2. Quelles retouches pour le fonds de péréquation des DMTO ?
Par ailleurs, le rapport « Durieux-Subremon » fournit une évaluation chiffrée des effets du fonds départemental de péréquation des droits d'enregistrement créé par l'article 78 de la loi de finances pour 2010.
Cet article prévoit que, pour chaque département, un prélèvement est opéré lorsque la croissance des DMTO d'une année sur l'autre est supérieure à 2,5 fois le taux d'inflation prévisionnelle associé à la loi de finances. Ce prélèvement n'est toutefois appliqué que si le montant par habitant des DMTO est supérieur à 75 % de la moyenne nationale. Le prélèvement est égal à la moitié de l'excédent constaté et les ressources du fonds sont ensuite réparties entre les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des départements.
Le rapport « Durieux-Subremon » estime que « les effets du dispositif de péréquation sur DMTO seront faibles » , le fonds ne réduisant que de 1 % entre 2010 et 2015 les inégalités de répartition des DMTO entre départements. Il sera en effet alimenté par des montants relativement peu élevés (7,5 millions d'euros auprès de 15 départements) qui feront l'objet d'un véritable « saupoudrage » puisque 70 départements en sont bénéficiaires.
Il reviendra également au Parlement de prendre position, lors de l'examen du projet de loi de finances pour l'année 2011, sur les éventuelles modifications à apporter à ce mécanisme pour parvenir à une péréquation plus efficace des DMTO entre départements .
3. Clarifier le statut de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
Enfin, une des questions qui devront être tranchées lors de l'examen du projet de loi de finances pour l'année 2011 est celle du statut de la DCRTP au regard de l'évolution des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. Il est prématuré de débattre de ce sujet avant de savoir précisément comment s'appliquera la règle, annoncée par le Président de la République le 20 mai dernier, d'une stabilité en valeur des transferts de l'Etat aux collectivités locales. Toutefois, des orientations peuvent déjà être dégagées.
D'une part, il convient que la création de la DCRTP ne pèse pas sur les autres concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales . Pour cela, il est nécessaire qu'elle soit considérée comme une mesure de périmètre pour l'application des règles d'évolution des concours financiers de l'Etat et qu'elle s'ajoute au montant préexistant des dotations de l'Etat, sans se substituer à des dotations existantes au sein de l'enveloppe fermée.
D'autre part, il ne faudra pas que la DCRTP soit incluse dans les dotations de l'Etat servant de variables d'ajustement à l'enveloppe fermée des concours financiers aux collectivités territoriales . En effet, un tel choix conduirait à une réduction en valeur du montant de la DCRTP qui irait à l'encontre du principe essentiel de la réforme que constitue la compensation à l'euro près des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales.
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a pris des engagements fermes sur ces deux points, de nature à satisfaire la commission des finances, lors de son audition au Sénat le mardi 22 juin 2010 12 ( * ) . Il conviendra toutefois de rester attentif à ce que ces engagements soient bien respectés dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2011.
* 12 Le compte-rendu de cette audition figure en annexe au présent rapport.