réforme de la taxe professionnelle devrait limiter la hausse de la pression fiscale sur les entreprises

La pression fiscale ^{29 ( * )} locale sur les entreprises a connu une forte augmentation depuis quelques années en raison de la politique de taux des collectivités territoriales . Entre 2002 et 2008, le taux de taxe professionnelle est ainsi passé en moyenne nationale de 24,1 % à 27,2 % soit une hausse de la pression fiscale de plus de 13 %. Cette augmentation a été particulièrement forte dans les régions (+41 %) et les départements (+21 %) et moindre dans le secteur communal (+6 %). Cette hausse est intervenue alors même que les impôts sur la production (principalement la taxe professionnelle) sont en France parmi les plus élevés des pays développés ^{30 ( * )} . L'existence du plafonnement sur la valeur ajoutée relativise toutefois l'impact de ces augmentations sur les entreprises, une partie des hausses étant prises en charge par l'État et le contribuable national.

Or la réforme de la taxe professionnelle modifie le pouvoir qu'ont les collectivités de déterminer les taux. La loi de finances pour 2010 procède à une spécialisation de la fiscalité locale, à des transferts entre niveaux de collectivités et à une égalisation partielle des taux d'imposition sur les entreprises en remplaçant la taxe professionnelle pour partie par un impôt à taux unique national (la CVAE). Ces changements devraient avoir un effet globalement modérateur en termes de pression fiscale pour les contribuables locaux pour deux raisons :

les impôts locaux avec vote de taux seront désormais davantage concentrés sur le secteur communal. A l'opposé, les départements et les régions disposent d'un pouvoir sur les taux réduit (respectivement de 54 % et de 100 %) ;

le choix des taux sera principalement concentré sur les ménages. Alors que les collectivités avaient jusqu'à présent une part importante de leur pouvoir sur les taux sur la fiscalité entreprises (61 % pour les régions, 42 % pour les départements et 40 % pour le secteur communal), la réforme le réoriente vers les ménages (exclusivement pour les départements et très majoritairement pour le secteur communal).

Toutes choses égales par ailleurs, la pression fiscale locale pourrait augmenter à l'avenir de manière plus modérée, particulièrement pour les entreprises. L'ensemble des effets de la réforme en matière de taux d'imposition devrait avoir pour conséquence de réduire la progression de la fiscalité sur les entreprises d'un facteur 3 (hausse annuelle des taux de l'ordre de 0,9 % contre 2,2 % auparavant) ^{31 ( * )} . Par ailleurs, la fiscalité sur les ménages devrait aussi progresser plus lentement (hausse annuelle des taux de l'ordre de 1,4 % contre 1,7 % auparavant). En pratique, une telle évolution dépend notamment de la capacité des collectivités territoriales à contenir la dynamique de leurs charges

Evolution des taux entreprises (gauche) et ménages (droite)
dans la nouvelle fiscalité et dans l'ancienne fiscalité (base 100 = 2010)

Entreprises Ménages

Source : Données du rapport 2009 de l'Observatoire des finances locales

Note : Le calcul a été fait en projetant pour chaque catégorie de collectivités l'évolution des taux constatée sur la période 2002-2008 sur le panier de ressources avant réforme et sur le panier de ressources après réforme (avec les transferts de fiscalité entre niveaux de collectivités). Par exemple, la croissance des taux d'imposition de la fiscalité entreprises avant réforme est égale à l'évolution des taux de taxe professionnelle constatée sur la période 2002-2008, toutes collectivités confondues. La croissance des taux d'imposition de la fiscalité entreprises après réforme (c'est-à-dire la cotisation foncière des entreprises) est égale à l'évolution des taux de taxe professionnelle constatée sur la période 2002-2008 pour le seul secteur communal (puisque la CFE est affectée exclusivement au secteur communal).

o Question N°8 : Conséquences de la réforme sur la fiscalité dans les ZRR (entreprises et collectivités territoriales)

L'exonération compensée par l'Etat qui existait en matière de taxe professionnelle en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRR continuera de s'appliquer en matière de contribution foncière des entreprises (modification de l'article 1465 A du CGI prévue au 6.1.17 de l'article 2 de la loi de finances) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (2.1 de l'article 2 de la loi de finances).

Question N°10 : Analyse des effets pour les contribuables du transfert de la TH départementale au bloc communal, s'agissant des notamment des règles de taux, d'exonération et d'abattements

Le transfert de la TH départementale au bloc communal peut entrainer des variations de cotisations pour les contribuables selon le niveau relatif des abattements adoptés par l'un et l'autre niveau de collectivités.

Les gagnants (c'est à dire les foyers dont la cotisation de TH va baisser du fait du transfert de cet impôt au bloc communal) se trouvent dans l'un des cas énumérés ci-dessous :

o la commune a voté un taux d'abattement général à la base (ou un abattement forfaitaire) supérieur au taux d'abattement général à la base voté par le département et/ou la valeur locative moyenne communale est supérieure à la valeur locative moyenne du département

o la commune a voté un taux d'abattement spécial à la base supérieur au taux d'abattement spécial à la base voté par le département et/ou la valeur locative moyenne communale est supérieure à la valeur locative moyenne du département

o la commune a voté un taux d'abattement pour les personnes à charge de rang 1 ou 2 supérieur au taux voté par le département et/ou la valeur locative moyenne communale est supérieure à la valeur locative moyenne du département

o la commune a voté un taux d'abattement pour les personnes à charge à compter du 3 ^e rang supérieur au taux voté par le département et/ou la valeur locative moyenne communale est supérieure à la valeur locative moyenne du département

3,6 millions de foyers (soit 11% des foyers TH) apparaissent gagnants au transfert.

A contrario, les perdants se trouvent dans des communes dont les taux d'abattement sont inférieurs aux taux départementaux. 3,6 millions de foyers (soit 11%) devraient voir augmenter leur cotisation TH.

Le tableau suivant présente la ventilation des foyers TH par niveau de gain ou de perte.

Source : DGFIP, simulations effectuées sur les données 2007.

Le tableau suivant présente la ventilation des foyers TH par niveau de gain ou de perte en pourcentage.

Source : DGFIP, simulations effectuées sur les données 2007.

