3. Des sujets de préoccupation : des prévisions optimistes pour les dépenses des collectivités territoriales et des administrations de sécurité sociale hors assurance maladie
En sens inverse, le fort ralentissement programmé pour les dépenses des collectivités territoriales et des administrations de sécurité sociale hors assurance maladie suscite de fortes interrogations.
a) Dans le cas des collectivités territoriales
Dans le cas des dépenses des collectivités territoriales, la volonté affirmée du Gouvernement d'infléchir leur rythme de croissance ne s'est jusqu'à présent jamais concrétisée, comme le montre le graphique ci-après. En particulier, le faible taux de croissance en volume observé en 2008 vient de l'inflation élevée constatée cette année-là.
Croissance en volume des dépenses des collectivités territoriales : prévision et exécution
(en %)
NB : la croissance des dépenses au sens des programmes de stabilité s'entend à périmètre constant, celle au sens de la comptabilité nationale s'entend à périmètre courant. Aucun retraitement n'est disponible.
Sources : programmes de stabilité, Insee
Même corrigées des transferts de compétence, les dépenses des collectivités territoriales ont augmenté en moyenne d'environ 3 % par an en volume.
La disposition du plan de relance relative au FCTVA, de 3,8 milliards d'euros en 2009, s'est selon la Cour des comptes, vraisemblablement traduite par un « effet d'aubaine ». Dans ces conditions, il n'est pas acquis que le gel des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, portant chaque année sur des sommes beaucoup plus faibles (inférieures au milliard d'euros), se traduise par une inflexion significative de la croissance de leurs dépenses.
b) Dans le cas des dépenses des administrations de sécurité sociale autres que celles d'assurance maladie
Le principal problème concernant la maîtrise des dépenses des administrations de sécurité sociale est qu'alors qu'en moyenne, les programmes de stabilité successifs prévoient implicitement que, hors dépenses d'assurance maladie, les dépenses des administrations de sécurité sociale augmenteront de 1,4 % en volume, cette croissance a été de près de 3 % par an, comme le montre le graphique ci-après.
Croissance en volume des dépenses des administrations de sécurité sociale hors dépenses d'assurance maladie : prévision et exécution
(en %)
Sources : programmes de stabilité, Insee, calculs de la commission des finances
Ce phénomène s'explique en partie - mais en partie seulement - par le fait que les programmes de stabilité prévoient systématiquement une diminution des dépenses d'indemnisation du chômage, reposant sur des hypothèses optimistes, et non explicitées, d'évolution du taux de chômage.
Dans le cas du programme de stabilité 2010-2013, on a vu qu'une part importante de la prévision de diminution du taux de croissance des dépenses des administrations de sécurité sociale ne peut s'expliquer par la réforme des retraites et de l'assurance maladie. Ce phénomène a pour effet de minorer la prévision de taux de croissance des dépenses publiques d'environ 0,2 point. Il semble provenir en totalité des hypothèses implicitement retenues en matière d'évolution du taux de chômage.