B. UN AJUSTEMENT DE PLUS DE 100 MILLIARDS D'EUROS, DONT 45 FOURNIS PAR LA CONJONCTURE
1. Un plan précisé par annonces successives
Le 12 juin 2010, le Premier ministre a déclaré : « Nous avons pris l'engagement d'ici 2013 de ramener notre déficit de 8 % à 3 % et tous nos efforts vont se concentrer sur cette priorité. Ca veut dire en gros qu'il faut réduire le déficit de 100 milliards d'ici 2013 (...), 100 milliards que nous allons trouver pour la moitié dans des réductions de dépenses et pour la moitié dans des augmentations de recettes ».
Sur les 50 milliards de réductions de dépenses, le Gouvernement compte trouver « 45 milliards en réduisant la dépense publique, 5 milliards sur la réduction des niches fiscales ». Sur ce dernier point, le rapport déposé par le Gouvernement en vue du présent débat d'orientation des finances publiques évoque désormais un montant global de réductions de niches d' « au moins 8,5 milliards d'euros »,
25 juin 2010, le Premier ministre a confirmé qu'un effort d'au moins 5 milliards d'euros serait fait sur les niches fiscales et sociales, précisant qu' en fonction de la situation, cet effort pourra être porté jusqu'à 8,5 milliards d'euros, de 2011 à 2013 ».
Quant aux augmentations de recettes, il prévoit « 35 milliards de rattrapage, après la crise, des pertes de recettes conjoncturelles », les 15 autres milliards correspondant « à la fin des mesures que nous avons prises pour relancer l'économie et qui n'ont naturellement pas vocation à durer au delà de cette période de relance ».
Ces chiffres, manifestement simplifiés et à vocation didactique, ne semblent que très légèrement différer de ceux résultant du programme de stabilité 2010-2013, comme le montre le tableau ci-après.
Ce tableau permet en particulier de mettre en évidence que les mesures devant être prises d'ici 2013 sur les recettes et les dépenses, définie selon la notion d'« effort structurel », sont de l'ordre de 65 milliards d'euros.
Comparaison du programme de stabilité 2010-2013 et de la déclaration du Premier ministre du 12 juin 2010
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Programme de stabilité 2010-2013 (décomposition par la commission des finances) |
Déclaration du Premier ministre (12 juin 2010) |
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2010 |
2013 |
Amélioration du solde en résultant |
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En points de PIB |
En Mds € |
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Evolution de la part des recettes dans le PIB |
47,6 |
49,8 |
2,2 |
44 |
- |
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A |
dont réduction de niches |
0,3 |
6 |
5 |
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B |
Dont compensation de la censure de la taxe carbone |
0,1 |
1,5 |
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C |
dont autres mesures nouvelles sur les PO |
0,5 |
10 |
15 ? |
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D |
dont rattrapage des pertes de recettes conjoncturelles |
1,25 |
25 |
35 ? (dont ligne F ?) |
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Evolution de la part des dépenses dans le PIB |
55,8 |
52,8 |
3 |
60 |
- |
|
|
E |
dont effort structurel sur la dépense=économies par rapport à une situation où les dépenses augmenteraient comme le PIB potentiel |
2,25 |
45 |
45 ? |
||
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F |
dont diminution de la part dans le PIB découlant du supplément de croissance par rapport au potentiel |
0,75 |
15 |
- |
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Solde |
-8,2 |
-3 |
5,2 |
104 |
100 |
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|
Effort structurel [A+B+C+E] |
3 |
~65 |
65 ? |
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Sources : programme de stabilité 2010-2013, projet de loi de finances pour 2010, Agence France Presse, calculs de la commission des finances