Questions N°: 11, 12 et 13. Ramener la part de CVAE du bloc communal de 26,5 % à 20 % et augmenter d'autant celle attribuée aux départements, Maintenir une part de 15 % de TH aux départements et cumuler les deux simulations précédentes

Dans son rapport, la mission Durieux a effectué des simulations tendant à mesurer l'effet :

- du transfert d'une part de CVAE communale aux départements

- du maintien d'une part de TH aux départements

Transfert d'une part de CVAE communale aux départements

Selon la variante étudiée, la nouvelle répartition de la CVAE serait de 55 % pour les départements (contre 48,5 % dans le régime de la loi de finances) et 20 % pour le secteur communal (contre 26,5 % dans le régime de la loi de finances), sans changement pour les régions.

Effet sur la structure de la fiscalité

Effet sur la dynamique des ressources

Le principal changement provient de l'accroissement important de la DCRTP du secteur communal (2,014 Md€ contre 1,133 Md€ dans le scénario de référence) et sa quasi suppression pour les départements (26 M€ au lieu de 915 M€).

Impact de la variante sur la structure de la fiscalité en 2015

Structure	Ménages	Entreprises	Budgétaire
Régions	0%	92%	8%
Départements	60%	39%	1%
Secteur communal	72%	21%	7%
Communes	87%	9%	4%
EPCI	41%	45%	14%

Source : Simulations de la mission

La CVAE étant une ressource dynamique, une répartition plus importante au profit des départements conduit à une croissance plus élevée pour ces derniers (4,0 % par an contre 3,9 % dans le scénario de référence) au détriment du bloc communal (principalement des EPCI).

Impact de la variante sur la dynamique annuelle des ressources

Collectivité	Scénario de référence	Variante
Régions	3,3%	3,3%
Départements	3,9%	4,0%
Secteur communal	3,7%	3,6%
Communes	3,6%	3,6%
EPCI	3,7%	3,5%

Source : Simulations de la mission

Effet sur le pouvoir de taux

Effet sur la spécialisation des ressources fiscales

La CVAE n'étant pas une ressource fiscale avec pouvoir de taux, une répartition différente entre collectivités n'apporte pas de modification sur ce point.

Impact de la variante sur le pouvoir de taux en 2015

Collectivité	Scénario de référence	Variante
Régions	0%	0%
Départements	45%	45%
Secteur communal	85%	85%
Communes	92%	92%
EPCI	70%	70%

Source : Simulations de la mission

Aucun changement par rapport au scénario de référence, la CVAE n'étant pas un impôt spécialisé.

Effet sur l'autonomie financière des collectivités

La variante a un effet positif sur le ratio d'autonomie financière des départements et un effet négatif sur le secteur communal en 2011.

Impact de la variante sur le ratio en 2011

Collectivité	Scénario de référence	Variante
Régions	55,9%	55,9%
Départements	67,0%	68,6%
Secteur communal	63,7%	63,1%

Source : Simulations de la mission

Maintien d'une part de TH aux départements

Pour réaliser cette variante, il a été fait le choix de laisser la moitié de la part départementale aux départements et de transférer l'autre moitié au secteur communal.

Effet sur la structure de la fiscalité

Effet sur la dynamique des ressources

Accroissement important de la DCRTP du secteur communal (3,908 Md€ contre 1,133 Md€ dans le scénario de référence) et prélèvement budgétaire réalisé sur les départements, qui deviennent excédentaires (de près de 2 Md€)

Diminution de la fiscalité ménages des EPCI

Impact de la variante sur la structure de la fiscalité en 2015

Structure	Ménages	Entreprises	Budgétaire
Régions	0%	92%	8%
Départements	72%	34%	-6%
Secteur communal	66%	23%	10%
Communes	85%	10%	5%
EPCI	27%	51%	22%

Source : Simulations de la mission

Diminution de la dynamique du bloc communal, principalement des EPCI (3,1 % par an contre 3,7 % dans le scénario de référence) en raison de l'augmentation de la part budgétaire des ressources

Hausse de la dynamique des départements (4,3 % au lieu de 3,9 %) du fait de la baisse des ressources budgétaires au profit de ressources fiscales

Impact de la variante sur la dynamique annuelle des ressources

Collectivité	Scénario de référence	Variante
Régions	3,3%	3,3%
Départements	3,9%	4,3%
Secteur communal	3,7%	3,5%
Communes	3,6%	3,6%
EPCI	3,7%	3,1%

Source : Simulations de la mission

Effet sur le pouvoir de taux

Effet sur la spécialisation des ressources fiscales

Forte hausse du pouvoir de taux des départements et forte baisse de celui des EPCI (57 % des ressources avec pouvoir de taux en 2015 contre 70 % dans le scénario de référence)

Impact de la variante sur le pouvoir de taux en 2015

Collectivité	Scénario de référence	Variante
Régions	0%	0%
Départements	45%	57%
Secteur communal	85%	80%
Communes	92%	90%
EPCI	70%	57%

Source : Simulations de la mission

Baisse de la spécialisation (9 % en 2015 contre 38 % en référence) en raison du partage de la TH entre niveau départemental et niveau communal.

Effet sur l'autonomie financière des collectivités

La variante a un effet positif sur le ratio d'autonomie financière des départements et un effet fortement négatif sur le secteur communal en 2011.

Impact de la variante sur le ratio en 2011

Collectivité	Scénario de référence	Variante
Régions	55,9%	55,9%
Départements	67,0%	71,7%
Secteur communal	63,7%	61,4%

Source : Simulations de la mission

Cumul des simulations précédentes

Le maintien d'une part de TH au niveau des départements cumulé avec un transfert de CVAE du secteur communal aux départements (cumul des deux scénarios précédents) produirait les résultats suivants.

