3. La nouvelle notion de potentiel fiscal : simple transposition ou refondation des bases de la péréquation ?
La suppression de la taxe professionnelle a fait disparaître la base de calcul du potentiel fiscal - et en conséquence du potentiel financier - qui sont deux notions sur lesquelles s'appuie la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ainsi que plusieurs mécanismes de péréquation.
L'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales les définit ainsi :
« Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes. Il est majoré du montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue au sixième alinéa (3°) de l'article L. 2334-7 , hors montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), ou des montants ventilés en application du treizième alinéa du présent article.
« Le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscal, majoré du montant de la dotation forfaitaire perçu par la commune l'année précédente, hors la part prévue au sixième alinéa (3°) de l'article L. 2334-7. Il est minoré le cas échéant des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2334-7 subis l'année précédente. Pour la commune de Paris, il est minoré du montant de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide et de santé du département constaté dans le dernier compte administratif ».
Parce qu'elles font directement ou indirectement référence aux quatre taxes directes locales, parmi lesquelles figure la taxe professionnelle, ces deux notions doivent être réactualisées.
A cette occasion, il conviendra de choisir entre une solution a minima , visant à remplacer la taxe professionnelle par la CVAE , et une solution plus large, intégrant également dans le potentiel fiscal les bases de CFE, celles de l'IFER ainsi que celles de la Tascom, transférée de l'Etat vers les EPCI et communes par la loi de finances pour 2010.
Une option plus ambitieuse pourrait consister, enfin, à modifier plus fondamentalement la notion de potentiel financier en intégrant la prise en compte de l' ensemble des concours reçus par le biais de l'Etat , et non plus seulement la dotation forfaitaire.
En tout état de cause, les choix à effectuer doivent s'appuyer, là encore, sur une connaissance précise des situations actuelles, collectivité par collectivité, permettant de mesurer les effets des modifications proposées.
L'impact du choix de la nouvelle définition du potentiel fiscal sera, en effet, très important compte tenu du nombre de dispositifs pour lesquels il est un critère de répartition ou d'éligibilité.
L'utilisation du potentiel fiscal et du potentiel financier
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Echelon bénéficiaire |
Dispositif |
Critères utilisés |
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Communes |
FSRIF |
Potentiel financier |
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Communes |
FDPTP |
Potentiel fiscal |
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Intercommunalités |
Part péréquation de la dotation globale de fonctionnement des EPCI |
Potentiel fiscal |
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Communes |
Dotation de solidarité urbaine |
Potentiel financier |
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Communes |
Dotation de solidarité rurale |
Potentiel financier |
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Communes |
Dotation nationale de Péréquation |
Potentiel financier et potentiel fiscal |
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Départements |
Dotation de péréquation urbaine |
Potentiel financier |
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Départements |
Dotation de fonctionnement minimale |
Potentiel financier |
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Régions |
Part péréquation de la DGF) |
Potentiel fiscal |
Source : commission des finances