3. Une évolution de l'ONDAM inchangée par rapport au programme de stabilité
Dans le cas des administrations de sécurité sociale, le relevé de conclusions de la 2 e conférence sur le déficit (20 mai 2010) indique que « le taux d'augmentation de l'ONDAM continuera (...) d'être progressivement abaissé pour passer de 3 % en 2010 à 2,9 % en 2011 et 2,8 % en 2012 », ce qui correspond à ce qui est déjà prévu par le programme de stabilité 2010-2013.
4. Le gel des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales : une mesure ambiguë
Dans le cas des administrations publiques locales, le relevé de conclusions de la 2 e conférence sur le déficit indique que « les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, hors FCTVA, seront gelés en valeur à partir du budget triennal 2011-2013 ».
Cette annonce mérite d'être explicitée car, si elle devait être comprise comme emportant une stabilisation en valeur de toutes les dotations actuellement sous enveloppe, à l'exception du FCTVA, elle serait moins rigoureuse que la situation actuelle dans laquelle le FCTVA est dans l'enveloppe indexée sur l'inflation et dont l'évolution est compensée par la réduction des variables d'ajustement.
Une explication moins littérale mais plus logique conduit à interpréter cette annonce comme celle d'une stabilisation en valeur de l'enveloppe et de ses composantes aujourd'hui indexées sur l'inflation, l'évolution du FCTVA étant compensée par les variables d'ajustement.
En tout état de cause, même si le FCTVA était inclus dans l'enveloppe stabilisée en valeur, les économies en résultant pour l'Etat seraient limitées à environ 0,75 milliard d'euros (soit 0,05 point de PIB) par an. En outre, elles se traduiraient par une amélioration du solde des administrations publiques seulement si les collectivités territoriales réduisaient leurs dépenses à due concurrence, ce qui ne va pas de soi.
Enfin, la règle annoncée pose le problème des dotations à apporter aux collectivités territoriales à la suite de la réforme de la taxe professionnelle. Si ces transferts étaient traités comme des variables d'ajustement dans une enveloppe fermée, les engagements pris par l'Etat lors de cette réforme ne seraient pas tenus. Il conviendra de lever cette ambiguïté volontaire.