Effet sur la structure de la fiscalité

Effet sur la dynamique des ressources

Accroissement important de la DCRTP du secteur communal (4,798 Md€ contre 1,133 Md€ dans le scénario de référence hors Paris) et prélèvement budgétaire réalisé sur les départements, qui deviennent excédentaires (de 2,758 Md€ y compris commune de Paris)

Diminution de la fiscalité ménages des EPCI

Impact de la variante sur la structure de la fiscalité en 2015

Structure	Ménages	Entreprises	Budgétaire
Régions	0%	92%	8%
Départements	71%	39%	-10%
Secteur communal	67%	21%	12%
Communes	85%	9%	6%
EPCI	27%	46%	26%

Source : Simulations de la mission

Diminution de la dynamique du bloc communal, principalement des EPCI (2,9 % par an contre 3,7 % dans le scénario de référence) en raison de l'augmentation de la part budgétaire des ressources

Hausse de la dynamique des départements (4,5 % au lieu de 3,9 %) du fait de la baisse des ressources budgétaires au profit de ressources fiscales

Impact de la variante sur la dynamique annuelle des ressources

Collectivité	Scénario de référence	Variante
Régions	3,3%	3,3%
Départements	3,9%	4,5%
Secteur communal	3,7%	3,3%
Communes	3,6%	3,5%
EPCI	3,7%	2,9%

Source : Simulations de la mission

Effet sur le pouvoir de taux

Effet sur la spécialisation des ressources fiscales

Forte hausse du pouvoir de taux des départements et forte baisse de celui des EPCI (57 % des ressources avec pouvoir de taux en 2015 contre 70 % dans le scénario de référence)

Impact de la variante sur le pouvoir de taux en 2015

Collectivité	Scénario de référence	Variante
Régions	0%	0%
Départements	45%	57%
Secteur communal	85%	80%
Communes	92%	90%
EPCI	70%	57%

Source : Simulations de la mission

Baisse de la spécialisation (9 % en 2015 contre 38 % en référence) en raison du partage de la TH entre niveau départemental et niveau communal.

Effet sur l'autonomie financière des collectivités

La variante a un effet positif sur le ratio d'autonomie financière des départements et un effet fortement négatif sur le secteur communal en 2011.

Impact de la variante sur le ratio en 2011

Collectivité	Scénario de référence	Variante
Régions	55,9%	55,9%
Départements	67,0%	73,3%
Secteur communal	63,7%	60,8%

Source : Simulations de la mission

Question N°: 14. Simuler les conséquences de l'intégration partielle (à hauteur de 30%) du revenu des ménages dans l'assiette de la taxe d'habitation

La simulation réalisée a eu pour objet d'estimer l'impact, d'une modification de l'assiette de la taxe d'habitation visant à asseoir une partie de l'imposition sur le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer redevable de la taxe d'habitation (TH).

Pour des raisons de faisabilité, les résidences secondaires ont été exclues de la simulation (i.e les TH afférentes sont restées inchangées et donc basées à 100% sur la valeur locative).

Dans un premier temps, il a été déterminé, pour chaque commune et chaque EPCI, en version post-réforme TP (les communes et EPCI percevant l'intégralité de la part départementale de la taxe d'habitation ainsi qu'une part des anciens frais de gestion), un taux à appliquer sur le RFR de manière à ce que chacune de ces collectivités soit financée à hauteur de 30% sur l'assiette RFR et de 70% sur la valeur locative du local (le produit total de TH restant inchangé pour chaque collectivité). Les simulations ont été effectuées sur la base des données DGFIP 2009.

On observe que les taux à appliquer sur le RFR sont compris dans une fourchette de 0 à 1,16 % pour les communes et de 0 à 0,68% pour les EPCI.

Un extrait des taux ainsi déterminés figure en annexe, pour les communes de plus de 50 000 habitants.

Plus globalement, les deux histogrammes suivants présentent la répartition de ces taux.

Répartition du nombre de communes en fonction du taux calculé à appliquer sur le RFR

Répartition du nombre d'EPCI en fonction du taux calculé à appliquer sur le RFR

Dans un second temps les effets induits sur les redevables de la TH ont été observé, en fonction de leur revenu fiscal de référence. Les résultats figurent ci-dessous.

La notion de « neutre » a été étendue à l'ensemble des foyers pour lesquels la variation en valeur absolue de la cotisation TH est inférieure ou égale à 8€.

La différence entre les pertes et les gains, soit 718,5 M€, résulte de la diminution du coût des dégrèvements à la charge de l'Etat (article 1414 A du CGI). Cette diminution est induite par le nouveau mode de détermination de la TH qui entraîne donc une charge supplémentaire pour les contribuables et un gain pour l'Etat.

Questions N°: 16 à 23 :

Simuler des nouveaux FDPTP sur les hypothèses suivantes :

16	1) écrêtement des communes dont les bases de contribution économique territoriale (CET = CVAE + CFE) et d'IFER, par habitant sont supérieures à 2 fois la moyenne nationale des bases communales de ces mêmes impôts par habitant
17	2) écrêtement des communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur d'au moins 20% au potentiel financier moyen de sa strate
18	3) écrêtement des communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur d'au moins 20% au potentiel financier moyen de sa strate
19	4) écrêtement des communes dont le pouvoir d'achat fiscal (potentiel fiscal divisé par un indicateur de charge par habitant) est supérieur d'au moins 20% au pouvoir d'achat financier moyen
20	5) écrêtement des communes dont le pouvoir d'achat financier (potentiel financier divisé par un indicateur de charge par habitant) est supérieur d'au moins 20% au pouvoir d'achat financier moyen
21	6) reversement aux communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur d'au moins 20% au potentiel moyen de sa strate
22	7) reversement aux communes classées selon un indice synthétique de ressources et de charges sur le modèle du FSRIF
23	Analyser les effets comparés d'une péréquation horizontale au niveau départemental et au niveau régional

Les simulations effectuées par la Mission Durieux sur les mécanismes de péréquation pour le secteur communal se fondent sur les hypothèses suivantes :

De manière synthétique, un dispositif de péréquation peut prendre plusieurs formes :

sur stock (prélèvement sur l'ensemble des ressources) ou sur flux (prélèvement sur la croissance des ressources d'une année sur l'autre voire de manière cumulée entre l'année courante et une année de référence, par exemple 2010) ;

de dimension nationale (prélèvements et reversements sur l'ensemble des communes et EPCI) ou régionale (prélèvements et reversements sur les communes et EPCI d'une même région).

Au sein de ces deux catégories, la mission a choisi de tester l'impact de fonds définis selon un périmètre régional et de fonds défini selon un périmètre national. Dans la première hypothèse, les sommes prélevées sont déterminées entre blocs communaux d'une même région, puis redistribuées entre ces mêmes blocs. Dans la seconde, aucune différenciation n'est effectuée entre les blocs communaux, les sommes prélevées sur l'ensemble du territoire étant concentrées dans le fonds avant d'être redistribués nationalement.

