B. UN CHANTIER QUI RESTE À OUVRIR : LA PÉRÉQUATION AU SEIN DU BLOC COMMUNAL
1. Les engagements de la loi de finances pour 2010
La loi de finances pour 2010 n'a pas proposé de mécanisme nouveau de péréquation au sein du bloc communal. Son article 78 aborde cependant la question avec comme intention principale de préserver les instruments existants.
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Article 78 de la loi de finances pour 2010 (extrait) [...] « 4. Péréquation. 4. 1. Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et Fonds de solidarité de la région Ile-de-France. I.- A compter de l'année 2011 sont mis en place, dans chaque département, en remplacement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, des systèmes de péréquation des ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale permettant de corriger les inadéquations de la répartition ou de la croissance des ressources entre ces collectivités et établissements publics au regard de l' importance de leurs charges ou de la croissance de ces charges . II.- A compter de l'année 2011 , les modalités de fonctionnement du Fonds de solidarité de la région Ile-de-France sont modifiées pour prendre en compte, d'une part, l'impact de la modification de la notion de potentiel financier sur les versements au fonds opérés en application du I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, l'impact de la suppression de la taxe professionnelle sur les versements au fonds opérés en application du II de l'article L. 2531-13 du même code. III.- En 2011 , les ressources et les versements faisant l'objet de chacun des dispositifs de péréquation visés aux I et II sont d'un montant au moins égal aux montants redistribués en 2010 » [...] |
S'il fixe des objectifs et précise les orientations et la méthode, l'article 78 appelle un nouveau texte qui viendra concrètement mettre en place les instruments de cette nouvelle péréquation.
2. FDPTP et FSRIF : les orientations définies par votre commission des finances
a) Deux mécanismes de péréquation en sursis
La suppression de la taxe professionnelle remet en cause les règles de fonctionnement et parfois l'existence même des deux mécanismes de la péréquation dite « horizontale » : les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF).
Les FDPTP, d'un montant global de près de 920 millions d'euros en 2007, sont actuellement alimentés par deux types de ressources : d'une part, des écrêtements sur les établissements considérés comme exceptionnels au regard de leurs bases de taxe professionnelle par habitant et, d'autre part, des prélèvements sur les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique (TPU). Le projet initial du Gouvernement proposait leur suppression. A l'issue des débats parlementaires, ces fonds ont été maintenus, mais si leurs ressources au profit des communes dites « défavorisées » sont garanties à partir de 2011 13 ( * ) , leur mode de distribution n'est, en revanche, pas clairement défini.
Le FSRIF, seul exemple de système de péréquation horizontale de niveau régional , représentait, en 2009, 185 millions d'euros. Son alimentation repose sur deux prélèvements. Le premier s'applique à toute commune dont le potentiel financier par habitant est supérieur d'au moins 25 % au potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de la région d'Île-de-France; le second, créé en 1999, s'applique aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle de zone (EPCI à TPZ) et, depuis 2009, aux EPCI à taxe professionnelle unique (TPU) dont les bases de taxe professionnelle par habitant sont supérieures respectivement à 3 fois, 3,5 fois et 2,5 fois la moyenne des bases de TP par habitant constatée au niveau national. http://www.senat.fr/senfic/arthuis_jean83011j.html
En 2010, la réforme de la taxe professionnelle n'impacte pas directement le fonctionnement de l'un et l'autre de ces mécanismes. Mais ils doivent impérativement être réformés au cours de cette année pour pouvoir fonctionner au-delà du 1 er janvier 2011.
A défaut d'une réforme de fond applicable à cette date, il conviendrait de mettre en place, selon des modalités qui restent à déterminer, une « s olution de secours » assurant le respect des garanties prévues par la loi de finances pour 2010 sur le montant de la péréquation horizontale.
b) Les orientations dégagées par votre commission des finances
La commission des finances a organisé, les 30 et 31 mars, deux ateliers de travail sur la péréquation, consacrés précisément à l'avenir des FDPTP et du FSRIF. Ces ateliers ont permis de dégager des orientations sur un point capital prévu par l'article 76 de la loi de finances pour 2010 mais non traité dans le cadre de cette loi : la préservation des outils de péréquation horizontale existants.
A l'issue de ces travaux, les axes suivants ont été tracés 14 ( * ) :
- la diminution globale des ressources disponibles, à l'avenir, pour la péréquation « horizontale » entre communes et intercommunalités est une conséquence de la suppression de la taxe professionnelle. Les recettes des impôts sur les entreprises que sont la cotisation sur la valeur ajoutée et la cotisation foncière des entreprises ne permettent pas de maintenir un même niveau de péréquation. Il convient donc d'envisager un élargissement de l'assiette des prélèvements en faveur de la péréquation, en visant par exemple le potentiel financier global des collectivités (ensemble des ressources fiscales et des dotations de l'Etat) ; il faut aussi tenir compte de la péréquation ex-ante que représente le mécanisme d'alimentation du FNGIR ;
- le cadre départemental sur lequel ont été bâtis les FDPTP il y a trente ans fait désormais débat, compte tenu du développement de l'intercommunalité. Chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) constitue, entre les communes qui le composent, un périmètre de péréquation. En conséquence, la péréquation horizontale pourrait s'établir désormais sur un périmètre régional, sous réserve de dispositions transitoires ou de la prise en compte de spécificités locales ;
- la situation très spécifique de l'Ile-de-France nécessite un dispositif particulier ; la confirmation de la pertinence du cadre régional pour la péréquation pourrait aboutir à la fusion des FDPTP existants dans le FSRIF ;
- le nouveau FSRIF pourrait être alimenté par un prélèvement unifié portant à la fois sur les communes isolées et sur les intercommunalités lorsqu'elles existent. Ce prélèvement pourrait être fonction du potentiel financier et, éventuellement, intégrer un marqueur particulier pour prendre en compte les écarts de cotisation sur la valeur ajoutée ;
- le nouveau FSRIF devra éviter, autant que possible les effets de seuil en prévoyant, par exemple, que l'ensemble des collectivités concernées sont à la fois contributrices et bénéficiaires du fonds, la péréquation correspondant au solde entre contributions et reversements ;
- les reversements en provenance du FSRIF devraient continuer à intégrer à la fois des critères de ressources et de charges.
* 13 Les communes dites « concernées », qui « émargeaient » précédemment aux FDPTP, bénéficieront d'une garantie au travers du Fonds national de garantie individuelle des ressources.
* 14 Communiqué de presse du 1 er avril 2010 ( http://www.senat.fr/presse/cp20100401.html ).