Les modalités des mécanismes de péréquation testés par la mission ont été les suivantes :

sur stock, les prélèvements portent sur l'ensemble des ressources fiscales des blocs communaux dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à un seuil ^{32 ( * )} dépendant de la moyenne (nationale ou régionale selon le type de fonds), avec application d'un barème progressif ^{33 ( * )} , sur le modèle (simplifié) de celui du fonds régional de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF) ; les reversements sont opérés entre les blocs communaux dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,75 fois la moyenne (nationale ou régionale selon le type de fonds), en proportion de leur écart à la moyenne ;

sur flux, les prélèvements portent sur l'écart de potentiel fiscal constaté entre l'année N et N-1 (voire une année de référence, par exemple 2010) avec les mêmes seuils que la péréquation sur stock et selon un barème progressif ^{34 ( * )} ; les reversements sont réalisés de la même manière que sur stock.

Au total, trois types de scénarios d'évolution ont été étudiés par la mission :

une péréquation sur l'ensemble de la richesse fiscale (fiscalité économique et fiscalité ménages) ;

une péréquation la seule fiscalité économique ;

une péréquation sur les collectivités contributrices au FNGIR (qui bénéficie donc de l'effet de levier du mécanisme de garantie).

Scénario 1 - Péréquation sur l'ensemble de la richesse fiscale

La mise en oeuvre d'un tel dispositif permet d'identifier plusieurs constats principaux :

les fonds nationaux possèdent une meilleure efficacité en termes de réduction globale des inégalités , à montants équivalents. Ainsi, le fonds national calculé sur stock avec une hypothèse de seuil à 1,25 permet de lever des fonds pour un montant total de 1,13 Md€, inférieur à celui du fonds régional dans la même hypothèse (1,18 Md€). En revanche, l'efficacité globale du fonds national est bien supérieure à celle du fonds régional, le différentiel de réduction des inégalités atteignant plus de quatre points à 16,9 % contre 13,1 %. Il en est de même du fonds sur flux lorsque le seuil est arrêté à 1,25 ou à 1. Pour des montants de même ampleur (517 M€ pour le fonds national contre 539 pour le fonds régional avec un seuil à 1), l'efficacité péréquatrice du fonds national est supérieure de 1,2 points à celle du fonds régional. En analyse individuelle, cette efficacité péréquatrice est très proche entre les deux types de fonds (elle est même légèrement favorable aux fonds sur flux dans des proportions modestes) ;

en volume , les fonds régionaux sur stock connaissent un ressaut très important lorsque le seuil de prélèvement évolue de 1,25 à 1,5 fois la potentiel fiscal recalculé moyen, alors que l'évolution des fonds nationaux est beaucoup plus linéaire ; ce phénomène s'explique par l'effet de lissage beaucoup plus puissant dans les fonds nationaux, dû au plus grand nombre de collectivités susceptibles d'être éligibles ;

les fonds sur flux , pour atteindre un volume suffisant proche des reversements opérés par les FDPTP auprès des collectivités défavorisées avant la réforme ^{35 ( * )} , nécessitent la mise en place d'un niveau élevé de prélèvement, situé entre 50 % et 80 % en fonction de l'amplitude de l'écart à la moyenne de potentiel fiscal recalculé de la collectivité prélevée, avec un niveau de seuil fixé à 1. Ainsi, pour atteindre des volumes financiers suffisants, l'utilisation de ces fonds impliquerait de prélever toutes les collectivités dont le potentiel fiscal recalculé est supérieur à la moyenne, dans des proportions élevées ; ceci explique que le nombre de blocs prélevés soit plus important dans les fonds sur flux (de 544 à 1 158 blocs communaux) que dans les fonds sur stock (de 174 à 569), ce qui implique que le niveau des prélèvements soit plus élevé, individuellement, pour les fonds nationaux que pour les fonds régionaux. L'efficacité péréquatrice de ces fonds sur flux est comparable, comme en témoigne le fait que le fonds national sur stock avec un seuil à 2, d'un volume de 282 M€, permet une réduction du coefficient de Gini sur la période observée de 4,5 %, soit proportionnellement le même niveau que le fonds national sur flux avec un seuil à 1,25, qui prélève et reverse 228 M€.

Effet d'un mécanisme national de péréquation sur l'ensemble des ressources (synthèse)

Niveau des inégalités (base 100 = 2010)

Montants redistribués (en M€)

Part de population péréquée

Part de population contre-péréquée

Effet d'un mécanisme régional (synthèse)

Niveau des inégalités (base 100 = 2010)

Montants redistribués (en M€)

Part de population péréquée

Part de population contre-péréquée

Effets de la mise en oeuvre d'un fonds national ou régional sur stock au niveau des blocs communaux

Effets de la mise en oeuvre d'un fonds national ou régional en croissance au niveau des blocs communaux

Scénario 2 - Péréquation sur la fiscalité économique

Au lieu de faire référence au potentiel fiscal recalculé comme supra , il est possible de tester le même mécanisme sur flux que supra sur les seules ressources économiques ^{36 ( * )} des blocs communaux. Concernant les seuils d'éligibilité, les ressources économiques étant plus faibles que le potentiel fiscal recalculé, les deux seuils testés sont fixés à 1,5 et 2 fois la moyenne des ressources économiques par habitant. En pratique, plus ce seuil est élevé, moins les prélèvements opérés par le fonds seront importants. Les avantages et inconvénients de ce type de fonds sont exposés dans le

ci-dessous .

Portée du mécanisme de prélèvement sur stock des ressources économiques testé par la mission

Avantages	Inconvénients
- Continuité avec l'actuel dispositif des FDPTP - Bases très concentrées - Effets de débordements des charges et nuisances liées aux entreprises	- Dégradation du lien entreprises/territoire - Faible mise à contribution des territoires résidentiels, plutôt gagnants à la réforme

Source : Mission Durieux

Un tel dispositif présente une bonne efficacité péréquatrice globale, comparable à celle des fonds présentés au paragraphe 0 ci-dessus . Cependant, l'obtention d'un volume suffisant pour alimenter un fonds de ce type nécessiterait d'appliquer un seuil de prélèvement assez bas ^{37 ( * )} , ce qui conduirait à prélever un nombre élevé de blocs communaux. Cette contrainte obèrerait par ailleurs la possibilité d'en faire un fonds sur flux, ceux-ci étant par nature d'un volume encore moindre.

De ce scénario sur ressources économiques, il ressort clairement que le fonds national permet d'obtenir un niveau de réduction des inégalités plus puissant au niveau global qu'individuel que le fonds régional. Ainsi, au niveau global, le coefficient de Gini diminue de 4,0 % à 5,1 % selon les hypothèses retenues pour le fonds national, contre 3,5 % à 4,3 % pour le fonds régional, alors que les volumes traités sont comparables. En analyse individuelle, les évolutions sont en revanche similaires.

Effet d'un mécanisme national de péréquation sur les ressources économiques (synthèse)

Niveau des inégalités (base 100 = 2010)

Montants redistribués (en M€)

Part de population péréquée

Part de population contre-péréquée

Effets de la mise en oeuvre d'un fonds national ou régional de prélèvement et reversement des ressources économiques au niveau des blocs communaux

Scénario 3 - Péréquation sur les collectivités contributrices au FNGIR

Les mécanismes exposés ci-dessus concernant les simulations de fonds sur flux ont également été testés, de manière comparable, sur les blocs communaux contributeurs nets au FNGIR et dont le potentiel fiscal recalculé est supérieur à la moyenne. Ces blocs communaux ont été subdivisés en huit strates de population, selon la méthode exposée supra . Le barème progressif retenu se situe à 80 % lorsque le potentiel fiscal recalculé habitant de la strate à laquelle appartient le bloc communal est supérieur à trois fois le potentiel fiscal recalculé moyen de sa strate, 65 % lorsqu'il est supérieur à deux fois ce seuil, 50 % en deçà. Ces taux s'appliquent au différentiel de croissance de potentiel fiscal recalculé total du bloc communal constaté entre l'année N et l'année N-1. Les avantages et inconvénients de ce type de fonds sont exposés dans le tableau ci-dessous .

Portée du mécanisme de prélèvement sur flux de la croissance de « richesse » des blocs communaux prélevés au FNGIR et dont le potentiel fiscal recalculé est supérieur à la moyenne, testé par la mission

Avantages	Inconvénients
- Mise à contribution des collectivités bénéficiant d'un « effet de levier » suite à la réforme	- Forme de « prélèvement sur le prélèvement » - Croissance liée à l'évolution des taux

Source : Mission Durieux

Comme tous les mécanismes sur flux étudiés ci-dessus, ce type de fonds nécessite de recourir à des taux de prélèvement élevés, appliqués sur l'intégralité des blocs communaux répondant aux deux conditions exposées ci-dessus, afin d'obtenir un volume suffisamment important, de l'ordre de 200 M€.

L'effet péréquateur global de ce type de fonds s'inscrit en-deçà de celui constaté pour les autres mécanismes nationaux sur flux testés par la mission, avec une réduction de 2,5 % des inégalités sur la période observée, le prélèvement et la répartition par strates de population étant susceptibles de générer le même effet d'amoindrissement de l'effet péréquateur global que pour les fonds régionaux. Sur un plan individuel, les résultats sont comparables à ceux des autres fonds de même taille, avec 30 % de population contre-péréquée.

Le nombre de collectivités prélevées serait important, à 573, pour en revanche un plus faible nombre de blocs communaux bénéficiaires des reversements, du fait également du mécanisme de différenciation par strates de population.

Effets d'un mécanisme national de péréquation sur les collectivités contributrices au FNGIR (synthèse)

Niveau des inégalités (base 100 = 2010)

Montants redistribués (en M€)

Part de population péréquée

Part de population contre-péréquée

Effets de la mise en oeuvre d'un fonds national de prélèvement et reversement des excédents en croissance de ressources perçus par les blocs communaux fortement contributeurs aux FNGIR et dont le potentiel fiscal recalculé est supérieur à la moyenne

Présentation des mécanismes de péréquation testés par la mission Durieux

Principe général	Description du scénario Mécanisme de prélèvement	Nature	Mécanisme de reversement	Scénarios présentés
1. Prélèvement sur les communes ou EPCI dont la richesse par habitant dépasse un certain seuil	Prélèvement selon un barème progressif (8, 9 et 10 %) sur les blocs communaux dont le potentiel fiscal recalculé par habitant est 1,25 fois supérieur à la moyenne nationale.	Prélèvement sur stock - fonds national	Répartition du fonds « en miroir » par rapport au prélèvement, pour les blocs communaux disposant d'un potentiel fiscal recalculé inférieur à 0,75 fois la moyenne	4 scénarios ; seuil fixé à : 1,25 / 1,5 / 1,75 / 2
	Prélèvement selon un barème progressif (8, 9 et 10 %) sur les blocs communaux dont le potentiel fiscal recalculé par habitant est 1,25 fois supérieur à la moyenne régionale.	Prélèvement sur stock - fonds régional	Répartition du fonds « en miroir » par rapport au prélèvement, pour les blocs communaux disposant d'un potentiel fiscal recalculé inférieur à 0,75 fois la moyenne	4 scénarios ; seuil fixé à : 1,25 / 1,5 / 1,75 / 2
	Prélèvement selon un barème progressif (50, 65 et 80 %) sur les blocs communaux dont le potentiel fiscal recalculé par habitant est 1,25 fois supérieur à la moyenne nationale.	Prélèvement sur flux - fonds national	Répartition du fonds « en miroir » par rapport au prélèvement, pour les blocs communaux disposant d'un potentiel fiscal recalculé inférieur à 0,75 fois la moyenne	2 scénarios ; seuil fixé à : 1,25 / 1
	Prélèvement selon un barème progressif (50, 65 et 80 %) sur les blocs communaux dont le potentiel fiscal recalculé par habitant est 1,25 fois supérieur à la moyenne régionale.	Prélèvement sur flux - fonds régional	Répartition du fonds « en miroir » par rapport au prélèvement, pour les blocs communaux disposant d'un potentiel fiscal recalculé inférieur à 0,75 fois la moyenne	2 scénarios ; seuil fixé à : 1,25 / 1
2. Prélèvement sur les communes ou EPCI riches en termes de fiscalité économique (CET, IFER, Tascom)	Ecrêtement des communes et EPCI dont les bases de fiscalité économique (CET, IFER, Tascom) sont supérieures à 2 fois la moyenne des bases nationales de ces mêmes impôts par habitant. Prélèvement sur les ressources économiques selon un barème progressif (8, 9 et 10 %).	Prélèvement sur stock - fonds national	Répartition du fonds « en miroir » par rapport au prélèvement, pour les blocs communaux disposant d'un potentiel fiscal recalculé inférieur à 0,75 fois la moyenne	2 scénarios ; seuil fixé à : 1,5 / 2
	Ecrêtement des communes et EPCI dont les bases de fiscalité économique (CET, IFER, Tascom) sont supérieures à 2 fois la moyenne des bases régionales de ces mêmes impôts par habitant. Prélèvement sur les ressources économiques selon un barème progressif (8, 9 et 10 %).	Prélèvement sur stock - fonds régional	Répartition du fonds « en miroir » par rapport au prélèvement, pour les blocs communaux disposant d'un potentiel fiscal recalculé inférieur à 0,75 fois la moyenne	2 scénarios ; seuil fixé à : 1,5 / 2
3. Prélèvement sur les communes fortement contributrices aux FNGIR	Prélèvement de la croissance des ressources fiscales des collectivités contributrices au FNGIR. Seules les communes et les EPCI dont le potentiel fiscal ou financier par habitant excède la moyenne de leur strate d'appartenance sont prélevés. Prélèvement sur les ressources économiques selon un barème progressif (50 %, 65 % et 80 %). Ces taux s'appliquent au différentiel de croissance de potentiel fiscal recalculé total du bloc communal constaté entre l'année N et l'année N-1.	Prélèvement sur flux - fonds national	Répartition du fonds « en miroir » par rapport au prélèvement, pour les blocs communaux disposant d'un potentiel fiscal recalculé inférieur à 0,75 fois la moyenne	Un seul scénario, selon les deux conditions exposées dans la description

Source : Mission.

Synthèse des effets des simulations par type de fonds réalisées par la mission concernant la mise en oeuvre de péréquation au niveau du bloc communal

Type de scénario	Nature du fonds (stock/flux)	Nature du fonds (national/ régional)	Hypothèses sur prélèvement ou reversement	Taille du fonds ( M€) en 2015	Nombre de blocs prélevés (2015)	Nombre de blocs reversés (2015)	Niveau de Gini 2015	Evolution du Gini période 2010-2015	Part de population péréquée (2015)	Part de population contre péréquée (2015)	Part de population sur péréquée (2015)
Absence de péréquation ; mécanisme de la loi de finances	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	5 116 blocs communaux	5 116 blocs communaux	0,2126	-3,8 %	57 %	41 %	2 %
Type de scénario	Nature du fonds (stock/flux)	Nature du fonds (national/ régional)	Hypothèses sur prélèvement ou reversement	Taille du fonds (M€) en 2015	Nombre de blocs prélevés (2015)	Nombre de blocs reversés (2015)	Niveau de Gini 2015	Evolution complémentaire du Gini période 2010-2015	Part de population péréquée (2015)	Part de population contre péréquée (2015)	Part de population sur péréquée (2015)
1 Prélèvement sur les communes ou EPCI dont la richesse par habitant dépasse un certain seuil	Flux	Régional	Seuil à 1,25	243	569	2 621	0,1984	-2,9 %	68 %	30 %	2 %
			Seuil à 1	539	1 158	2 621	0,1930	-5,6 %	68 %	28 %	4 %
		National	Seuil à 1,25	228	544	2 843	0,1974	-3,5 %	66 %	32 %	2 %
			Seuil à 1	517	1 066	2 843	0,1905	-6,8 %	73 %	23 %	4 %
	Stock	Régional	Seuil à 1,25	1 181	569	2 621	0,1776	-13,1 %	68 %	27 %	5 %
			Seuil à 1,5	425	352	2 621	0,1926	-5,8 %	63 %	34 %	2 %
			Seuil à 1,75	317	250	2 621	0,1955	-4,4 %	63 %	35 %	2 %
			Seuil à 2	218	185	2 621	0,1981	-3,1 %	61 %	37 %	2 %
		National	Seuil à 1,25	1 128	544	2 843	0,1698	-16,9 %	70 %	28 %	2 %
			Seuil à 1,5	832	368	2 843	0,1782	-12,9 %	68 %	30 %	2 %
			Seuil à 1,75	672	248	2 843	0,1830	-10,5 %	68 %	30 %	2 %
			Seuil à 2	282	174	2 843	0,1952	-4,5 %	62 %	36 %	2 %
2 Prélèvement sur les communes ou EPCI riches en termes de fiscalité économique (CET, IFER, Tascom)	Stock	Régional	Seuil à 2	258	293	2 621	0,1973	-3,5 %	66 %	32 %	2 %
			Seuil à 1,5	333	455	2 621	0,1956	-4,3 %	68 %	30 %	2 %
		National	Seuil à 2	260	293	2 843	0,1962	-4,0 %	66 %	32 %	2 %
			Seuil à 1,5	340	455	2 843	0,1939	-5,1 %	68 %	30 %	2 %
3 Prélèvement de la croissance des blocs communaux fortement contributeurs au FNGIR et avec PFR supérieur à la moyenne	Flux	National	Seuil à 1	200	573	2 025	0,1993	-2,5 %	68 %	30 %	2 %

Source : Mission.

Questions N° 24 et 25 : Fonds de péréquation sur le flux de la CVAE : simulation d'un prélèvement uniquement fondé sur le critère du potentiel financier par habitant supérieur à la moyenne (sans prise en compte de la croissance du produit de la CVAE) pour le fonds départemental  et pour le fonds régional et simulation d'un prélèvement uniquement fondé sur le critère du pouvoir d'achat financier par habitant supérieur à la moyenne (sans prise en compte de la croissance du produit de la CVAE) pour le fonds départemental  et pour le fonds régional

La mission Durieux a étudié le renforcement de la péréquation sur flux par prélèvement d'une partie de la croissance de CVAE de toutes les régions dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à la moyenne .

Le dispositif de péréquation sur flux actuellement prévu dans la réforme repose sur la conjonction de deux critères de croissance des ressources supérieure à la moyenne et de potentiel fiscal par habitant supérieur à la moyenne. La suppression du premier critère conduirait à prélever la moitié du surplus annuel cumulé de CVAE par rapport aux années précédentes pour toutes les régions dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à la moyenne, quelle que soit leur croissance, et de reverser les sommes prélevées dans les mêmes conditions que celles prévues par la réforme. L'effet de ce nouveau dispositif serait beaucoup plus puissant que la péréquation sur flux prévue dans la loi de finances pour 2010 : à l'horizon 2015, une baisse de 30 % des inégalités de répartition du potentiel fiscal serait enregistrée pour les régions (à comparer à 2 % dans le système prévu) et une forte baisse des cas de contre-péréquation serait enregistrée.

Résultats de la modification du mécanisme de péréquation sur flux

	Mécanisme de la LFI sur potentiel fiscal	Unique critère de potentiel fiscal
Part de population péréquée	61%	92%
Part de population contre-péréquée	34%	2%
Part de population sur-péréquée	5%	5%
Montant du fonds en 2015 (en M€)	51	174
Nombre de régions prélevées	2 (Île-de-France, Rhône-Alpes)	4 (Île-de-France, Rhône-Alpes, Haute-Normandie, Alsace)
Niveau d'inégalités - base 100 = 2010	98	70

Source : Simulations de la mission Durieux

Pour les départements, le renforcement de la péréquation sur flux peut être obtenu en prélevant une partie de la croissance de CVAE de tous les départements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à la moyenne.

En prélevant la moitié du surplus annuel cumulé de CVAE par rapport aux années précédentes pour tous les départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur à la moyenne, quelle que soit leur croissance, et en reversant les sommes prélevées dans les mêmes conditions que celles prévues dans le système de la réforme, l'effet du dispositif serait plus puissant que la péréquation sur flux prévue dans la loi de finances pour 2010. L'effet est même encore plus élevé en prenant en compte, non pas le potentiel financier, mais le potentiel fiscal par habitant. Dans cette dernière hypothèse, à l'horizon 2015, une baisse de près de 20 % des inégalités serait enregistrée pour les départements (à comparer à 6 % dans le système prévu) et une baisse d'un facteur 2 des cas de contre-péréquation serait enregistrée.

Résultats de la modification du mécanisme de péréquation sur flux

	Mécanisme de la LFI sur potentiel financier	Mécanisme de la LFI sur potentiel fiscal	Unique critère de potentiel financier	Unique critère de potentiel fiscal
Part de population péréquée	73%	73%	88%	84%
Part de population contre-péréquée	22%	24%	10%	11%
Part de population sur-péréquée	5%	3%	2%	5%
Montant du fonds en 2015 (en M€)	123	124	363	423
Nombre de départements prélevés	9	6	25	25
Niveau d'inégalités - base 100 = 2010	93,9	93,2	86,3	81,9

Source : Simulations de la mission Durieux

Question N° 26 : Fonds de péréquation sur le stock de la CVAE : simulation d'une redistribution en fonction d'un indice synthétique de charge composé des trois critères existants pour le fonds départemental et pour le fonds régional

Ce mécanisme est déjà prévu par la loi, de telle sorte qu'il est intégré dans la présentation de ses effets péréquateurs (réponse à la question N° 4).

Question N° 27, 28 et 29 :

Fonds de péréquation sur le stock de la CVAE

27	Simulation d'une redistribution en intégrant de nouveaux critères : - revenu et nombre d'enfants scolarisés pour les départements ; - revenu pour les régions
28	Prise en compte des communes en zone de montagne par l'introduction dans le critère relatif au réseau routier de l'altitude (>800 mètres) et un calcul de la longueur de voirie par habitant
29	Effet et pertinence de rapporter à la population les critères de charges utilisés pour les fonds départementaux et régionaux de péréquation

La mission Durieux a évalué l'introduction de critères supplémentaires pour les régions et les départements.

Pour ce qui concerne les régions :

L'ajout d'un quatrième critère de péréquation (voirie de montagne ou revenu par habitant) pour la répartition de la part de 25 % de CVAE péréquée (pondéré de manière identique avec les trois autres critères) ou la modification des critères existants (en remplaçant la superficie et le nombre de lycéens et de stagiaires de formation professionnelle par la superficie par habitant et le nombre de lycéens et de stagiaires par habitant) donnent les effets suivants :

au niveau global , une légère réduction des inégalités de répartition du potentiel fiscal entre régions en 2015 par rapport à la situation avant la réforme ; ces changements ont donc un effet positif par comparaison avec l'application de la réforme ;

au niveau individuel , une proportion de contre-péréquation plus élevée que dans l'application de la réforme (entre 49 et 51 % contre 34 %). Les effets de ces changements sont donc contradictoires selon les régions. L'ajout du critère du revenu par habitant ne détériore pas la proportion de contre-péréquation par rapport aux résultats issus de l'application de la réforme mais il ne permet d'atteindre qu'un faible niveau de réduction globale (-3,3 % contre -2,9 % du seul fait de la réforme) supplémentaire.

A également été testé l'ajout d'un critère de ressources (le potentiel fiscal recalculé) à hauteur de la moitié de la répartition de la part de CVAE péréquée, les trois autres critères se répartissant à égale partie l'autre moitié. Cette simulation permet de constater une nette amélioration de l'effet péréquateur du fonds à l'horizon 2015, tant au niveau global avec une amélioration de la réduction des inégalités de 2 points, qu'au niveau individuel, puisque la part de population contre-péréquée passe sous les 30 %.

Impact des modifications concernant les critères de répartition de 25 % de la CVAE

Source : Calculs de la mission Durieux

Pour ce qui concerne les départements :

L'ajout d'un quatrième critère de péréquation (voirie de montagne, nombre d'enfants scolarisés ou revenu par habitant) sur les 25 % de CVAE (pondéré de manière identique avec les trois autres critères) donne les effets suivants :

au niveau global, seule la prise en compte du revenu moyen par habitant améliore la performance péréquatrice à l'horizon 2015 ;

au niveau individuel, la proportion des départements en situation de contre-péréquation est soit plus élevée (entre 25 % et 26 % contre 22 %) soit identique (ajout du critère de longueur de voirie de montagne) ;

La prise en compte du revenu moyen par habitant permet de diminuer le nombre de départements relativement pauvres en 2010 s'inscrivant sur une trajectoire contre péréquatrice entre 2010 et 2015 (18 départements contre 21 dans le scénario central).

Conséquences en termes de péréquation de l'introduction d'un critère supplémentaire dans le mécanisme de péréquation de 25 % de la CVAE

Source : Calculs de la mission Durieux

Note : En gris, part de la population péréquée, en blanc contre-péréquée, en noir sur-péréquée.

La modification des critères existants en pondérant la longueur de voirie départementale par le nombre d'habitants n'améliore quasiment pas l'effet péréquateur global de la réforme qui s'établit à 6,21 % entre 2010 (avant réforme) et 2015.

Individuellement, 24 départements représentant 21 % de la population s'inscrivent dans une trajectoire contre péréquatrice en 2015 contre 27 représentants 22 % de la population dans le scénario central. Dans ce scénario, 18 départements relativement pauvres en 2010 connaissent une évolution contre péréquatrice entre 2010 et 2015.

Ventilation des départements selon les effets de la réforme sur 2010-2015
(en nombre de collectivités - (gauche) et en pourcentage de population - (droite)) Scénario de pondération de la longueur de voirie par habitant

Source : Mission Durieux

Question N° 30 et 31 :

o Répartition « macro » de la CVAE

30	Répartir l'ensemble du produit de la CVAE entre départements selon la règle : 1/3 population, 1/3 nombre des minima sociaux, 1/3 longueur de voirie
31	Répartir la CVAE entre départements selon la règle : 1/3 population, 1/3 part des minima sociaux dans la population, 1/3 longueur de voirie

L'effet lié à la modification des critères a été traité dans les réponses aux questions 27 à 29.

La mission Durieux a par ailleurs simulé les effets d'une augmentation (jusqu'à 100%) de la part péréquée.

La modification de la part de la CVAE qui donne lieu à péréquation sur critères de charge, au-delà du niveau de 25 % fixé dans la loi de finances pour 2010, donne les résultats suivants :

au niveau global , les inégalités de répartition du potentiel fiscal entre départements en 2015 sont réduites d'autant plus que la part péréquée de CVAE est grande. Si l'ensemble de la CVAE était péréquée (100 %), les inégalités de répartition seraient réduites de plus de 16 % par rapport au dispositif prévu par la réforme. A 50 % de péréquation, le niveau de réduction des inégalités serait supérieur de 9 % à celui atteint par le dispositif voté ;

au niveau individuel , l'augmentation de la part péréquée de CVAE permet de réduire la proportion de situations de contre-péréquation. Entre 50 et 100 % de péréquation, au moins 80 % de la population se situeraient dans des départements péréqués.

Impact d'une modification de la part péréquée de CVAE sur la réduction des inégalités de répartition du potentiel fiscal (gauche) et sur la répartition de la population entre départements péréqués, contre-péréqués et sur-péréqués (droite)

Source : Calculs de la mission Durieux. Les répartitions de CVAE en fonction du critère de potentiel fiscal recalculé ont été effectuées par écart à la moyenne du potentiel fiscal recalculé des départements.

Question N°32 : Répartir la CVAE entre départements selon la règle : 1/4 population, 1/4 part des minima sociaux dans la population, 1/4 longueur de voirie, 1/4 potentiel financier

L'introduction d'un critère de potentiel fiscal par habitant permet d'accroître la portée péréquatrice du dispositif, à la fois globalement et individuellement .

Dans le cadre du dispositif prévu par la loi de finances (avec une part de CVAE péréquée de 25 %), l'introduction du potentiel fiscal par habitant ^{38 ( * )} à hauteur de la moitié des critères permet de réduire les inégalités de près de 2 points supplémentaires. Les cas de contre-péréquation demeurent à un niveau identique mais la part de population appartenant à un territoire péréqué augmente de 4 points (77 % au lieu de 73 %).

Au total, c'est la combinaison d'une hausse de la part péréquée de CVAE et de l'introduction du critère de potentiel fiscal par habitant en plus des critères de charges qui permet de réduire le plus sensiblement les inégalités globales et les cas de contre-péréquation. Le meilleur résultat global et individuel est obtenu pour une part de CVAE péréquée de 100 % et l'introduction du critère de potentiel fiscal à hauteur de la moitié des critères (le résultat est proche pour une part de CVAE péréquée de 75 % et un critère de potentiel fiscal représentant 75 % des critères).

Impact de l'introduction d'un critère de potentiel fiscal par habitant sur la réduction des inégalités en 2015 (gauche) et sur la part de population en départements contre-péréqués (milieu) et péréqués (droite)

Source : Simulations de la mission Durieux

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* ²⁵ Rapport « d'évaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et des entreprises » (IGF et IGA) - Juin 2010

* ²⁶ La NES, adoptée par l'Insee en 1994, est une double nomenclature nationale - d'activités économiques et de produits - agrégée. En dépit de certaines limites (par exemple le classement des activités de holding dans la catégorie des « services aux entreprises »), elle reste la classification la plus fiable et la plus pertinente pour l'analyse économique.

* ²⁷ Article 2 de la loi de finances pour 2010. « La somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due par l'entreprise au titre des années 2010 à 2013 fait l'objet d'un dégrèvement lorsque cette somme, due au titre de l'année 2010, est supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle et des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat qui auraient été dues au titre de 2010 ».

* ²⁸ Article 2 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

* ²⁹ Montant de la fiscalité effectivement acquittée par les entreprises rapportée à leurs bases fiscales.

* ³⁰ Voir le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d'octobre 2009 (pp. 192 et suivantes).

* ³¹ Ce raisonnement vaut pour les entreprises qui ne sont pas soumises au plafonnement sur la valeur ajoutée. Pour ces dernières, la pression fiscale est, par définition, constante dans le temps.

* ³² Seuil égal à 1 // 1,25 // 1,5 // 1,75 // 2 fois la moyenne.

* ³³ Prélèvement de 10 % des ressources lorsque le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 3 fois le seuil, 9 % lorsqu'il est compris entre 2 et 3 fois le seuil, 8 % lorsqu'il est compris entre 1 et 2 fois le seuil.

* ³⁴ Prélèvement de 80 % de la croissance des ressources lorsque le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 3 fois le seuil, 65 % lorsqu'il est compris entre 2 et 3 fois le seuil, 50 % lorsqu'il est entre 1 et 2 fois le seuil.

* ³⁵ Soit 411 M€ selon les informations transmises par la DGCL à la mission.

* ³⁶ Ces ressources sont composées de la CVAE, de la CFE, des IFER et de la Tascom.

* ³⁷ A titre d'exemple, pour obtenir un prélèvement total de 600 M€, il faudrait appliquer un seuil de prélèvement proche de 1,1 fois la moyenne des ressources économiques par habitant et prélever par là-même 750 blocs communaux.

* ³⁸ Une part de CVAE est répartie entre départements au prorata de l'écart de potentiel fiscal par habitant à la valeur moyenne constatée. Contrairement aux régions, la taille du fonds reste modérée, ce qui permet de prendre l'écart à la moyenne plutôt que l'écart à la valeur maximale.